Arrangements de coopération commerciale et économique (ACCE)
Le Royaume de Norvège
Signé à Ottawa, Canada, le 3 décembre 1997
Arrangement relatif à la coopération commerciale et économique entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Royaume de Norvège
Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Royaume de Norvège (ci-après dénommés la « Canada » et le « Norvège »),
- Désirant renforcer les liens d'amitié et de coopération qui unissent depuis toujours les deux pays et qui sont consacrés par la Convention de commerce et de navigation entre le Royaume-Uni et la Suède et la Norvège (avec article additionnel) faite à Londres le 18 mars 1826 et étendue au Canada par la Convention signée à Christiania le 16 mai 1913;
- Faisant fond sur leurs droits et obligations respectifs au titre de l'Accord instituant l'OMC, d'autres instruments multilatéraux, en particulier ceux de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et d'instruments bilatéraux de coopération commerciale et économique;
- Réaffirmant leur engagement mutuel quant à la mise en oeuvre effective de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC);
- Notant l'importance qu'ils attachent au développement des relations transatlantiques;
- Reconnaissant que le présent Arrangement est sans effet sur les droits et obligations qu'ils ont l'un envers l'autre dans le cadre d'accords auxquels ils sont tous deux parties;
- Déclarant qu'ils entendent, au moyen d'un dialogue continu et institutionnalisé, renforcer les conditions propres à favoriser l'expansion et la diversification des échanges et des investissements bilatéraux;
- Souhaitant>explorer les possibilités de renforcement de la coopération bilatérale dans d'autres secteurs et domaines d'activité;
- Sont parvenus à l'entente suivante :
Objectifs
Le Canada et la Norvège s'efforceront :
- de valoriser les relations économiques entre les deux pays, en particulier en ce qui concerne les échanges de biens et de services et les investissements;
- de renforcer leur coopération en vue de libéraliser le commerce entre leurs territoires et ce, en identifiant les mesures qui entravent ou perturbent les flux d'échanges et d'investissements bilatéraux et en travaillant à les démanteler; et
- d'accroître la participation du secteur privé de l'un et l'autre pays, en particulier des petites et moyennes entreprises, à la coopération économique bilatérale.
Libéralisation du commerce et de l'investissement
En conformité avec leurs engagements internationaux, particulièrement dans le cadre de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), le Canada et la Norvège s'efforceront de créer les conditions les plus favorables à la libéralisation des échanges de biens et de services et des investissements entre leurs deux territoires, conformément au Programme de travail conjoint ci-annexé.
Le Canada et la Norvège coopéreront pour ce qui est des questions d'investissement, en s'attachant tout particulièrement à l'élaboration d'un Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) et à la mise au point d'un programme de travail efficace à l'OMC.
Le Canada et la Norvège examineront toutes les questions définies dans le Programme de travail conjoint qui ont une incidence sur les relations économiques bilatérales ou sur leurs intérêts respectifs concernant le commerce et l'investissement en pays tiers, y compris les questions multilatérales et plurilatérales d'intérêt commun soulevées au sein des forums appropriés.
Promotion du commerce et de l'investissement
Le Canada et la Norvège encourageront l'expansion du commerce et de l'investissement entre les secteurs privés des deux pays.
À cette fin, ils favoriseront en particulier les échanges réguliers de renseignements concernant les possibilités de commerce et d'investissement ainsi que d'autres initiatives promotionnelles, y compris les contacts au niveau des affaires, en conformité avec le Programme de travail conjoint établi à l'annexe du présent Arrangement.
Groupe consultatif
Le Canada et la Norvège instituent un Groupe consultatif pour veiller à la mise en oeuvre du présent Arrangement et à la réalisation de ses objectifs. Le Gouvernement du Canada sera représenté par le ministre du Commerce international ou son délégataire, et le Gouvernement du Royaume de Norvège, au niveau ministériel ou par un représentant désigné. Des représentants du secteur privé pourront faire partie du Groupe consultatif, pourvu que le Canada et la Norvège y consentent tous deux.
Le Groupe consultatif tiendra des réunions périodiques, qui auront normalement lieu tous les dix-huit mois et par roulement dans l'un et l'autre pays, selon que le Canada et la Norvège pourront en convenir. Les séances du Groupe consultatif seront présidées par le pays hôte.
Consultations
Le Canada et la Norvège se déclarent prêts à procéder, sur demande et dans les moindres délais, à des consultations sur toute question concernant les relations économiques bilatérales, le commerce et l'investissement.
Autres dispositions
Le présent Arrangement peut être modifié du commun accord du Canada et de la Norvège, donné par écrit.
Le présent Arrangement prend effet à la date de sa signature et demeure en vigueur sauf dénonciation par l'une des Parties moyennant un préavis de 180 jours à l'autre Partie.
Fait en double exemplaire à Ottawa, ce 3 jour de décembre 1997, en français, en anglais et en norvégien, chaque version faisant également foi pour le Gouvernement du Canada et por le Gouvernement du Royaume de Norvège.
AnnexeE
Programme de travail conjoint
Le présent Programme de travail conjoint fait partie intégrante de l'Arrangement relatif à la coopération commerciale et économique entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Royaume de Norvège signé le 3 décembre 1997.
Le Programme de travail conjoint englobe les domaines d'intérêt prioritaire suivants :
- Libéralisation du commerce et renforcement de la coopération économique;
- Identification et analyse des considérations et mesures, y compris celles de pays tiers, qui ont une incidence sur les échanges et les investissements bilatéraux;
- Définition des options et des moyens d'action appropriés afin de promouvoir l'accès aux marchés pour les biens et les services; et
- Coopération dans le cadre de l'OMC, notamment en ce qui concerne les marchés publics, le commerce et l'environnement, le commerce et la concurrence, les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, les investissements, et les obstacles techniques au commerce.
Promotion du commerce et de l'investissement
- par l'échange d'informations sur la technologie, le commerce international et les possibilités d'affaires dans tous les secteurs économiques;
- par l'incitation des petites et moyennes entreprises à participer aux activités de coopération commerciale et économique;
- par la promotion des missions économiques, des foires commerciales et expositions industrielles, des symposiums, des conférences et des présentations techniques;
- par l'encouragement des efforts conjoints du secteur privé sur les marchés de pays tiers; et
- par la promotion de la coopération entre les secteurs pétroliers du Canada et de la Norvège.
Le présent Programme de travail conjoint pourra être examiné et modifié périodiquement par le Groupe consultatif.
