Accord de libre-échange Canada-Costa Rica

Partie trois : Services et investissement

Chapitre VIII : Services et investissement

Article VIII.1 Dispositions générales

1. Les Parties reconnaissent l'importance croissante du commerce des services et de l'investissement dans leurs économies. Dans leurs efforts pour développer et élargir progressivement leurs relations, les Parties coopéreront dans le cadre de l'OMC et des instances plurilatérales, dans le but de créer les conditions les plus favorables à la poursuite de la libéralisation et de l'ouverture réciproque des marchés en ce qui concerne le commerce des services et l'investissement.

2. En vue de développer et d'approfondir leurs relations dans le cadre du présent Accord, les Parties conviennent d'examiner, dans les 3 ans suivant la date de son entrée en vigueur, l'évolution du commerce des services et de l'investissement, et d'examiner la nécessité d'élaborer de nouvelles disciplines dans ces secteurs.

3. Sur demande d'une des Parties, l'autre Partie s'efforcera de fournir des renseignements sur les mesures susceptibles d'influer sur le commerce des services et l'investissement.

Article VIII.2 Investissement

Les Parties notent l'existence de l'Accord entre le gouvernement de la République du Costa Rica et le gouvernement du Canada pour l'encouragement et la protection des investissements, signé à San José, Costa-Rica, le 18 mars 1998 (AEPI).

Article VIII.3 Services

1. Les Parties reconnaissent l'importance des droits et obligations qui découlent pour elles de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).

2.

  • a. Les Parties au présent accord encourageront les organismes chargés de la réglementation des services professionnels sur leurs territoires respectifs à :
    • i. faire en sorte que les mesures relatives à l'autorisation d'exercer ou à la reconnaissance professionnelle des ressortissants de l'autre Partie soient basées sur des critères objectifs et transparents, tels que la compétence et la capacité de fournir un service; et
    • ii. coopérer en vue d'élaborer des normes et des critères mutuellement acceptables relativement à l'autorisation d'exercer et à la reconnaissance professionnelle des fournisseurs de services professionnels.
  • b. Les éléments suivants pourront être examinés en ce qui concerne l'élaboration des normes et des critères visés au sous-alinéa (a)(ii) :
    • i. éducation - accréditation des écoles ou des programmes de formation;
    • ii. examens - examens d'admission aux fins de l'autorisation d'exercer, y compris les autres méthodes d'évaluation, par exemple les examens oraux et les entrevues;
    • iii. expérience - durée et nature de l'expérience requise pour l'autorisation d'exercer;
    • iv. conduite et déontologie - normes de conduite professionnelle et nature des mesures disciplinaires imposées en cas de manquement;
    • v. perfectionnement professionnel et maintien de la reconnaissance professionnelle - éducation permanente, et prescriptions permanentes relatives au maintien de la reconnaissance professionnelle;
    • vi. champ d'activités - étendue ou limite des activités admissibles;
    • vii. connaissances locales - exigences concernant la connaissance de questions comme les lois, les règlements, la langue, la géographie ou le climat locaux; et
    • viii. protection du consommateur - mesures remplaçant les prescriptions de résidence, y compris le dépôt d'une caution, l'assurance-responsabilité professionnelle et les fonds d'indemnisation des clients, afin de protéger les consommateurs.
  • c. Ces organismes rendront compte du résultat de leurs discussions touchant l'élaboration des normes mutuellement acceptables visées au sous-alinéa (a)(ii) et, s'il y a lieu, présenteront aux coordonnateurs toutes recommandations.
  • d. S'agissant de la reconnaissance de la compétence et des exigences touchant l'autorisation d'exercer, les Parties notent l'existence des droits et obligations qu'elles ont l'une à l'égard de l'autre en vertu de l'Article VII de l'AGCS.
  • e. Pour l'application du présent paragraphe, « services professionnels » s'entend de services dont la prestation nécessite des études postsecondaires spécialisées, ou une formation ou une expérience équivalentes, et pour lesquels l'autorisation d'exercer est consentie ou restreinte par une Partie, mais ne comprend pas les services fournis par les gens de métier ou les membres d'équipage d'un navire ou d'un aéronef.