Accord de libre-échange Canada-Costa Rica

Chapitre X : Admission temporaire

Article X.1 Admission temporaire

1. Les Parties reconnaissent l'importance grandissante de l'investissement et des services par rapport au commerce des produits. Conformément à leur législation et à leur réglementation applicables, elles faciliteront l'admission temporaire des personnes suivantes :

  • a. les ressortissants qui sont mutés à l'intérieur d'une société (gestionnaires, directeurs, spécialistes) et les gens d'affaires en visite;
  • b. les ressortissants qui assurent des services après-vente directement liés à l'exportation de produits par un exportateur d'une Partie dans le territoire de l'autre Partie; ou
  • c. les époux ou conjoints de fait et les enfants des ressortissants visés à l'alinéa a).

2. Afin de développer et d'intensifier leurs relations conformément au présent accord, les Parties sont convenues de réexaminer, dans les 3 ans suivant la date d'entrée en vigueur, l'évolution de la situation en ce qui concerne l'admission temporaire et d'étudier la nécessité de disciplines supplémentaires à ce chapitre.

3. Au plus tard 1 an après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les Parties rendront disponibles des documents explicatifs concernant les conditions à remplir en vue de l'admission temporaire aux termes du présent article, de manière à permettre aux citoyens de l'autre Partie d'avoir connaissance de ces conditions.

4. Aux fins du présent chapitre :

admission temporaire s'entend du droit d'entrer et de séjourner pendant la période autorisée;

ressortissant s'entend d'une personne physique qui est citoyen d'une Partie;

gens d'affaires en visite s'entend de visiteurs qui n'ont pas l'intention d'accéder au marché du travail des Parties, mais qui demandent l'admission pour exercer des activités telles que l'achat ou la vente de produits et de services, la négociation de contrats, la consultation de collègues ou la participation à des congrès;

services après-vente s'entend notamment des services assurés par les réparateurs et préposés à l'entretien, les superviseurs des installateurs et les personnes qui effectuent le montage et la mise à l'essai des équipements commerciaux ou industriels (y compris les logiciels), à la condition que les services soient assurés en exécution d'un contrat de vente ou de location, d'une garantie ou d'un contrat de service, initial ou prolongé. Ces services ne s'entendent pas de l'installation généralement exécutée par les corps de métier du bâtiment. Les services après-vente s'entendent également des séances au cours desquelles les utilisateurs sont formés ou se familiarisent avec les équipements.