Accord de libre-échange Canada - Chili

Partie II - Commerce des produits

Chapitre C - Traitement national et accès aux marchés pour les produits

Article C-00 : Portée et champ d’application

Le présent chapitre s’applique au commerce des produits des Parties, ce qui comprend :

  • a. les produits visés par l’annexe C-00-A (Commerce et investissement dans le secteur de l’automobile), et
  • b. les produits visés par l’annexe C-00-B (Produits textiles et vêtements),

sauf disposition contraire dans les annexes en question.

Section I - Traitement national

Article C-01 : Traitement national

Chacune des Parties accordera le traitement national aux produits de l’autre Partie, en conformité avec l’article III du GATT de 1994 et ses notes interprétatives; à cette fin, l’article III du GATT de 1994 et ses notes interprétatives, ou toute disposition équivalente d’un accord qui lui aura succédé et auquel les deux Parties auront adhéré, sont incorporés dans le présent accord et en font partie intégrante.

Les dispositions du paragraphe 1 relatives au traitement national signifieront, en ce qui concerne une province, un traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable accordé par cette province aux produits similaires, directement concurrents ou substituables, selon le cas, de la Partie sur le territoire de laquelle se trouve la province1.

Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux mesures figurant à l’annexe C-01.3.

Section II - Droits de douane

Article C-02 : Élimination des droits de douane 2

Sauf disposition contraire du présent accord, aucune des Parties ne pourra augmenter un droit de douane existant, ni instituer un droit de douane à l’égard d’un produit3.

Sauf disposition contraire du présent accord, chacune des Parties éliminera progressivement les droits de douane qu’elle applique aux produits en conformité avec sa liste de l’annexe C-02.24.

|À la demande de l’une d’elles, les Parties se consulteront dans le dessein d’accélérer l’élimination des droits de douane figurant dans leurs listes respectives. Toute entente à cet effet intervenue entre les Parties quant à un produit donné, une fois approuvée par chacune d’elles conformément à sa procédure juridique applicable, remplacera les taux de droit ou catégories d’échelonnement figurant dans leurs listes respectives pour ce produit.

Sauf disposition contraire du présent accord, chacune des Parties pourra adopter ou maintenir des mesures en vue de répartir les importations assujetties à un contingent tarifaire figurant à l’annexe C-02.2, à condition que ces mesures n’aient pas, sur les importations, des effets de restriction autres que ceux découlant de l’imposition dudit contingent.

À la demande écrite de l’une des Parties, toute Partie qui applique ou se propose d’appliquer des mesures conformément au paragraphe 4 devra tenir des consultations concernant l’administration de ces mesures.

Article C-03 : Remise des droits de douane

Aucune des Parties ne pourra instituer une nouvelle remise de droits de douane, ni élargir à l’égard de bénéficiaires existants ou appliquer à de nouveaux bénéficiaires une remise de droits existante, si la remise est subordonnée, expressément ou non, à une prescription de résultats.

Sous réserve de l’annexe C-03.2, aucune des Parties ne pourra, expressément ou non, subordonner à une prescription de résultats la prorogation d’une remise existante de droits de douane.

Lorsqu’une Partie accorde une remise ou une combinaison de remises de droits de douane à l’égard d’un produit utilisé à des fins commerciales par une personne désignée, s’il peut être démontré par l’autre Partie que cela a un effet défavorable sur les intérêts commerciaux d’une personne de l’autre Partie ou d’une personne possédée ou contrôlée par une personne de l’autre Partie se trouvant sur le territoire de la Partie qui accorde la remise, ou que cela a un effet défavorable sur l’économie de l’autre Partie, la Partie qui accorde la remise cessera de l’accorder ou la rendra généralement accessible à tout importateur.

Le présent article ne s’appliquera pas aux programmes de drawback et de report des droits.

Article C-04 : Admission temporaire de produits

1. Chacune des Parties accordera l’admission temporaire en franchise, ce qui comprend l’exonération fiscale prévue à l’annexe C-04.1, concernant

  • a. les outils professionnels nécessaires à l’exercice du métier, de l’occupation ou de la profession d’un homme ou d’une femme d’affaires qui peut obtenir l’admission temporaire conformément au chapitre K (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires),
  • b. les équipements utilisés par la presse, les stations radiophoniques ou les chaînes de télévision, et les équipements cinématographiques,
  • c. les produits importés à des fins sportives et les produits destinés à servir dans une exposition ou une démonstration, et
  • d. les échantillons commerciaux et les films publicitaires,

    qui sont importés depuis le territoire de l’autre Partie, quelle qu’en soit l’origine et sans égard à la question de savoir si des produits similaires, directement concurrents ou substituables peuvent être obtenus sur le territoire de la Partie.

2. Sauf disposition contraire du présent accord, aucune des Parties ne pourra imposer de conditions à l’admission temporaire en franchise d’un produit mentionné aux alinéas (1)a), b) ou c), si ce n’est pour exiger que ce produit :

  • a. soit importé par un ressortissant ou un résident de l’autre Partie qui demande l’admission temporaire;
  • b. soit utilisé uniquement par cette personne ou sous sa surveillance personnelle, dans l’exercice de son métier, de son occupation ou de sa profession;
  • c. ne soit pas vendu ou loué pendant qu’il se trouve sur son territoire;
  • d. soit accompagné d’un cautionnement ne dépassant pas 110 p. 100 des frais qui seraient par ailleurs exigibles à l’admission ou à l’importation finale, ou soit accompagné d’une autre forme de garantie, libérable au moment de l’exportation du produit, sauf qu’un cautionnement pour droits de douane ne pourra être exigé pour un produit originaire5;
  • e. soit identifiable au moment de son exportation;
  • f. soit exporté au départ de cette personne ou dans un délai raisonnable compte tenu de l’objet de l’admission temporaire; et
  • g. soit importé en quantité raisonnable compte tenu de l’utilisation projetée.

3. Sauf disposition contraire du présent accord, aucune des Parties ne pourra imposer de conditions à l’admission temporaire en franchise d’un produit mentionné à l’alinéa (1)d), si ce n’est pour exiger que ce produit :

  • a. soit importé uniquement dans le dessein d’obtenir des commandes de produits ou de services qui seront fournis depuis le territoire de l’autre Partie ou d’un pays tiers;
  • b. ne soit pas vendu ou loué, ni utilisé à des fins autres que de démonstration ou d’exposition pendant qu’il se trouve sur son territoire;
  • c. soit identifiable au moment de son exportation;
  • d. soit exporté dans un délai raisonnable compte tenu de l’objet de l’admission temporaire; et
  • e. soit importé en quantité raisonnable compte tenu de l’utilisation projetée.

4. Si une condition qu’elle a imposée aux termes des paragraphes 2 ou 3 à l’égard d’un produit admis temporairement en franchise en vertu du paragraphe 1 n’a pas été observée, une Partie pourra :

  • a. percevoir le droit de douane et tous autres frais qui seraient exigibles au moment de l’admission ou de l’importation finale de ce produit; et
  • b. imposer toute sanction pénale, civile ou administrative applicable et justifiée par les circonstances.

5. Sous réserve des chapitres G (Investissement) et H (Commerce transfrontières des services) :

  • a. chacune des Parties permettra qu’un véhicule ou un conteneur utilisé en trafic international et provenant du territoire de l’autre Partie, emprunte, pour quitter son territoire, toute voie répondant raisonnablement à des critères d’économie et de rapidité;
  • b. aucune des Parties ne pourra exiger un cautionnement, ni imposer une pénalité ou des frais, du seul fait qu’il existe une différence entre le point d’entrée et le point de sortie d’un véhicule ou d’un conteneur;
  • c. aucune des Parties ne pourra subordonner l’extinction d’une obligation imposée par elle pour l’admission d’un véhicule ou d’un conteneur sur son territoire, notamment la mainlevée d’un cautionnement, au départ de ce véhicule ou de ce conteneur par un point de sortie donné; et
  • d. aucune des Parties ne pourra exiger que le véhicule ou le transporteur qui apporte un conteneur sur son territoire depuis le territoire de l’autre Partie soit le véhicule ou le transporteur qui emporte ce conteneur vers le territoire de l’autre Partie.

6. Aux fins du paragraphe 5, " véhicule " s’entend d’un camion, d’un tracteur routier, tracteur, tracteur à remorque ou remorque, d’une locomotive, d’un wagon de chemin de fer ou autre matériel roulant ferroviaire.

Article C-05 : Admission en franchise de certains échantillons commerciaux et imprimés publicitaires

Chacune des Parties accordera l’admission en franchise des échantillons commerciaux de valeur négligeable et des imprimés publicitaires importés du territoire de l’autre Partie, quelle qu’en soit l’origine, mais elle pourra exiger :

  • 1. que ces échantillons soient importés uniquement dans le dessein d’obtenir des commandes de produits ou de services qui seront fournis depuis le territoire de l’autre Partie ou d’un pays tiers; ou
  • 2. sque ces imprimés publicitaires soient importés dans des emballages contenant chacun au plus un exemplaire de tels imprimés, et que ni les imprimés ni les emballages ne fassent partie d’un envoi plus important.

Article C-06 : Produits réadmis après des réparations ou des modifications

Aucune des Parties ne pourra appliquer un droit de douane à l’égard d’un produit, quelle qu’en soit l’origine, réadmis sur son territoire après en avoir été exporté vers le territoire de l’autre Partie pour y être réparé ou modifié, sans égard à la question de savoir si les réparations ou modifications auraient pu être effectuées sur son territoire6.

Aucune des Parties ne pourra appliquer un droit de douane à l’égard d’un produit, quelle qu’en soit l’origine, importé temporairement depuis le territoire de l’autre Partie pour être réparé ou modifié sur son territoire.

Article C-07 : Taux de droit de la nation la plus favorisée à l’égard de certains produits

Chacune des Parties éliminera son droit de la nation la plus favorisée appliqué aux produits visés dans les numéros tarifaires du Système harmonisé figurant à l’annexe C-07.

La liste figurant à l’annexe C-07 prévoit l’élimination des droits de la nation la plus favorisée de chacune des Parties pour les produits qui y sont visés au plus tard le 1er janvier 1999.

Section III - Mesures non tarifaires

Article C-08 : Restrictions à l’importation et à l’exportation

Sauf disposition contraire du présent accord, aucune des Parties ne pourra adopter ou maintenir une interdiction ou une restriction à l’importation d’un produit de l’autre Partie ou à l’exportation ou à la vente pour exportation d’un produit destiné au territoire de l’autre Partie, sauf en conformité avec l’article XI du GATT de 1994 et ses notes interprétatives; à cette fin, l’article XI du GATT de 1994 et ses notes interprétatives, ou toute disposition équivalente d’un accord qui lui aura succédé et auquel les deux Parties auront adhéré, sont incorporés dans le présent accord et en font partie intégrante.

Les Parties reconnaissent qu’en vertu des droits et obligations découlant du GATT de 1994 et incorporés par l’effet du paragraphe 1, il leur est interdit, dans les circonstances où toute autre forme de restriction est prohibée, d’imposer des prescriptions de prix à l’exportation et, sauf lorsqu’elles sont autorisées à le faire pour l’exécution d’ordonnances et d’engagements en matière de droits antidumping et compensateurs, des prescriptions de prix à l’importation.

Dans le cas où une Partie adopte ou maintient à l’égard d’un pays tiers une interdiction ou une restriction à l’importation ou à l’exportation d’un produit, aucune disposition du présent accord ne pourra être interprétée comme empêchant la Partie :

  • a. de limiter ou d’interdire l’importation, depuis le territoire de l’autre Partie, d’un tel produit en provenance dudit pays tiers; ou
  • b. d’exiger, comme condition de l’exportation d’un tel produit de la Partie vers le territoire de l’autre Partie, que le produit ne soit pas réexporté, directement ou indirectement, vers le pays tiers sans avoir été consommé sur le territoire de l’autre Partie.

Dans le cas où une Partie adopte ou maintient une interdiction ou une restriction à l’importation d’un produit provenant d’un pays tiers, les Parties procéderont, à la demande de l’autre Partie, à des consultations pour éviter toute ingérence ou toute distorsion indues touchant les arrangements relatifs à l’établissement des prix, à la commercialisation et à la distribution dans l’autre Partie.

Les paragraphes 1 à 4 ne s’appliqueront pas aux mesures figurant aux annexes C-01.3 et C-08.

Article C-09 : Redevances douanières

Aucune des Parties ne pourra adopter ou maintenir, à l’égard de produits originaires, des redevances douanières telles que celles figurant à l’annexe C-09.

Article C-10 : Vins et alcools

Aucune des Parties ne pourra adopter ou maintenir une mesure exigeant que les alcools importés pour embouteillage depuis le territoire de l’autre Partie soient mélangés avec des alcools provenant de son territoire.

L’annexe C-10.2 s’applique aux autres mesures relatives aux vins et alcools.

Article C-11 : Indications géographiques

Ainsi qu’il est prévu à l’annexe C-11 et compte tenu de l’Accord sur les ADPIC, les Parties protégeront les indications géographiques concernant les produits spécifiés dans ladite annexe.

Article C-12 : Taxes à l’exportation

Aucune des Parties ne pourra adopter ou maintenir de droits, taxes ou frais relativement à l’exportation d’un produit vers le territoire de l’autre Partie, à moins que ces droits, taxes ou frais ne soient adoptés ou maintenus à l’égard de ce produit lorsqu’il est destiné à la consommation intérieure.

Article C-13 : Autres mesures à l’exportation

Sous réserve de l’annexe C-08, une Partie pourra adopter ou maintenir une restriction par ailleurs justifiée en vertu des articles XI : 2a) ou XXg), i) ou j) du GATT de 1994, relativement à l’exportation d’un de ses produits vers le territoire de l’autre Partie, uniquement :

  • a) si la restriction ne réduit pas la proportion des expéditions totales pour exportation du produit mis à la disposition de l’autre Partie par rapport à l’approvisionnement total en ce produit de la Partie qui maintient la restriction, comparativement à la proportion observée pendant la période de 36 mois la plus récente précédant l’imposition de la mesure pour laquelle des données sont disponibles, ou pendant toute autre période représentative dont peuvent convenir les Parties;
  • b) si la Partie n’impose pas, au moyen de mesures telles que des licences, redevances, taxes et prescriptions de prix minimaux, un prix à l’exportation vers l’autre Partie plus élevé que le prix demandé lorsque le produit en question est consommé au pays. Cette disposition ne s’applique pas au prix plus élevé pouvant résulter d’une mesure prise conformément à l’alinéa a), qui ne restreint que le volume des exportations; et
  • c) si la restriction n’exige pas une perturbation des voies normales assurant l’approvisionnement de l’autre Partie ou des proportions normales entre des produits ou des catégories spécifiques de produits fournis à l’autre Partie.

Dans l’application du présent article, les Parties coopéreront en vue de maintenir et d’élaborer des contrôles efficaces sur l’exportation de leurs produits respectifs vers un pays tiers.

Article C-14 : Subventions à l’exportation de produits agricoles

Les Parties ont pour objectif commun l’élimination multilatérale des subventions à l’exportation de produits agricoles, et elles coopéreront en vue de réaliser une entente sur la question.

À compter du 1er janvier 2003, aucune des Parties n’introduira ni ne maintiendra de subvention à l’exportation de produits agricoles originaires ou en provenance de son territoire qui sont exportés directement ou indirectement vers le territoire de l’autre Partie.

Lorsqu’une Partie exportatrice juge qu’un pays tiers subventionne l’exportation d’un produit agricole vers le territoire de l’autre Partie, la Partie importatrice, sur demande écrite de la Partie exportatrice, consultera cette dernière pour convenir de mesures spécifiques que la Partie importatrice pourrait adopter en vue de contrebalancer l’effet des importations ainsi subventionnées. D’ici au 1er janvier 2003, si la Partie importatrice adopte les mesures convenues, la Partie exportatrice s’abstiendra d’appliquer, ou cessera immédiatement d’appliquer, quelque subvention que ce soit à l’exportation dudit produit vers le territoire de la Partie importatrice.

Jusqu’au 1er janvier 2003, si une Partie introduit ou réintroduit une subvention à l’exportation d’un produit agricole, l’autre Partie pourra relever le taux de droit applicable à cette exportation, jusqu’à concurrence du taux de droit de la nation la plus favorisée alors en vigueur.

Section IV - Consultations

Article C-15 : Consultations et Comité du commerce des produits et des règles d’origine

Les Parties créent le Comité du commerce des produits et des règles d’origine, lequel sera composé de représentants de chacune d’elles.

Le Comité se réunira au moins une fois l’an, et à tout autre moment à la demande d’une Partie ou de la Commission, pour assurer la mise en oeuvre et l’administration efficaces du présent chapitre, du chapitre D, du chapitre E et de la Réglementation uniforme. À cet égard, le Comité:

  • a. surveillera la mise en oeuvre et l’administration du présent chapitre, du chapitre D, du chapitre E et de la Réglementation uniforme par les Parties, en vue d’en assurer une interprétation homogène;
  • b. se penchera et s’efforcera de s’entendre, à la demande d’une Partie, sur toute modification ou tout ajout proposé au présent chapitre, au chapitre D, au chapitre E ou à la Réglementation uniforme;
  • c. recommandera à la Commission toute modification ou tout ajout au présent chapitre, au chapitre D, au chapitre E ou à la Réglementation uniforme, ainsi qu’à toute autre disposition du présent accord, selon que de besoin pour tenir compte de tout changement apporté au Système harmonisé; et
  • d. examinera toute autre question se rapportant à la mise en oeuvre et à l’administration par les Parties du présent chapitre, du chapitre D, du chapitre E ou de la Réglementation uniforme, qui lui sera soumise
    • i. par l’une des Parties,
    • ii. par le Sous-comité des douanes établi aux termes de l’article E-13, ou
    • iii. par le Sous-comité de l’agriculture établi aux termes du paragraphe 4.

Si le Comité ne règle pas dans les 30 jours une question dont il a été saisi aux termes des alinéas (2)b) ou d), l’une des Parties pourra demander que la Commission se réunisse en vertu de l’article N-07.

Les Parties établissent le Sous-comité de l’agriculture, lequel

  • a. offrira aux Parties une tribune leur permettant de se consulter sur des questions se rapportant à l’accès aux marchés pour les produits agricoles, y compris le vin et les boissons alcooliques;
  • b. surveillera la mise en oeuvre et l’administration du présent chapitre, du chapitre D et de la Réglementation uniforme dans la mesure où ils concernent les produits agricoles;
  • c. se réunira une fois l’an ou chaque fois que l’une des Parties le demandera;
  • d. renverra au Comité toute question relevant de l’alinéa b) qu’il ne sera pas parvenu à régler;
  • e. soumettra au Comité pour examen toute entente intervenue en vertu du présent paragraphe;
  • f. fera annuellement rapport au Comité; et
  • g. assurera le suivi et encouragera la coopération quant aux questions se rapportant aux produits agricoles.

Dans toute la mesure où cela sera matériellement possible, chacune des Parties prendra toutes les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre toute modification ou tout ajout au présent accord dans les 180 jours suivant l’approbation de la modification ou de l’ajout par la Commission.

À la demande de l’une d’elles, les Parties convoqueront une réunion de leurs représentants chargés des douanes, de l’immigration, de l’inspection des aliments et des produits agricoles, des installations d’inspection aux frontières et de la réglementation des transports, dans le dessein d’examiner les questions se rapportant au mouvement des produits aux points d’entrée des Parties.

Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme empêchant une Partie de rendre une détermination d’origine ou une décision anticipée au regard d’une question soumise à l’examen du Comité, ou de prendre les autres mesures qu’elle jugera nécessaires en attendant que la question soit réglée en vertu du présent accord.

Article C-16 : Code de la valeur en douane

Le Code de la valeur en douane régira les règles d’évaluation douanière appliquées par les Parties à leurs échanges commerciaux. Les Parties conviennent de ne pas recourir, à l’égard de leurs échanges commerciaux, aux options et réserves permises par l’article 20 et les paragraphes 2, 3 et 4 de l’annexe III du Code de la valeur en douane.

Article C-17 : Système des tranches de prix

Le Chili pourra maintenir le système des tranches de prix établi à l’article 12 de la Loi no 18525 à l’égard des produits qui sont visés par cette loi et qui figurent à l’annexe C-17.1. Le Chili s’abstiendra d’introduire de nouveaux produits dans le système ou d’en modifier le mode de calcul ou d’application de manière à le rendre plus restrictif pour les échanges qu’au 13 novembre 1996.

S’agissant de la farine de blé tendre, le coefficient multiplicateur prévu à l’article 12 de la Loi no 18525 sera établi par voie législative et pour une période d’au moins trois ans, en conformité avec l’article 14 de ladite loi.

Les réductions de droits de douane indiquées dans la liste du Chili à l’annexe C-02.2 pour les produits visés par la Loi no 18525 s’appliqueront uniquement à la composante ad valorem des droits de douane, et non aux droits ou remises spécifiques pouvant résulter de l’application de ladite loi.

Section V - Définitions

Article C-18 : Définitions

Aux fins du présent chapitre :

alcools comprend les spiritueux et les boissons contenant des spiritueux;

appareil de réseau local s’entend d’un produit ayant pour seule ou principale fonction de permettre le raccordement de machines automatiques de traitement de l’information et leurs unités, de manière à former un réseau devant servir essentiellement au partage de ressources telles que les unités centrales, les dispositifs de mémoire et les unités d’entrée ou de sortie, y compris les répéteurs directs, les convertisseurs, les concentrateurs, les passerelles et les routeurs ainsi que les circuits imprimés destinés à des machinesautomatiques de traitement de l’information et à leurs unités pouvant servir uniquement ou principalement en contexte de réseau privé, toutes ces composantes permettant d’exécuter des fonctions de transmission, de réception, de détection d’erreurs, de contrôle, de conversion de signaux ou de correction afin d’assurer la circulation de données non vocales dans un réseau local;

approvisionnement total s’entend des expéditions à destination d’utilisateurs nationaux ou étrangers prélevées sur :

  • a) la production intérieure;
  • b) les stocks intérieurs; et
  • c) d’autres importations, s’il y a lieu;

consommé s’entend d’un produit :

  • a) effectivement consommé; ou
  • b) transformé ou manufacturé de façon à en modifier substantiellement la valeur, la forme ou l’utilisation ou à aboutir à la production d’un autre produit;

droit de douane inclut tout droit de douane ou droit d’importation et les frais de toute nature imposés au titre de l’importation d’un produit, y compris toute forme de surtaxe ou de majoration au titre d’une telle importation, mais exclut :

  • a) les frais équivalant à une taxe intérieure imposés en application de l’article III:2 du GATT de 1994, ou en application d’une disposition équivalente d’un accord qui lui aura succédé et auquel les Parties auront toutes deux adhéré, relativement à des produits similaires, directement concurrents ou substituables de la Partie, ou relativement à des produits à partir desquels le produit importé a été fabriqué ou produit en totalité ou en partie;
  • b) les droits antidumping ou compensateurs appliqués conformément à la législation intérieure d’une Partie et d’une manière qui n’est pas incompatible avec le chapitre M (Droits antidumping et compensateurs);
  • c) les redevances ou autres frais liés à l’importation et proportionnels au coût des services rendus; et
  • d) les primes offertes ou perçues à l’égard de produits importés dans le cadre d’un mécanisme d’appel d’offres lié à l’administration de restrictions quantitatives à l’importation, de contingents tarifaires ou de niveaux de préférences tarifaires;

échantillons commerciaux de valeur négligeable s’entend des échantillons commerciaux dont la valeur, à l’unité ou pour l’envoi global, ne dépasse pas un dollar U.S., ou l’équivalent dans la devise de l’une ou l’autre des Parties, ou qui sont marqués, déchirés, perforés ou traités de sorte à ne pouvoir être vendus ou utilisés autrement que comme échantillons commerciaux;

en franchise signifie exempt de droits de douane;

expéditions totales pour exportation s’entend des expéditions prélevées sur l’approvisionnement total et destinées aux utilisateurs situés sur le territoire de l’autre Partie;

films publicitaires s’entend de supports visuels enregistrés, avec ou sans bande sonore, qui consistent essentiellement en images montrant la nature ou le fonctionnement de produits ou de services offerts en vente ou en location par une personne qui est établie ou qui réside sur le territoire d’une Partie, si ce n’est que les films en question devront se prêter à un visionnement par d’éventuels clients, mais non par le grand public, et qu’ils devront être importés dans des emballages contenant chacun au plus un exemplaire de chaque film et ne faisant pas partie d’un envoi plus important;

imprimés publicitaires s’entend des produits classés au chapitre 49 du Système harmonisé, notamment les brochures, dépliants, feuillets, catalogues, annuaires publiés par les associations commerciales, dépliants touristiques et affiches, qui sont utilisés pour promouvoir ou faire connaître un produit ou un service, qui doivent servir essentiellement à faire de la réclame pour un produit ou un service et qui sont fournis gratuitement;

prescription de résultats s’entend de l’exigence :

  • a) qu’un niveau ou pourcentage donné de produits ou de services soit exporté;
  • b) que des produits ou services nationaux de la Partie qui accorde une remise des droits de douane soient substitués à des produits ou services importés;
  • c) qu’une personne bénéficiant d’une remise des droits de douane achète d’autres produits ou services sur le territoire de la Partie qui accorde la remise, ou que cette personne donne la préférence à des produits ou services d’origine nationale;
  • d) qu’une personne bénéficiant d’une remise des droits de douane produise ou fournisse, sur le territoire de la Partie qui accorde la remise, des produits ou des services ayant un niveau ou un pourcentage donné de teneur nationale; ou
  • e) que le volume ou la valeur des importations soit rattaché de quelque façon au volume ou à la valeur des exportations ou aux rentrées de devises;

produit agricole s’entend d’un produit visé dans l’un quelconque des numéros suivants7 :

  • a) Chapitres 1 à 24 du Système harmonisé (SH) (à l’exclusion du poisson et des produits du poisson); ou
  • b)sous-position du SH2905.43 mannitol
    • sous-position du SH2905.44 sorbitol
    • position du SH33.01 huiles essentielles
    • positions du SH35.01 à 35.05 matières albuminoïdes, amidons modifiés, colles
    • sous-position du SH3809.10 agents d’apprêt ou de finissage
    • sous-position du SH3823.60 sorbitol n.d.a.
    • positions du SH41.01 à 41.03 peaux
    • position du SH43.01 pelleteries brutes
    • positions du SH50.01 à 50.03 soie grège et déchets de soie
    • positions du SH51.01 à 51.03 laine et poils
    • positions du SH52.01 à 52.03 coton brut, déchets de coton et coton cardé ou peigné
    • position du SH53.01 lin brut
    • position du SH53.02 chanvre brut;

produits importés à des fins sportives s’entend des articles de sport devant être utilisés dans des compétitions ou des manifestations sportives, ou à des fins d’entraînement, sur le territoire de la Partie où ils sont importés;

produits pour exposition ou démonstration comprend les composantes, appareillages et accessoires desdits produits;

programme de drawback comprend les mesures en vertu desquelles une Partie rembourse, en totalité ou en partie, les droits de douane perçus, ou remet ou réduit les droits de douane exigibles à l’égard d’un produit importé sur son territoire, à condition que ce produit soit :

  • a) réexporté vers le territoire de l’autre Partie;
  • b) utilisé comme matière dans la production d’un autre produit réexporté vers le territoire de l’autre Partie; ou
  • c) remplacé par un produit identique ou similaire utilisé comme matière dans la production d’un autre produit réexporté vers le territoire de l’autre Partie;

programme de report des droits comprend notamment les mesures qui régissent les zones franches, les " regímenes de zonas francas y regímenes aduaneros especiales ", les importations temporaires sous douane, les entrepôts en douane, les " maquiladoras " et les programmes de remise pour traitement intérieur;

remise des droits de douane s’entend d’une mesure qui a pour effet de supprimer les droits de douane par ailleurs applicables à un produit importé de tout pays, y compris du territoire de l’autre Partie;

réparations ou modifications exclut toute opération ou tout procédé qui détruit les propriétés essentielles d’un produit ou qui crée un produit nouveau ou commercialement différent8.

Annexe C-01.3

Exceptions aux articles C-01 et C-08

Section I - Mesures du Canada

Les articles C-01 et C-08 ne s’appliqueront pas aux contrôles exercés par le Canada sur l’exportation de billes de bois de toutes essences.

Les articles C-01 et C-08 ne s’appliqueront pas aux contrôles exercés par le Canada sur l’exportation de poisson non transformé, conformément aux textes législatifs existants suivants, dans leur version modifiée :

  • a) Loi sur le traitement du poisson, L.N.B. 1982 c. F-18.01 et Loi sur le développement des pêches, L.N.B. 1977 c. F-15.1;
  • b) Fish Inspection Act (Terre-Neuve), R.S.N. 1990, ch. F-12;
  • c) Fisheries Act (Nouvelle-Écosse), S.N.S. 1977, ch. 9;
  • d) Fish Inspection Act (Île-du-Prince-Édouard), R.S.P.E.I. 1988, ch. F-13; ete) Loi sur la transformation des produits marins, L.Q. 1987, c. 51.

Sans préjudice des droits du Chili en vertu de l’Accord cl sur l’OMC, les articles C-01 et C-08 ne s’appliqueront pas

  • a) aux mesures adoptées par le Canada concernant l’importation de tout produit qui figure ou qui est visé à la Liste VII du Tarif des douanes, L.R.C. (1985), ch. 41 (3esuppl.), modifié,
  • b) aux mesures adoptées par le Canada concernant l’exportation de boissons alcooliques destinées à être livrées dans un pays où l’importation de telles boissons est interdite par la loi, aux termes des dispositions existantes de la Loi sur les exportations, L.R.C. (1985), ch. E-18, modifiée,
  • c) aux droits d’accise canadiens sur l’alcool absolu utilisé dans la fabrication aux termes des dispositions existantes de la Loi sur l’accise, L.R.C. (1985), ch. E-14, modifiée, et
  • d) aux mesures adoptées par le Canada interdisant l’utilisation de navires étrangers ou de navires non dédouanés dans le commerce côtier au Canada, sauf obtention d’un permis aux termes de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31,

dans la mesure où ces dispositions avaient force de loi au moment de l’accession du Canada à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947 et à condition qu’elles n’aient pas été modifiées de façon à en diminuer la conformité au GATT de 1994.

Les articles C-01 et C-08 ne s’appliqueront pas :

  • a) au maintien ou au prompt renouvellement d’une disposition non conforme de toute loi visée aux paragraphes 2 ou 3; et
  • b) à la modification d’une disposition non conforme de toute loi visée aux paragraphes 2 ou 3, pour autant que la modification ne diminue pas la conformité de cette disposition aux articles C-01 et C-08.

Section II - Mesures du Chili

Véhicules usagés

Le Chili pourra continuer d’interdire l’importation des véhicules usagés visés dans les numéros tarifaires chiliens suivants :

8701.20.00; 8702.10.10
8704.22.30; 8702.10.90
8704.22.60; 8702.90.10
8704.22.70; 8702.90.20
8704.22.80; 8702.90.90
8704.22.90; 8703.21.10
8704.23.10; 8703.21.90
8704.23.40; 8703.22.10
8704.23.50; 8703.22.90
8704.23.60; 8703.23.10
8704.23.90; 8703.23.90
8704.31.10; 8703.24.10
8704.31.20; 8703.24.90
8704.31.30; 8703.31.10
8704.31.60; 8703.31.90
8704.31.70; 8703.32.10
8704.31.80; 8703.32.90
8704.31.90; 8703.33.10
8704.32.10; 8703.33.90
8704.32.20; 8703.90.10
8704.32.30; 8703.90.90
8704.32.60; 8704.21.10
8704.32.70; 8704.21.20
8704.32.80; 8704.21.30
8704.32.90; 8704.21.60
8704.90.10; 8704.21.70
8704.90.20; 8704.21.80
8704.90.30; 8704.21.90
8704.90.60; 8704.22.10
8704.90.70; 8704.22.20
8704.90.80; 8704.90.90

Aux fins de la présente annexe :

véhicule usagé s’entend de tout véhicule d’un modèle antérieur au modèle de l’année au cours de laquelle la déclaration d’importation dudit véhicule est acceptée par le Service des douanes chilien (" Servicio Nacional de Aduanas "), sauf lorsque la déclaration d’importation est acceptée avant le 30 avril de l’année en cours et que le véhicule concerné est d’un modèle de l’année précédente, quel que soit le kilométrage effectué.

Annexe C-02.2

Élimination des droits de douane

La méthode à utiliser pour déterminer le taux de droit réduit pour chaque tranche de réduction progressive applicable à un numéro tarifaire est celle indiquée, pour ce numéro, dans les listes respectives des Parties jointes à la présente annexe.

Aux fins de l’élimination des droits de douane conformément à l’article C-02, les taux de droit réduits seront arrondis, sous réserve des listes respectives des Parties jointes à la présente annexe, au moins au dixième de point de pourcentage le plus rapproché ou, s’ils sont exprimés en unités monétaires, au moins au millième le plus rapproché de l’unité monétaire officielle de la Partie concernée.

L’expression contingent tarifaire s’entend d’un mécanisme prévoyant, en ce qui concerne un produit donné, l’application d’un droit de douane établi à un certain taux pour les importations à hauteur d’une quantité spécifiée (la quantité assujettie au contingent tarifaire), et à un taux différent pour les importations en sus de cette quantité. Sauf indication contraire, les quantités assujetties à un contingent tarifaire qui sont mentionnées dans les annexes correspondent à des années civiles. Si l’entrée en vigueur de l’accord s’effectue à une date postérieure au 1er janvier 1997 et antérieure au 31 décembre de la même année, la quantité assujettie à un contingent tarifaire sera calculée au prorata, pour le reste de l’année civile.

Liste du Canada (Liste tarifaire jointe séparément)

Liste du Chili (Liste tarifaire jointe séparément)

Premier protocole supplémentaire de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili

Annexe C-03.2

Prorogation des remises de droits de douane existantes

Canada

Aux fins du paragraphe C-03(2), le Canada pourra :

  • a) subordonner la remise des droits de douane à une prescription de résultats, aux termes d’une mesure en vigueur au plus tard le 1er janvier 1989, à l’égard de tout produit admis ou dédouané pour consommation avant le 1er janvier 1998;
  • b) accorder des remises de droits de douane ainsi qu’il est indiqué à l’annexe C-00-A (Commerce et investissement dans le secteur de l’automobile); et
  • c) maintenir les mesures visées aux paragraphes 1002(1) et (4) (dans leur application à l’annexe 1002.1, partie 2), au paragraphe 1002(2) et à la partie 2 (Exemptions des droits de douane fondées sur les exportations) de l’annexe 1002.1 de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis.
Chili

Aux fins du paragraphe C-03(2), le Chili pourra maintenir

  • a. jusqu’au 31 décembre 1999 ses mesures d’exemption des droits de douane en vertu de l’article 3 de la Loi no 18483, et
  • b. jusqu’au 31 décembre 1998
    • i. ses mesures de crédit d’impôt, " crédito fiscal ", en vertu des articles 9 et 10 de la Loi no 18483, et
    • ii. ses mesures de crédit d’impôt, " crédito fiscal ", à l’exportation de composantes nationales en vertu des articles 11, 11bis, 12 et 12bis de la Loi no 18483, à condition que les avantages découlant de ces mesures soient accessibles aux seuls producteurs automobiles définis au paragraphe 1(h) de la Loi no 18483 et enregistrés auprès de la Commission automobile (" Comisión Automotriz ") au 1er janvier 1996 et que, à compter de cette date, ces avantages ne soient pas augmentés et que de nouveaux avantages ne soient pas accordés en vertu desdites mesures.

Annexe C-04.1

Admission temporaire de produits

L’admission temporaire des produits du Canada au titre du paragraphe C-04(1) ne fera pas l’objet du paiement de la redevance établie à l’article 139 de l’ordonnance douanière chilienne (Ordenanza de Aduanas) contenue dans le Décret-loi no 30 du ministère des Finances, Journal officiel, 13 avril 1983 (" Decreto con Fuerza de Ley 30 del Ministerio de Hacienda, Diario Oficial, 13 abril 1983 ".

Annexe C-07

Taux de droit de la nation la plus favorisée à l’égard de certains produits de traitement automatique de l’information et leurs pièces

Liste des dispositions tarifaires et dates d’élimination du droit NPF se rapportant à l’article C-07 9:

Machines automatiques de traitement de l’information
Numéro tarifaireCanadaChili
8471.10.00cb
8471.30.00cb
8471.41.00cb
8471.49.00s/ob
8471.49.10cs/o
8471.49.20cs/o
8471.49.31as/o
8471.49.32as/o
8471.49.33as/o
8471.49.34as/o
8471.49.35as/o
8471.49.36as/o
8471.49.39as/o
8471.49.41cs/o
8471.49.42cs/o
8471.49.49cs/o
8471.49.51cs/o
8471.49.52as/o
8471.49.59cs/o
8471.49.61as/o
8471.49.69cs/o
8471.49.71cs/o
8471.49.72cs/o
8471.49.79cs/o
8471.50.00cb
8471.60.00s/ob
8471.60.10cs/o
8471.60.21as/o
8471.60.22as/o
8471.60.23as/o
8471.60.24as/o
8471.60.25as/o
8471.60.26as/o
8471.60.29as/o
8471.60.31cs/o
8471.60.32cs/o
8471.60.39cs/o
8471.60.40cs/o
8471.60.50as/o
8471.60.90cs/o
8471.70.00s/ob
8471.70.10as/o
8471.70.90cs/o
8471.80.00s/ob
8471.80.10cs/o
8471.80.91cs/o
8471.80.99cs/o
8471.90.00s/ob
8471.90.10as/o
8471.90.90cs/o

Pièces d’ordinateurs
Numéro tarifaireCanadaChili
8473.30.00s/ob
8473.30.10as/o
8473.30.21as/o
8473.30.22as/o
8473.30.23as/o
8473.30.91as/o
8473.30.99as/o

Fournitures d’alimentation pour ordinateurs
Numéro tarifaireCanadaChili
8504.40.00s/ob
8504.40.40cs/o
8504.90.00s/ob
8504.90.14as/o
8504.90.80as/o

Varistors à oxide de métal
Numéro tarifaireCanadaChili
8533.40.10ab

Diodes, transistors et dispositifs
similaires à semi-conducteurs; dispositifs
photosensibles à semi-conducteurs; diodes
émettrices de lumière; cristaux piézo-électriques
montés
Numéro tarifaireCanadaChili
8541.10.00s/ob
8541.10.10as/o
8541.10.90as/o
8541.21.00ab
8541.29.00ab
8541.30.00s/ob
8541.30.11as/o
8541.30.19as/o
8541.30.20as/o
8541.40.00s/ob
8541.40.10as/o
8541.40.90as/o
8541.50.00ab
8541.60.00ab
8541.90.00ab

Circuits intégrés et micro-assemblages
électroniques
Numéro tarifaireCanadaChili
8542.12.00ab
8542.13.00s/ob
8542.13.10as/o
8542.13.90as/o
8542.14.00s/ob
8542.14.10as/o
8542.14.90as/o
8542.19.00s/ob
8542.19.10as/o
8542.19.90as/o
8542.30.00ab
8542.40.00ab
8542.50.00ab
8542.90.00ab

Les Parties conviennent que les appareils de réseau local sont visés dans la position 84.71 du Système harmonisé.

Il demeure entendu que, s’agissant de l’article C-07, l’expression taux de droit de la nation la plus favorisée ne comprend aucun autre taux de droit de douane préférentiel.

Annexe C-08

Mesures à l’importation et à l’exportation

Chili

Le Chili se réserve le droit de ne pas appliquer les articles C-08 et C-13 à l’égard du cuivre et autres réserves pour l’industriee nationale et les entités autorisées, conformément aux dispositions des articles 7, 8 et 9 de la Loi no 16624.

Nonobstant le paragraphe 1, le Chili rendra conformes au présent accord les dispositions de la Loi no 16624 et ce, dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Annexe C-09

Redevances douanières existantes

Chili

Pour ce qui concerne les produits originaires, le Chili cessera, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, de percevoir les frais établis en vertu :

  • a. de l’article 190 de la Loi no 16464; ou
  • b. de l’article 62 du Décret suprême no 172 du Sous-escrétariat de l’aviation, Journal officiel, 10 avril 1974, Règlement sur les tarifs et droits aéronautiques (" Decreto Supremo 172 de la Subsecretaría de Aviación, Diario Oficial, 10 abril 1974, Reglamento de Tasas Aeronáuticas e Impuestos ").

Annexe C-10.2

Vins et alcools

Canada

Sauf dispositions des paragraphes 3 à 6, et en ce qui concerne toute mesure relative à la vente et à la distribution intérieures de vins et d’alcools, l’article C-01 ne s’appliquera pas :

  • a. à une disposition non conforme d’une mesure existante;
  • b. au maintien ou au prompt renouvellement d’une disposition non conforme d’une mesure existante; ou
  • c. à une modification d’une disposition non conforme d’une mesure existante, pour autant que cette modification ne diminue pas la conformité de la mesure à l’article C-01.

La Partie qui allègue que le paragraphe 1 s’applique à l’une de ses mesures devra établir la validité de cette allégation.

  • a. Toute mesure concernant l’inscription au catalogue de vins et d’alcools de l’autre Partie devra
    • i. être conforme à l’article C-01
    • ii. être transparente et non discriminatoire, et prévoir une décision rapide relativement à l’inscription au catalogue ainsi qu’une prompte notification écrite de cette décision au requérant et, dans le cas d’une décision négative, prévoir l’énonciation du motif du refus,
    • iii.établir, en ce qui concerne les décisions relatives à l’inscription au catalogue, des procédures administratives d’appel qui prévoient des décisions rapides, équitables et objectives,
    • iv. être fondée sur des considérations normales d’ordre commercial,
    • v. ne pas créer d’obstacles déguisés au commerce, et
    • vi. être consignée dans une publication et être généralement mise à la disposition des personnes de l’autre Partie.
  • b.Nonobstant l’alinéa (3)a) et l’article C-01, et à condition que les mesures d’inscription au catalogue de la Colombie-Britannique soient par ailleurs conformes à l’alinéa (3)a) et à l’article C-01, les mesures d’inscription automatique au catalogue, dans la province de la Colombie-Britannique, pourront être maintenues, à condition qu’elles s’appliquent uniquement aux établissements vinicoles domaniaux existants qui produisent moins de 30 000 gallons de vin par année et qui satisfont à la règle existante quant à la teneur.

Lorsque le distributeur est un organisme public, il peut faire payer l’écart réel entre les frais de service pour les vins et alcools de l’autre Partie, et les frais de service pour les vins et alcools d’origine nationale. Cet écart ne pourra être supérieur au montant réel qui sépare les frais de service vérifiés pour les vins et alcools de la Partie exportatrice et ceux vérifiés pour les vins et alcools de la Partie importatrice.

Nonobstant l’article C-01, l’article I (Définitions) sauf pour la définition de " spiritueux ", l’article IV(3) (Vin) et les annexes A, B et C de l’Accord entre le Canada et la Communauté européenne concernant le commerce des boissons alcooliques, en date du 28 février 1989, s’appliqueront, avec les modifications nécessaires.

Toutes les majorations discriminatoires touchant les alcools seront éliminées dès l’entrée en vigueur du présent accord. Les majorations correspondant à l’écart entre les frais de service comme il est prévu à l’alinéa a) seront autorisées.

Toute autre mesure discriminatoire en matière de prix sera éliminée à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Toute mesure relative à la distribution des vins ou des alcools de l’autre Partie sera conforme à l’article C-01.

Nonobstant l’alinéa a), et à condition que les mesures de distribution garantissent par ailleurs la conformité à l’article C-01, une Partie pourra

  • (i) maintenir ou adopter une mesure qui oblige les établissements vinicoles et les distilleries à ne vendre sur place que les vins et alcools produits dans leurs installations, et
  • (ii) maintenir une mesure qui oblige les commerces privés de vin des provinces de l’Ontario et de la Colombie-Britannique à pratiquer une discrimination en faveur du vin de ces provinces, pour autant que cette discrimination ne soit pas plus grande que celle qu’impose la mesure existante.

Aucune disposition du présent accord n’interdira à la province de Québec d’exiger que le vin vendu dans les épiceries du Québec soit embouteillé au Québec, à condition qu’il existe au Québec d’autres points de vente de vin de l’autre Partie, que ce vin soit ou non embouteillé au Québec.

Sauf stipulation contraire de la présente annexe, les Parties conservent les droits et obligations découlant pour elles du GATT de 1994 et des accords négociés dans le cadre de l’Accord sur l’OMC.

Les Parties renverront les questions concernant la présente annexe au Sous-comité des produits agricoles établi aux termes de l’article C-15.

Aux fins de la présente annexe :vin s’entend notamment du vin et des boissons renfermant du vin.

Annexe C-11

Indications géographiques

Dès qu’il aura obtenu la protection de l’indication géographique " pisco chilien " (" Pisco Chileno ") au Canada aux termes de la Loi sur les marques de commerce, le Chili protégera l’indication géographique " whisky canadien " et n’autorisera l’importation ou la vente d’aucun produit sous le nom de " whisky canadien ", à moins que ce produit n’ait été fabriqué au Canada conformément aux lois et règlements du Canada régissant la fabrication du " whisky canadien " pour consommation au Canada.

Tant que le Chili n’assumera pas pleinement ses obligations aux termes de l’Accord sur les ADPIC, et afin d’assurer la protection du " whisky canadien " susmentionné, le Chili interdira l’importation de tout produit marqué " whisky canadien ", sauf si ce produit est accompagné d’une attestation de l’autorité canadienne compétente certifiant que le produit satisfait aux exigences canadiennes énoncées au paragraphe 1.

Annexe C-17.1

Système des tranches de prix

Les produits visés par la Loi n° 18525, conformément à la classification tarifaire du Chili, sont les suivants10 :

Désignations du Système harmonisé

Blé et farine de blé
  • 1001.9000
  • 1101.0000
Huiles végétales
  • 1507.1000
  • 1507.9000
  • 1508.1000
  • 1508.9000
  • 1509.1000
  • 1509.9000
  • 1510.0000
  • 1511.1000
  • 1511.9000
  • 1512.1110
  • 1512.1120
  • 1512.1910
  • 1512.1920
  • 1512.2100
  • 1512.2900
  • 1513.1100
  • 1513.1900
  • 1513.2100
  • 1513.2900
  • 1514.1000
  • 1514.9000
  • 1515.2100
  • 1515.2900
  • 1515.5000
  • 1515.9000
Sucre
  • 1701.1100
  • 1701.1200
  • 1701.9100
  • 1701.9900

Annexe C-00-A

Commerce et investissement dans le secteur de l’automobile

Canada

Mesures existantes 11

Le Canada pourra maintenir avec les États-Unis d’Amérique l’Accord entre le Gouvernement canadien et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant les produits de l’industrie automobile, qui a été signé à Johnson City (Texas) le 16 janvier 1965 et est entré en vigueur le 16 septembre 1966, en conformité avec l’article 1001, les paragraphes 1002(1) et (4) (dans la mesure où ils se rapportent à l’annexe 1002.1, partie 1) et l’annexe 1002.1, partie 1 (Exemptions des droits de douane) de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, dont les dispositions sont à ces fins incorporées à l’ALENA.

Il demeure entendu que les différences de traitement aux termes du paragraphe 1 ne seront pas considérées comme incompatibles avec l’article G-03 (Investissement -Traitement de la nation la plus favorisée).