Accord de libre-échange Canada-Costa Rica

Chapitre XV : Dispositions finales

Article XV.1 Annexes, appendices et notes de bas de page

Les annexes, les appendices et les notes de bas de page font partie intégrante du présent accord.

Article XV.2 Modifications

1. Les Parties pourront convenir des modifications ou ajouts à apporter au présent accord.

2. Les modifications ou ajouts ainsi convenus, et approuvés conformément aux procédures juridiques prévues dans chacune des Parties, feront partie intégrante du présent accord.

Article XV.3 Réserves

Le présent accord ne fera pas l'objet de réserves unilatérales ni de déclarations interprétatives unilatérales.

Article XV.4 Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur suivant l'échange de notifications écrites confirmant l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Les Parties conviennent de l'opportunité d'échanger ces notifications au plus tard le 1er janvier 2002.

Article XV.5 Durée et dénonciation

Le présent accord demeurera en vigueur, sauf dénonciation par l'une des Parties moyennant un préavis écrit de 6 mois.

Article XV.6 Textes faisant foi

Les textes français, anglais et espagnol du présent accord font également foi.