Accord de libre-échange Canada-Colombie

Annexe 1401

Annexe 1401-1 Entités de niveau central

Liste du Canada

Seuils 76 500 $CAN- Produits compris dans l’annexe 1401-3
76 500 $CAN - Services compris dans l’annexe 1401-4
5 000 000 DTS - Services de construction compris dans l’annexe 1401-5

  1. Administration du pipeline du Nord
  2. Agence canadienne de développement international (pour son propre compte)
  3. Agence canadienne d’inspection des aliments
  4. Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
  5. Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
  6. Agence de la santé publique du Canada
  7. Agence de promotion économique du Canada atlantique
  8. Agence des services frontaliers du Canada
  9. Agence du revenu du Canada
  10. Agence Parcs Canada
  11. Bibliothèque et Archives Canada
  12. Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
  13. Bureau de la coordonnatrice, Situation de la femme
  14. Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
  15. Bureau du Conseil privé
  16. Bureau du directeur général des élections
  17. Bureau du secrétaire du Gouverneur général
  18. Bureau du surintendant des institutions financières
  19. Bureau du vérificateur général
  20. Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
  21. Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
  22. Commissariat aux langues officielles
  23. Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée au Canada
  24. Commission canadienne de sûreté nucléaire
  25. Commission canadienne des droits de la personne
  26. Commission de la fonction publique
  27. Commission de l’assurance-emploi du Canada
  28. Commission de l’immigration et du statut de réfugié
  29. Commission de révision des lois
  30. Commission des champs de bataille nationaux
  31. Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
  32. Commission des relations de travail dans la fonction publique
  33. Commission du droit d’auteur
  34. Commission nationale des libérations conditionnelles
  35. Conseil canadien des relations industrielles
  36. Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
  37. Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
  38. Conseil de recherches en sciences humaines
  39. Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
  40. Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
  41. Conseil national de recherches du Canada
  42. Conseil national des produits agricoles
  43. Cour suprême du Canada
  44. Directeur de l’établissement des soldats
  45. Directeur, Loi sur les terres destinées aux anciens combattants
  46. École de la fonction publique du Canada
  47. Gendarmerie royale du Canada
  48. Greffe du Tribunal de la concurrence
  49. Instituts de recherche en santé du Canada
  50. Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
  51. Ministère de l’Industrie
  52. Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
  53. Ministère de la Défense nationale
  54. Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest
  55. Ministère de la Justice
  56. Ministère de la Santé
  57. Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
  58. Ministère de l’Environnement
  59. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
  60. Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
  61. Ministère des Anciens Combattants
  62. Ministère des Finances
  63. Ministère des Pêches et des Océans
  64. Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
  65. Ministère des Ressources naturelles
  66. Ministère des Transports
  67. Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (pour son propre compte)
  68. Ministère du Patrimoine canadien
  69. Office des Transports du Canada
  70. Office du développement municipal et des prêts aux municipalités
  71. Office national de l’énergie
  72. Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
  73. Secrétariat du Conseil du Trésor
  74. Service administratif des tribunaux judiciaires
  75. Service correctionnel du Canada
  76. Statistique Canada
  77. Tribunal canadien du commerce extérieur
  78. Tribunal d’appel des transports du Canada
Note afférente à l’annexe 1401-1

Les notes générales de l’annexe 1401-6 s’appliquent à la présente annexe.

Liste de la Colombie

Seuils 67 826 $US - Produits compris dan l’annexe 1401-3.
67 826 $US - Services compris dans l’annexe 1401-4.
5 000 000 DTS - Services de construction compris dans l’annexe 1401-5

Pouvoir exécutif
  • Departamento Administrativo de la Presidencia de la República
  • Ministerio del Interior y de Justicia
  • Ministerio de Relaciones Exteriores
  • Ministerio de Hacienda y Crédito Público
  • Ministerio de Defensa Nacional (Note 2)
  • Ministerio de Agricultura y Desarrollo Rural (Note 3)
  • Ministerio de Protección Social (Note 4)
  • Ministerio de Minas y Energía (Note 5)
  • Ministerio de Comercio, Industria y Turismo
  • Ministerio de Educación Nacional
  • Ministerio de Ambiente, Vivienda y Desarrollo Territorial
  • Ministerio de Comunicaciones
  • Ministerio del Transporte (Note 6)
  • Ministerio de Cultura
  • Departamento Nacional de Planeación
  • Departamento Administrativo de Seguridad
  • Departamento Administrativo de la Función Pública
  • Departamento Administrativo Nacional de Estadísticas
  • Departamento Administrativo Nacional de Economía Solidaria
Pouvoir législatif
  • Senado de la República
  • Cámara de Representantes
Pouvoir judiciaire
  • Consejo Superior de la Judicatura
  • Fiscalía General de la Nación
Organismes de contrôle
  • Contraloría General de la República
  • Auditoría General de la República
  • Procuraduría General de la Nación
    27. Defensoría del Pueblo
Organisme électoral
  • Registraduría Nacional del Estado Civil (note 7)
Notes afférentes à la liste de la Colombie

1. Sauf indication contraire dans les présentes, le présent chapitre s’applique aux “superintendencias”, aux “unidades administrativas especiales” et aux “establecimientos públicos” des entités figurant à la liste de la Colombie dans la présente section.

2. Ministerio de Defensa Nacional : Le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés passés par le Comando General de las Fuerzas Armadas, l’Ejército Nacional, l’Armada Nacional, la Fuerza Aérea Colombiana, et la Policía Nacional pour l’acquisition de produits de la section 2 (produits alimentaires, boissons et tabacs; matières textiles, articles d'habillement et ouvrages en cuir) de la version 1.0 de la Classification centrale de produits des Nations Unies (CPC version 1.0).

3. Ministerio de Agricultura y Desarrollo Rural : Le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés passés pour l’acquisition d’aliments, de matières premières agricoles ou d’intrants agricoles ou d’animaux vivants dans le cadre de programmes de soutien à l’agriculture ou de programmes d’aide alimentaire.

4. Ministerio de Protección Social : Le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés passés par l’Instituto Colombiano de Bienestar Familiar (ICBF) pour l’acquisition, dans le cadre de programmes d’aide sociale, de produits de la section 2 (produits alimentaires, boissons et tabacs; matières textiles, articles d'habillement et ouvrages en cuir) de la CPC version 1.0.

5. Ministerio de Minas y Energía : Le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés passés par l’Instituto Colombiano de Geología y Minería (INGEOMINAS) pour l’acquisition de matériel et de technologie nucléaires.

6. Ministerio del Transporte : Le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés passés par l’Unidad Administrativa Especial de Aeronáutica Civil (AEROCIVIL).

7. Registraduría Nacional del Estado Civil : Le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés portant sur la préparation et la conduite des élections.

Annexe 1401-2 Autres entités incluses

Liste du Canada

  1. Commission canadienne du tourisme
  2. Commission de la capitale nationale
  3. Construction de Défense (1951) Limitée
  4. Monnaie royale canadienne
  5. Musée canadien de la nature
  6. Musée canadien des civilisations
  7. Musée des beau-arts du Canada
  8. Musée des sciences et de la technologie du Canada
  9. Société canadienne des postes
  10. Via Rail Canada Inc
Notes afférentes à l’annexe 1401-2

1. Il est entendu que l’article 1411 (Divulgation de renseignements) s’applique aux marchés passés par Via Rail Canada Inc. et par Monnaie royale canadienne relativement à la protection du secret des affaires quant aux renseignements fournis.

2. Le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés passés par Monnaie royale canadienne ou pour son compte pour la fourniture d’intrants directs utilisés pour la frappe de toute pièce autre que la monnaie légale canadienne.

3. Les notes générales de l’annexe 1401-6 s’appliquent à la présente annexe.

Liste de la Colombie

Seuils 339 132 $US - Produits compris dans l’annexe 1401-3
339 132 $US - Services compris dans l’annexe 1401-4
10 852 752 $US  - Services de construction compris dans l’annexe 1401-5

1. Agencia Logística de las Fuerzas Militares (note 1)
2. Fondo Rotatorio de la Policía Nacional (note 1)
3. Fondo Rotatorio del Departamento Administrativo de Seguridad (note 1)
4. Instituto de Casas Fiscales del Ejercito
5. Dirección de Impuestos y Aduanas Nacionales (DIAN)
6. Instituto Colombiano del Deporte (COLDEPORTES)
7. Instituto Colombiano Para el Desarrollo de la Ciencia y la Tecnología Francisco José de Caldas (COLCIENCIAS)
8. Instituto Colombiano para el Fomento de la Educación Superior (ICFES)
9. Instituto Nacional Penitenciario y Carcelario (INPEC)
10. Servicio Nacional de Aprendizaje (SENA)

Note afférente à la liste de la Colombie

Agencia Logística de las Fuerzas Militares, Fondo Rotatorio de la Policía Nacional et Fondo Rotatorio del Departamento Administrativo de Seguridad : le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés passés par les entités désignées du Comando General de las Fuerzas Armadas, de l’Ejército Nacional, de l’Armada Nacional, de la Fuerza Aérea Colombiana, et de la Policía Nacional pour l’acquisition de produits de la section 2 (produits alimentaires, boissons et tabacs; matières textiles, articles d'habillement et ouvrages en cuir) de la Classification centrale des produits (CPC) version 1.0.

Annexe 1401-3 Produits

Liste du Canada

Section A – Dispositions générales

1. Tous les produits sont visés, sous réserve du paragraphe 2.

2. Pour les marchés passés par le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada et la Garde côtière canadienne, le présent chapitre s’applique seulement aux produits énumérés dans la section B, sous réserve de l’application du paragraphe 1 de l’article 1402.

Section B – Liste de certains produits

(Les numéros se rapportent au document de la classification fédérale des approvisionnements (Federal Supply Classification), en date de mai 2005, que l’on peut trouver à : http://www.dlis.dla.mil/forms/forms.asp)

22. Matériel ferroviaire
23. Véhicules automobiles, remorques et cycles (sauf les autobus compris dans 2310, les camions et remorques militaires compris dans 2320 et 2330, les véhicules chenillés de combat, d’attaque et de tactique compris dans 2350, et les véhicules roulants de combat, d’attaque et de tactique compris dans 2355, autrefois classés dans 2320)
24. Tracteurs
25. Pièces de véhicules
26. Pneumatiques et chambres à air
29. Accessoires de moteurs
30. Matériel de transmission de l’énergie mécanique
32. Machines et matériel pour le travail du bois
34. Machines pour le travail des métaux
35. Matériel de service et de commerce
36. Machines industrielles spéciales
37. Machines et matériel agricoles
38. Matériel de construction, d’extraction, d’excavation et d’entretien routier
39. Matériel de manutention des matériaux
40. Cordages, câbles, chaînes et accessoires
41. Matériel de réfrigération et de climatisation
42. Matériel de lutte contre l’incendie, de sauvetage et de sécurité (sauf 4220 : Équipement de plongée et de sauvetage en mer, et 4230 : Équipement d’imprégnation et de décontamination)
43. Pompes et compresseurs
44. Matériel de fours, de générateurs de vapeur, de séchage, et réacteurs nucléaires
45. Matériel de plomberie, de chauffage et sanitaire
46. Matériel d’épuration de l’eau et de traitement des eaux usées
47. Éléments de canalisation, tuyaux et accessoires
48. Robinets-vannes
49. Matériel d’ateliers d’entretien et de réparation
52. Instruments de mesure
53. Articles de quincaillerie et abrasifs
54. Éléments de construction préfabriqués et éléments d’échafaudages
55. Bois de construction, sciages, contreplaqués et bois de placage
56. Matériaux de construction
61. Fils électriques, matériel de production et de distribution d’électricité
62. Lampes et accessoires d’éclairage
63. Systèmes d’alarme et de signalisation
65. Fournitures et matériel médicaux, dentaires et vétérinaires
66. Instruments et matériel de laboratoire (sauf 6615 : Mécanismes de pilotage automatique et éléments de gyroscopes d’aéronefs, et 6665 : Instruments et appareils de détection des dangers)
67. Matériel photographique
68. Substances et produits chimiques
69. Matériels et appareils d’enseignement
70. Matériel d’informatique général, logiciel, fournitures et matériel auxiliaire (sauf 7010 : Systèmes de traitement automatique de l’information)
71. Meubles
72. Articles et appareils pour l’équipement des ménages et des lieux publics
73. Matériel de cuisine et de table
74. Machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipements à classement visible
75. Fournitures et appareils de bureau
76. Livres, cartes et publications diverses (sauf 7650 : Plans et spécifications)
77. Instruments de musique, phonographes et récepteurs radiophoniques domestiques
78. Matériel de plaisance et d’athlétisme
79. Matériel et fournitures de nettoyage
80. Pinceaux, peinture, produits d’obturation et adhésifs
81. Contenants, matériaux et fournitures d’emballage
85. Articles de toilette
87. Fournitures agricoles
88. Animaux vivants
91. Combustibles, lubrifiants, huiles et cires  93. Fabrications non métalliques
94. Matières brutes non métalliques
96. Minerais, minéraux et leurs dérivés primaires
99. Divers

Note afférente à l’annexe 1401-3

Les notes générales de l’annexe 1401-6 s’appliquent à la présente annexe.

Liste de la Colombie

Le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés passés pour l’acquisition de produits servant à la prestation de services de recherche et développement.

Annexe 1401-4 Services

Liste du Canada

Section A – Dispositions générales

1. Le présent chapitre s’applique à la passation de marché de tous les services acquis par les entités énumérées à l’annexe 1401-1 et à l’annexe 1401-2, sous réserve du paragraphe 3 et de la section B de la présente annexe.

2. Les services sont désignés conformément au Système commun de classification, que l’on peut trouver à : http://www.sice.oas.org/trade/nafta/chap-105.asp.

3. L’annexe 1401-5 s’applique aux marchés de services de construction.

Section B – Services exclus

Services exclus par catégorie principale de services

Partie I

Le présent chapitre ne s’applique pas à la passation de marché visant les services suivants par des entités énumérées à l’annexe 1401-1 et à l’annexe 1401-2 :

A.  Recherche et développement

Toutes les catégories

B.  Études et analyses spéciales – autres que la RD

B002    Études sur les animaux et sur les pêches
B003    Études sur les prairies et sur les pâturages
B400    Études aéronautiques et spatiales
B503    Études médicales et sanitaires
B507    Études juridiques (sauf les consultations portant sur le droit étranger)

C.  Services d’architecture et de génie

C112   Installations d’aérodromes, de communications et de missiles
C216   Services d’architecture navale et de génie maritime

D.  Services de traitement de l’information et services connexes de télécommunications

D304   Services électroniques de transmission et de télécommunications, sauf ceux classés comme « services améliorés ou services à valeur ajoutée ». « Services améliorés ou services à valeur ajoutée » s’entend des services de télécommunications faisant appel à des applications de traitement informatique :

  • Qui interviennent au niveau de la structure, du contenu, du code, du protocole ou d’aspects semblables des informations transmises pour le compte d’un client, ou
  • Qui fournissent aux clients des informations supplémentaires, différentes ou restructurées, ou 
  • Qui permettent aux clients de consulter en mode interactif les informations stockées.

Pour l’application de la présente disposition, l’acquisition de « services électroniques de transmission et de télécommunications » ne comprend pas la propriété ni l’aménagement d’installations pour la transmission de services vocaux ou de services de données. La présente disposition vise uniquement les fournisseurs de services améliorés ou de services à valeur ajoutée dont les installations sous-jacentes de transmission de télécommunications sont louées de fournisseurs de réseaux publics d’acheminement de télécommunications.

D305   Services électroniques de télétraitement et de temps partagé

D309   Services de radiodiffusion de l’information et de distribution des données (sauf les services de télécopieur améliorés ou à valeur ajoutée, y compris le stockage et la retransmission, le stockage et la récupération, la conversion de code et la conversion de protocole)

D316   Services de gestion des réseaux de télécommunications (sauf les services d’échange de données informatisé (EDI) améliorés ou à valeur ajoutée)

D317   Services automatisés de nouvelles, services de données ou autres services d’information. Achats de données (l’équivalent électronique des livres, des magazines, des journaux, etc.) (sauf les services de courrier électronique améliorés ou à valeur ajoutée, les télécommunications -messageries vocales, les services de recherche de l’information et les services de base de données et de nouvelles informatisées)

D399   Autres services de traitement automatique de l’information et services de télécommunications - (sauf les services améliorés ou à valeur ajoutée de CD-ROM et les services de micrographie)

F. Services afférents à la conservation et aux ressources naturelles

F004    Services afférents aux activités agricoles (labourage, défrichage, etc)
F005    Services d’ensemencement des pâturages (équipements de surface)
F006    Services de récolte, y compris les services de production et de collecte des semences
F011    Services d’épandage de pesticides et d’insecticides (à l’exception de la foresterie et de l’exploitation forestière)
F021    Services vétérinaires et services d’entretien des animaux (y compris les services afférents au bétail)
F029    Autres services d’entretien et de contrôle des animaux
F030    Services de gestion des ressources halieutiques
F031    Services de pisciculture
F050    Services d’entretien des lieux récréatifs (mais non leur construction)
F059    Autres services afférents à la conservation et aux ressources naturelles

G.  Services de santé et services sociaux

Toutes les catégories

H.  Services de contrôle de la qualité, services d’essai et d’inspection et services de représentation technique

Services aux ministères et fonctions énumérés à l’annexe 1401-6 - Notes générales, note 1 e) afférente à la présente liste en ce qui concerne les catégories FSC 36 - (Machines industrielles spéciales), FSC 70 - (Matériel d’informatique général, logiciel, fournitures et matériel auxiliaire) et FSC 74 - (Machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipements à classement visible)

FSC 58 (Équipements de télécommunications, de détection et de rayonnement
cohérent)

Services afférents aux équipements de transport

J. Entretien, réparation, modification, reconstruction et installation d’équipements

Services aux ministères et fonctions énumérés à l’annexe 1401-6 - Notes générales, note 1 e) afférente à la présente liste en ce qui concerne les catégories FSC 36 - (Machines industrielles spéciales), FSC 70 - (Matériel d’informatique général, logiciel, fournitures et matériel auxiliaire) et FSC 74 - (Machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipements à classement visible)

FSC 58 (Équipements de télécommunications, de détection et de rayonnement
cohérent)

Services afférents aux équipements de transport

J019 Entretien, réparation, modification, reconstruction et installation
d’équipements afférents aux navires

J998 Réparation de navires non nucléaires

K.  Activités de garde et services connexes

K0 Services de soins personnels
K105   Services de garde
K109   Services de surveillance
K115   Préparation et disposition de biens excédentaires

L. Services financiers et services connexes

Toutes les catégories

M. Exploitation d’installations gouvernementales

Toutes les installations exploitées par :

Le ministère de la Défense nationale
Le ministère des Transports
Le ministère des Ressources naturelles
et pour tous les ministères : M180 et M140

R.  Services professionnels, services administratifs et services de soutien de la gestion

R003    Services juridiques (sauf les consultations portant sur le droit étranger)
R004    Homologation et accréditation de produits et d’institutions autres que les institutions d’enseignement
R007    Services de génie et de systèmesFootnote 1
R012    Services de brevets et de marques de commerce
R101    Témoins experts
R102    Services de météorologie
R104    Services de transcription
R106    Services postaux
R109    Services de traduction et d’interprétation (y compris le langage par signes)
R114    Services de soutien logistique 2
R116    Services de sténographie judiciaire
R117    Services de déchiquetage du papier
R201    Recrutement du personnel civil (y compris les services des bureaux de placement)

S. Services publics

Toutes les catégories

T. Services de communication, de photographie, de cartographie, d’impression et de publication

Toutes les catégories

U.  Services d’éducation et de formation

U010   Homologation et accréditation des institutions d’enseignement

V.  Services de transport, d’agences de voyage et de déménagement

Toutes les catégories (sauf V503 Services d’agences de voyage (à l’exclusion des services de guides))

W. Location d’équipements

Services aux ministères et fonctions énumérés à l’annexe 1401-6 - Notes générales, note 1 e) afférente à la présente liste en ce qui concerne les catégories FSC 36 - (Machines industrielles spéciales), FSC 70 - (Matériel d’informatique général, logiciel, fournitures et matériel auxiliaire) et FSC 74 - (Machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipements à classement visible)

FSC 58 (Équipements de télécommunications, de détection et de rayonnement
cohérent)

Services afférents aux équipements de transport

Partie II

Le présent chapitre ne s’applique pas à la passation de marché des services suivants par des entités énumérées à l’annexe 1401-2 :

D.  Services de traitement de l’information et services connexes de télécommunications

D309   Services de radiodiffusion de l’information et de distribution des données
D316   Services de gestion des réseaux de télécommunications
D317   Services automatisés de nouvelles, services de données ou autres services d’information. Achats de données, l’équivalent électronique des livres, des magazines, des journaux, etc.
D399   Autres services de traitement automatique de l’information et services de télécommunications

F. Services afférents à la conservation et aux ressources naturelles

F007    Services de production et de transplantation des semis
F010    Autres services d’amendement des prairies et des forêts

R.  Services professionnels, services administratifs et services de soutien de la gestion

R113    Services de collecte des données

Notes afférentes à l’annexe 1401-4 :

1. En ce qui concerne les produits qui sont achetés par le ministère de la Défense nationale, par la Gendarmerie royale du Canada et par la Garde côtière canadienne et qui ne sont pas visés par le présent chapitre (annexe 1401-3), tous les services seront soustraits aux règles du chapitre.

2. Tous les services achetés à l’intention des forces militaires stationnées à l’étranger seront soustraits à l’application du présent chapitre.

3. Les notes générales de l’annexe 1401-6 s’appliquent à la présente annexe.

Liste de la Colombie

Le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés pour les services suivants, tels qu’ils sont décrits dans la CPC :

1. Services de recherche et développement

Division 81 Services de recherche-développement
Groupe 835 Services de prestations scientifiques et techniques
Traitement informatique (8596) et organisation de foires commerciales et expositions (8597) nécessaires à la réalisation d’activités scientifiques et technologiques

2. Services d’ingénierie et d’architecture

Classe 8321 Services d’architecture.
Classe 8334 Services d'établissement de plans techniques.
Classe 8335 Services d'ingénierie pendant la phase de construction et d'installation

3. Services publics

Division 69 Services de distribution d'électricité, de gaz et d'eau
Division 94 Services d'assainissement, d'enlèvement des déchets, de voirie et de protection de l'environnement
Services de télécommunications de base (services de télécommunications à valeur ajoutée non compris)

4. Services sociaux

Division 9 Services d'administration publique et de sécurité sociale; Services d'administration des régimes de sécurité sociale obligatoire
Division 92 Services d’éducation
Group 931 Services de santé humaine

5. Services d’impression
6. Production de programmes de télévision

Sous-classe 96121 Services de production de films et de programmes de télévision

Annexe 1401-5 Services de construction

Liste du Canada

Section A – Dispositions générales

1. Le présent chapitre s’applique à tous les services de construction figurant au Système commun de classification, à l’exception de ceux énumérés à la section B qui sont acquis par les entités énumérées à l’annexe 1401-1 et à l’annexe 
1401-2.

2. On peut trouver le Système commun de classification à : http://www.sice.oas.org/trade/nafta/chap-106.asp#An1001.1b-3

Section B – Services exclus

Services exclus par catégorie principale de services

Les marchés de services suivants sont exclus :

1. Dragage

2. Marchés de construction passés par ou pour le ministère des Transports

3. Pour ce qui concerne CPC 5115, l’exploitation pétrolière et gazière classifiée sous SCC F042.

Note afférente à l’annexe 1401-5

Les notes générales de l’annexe 1401-6 s’appliquent à la présente annexe.

Liste de la Colombie

Le présent chapitre s’applique à tous les services de travaux publics et de construction fournis par les entités incluses.

Nonobstant toute autre disposition du présent chapitre, une entité contractante de la Colombie peut, dans le cadre de l’achat de services de construction en vue de la construction, de l’entretien ou de la réfection de routes et d’autoroutes, exiger l’embauche de la main-d’oeuvre des regions rurales afin de soutenir l’emploi et d’améliorer les conditions de vie dans ces régions.

Annexe 1401-6 Notes générales

Liste du Canada

1. Le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés :

  1. De construction et de réparation de navires;
  2. Portant sur du matériel et des systèmes de transport ferroviaire urbain et de transport en commun urbain, les éléments et matériaux servant à leur fabrication, ainsi que tous les matériaux de fer ou d’acier reliés à ces projets;
  3. Relevant de la catégorie FSC 58 (matériel de communications, de détection et de rayonnement cohérent);
  4. Réservés aux petites entreprises et aux entreprises minoritaires;
  5. Concernant :
    1. Le ministère des Transports,
    2. Le ministère des Pêches et des Océans,
    3. L’Agence canadienne d’inspection des aliments en ce qui concerne l’administration et l’application de la Loi sur l’inspection des poissons,
    4. Le ministère du Patrimoine canadien pour ce qui est des fonctions qui étaient anciennement la responsabilité du ministère des Communications,
    5. Le ministère de l’Industrie pour ce qui est des télécommunications, sauf en ce qui a trait à : a) la planification et la coordination des services de télécommunications à l’intention des ministères et organismes fédéraux, et b) à la radiodiffusion, à l’exception de la gestion du spectre et des aspects techniques de la radiodiffusion, et
    6. Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour ce qui est de l’Agence des télécommunications gouvernementales,

en ce qui concerne la classification fédérale des approvisionnements (FSC) 70 (Matériel d’informatique général, logiciel, fournitures et matériel auxiliaire), la FSC 74 (Machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipements à classement visible) et la FSC 36 (Machines industrielles spéciales); et

f) aux achats de produits agricoles effectués dans le cadre de programmes de soutien à l’agriculture ou de programmes d’aide alimentaire.

2. Le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés portant sur les services de transport qui forment une partie d’un marché d’approvisionnement ou y sont rattachés.

3. Aux termes de l’article 1402, les exceptions au titre de la sécurité nationale comprennent les achats de pétrole liés aux exigences en matière de réserve stratégique.

4. Les exceptions au titre de la sécurité nationale comprennent les marchés passés pour protéger les matières ou la technologie nucléaires.

5. Le processus d’approvisionnement débute après qu’une entité a arrêté ses besoins et se poursuit jusqu’à l’adjudication du marché, inclusivement. 

Liste de la Colombie

Le présent chapitre ne s’applique pas :

  1. à la location ou à l’acquisition de biens immobiliers;
  2. Aux réserves visant les micro, petites et moyennes entreprises dans les marchés de moins de 125 000 $US. Les réserves comprennent toute forme de préférence, notamment le droit exclusif d’offrir un produit ou un service et les mesures favorisant le transfert de technologie et la sous-traitance;
  3. Aux marchés passés dans le cadre de programmes de réinsertion à la vie civile découlant des processus de paix, pour aider les personnes déplacées à cause de violences, pour soutenir ceux qui vivent dans les zones de conflit, ainsi que dans le cadre de programmes généraux issus de la résolution d’un conflit armé;
  4. Aux marchés passés par les missions du service des affaires étrangères de la Colombie exclusivement pour assurer leur propre fonctionnement et gestion.

Annexe 1401-7 Formules d’ajustement de seuil

1. Les seuils sont ajustés à tous les deux ans, chaque ajustement entrant en vigueur le 1er janvier, à compter du 1er janvier 2010.

2. Les seuils applicables :

  • Aux produits et services acquis par des entités énoncées à l’annexe 1401-1 (Entités de niveau central); et
  • Aux produits, services et services de construction acquis par des entités énoncées à l’annexe 1401-2 (Autres entités incluses)

sont ajustés conformément à l’annexe 1001.1c de l’Accord de libre-échange nord-américain entre le gouvernement du Canada, et le gouvernement des États-Unis du Mexique et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, signé à Mexico, Ottawa Washington le 17 décembre 1992 (« l’Accord de libre-échange nord-américain »). Le Canada donne avis écrit à la Colombie de la valeur des seuils ajustés en dollars américains en décembre de l’année précédant l’entrée en vigueur des seuils ajustés.

3. Le seuil applicable aux services de construction précisé à l’annexe 1401-1 (Entités de niveau central) pour le Canada et la Colombie est converti dans la monnaie nationale des Parties, en utilisant la moyenne des cours quotidiens du dollar canadien, dans le cas du Canada, et du peso, dans le cas de la Colombie, en DTS, publiés mensuellement par le FMI dans le bulletin « International Financial Statistics », pour la période de deux ans précédant le 1er octobre ou le 1er novembre de l’année précédant la prise d’effet du seuil ajusté.

4. Au plus tard le 15 janvier de l’année de prise d’effet du seuil ajusté, chacune des Parties notifie l’autre Partie par écrit des seuils ajustés dans sa monnaie nationale.

5. Lorsqu’un changement majeur survenu au cours d’une année dans la monnaie nationale de l’une ou l’autre Partie cause un problème important relativement à l’application du présent chapitre, les Parties se consultent sur l’opportunité de procéder à un rajustement provisoire.

6. Dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • Le Canada se retire de l’Accord de libre-échange nord-américain en application de l’article 2205 de cet accord;
  • Il est mis fin à l’Accord de libre-échange nord-américain;
  • Une formule d’ajustement des seuils présentée aux paragraphes 1, 2, et 3 est modifiée,

le Comité des marchés publics convient d’une autre formule appropriée d’ajustement des seuils.

Annexe 1401-8 Autorités colombiennes aux fins de l’article 1412

Dans le cas de la Colombie, le Tribunal Contencioso Administrativo et le Consejo de Estado sont des autorités impartiales aux fins du paragraphe 2 de l’article 1412. Étant donné que ces autorités impartiales n’ont pas la compétence de prendre les mesures provisoires mentionnées au paragraphe 5 de l’article 1412, les recours qui s’offrent à la Procuraduría General de la Nación sont réputés satisfaire aux exigences de ce paragraphe. La Procuraduría General de la Nación est un organisme indépendant qui a l’autorité de suspendre un processus d’appels d’offres et à l’octroi d’un contrat dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée contre des agents du gouvernement responsables d’un marché.

Annexe 1401-9 Engagements de transparence supplémentaires

Les dispositions de l’article 1402, de l’article 1404, de l’article 1405, des paragraphes 1, 10,11 et du sous-paragraphe 4b) de l’article 1406; des paragraphes 6 et 8 de l’article 1407; du paragraphe 1 de l’article 1408; des paragraphes 4 et 5 de l’article 1410; et de l’article 1411 s’appliquent lorsque :

a) l’entité contractante suit une procédure d’appel d’offres ouvert;

b) le marché vise l’acquisition de produits, services ou services de construction d’une valeur de plus de 150 000 $CAN dans le cas du Canada ou de 300 000 000 COP dans le cas de la Colombie par une entité désignée à l’annexe 1401-1 et est par ailleurs exclu conformément aux annexes 1401-3 (produits), 1401-4 (services) et 1401-5 (services de construction).

Annexe 1401-10 Entités exclues

En vertu de sa Loi 1150 de 2007, la Colombie veille à ce que chacune des entités énumérées ci-après administre ses marchés d’une façon transparente, conformément aux considérations commerciales, et accorde aux fournisseurs canadiens un traitement au moins aussi favorable que celui accordé aux fournisseurs nationaux et aux autres fournisseurs étrangers, au regard de tous les aspects des marchés, notamment les conditions, les exigences, les procédures et les règles d’octroi.

Liste de la Colombie

  • Comisión de Regulación de Energía y Gas (CREG)
  • Unidad de Planeación Minero Energética (UPME)
  • Caja de Previsión Social de Comunicaciones (CAPRECOM)
  • Caja Nacional de Previsión Social (CAJANAL)
  • Empresa Territorial para la Salud (ETESA)
  • Imprenta Nacional de Colombia
  • Industria Militar (INDUMIL)
  • Instituto de Seguros Sociales (ISS)
  • Radio Televisión Nacional de Colombia (RTVC)
  • Servicio Aéreo a Territorios Nacionales (SATENA)
  • Empresa Colombiana de Petroleos, S.A. (ECOPETROL)
  • Interconexion Electrica S.A. (ISA)
  • ISAGEN

Footnotes

Footnote 1

en ce qui concerne les systèmes de transport.

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Footnote 2

en ce qui concerne les transports et la défense.

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