Le Canada et l'Association européenne de libre-échange (AELE)

Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse)

Appendice II de l’annexe C

Déclarations d’origine

La déclaration d’origine mentionnée aux articles 16 et 17 de l’AnnexeC du présent Accord est énoncée ci-dessous dans ses deux versions linguistiques.

Version anglaise

The exporter of the products covered by this document [customs authorization No ...] declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of Canada/EFTA preferential origin.

Version française

L'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière
n° ...]Nota 1 déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle Canada/AELÉNota 2.

.................................................Nota 3 Lieu et date

.................................................Nota 4 Signature de l’exportateur et nom en


Nota 1 : La déclaration d’origine remplie par un exportateur agréé au sens de l’article17 de l’AnnexeC précise le numéro d’autorisation douanière de l’exportateur. Un numéro d’autorisation douanière est requis seulement lorsque l’exportateur est agréé.

Nota 2 : L’origine préférentielle Canada/AELÉ s’entend d’un produit admissible à titre de produit originaire aux termes des règles d’origine de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse). Pour les besoins des Accords bilatéraux en matière d’agriculture, l’expression “Canada/AELÉ” est remplacée, selon le cas, par “Canada/Islande”, “Canada/Norvège” ou “Canada/Suisse”.

Nota 3 : Le lieu et la date de la déclaration d’origine peuvent être indiqués ailleurs sur la facture ou sur un autre document qui décrit les produits originaires et inclut la déclaration d’origine.

Nota 4 :Les articles16 et 17 de l’AnnexeC prévoient certaines exceptions à l’obligation de signature de l’exportateur.