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Avantages aux provinces et territoires
Mythes et réalités concernant les accords de libre-échange du Canada
Mythe no 1 : Les accords de libre-échange menacent les services publics du Canada.
Les faits:
- Les ALE auxquels le Canada est partie excluent les services publics comme les soins de santé, l’enseignement public et autres services sociaux.
- Aucune disposition des ALE auxquels le Canada est partie n’impose à un gouvernement de privatiser, de recourir à la sous-traitance ou de déréglementer ses services publics.
Mythe no 2 : Les accords de libre-échange empêchent les gouvernements d’adopter des lois et des règlements relatifs à l’environnement, au travail, aux soins de santé et à la sécurité.
Les faits :
- Aucune disposition des ALE auxquels le Canada est partie n’empêche les gouvernements d’adopter des lois et des règlements dans l’intérêt du public, notamment dans les domaines de l’environnement, du travail, des soins de santé et de la sécurité.
- Aucune disposition des ALE du Canada n’exempte les fournisseurs de services étrangers de l’application des lois et des règlements en vigueur au Canada.
Mythe no 3 : Les accords de libre-échange menacent le système public de soins de santé du Canada.
Les faits :
- Aucune disposition des ALE auxquels le Canada est partie, y compris l’accord en voie de négociation avec l’UE, n’exige du Canada qu’il privatise son système public de soins de santé.
Mythe no 4 : Les accords de libre-échange menacent les normes et les règlements en matière de qualité de l’eau et de services d’approvisionnement en eau.
Les faits :
- Aucune disposition des ALE auxquels le Canada est partie n’empêche les gouvernements d’établir des normes pour garantir que les Canadiens ont accès à de l’eau potable sûre.
- Aucune disposition des ALE auxquels le Canada est partie n’impose à un gouvernement de privatiser, de recourir à la sous-traitance ou de déréglementer ses services liés à l’eau. Toutes les entreprises qui exercent des activités au Canada, qu’elles soient canadiennes ou étrangères, doivent respecter les lois et les règlements en vigueur au Canada.
Mythe no 5 : Les accords de libre-échange minent les normes et les règlements canadiens en matière de protection de l’environnement.
Les faits :
- Aucune disposition des ALE auxquels le Canada est partie ne compromet les mesures en matière de protection de l’environnement mises en place par le Canada.
- Aucune disposition des ALE auxquels le Canada est partie n’exempterait les fournisseurs de services étrangers et les investisseurs étrangers de l’application des lois et des règlements en vigueur au Canada.
Mythe no 6 : Les accords de libre-échange pourraient forcer le Canada à exporter son eau.
Les faits :
- Dans les ALE auxquels le Canada est partie, l’eau à l’état naturel, c’est-à-dire l’eau que l’on trouve dans les bassins naturels comme les rivières, les lacs et les ruisseaux, n’est pas considérée comme un « bien » ou un « produit » pouvant être exporté.
- Le gouvernement fédéral a adopté des lois et des règlements pour interdire le prélèvement massif des eaux limitrophes de leurs bassins naturels, et ce, quelle que soit la raison invoquée, y compris l’exportation.
- Les ALE auxquels le Canada est partie, y compris l’accord actuellement en voie de négociation avec l’UE, ne compromettent aucunement les mesures mises en œuvre par les provinces canadiennes pour protéger les eaux relevant de leur compétence.
Mythe no 7 : Un accord commercial avec l’UE empêcherait le gouvernement du Canada de protéger les intérêts culturels du pays.
Les faits :
- Aucune disposition des ALE auxquels le Canada est partie, y compris l’ALENA, n’empêche le Canada de protéger ses intérêts culturels. La protection et la promotion de la diversité culturelle canadienne sont des objectifs fondamentaux du gouvernement du Canada.
- Ces mêmes allégations ont été formulées au moment de la négociation de l’ALENA, il y a 25 ans. Pourtant, la culture canadienne est aujourd’hui plus vibrante que jamais. La littérature, la télévision, la musique et les arts visuels ne sont que quelques-unes des formes d’expression artistique dans lesquelles le Canada brille sur la scène internationale.
- Le Canada continuera la poursuite de ses objectifs culturels dans le cadre d’un ALE Canada-UE.
Mythe no 8 : Les accords de libre-échange permettent aux entreprises et aux investisseurs étrangers de contester les lois et les règlements du Canada.
Les faits :
- Aucune disposition des ALE auxquels le Canada est partie ne permet à des entreprises ou à des investisseurs étrangers de forcer un gouvernement à changer ses lois et ses règlements.
- L’inclusion de mécanismes de règlement des différends soumis à l’arbitrage international dans les ALE n’empêche aucun ordre de gouvernement de légiférer en toute légitimité dans l’intérêt public.
- Les investisseurs canadiens et étrangers sont assujettis aux mêmes lois et règlements du Canada en ce qui concerne les normes sur l’environnement, le travail, les soins de santé, le bâtiment et la sécurité.
Mythe no 9 : Un accord commercial avec l’UE entraînerait une hausse du coût des médicaments et des soins de santé.
Les faits :
- En ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle dans le secteur pharmaceutique, le gouvernement du Canada a toujours cherché à établir un équilibre entre, d’une part, la promotion de l’innovation et de la création d’emplois et, d’autre part, la nécessité de veiller à ce que les Canadiens continuent d’avoir accès aux médicaments dont ils ont besoin, et ce, à un prix abordable.
- La réglementation des prix exigés pour les médicaments brevetés vendus au Canada est assurée par le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés. La conclusion d’un accord de libre-échange avec l’UE ne changera aucunement cet état de fait.
- Le gouvernement du Canada poursuit ses consultations avec les intervenants de l’industrie ainsi qu’avec les provinces et les territoires pour s’assurer de tenir compte des meilleurs intérêts des Canadiens dans les négociations entre le Canada et l’UE.
Mythe no 10 : Un accord commercial entre le Canada et l’UE empêcherait les administrations municipales canadiennes de s’approvisionner localement ou de recourir à des services locaux.
Les faits :
- Les municipalités canadiennes pourraient continuer à utiliser les critères de sélection existants, comme la qualité, le prix (incluant les coûts de transport et les droits de douane), les exigences techniques ou l’expérience pertinente dans le cadre des appels d’offres concurrentiels.
- Un accord commercial entre le Canada et l’UE n’empêchera pas les gouvernements de répondre aux besoins de leurs contribuables et d’apporter un soutien aux entreprises locales par le biais de mesures telles que des subventions, des prêts et des incitations fiscales.
- Les projets dont la valeur est inférieure à un seuil établi ne seraient pas soumis à l’accord; ce serait aussi le cas pour l’approvisionnement en services comme la recherche et le développement, les services financiers, l’administration publique, l’éducation et les soins de santé.
- Le système d’approvisionnement canadien est déjà assez ouvert, quel que soit l’ordre de gouvernement. Il permet actuellement à des entreprises locales ou autres de livrer concurrence pour obtenir des marchés gouvernementaux.
- Lorsque des fournisseurs étrangers remportent un appel d’offres, ils ont l’habitude de s’approvisionner et d’embaucher au niveau local.
Mythe no 11 : Le gouvernement du Canada négocie en secret l’accord de libre-échange avec l’UE.
Les faits :
- Les négociations d’un accord de libre-échange entre le Canada et l’UE ont été et continuent d’être les négociations commerciales les plus ouvertes et les plus transparentes de l’histoire du Canada.
- Le gouvernement du Canada est résolu à tenir les Canadiens informés des négociations et à mener des consultations aussi vastes que possible pour veiller à ce qu’un accord éventuel réponde à leurs besoins.
- Un accord ne sera signé que s’il est dans le meilleur intérêt du Canada.
- Le gouvernement du Canada sollicite la contribution de tous depuis le lancement des négociations, et il a reçu des commentaires précieux de la part de groupes de la société civile, d’entreprises et d’associations industrielles de partout au Canada. En outre, des représentants du gouvernement du Canada ont mené activement des consultations auprès de représentants d’entreprises, de la société civile et d’autres Canadiens concernés.
- Conformément au processus de dépôt des traités devant le Parlement, l’accord de libre-échange entre le Canada et l’UE sera déposé publiquement à la Chambre des communes.
