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Le Canada et la Chine

Évaluation environnementale initiale (EEI) de l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) Canada-Chine

6. Commentaires des parties intéressées

La déclaration d’intention de mener une EE de l’APIE Canada Chine a été publiée dans la Gazette du Canada le 5 novembre 2005. La déclaration comprenait une invitation aux parties intéressées à soumettre leur point de vue sur les répercussions environnementales probables de l’APIE Canada Chine au Canada. Aucun commentaire n’a été reçu à la suite de la parution de la déclaration d’intention.

7. Autres considérations touchant l’environnement – Effets mondiaux

a) Effets mondiaux

Le Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales prévoit la réalisation d’évaluations nationales et la prise en considération des effets transfrontaliers, régionaux et mondiaux sur l’environnement si ceux-ci ont des répercussions directes sur l’environnement au Canada. Toutefois, la présente étude n’a pas pour but d’évaluer d’éventuels effets environnementaux positifs ou négatifs qui pourraient survenir en Chine à cause de ces négociations ni de juger des mesures en place dans ce pays pour renforcer ou atténuer ces effets. Néanmoins, le Cadre donne effectivement la possibilité d’examiner dans quelle mesure l’investissement canadien en Chine qui résultera de l’APIE pourrait avoir des effets transfrontaliers et mondiaux sur l’environnement qui toucheraient l’environnement au Canada.

L’industrie minière est un secteur intéressant tout particulièrement les entreprises canadiennes présentes en Chine. Nous nous concentrons donc sur ce secteur afin de déterminer les effets potentiels de ces investissements sur l’environnement canadien. Comme il a déjà été mentionné, l’échelle temporelle et spatiale de ces impacts varie considérablement, de temporaire et localisée à prolongée et étendue. Les effets transfrontaliers les plus préoccupants susceptibles d’affecter le plus directement l’environnement canadien concernent les émissions dans l’atmosphère, qui peuvent entraîner le dépôt de métaux lourds à des milliers de kilomètres de leur point d’origine. De plus, tout projet assujetti à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et au Règlement sur le processus d'évaluation environnementale des projets à réaliser à l'extérieur du Canada doit également considérer l’ensemble des changements apportés à l’environnement comme l’un de ses résultats.

b) Activités de coopération entre le Canada et la Chine dans le domaine de l’environnement

Le Canada et la Chine participent activement à des activités de coopération dans le domaine environnemental. Bien qu’ils ne soient pas spécifiquement liés à l’APIE, ces efforts témoignent de la validité des mécanismes en place permettant de collaborer pour régler les questions présentant un intérêt pour les deux parties.

  • Déclaration cadre pour la coopération Canada-Chine en matière d’environnement au XXIe siècle : Le Canada et la Chine ont signé la Déclaration cadre pour la coopération Canada-Chine en matière d’environnement au XXIe siècle lors de la visite au Canada du premier ministre Zhu Rongji, en novembre 1998. Elle reflète le désir des deux pays d’accroître la coopération en matière d’environnement et de développement durable. Elle coordonne la collaboration relative à l’environnement, tout particulièrement à l’égard des changements climatiques et du développement durable, grâce à la coordination de tous les efforts fédéraux avec la Chine. La Déclaration cadre a créé le Comité conjoint Canada-Chine sur la coopération environnementale (CCCE), Environnement Canada et l’Administration d’État pour la protection de l’environnement de la Chine étant les organismes responsables. Le CCCE a tenu sa réunion inaugurale les 20 et 21 mars 2000. La cinquième rencontre s’est déroulée à Xi’an en Chine en avril 2006 et a axé les discussions politiques sur les évaluations des impacts environnementaux, la préparation aux urgences environnementales, l’écologisation des Olympiques et la coopération avec les industries environnementales. Les réunions précédentes avaient mis l’accent sur toute une gamme de sujets, notamment la pollution de l’air, les lois environnementales et l’urbanisation durable. Le Canada sera l’hôte de la prochaine réunion du CCCE en 2007.

  • Protocole d’entente sur la coopération environnementale : Environnement Canada et l’Administration d’État pour la protection de l’environnement de la Chine ont renouvelé le Protocole d’entente (PE) sur la coopération environnementale, en septembre 2003, à Beijing. Il s’agit du deuxième renouvellement depuis la signature du premier PE en 1993. Celui-ci prévoit un cadre de coopération sur les questions environnementales d’envergure régionale et planétaire, en mettant l’accent sur la lutte contre la pollution atmosphérique transfrontalière et le contrôle des substances toxiques, la gestion des ressources hydriques, la croissance intelligente et le développement durable, les politiques et les règlements de gestion environnementale, la protection des écosystèmes et de la biodiversité, ainsi que le transfert des technologies propres. Au moyen de plans de travail annuels, le PE est mis en œuvre dans le cadre d’ateliers, de missions, d’échanges d’information, de visites de représentants chinois et de voyages d’études.

  • Le Groupe de travail Canada Chine sur les changements climatiques (GTCC) : Le Groupe de travail Canada-Chine sur les changements climatiques a été créé en mars 2004 comme mesure de suivi de l’Énoncé conjoint Canada Chine sur la coopération en matière de changements climatiques. Le Groupe de travail coordonne et fait progresser l’effort bilatéral pour lutter contre les changements climatiques, sous la direction conjointe d’Environnement Canada et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) du côté canadien et de la Commission nationale du développement et de la réforme et du ministère des Affaires étrangères du côté chinois. La première réunion du GTCC a eu lieu à Vancouver en mars 2004 et la deuxième, à Shenyang, en Chine, en juillet 2005. Les représentants de divers ministères canadiens et chinois ont mené des discussions franches et ouvertes sur les questions liées aux changements climatiques, tout en cernant des possibilités de collaboration future dans des domaines prioritaires tels que les technologies propres, les énergies renouvelables, le développement urbain durable et la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques devant avoir lieu à Montréal en 2005.

  • La troisième réunion du GTCC a eu lieu à Vancouver les 16 et 17 juillet. Les représentants du Canada et de la Chine ont engagé une discussion franche et ouverte sur des questions de fond liées au changement climatique. La Chine a été informée de l’approche du Canada pour contrôler les polluants atmosphériques et les GES grâce à des cibles d’intensité à court terme, qui permettront des réductions absolues de 60 % à 70 % par rapport aux niveaux de 2006 d’ici 2050, conformément à la déclaration récente des dirigeants du G8 et aux recommandations du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) de réduire de moitié les émissions de GES par rapport aux niveaux de 1990. Les deux pays souhaitent réduire l’intensité énergétique, améliorer l’efficacité énergétique, accroître la part des énergies renouvelables dans le panier énergétique et réduire la pollution atmosphérique au moyen de mesures intégrées de réduction des GES.

  • La Chine a acquis une meilleure compréhension de la politique réaliste du Canada et elle a félicité ce dernier pour son approche honnête et pragmatique en ce qui a trait à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et au Protocole de Kyoto. Les deux pays ont convenu de tenir des réunions informelles avant les grandes rencontres telles que la Conférence des grandes puissances économiques aux États-Unis, la réunion de haut niveau du Secrétaire général des Nations Unies et la réunion préparatoire de la COP 13 à Jakarta. La Chine considère que si les autres réunions peuvent servir à mieux faire connaître les changements climatiques, les progrès en vue de lutter contre ce phénomène doivent être accomplis dans le cadre de la CCNUCC et du Protocole de Kyoto.

  • Avant cette rencontre, Environnement Canada a organisé la visite d’une délégation chinoise à Regina pour lui faire connaître le projet Weyburn-Midale de capture et de stockage du CO2, le plus grand projet opérationnel de séquestration du CO2 au monde. La délégation a été impressionnée par cette technologie canadienne de classe mondiale qui a reçu l’appui du gouvernement du Canada.

  • Protocole d’entente sur la coopération en sciences et technologie dans les secteurs de la météorologie, de l’hydrologie, des prévisions environnementales et des changements climatiques : Le Service météorologique du Canada (SMC) et l’Administration météorologique de Chine (AMC) ont d’abord signé un Protocole d’entente sur la collaboration en matière de programmes météorologiques le 1er juin 1986. Le principal objectif de ce PE sur la coopération et les échanges entre des experts techniques était d’améliorer la coordination des programmes nationaux de prestation de services météorologiques et connexes. Après quinze ans de collaboration fructueuse, un nouveau PE sur la coopération en sciences et technologie dans les secteurs de la météorologie, de l’hydrologie, des prévisions environnementales et des changements climatiques a été signé en 2001, puis renouvelé le 29 septembre 2006 au cours de la dixième rencontre du Groupe de travail mixte qui s’est tenue au Canada.

  • Le PE fournit un cadre de collaboration dans une vaste gamme de domaines, notamment : les stratégies de modernisation, les observations terrestres de la chimie de la température, de l’eau, du climat et de l’atmosphère, les prévisions environnementales notamment concernant les conditions climatiques à haute incidence, les inondations et la qualité de l’air et les techniques connexes de modélisation et d’assimilation des données, la science des changements climatiques, les prévisions saisonnières et interannuelles, les évaluations de la vulnérabilité, les stratégies d’adaptation et la formation sur la technique et la gestion.

  • Groupe de travail stratégique Chine-Canada : En janvier 2005, la Chine et le Canada ont mis sur pied un groupe de travail stratégique, conçu pour les consultations régulières sur des questions politiques et économiques bilatérales importantes, ainsi que le renforcement des échanges et de la coordination sur les grands dossiers régionaux et internationaux intéressant les deux parties, comme le maintien de la paix et de la sécurité dans le monde, la prospérité et le développement durable. La Chine et le Canada sont tous deux engagés en faveur du développement et de la gestion durables des ressources naturelles, car les deux pays sont conscients des avantages mutuels potentiels résultant d’une coopération accrue dans le domaine des minéraux et des métaux, de la foresterie, des sciences de la terre et de l’énergie. En 2007, les deux pays ont convenu de mettre l’accent en priorité sur quatre domaines clés: investissement et commerce, environnement et efficacité énergétique, santé publique et contrôle des maladies et gouvernance. En environnement et efficacité énergétique, la Chine et le Canada se sont engagés à renforcer le dialogue sur les changements climatiques et autres questions environnementales stratégiques dans le cadre du Groupe de travail Canada-Chine sur les changements climatiques, du Comité conjoint Canada-Chine sur la coopération environnementale et du Conseil chinois de la coopération internationale en environnement et en développement; à promouvoir la gouvernance environnementale en encourageant l’utilisation des instruments économiques et juridiques et des politiques, des plans et des règlements gouvernementaux appropriés (p. ex. les processus d’évaluation environnementale) dans la gestion de l’environnement; à accroître la coopération en matière de renforcement des capacités et de promotion de la conception, du déploiement et du transfert de technologies de protection de l’environnement de pointe visant à lutter contre le changement climatique et à réduire la pollution atmosphérique, aquatique et par les produits toxiques, et de mise en œuvre d’accords environnementaux sur l’environnement (AEM).

  • Illustration des travaux : La coopération bilatérale d’Environnement Canada avec la Chine a récemment donné lieu à des ateliers, des formations et des stages dans des institutions canadiennes, au mentorat de représentants chinois et à des missions et à l’échange de documentation et de publications dans les deux sens. Les principaux sujets couverts étaient les changements climatiques, le développement durable, la gestion intégrée des ressources en eau, le contrôle transfrontalier de la pollution atmosphérique et des substances toxiques, la protection des écosystèmes et de la biodiversité et le transfert de technologie.

  • Missions commerciales environnementales en Chine : Le gouvernement du Canada a organisé un certain nombre de missions commerciales en Chine sur le thème de l’environnement. Par le passé, les missions de l’Équipe commerciale Canada de l'environnement étaient organisées par Industrie Canada, en collaboration avec le Service des délégués commerciaux du Canada en Chine. Même si elles portent maintenant le nom de missions commerciales de l’industrie canadienne de l’environnement, l’objectif de ces missions reste le même : faciliter le transfert des technologies et savoirs environnementaux du Canada vers la Chine et favoriser les partenariats entre les industries environnementales des deux pays. Les entreprises canadiennes du secteur de l’environnement qui souhaitent accéder au marché chinois ou étendre leurs activités à ce pays sont invitées à participer. Les programmes comprennent des breffages d’affaires, des ateliers techniques, des petites foires commerciales, des rencontres en tête-à-tête, des activités de réseautage et des visites de sites.

  • Accord de coopération scientifique et technologique entre le Canada et la Chine de 2007 : Le 15 janvier 2007 à Beijing, le gouvernement du Canada et celui de la Chine ont signé un Accord de coopération scientifique et technologique qui stimulera les activités canado-chinoises de recherche et développement. L’Accord vise à accroître la collaboration en matière de recherche et développement entre les universitaires canadiens et chinois ainsi que les chercheurs des secteurs privé et public et les innovateurs. Cet objectif sera atteint au moyen de mesures telles que des mécanismes pour faciliter les investissements des secteurs privé et public dans les initiatives conjointes de S-T. Les travaux menés dans le cadre de l’Accord porteront dans un premier temps sur quatre domaines prioritaires : l’énergie, l’environnement, la santé et les sciences de la vie et les produits agroalimentaires et les bioproduits.

  • Conseil chinois de coopération internationale en environnement et en développement : Environnement Canada participe de plus en plus activement au Conseil chinois de coopération internationale en environnement et en développement afin d’accroître la convergence entre les travaux actuels du ministère et les priorités du Conseil, en assistant en tant qu’observateur aux réunions annuelles. Le Conseil chinois est un organisme consultatif de haut niveau (présidé par le vice-premier ministre chinois). Il s’agit d’une entité non gouvernementale créée par le gouvernement chinois pour fournir des recommandations et des directives stratégiques sur les enjeux en matière d’environnement et de développement en Chine.

  • Projets de l’Agence canadienne de développement international : L’Agence canadienne de développement international (ACDI) a révisé son but et ses objectifs pour son Cadre de programmation pour le développement de la Chine, mais continue d’accorder la priorité aux droits de la personne, au développement démocratique, à la bonne gouvernance et à la durabilité de l’environnement. Le programme de l’ACDI vise à promouvoir cette dernière en Chine en soutenant les efforts déployés par les Chinois pour gérer les questions environnementales dans les régions rurales de l’ouest du pays et en renforçant la capacité des systèmes de gestion des ressources agricoles de la Chine. Les projets de l’ACDI en matière de durabilité de l’environnement comprennent notamment :

    • le Conseil chinois pour la coopération internationale en environnement et en développement, phase III;

    • la coopération Canada-Chine sur la gestion du projet de durabilité environnementale;

    • la coopération Canada-Chine dans le domaine des changements climatiques (C5);

    • pour s’attaquer au réchauffement planétaire : renforcement des capacités de la Chine en matière de piégeage du carbone;

    • la réduction des émissions de CO2 des chaudières à charbon en Chine;

    • la diversification des sources d’énergie renouvelable : transfert de technologie pour les petites centrales hydroélectriques dans l’ouest de la Chine;

    • le projet Canada Chine de développement de la technologie d’exploitation du méthane de gisements houillers /piégeage du carbone;

    • la protection de la biodiversité et développement communautaire dans la région autonome de la Mongolie intérieure;

    • le projet de coopération Canada Chine pour une production plus propre;

    • le projet Canada Chine de formation en gestion appliquée et protection de l’environnement des PME de la région de Jiangsu;

    • La gestion des éléments nutritifs et stratégies pour un développement durable en Chine;

    • le projet d’agriculture durable - phase II (SADP II).

Le Canada et la Chine s’occupent également d’initiatives portant sur la responsabilité sociale des entreprises :

  • Les initiatives ciblant la responsabilité sociale des entreprises (RSE) ou le « développement durable » en Chine n’en sont qu’au premier stade. Le concept est souvent mal compris par de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes, et des actions éducatives sont nécessaires pour communiquer les avantages commerciaux que procure l’application d’une politique de RSE. La section de Beijing du Conseil commercial Canada Chine (CCCC), l’un des organismes de commerce bilatéral les plus anciens en Chine, a restructuré en 2006 son exécutif en comités, dont un comité du développement durable portant sur la RSE. Ce comité a organisé deux manifestations indépendantes consacrées au réseautage et à l’information, et plusieurs séances conjointes de réseautage avec d’autres Chambres de commerce en 2006-2007, réunissant des entreprises intéressées et des organisations non gouvernementales (ONG).

  • L’ambassade du Canada à Beijing a rencontré les présidents du Comité du développement durable du CCCC afin d’envisager des futures initiatives. Les projets suivants sont à l’étude : a) un colloque sur l’éducation destiné à aider les entreprises à bien définir leur RSE et comprendre les avantages d’une politique de RSE sur leurs résultats financiers, ainsi que sur les pays et les régions où elles exercent des activités; b) un atelier réunissant des entreprises canadiennes et chinoises soucieuses de RSE afin de réseauter et d’étudier des solutions durables à des problèmes communs; c) l’élaboration d’une liste d’ONG qualifiées en mesure de collaborer avec les entreprises afin de mettre en œuvre des projets durables, conformément aux plans et aux stratégies de RSE de celles-ci; d) un projet conjoint mené avec d’autres Chambres de commerce afin d’analyser les sujets brûlants de la RSE, tels que le microcrédit ou le microfinancement; e) une journée consacrée à la discussion de solutions durables dans le domaine de l’exploitation minière, organisée en marge de la grande conférence sur les mines en Chine prévue pour novembre 2007.

  • Outre les initiatives menées par le gouvernement et les associations, certaines entreprises canadiennes continuent de jouer un rôle de chef de file dans ce domaine.

c) Documents de tiers

L’examen des politiques environnementales en Chine ou l’analyse des tendances générales de l’investissement chinois à l’étranger ne font pas partie du mandat prévu par le Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales. Toutefois, les commentaires reçus à la suite des consultations témoignent d’un intérêt à cet égard, auquel nous avons répondu en répertoriant les documents de tiers suivants.

  • La Fondation Asie Pacifique du Canada et le Conseil chinois pour la promotion du commerce international ont mené une enquête en ligne en septembre 2006 afin de mieux comprendre les changements dans les intentions d’investissement des entreprises chinoises à l’étranger. Le rapport, intitulé « China Goes Global – II: 2006 Survey of Chinese Companies’ Outward Direct Investment Intentions », peut être consulté à sur leur site.

  • En novembre 2006, l’OCDE a publié deux rapports sur les performances et les politiques environnementales de la Chine : « Environnement, ressources en eau et politiques agricoles : enseignements dégagés par la Chine et les pays de l’OCDE » et « Performance environnementale de la Chine : conclusions et recommandations (final) ». Le premier rapport contient une série de documents d’experts sur la manière d’améliorer la gestion de l’eau dans l’agriculture chinoise. Bien que le rapport de l’OCDE sur la « performance environnementale de la Chine : conclusions et recommandations (final) » reconnaisse que la Chine a accompli des progrès importants au chapitre du respect de l’environnement, il précise que la mise en œuvre des politiques environnementales doit être renforcée. Le groupe de travail a jugé que les efforts déployés par la Chine pour protéger l’environnement n’avaient pas été suffisants pour répondre aux pressions environnementales et aux problèmes générés par la croissance très rapide de l’économie chinoise. Il recommande que la Chine renforce ses efforts en faveur de l’environnement international, avec la coopération et l’appui des pays de l’OCDE.

  • En août 2006, la Deutsche Bank a publié un rapport sur l’investissement direct de la Chine à l’étranger intitulé « Global champions in waiting: Perspectives on China's overseas direct investment ». Ce rapport indique que les nombreuses opérations de fusion et d’acquisition transfrontalières de haut calibre concernant des entreprises chinoises en tant qu’acheteuses reflètent l’émergence de la Chine au rang d’investisseur mondial. L’essentiel de l’IED chinois est motivé par le besoin accru de garantir des ressources énergétiques et des matières premières à l’étranger ou par la volonté de contrer la concurrence grandissante et la surcapacité dans un certain nombre de secteurs clés de l’économie nationale. En février 2006, la Deutsche Bank a également publié un rapport sur le secteur environnemental en Chine intitulé « Environmental sector China: From major building site to growth market ». Ce rapport conclut que l’essor de l’économie chinoise se fait aux dépens de son environnement. Les pénuries de ressources importantes réduisent le potentiel de croissance du pays. Il faut sensibiliser les Chinois au fait qu’il vaut mieux prévenir les dommages environnementaux en amont que devoir y remédier plus tard à grands frais. Plusieurs centaines de milliards de dollars américains devront probablement être investis dans la technologie environnementale en Chine au cours des 20 prochaines années, pour laquelle le pays a besoin de savoir-faire et de capitaux privés provenant de l’étranger.

8. Conclusion et prochaines étapes

Le Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales prévoit la réalisation d’évaluations nationales et la prise en considération des effets transfrontaliers, régionaux et mondiaux sur l’environnement si ceux-ci ont des répercussions directes sur l’environnement au Canada. Toutefois, la présente étude n’a pas pour but d’évaluer d’éventuels effets environnementaux positifs ou négatifs qui pourraient survenir en Chine à cause de ces négociations ni de juger des mesures en place dans ce pays pour renforcer ou atténuer ces effets.

Les investissements dans les secteurs qui soulèvent l’intérêt de la Chine peuvent avoir un impact sur l’environnement. Cependant, l’impact serait le même, que les investissements proviennent de la Chine ou du Canada. De plus, les investisseurs, qu’ils soient canadiens ou chinois, sont soumis à des lois de protection de l’environnement, et les projets qui découlent de ces investissements doivent respecter les lois applicables en matière d’évaluation environnementale.

L’EE initiale permet de conclure qu’on ne doit pas s’attendre à une modification importante des investissements au Canada à la suite des négociations sur l’APIE Canada Chine, car aucun investissement précis n’est considéré comme conditionnel à la conclusion de l’APIE et il n’existe pas de lien direct de cause à effet connu entre l’APIE et l’accroissement des investissements. On s’attend donc à ce que les impacts environnementaux au Canada soient minimes.

L’EE initiale sera diffusée aux décideurs afin d’éclairer la conclusion des négociations sur l’APIE Canada-Chine ainsi que d’autres activités d’élaboration des politiques. Une fois que les commentaires du public sur l’EE initiale auront été reçus, l’EE finale sera effectuée en tenant compte des résultats des consultations. Compte tenu des conclusions de l’EE initiale au sujet de la faible probabilité d’effets importants sur l’activité économique et l’environnement au Canada, la préparation d’une EE préliminaire n’est pas jugée nécessaire. L’EE finale coïncidera avec la conclusion des négociations avec la Chine.

Annexe 1 : Programme d’APIE du Canada

a) Aperçu du programme d’APIE du Canada

Un APIE (accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers) est un accord bilatéral ayant pour but de protéger et de promouvoir l’investissement étranger au moyen de droits et d’obligations juridiquement contraignants.

Les APIE atteignent leurs objectifs en énonçant les droits et les obligations respectifs des pays qui sont parties au traité en ce qui touche le traitement de l’investissement étranger. Les parties conviennent également de certaines exceptions aux obligations. L’APIE assure aux investisseurs étrangers qu’ils ne seront pas traités moins favorablement que les investisseurs nationaux dans la même situation ou les investisseurs d’autres pays, que leurs investissements ne seront pas expropriés sans recevoir rapidement une indemnisation adéquate et que de toute façon, ils ne seront pas soumis à un traitement moins favorable que la norme minimale établie dans le droit international coutumier. De même, dans la plupart des cas, les investisseurs devraient être libres d’investir des capitaux et de rapatrier leurs investissements et le rendement de ceux-ci.

La politique du Canada consiste à promouvoir et protéger l’investissement au moyen d’un système transparent axé sur des règles, qui réaffirme le droit des gouvernements d’adopter des règlements dans l’intérêt public, y compris sur le plan du développement. En tant qu’instrument qui appuie la primauté du droit et qui favorise l’équité, la transparence, la non discrimination et l’imputabilité, un APIE encourage la bonne gouvernance. Il soutient également les principes du développement durable en exhortant les gouvernements à ne pas assouplir les mesures de protection de la santé, de la sécurité ou de l’environnement afin d’attirer de l’investissement.

Le Canada a commencé à négocier des APIE en 1989 afin d’obtenir une libéralisation de l’investissement et des engagements de protection sur la base d’un accord modèle mis au point sous les auspices de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En 1994, il a mis au point un modèle d’APIE contenant la protection accrue des investissements figurant dans l’Accord de libre échange nord américain (ALENA). Il a signé cinq accords fondés sur le modèle de l’OCDE et 18 APIE inspirés du modèle de 1994, ce qui représente 23 APIE à ce jour.

b) Nouveau modèle d’APIE du Canada

En 2003, le Canada a entrepris de mettre à jour son modèle d’APIE afin de refléter l’enseignement tiré de la mise en œuvre et du fonctionnement du chapitre sur l’investissement de l’ALENA. Les principaux objectifs de cette démarche étaient les suivants : préciser davantage les obligations essentielles, maximiser l’ouverture et la transparence du processus de règlement des différends, imposer une discipline aux procédures de règlement des différends et en améliorer l’efficacité. Le Canada cherchait également à accroître la transparence dans la liste des réserves et des exceptions prévues aux dispositions de fond de l’accord.

En mai 2004, le nouveau modèle utilisé par le Canada dans la négociation d’APIE a été publié sur le site. Le nouveau modèle d’APIE établit une norme rigoureuse en matière de protection des investissements et contient plusieurs principes clés: un traitement exempt de discrimination et conforme à une norme minimale, une protection contre l’expropriation sans indemnisation et les contraintes à l’égard des transferts de fonds, la transparence des mesures touchant l’investissement et des procédures de règlement des différends. Ce modèle sert de point de départ pour les discussions qu’entreprend le Canada avec ses partenaires au sujet des règles sur l’investissement bilatéral. Comme il s’agit d’un modèle, les dispositions qu’il contient peuvent faire l’objet de négociations et de mises au point par les parties. Par conséquent, bien qu’on puisse s’attendre à ce que tous les APIE en suivent les grandes lignes, il est fort peu probable que deux accords soient identiques.

Le programme de négociation d’APIE du Canada est conçu de manière à ce qu’il reflète les priorités des investisseurs canadiens. Puisque de nombreux pays manifestent un grand désir de négocier des APIE avec le Canada, nous avons entrepris une démarche complète d’établissement des priorités afin de prendre en considération d’éventuels partenaires d’APIE en fonction des critères suivants : 1) probabilité d’engager des pourparlers, 2) intérêts économiques et commerciaux, 3) absence de protection des investisseurs, 4) intérêts relatifs à la politique commerciale, 5) intérêts en matière de politiques et de développement.

c) Enjeux environnementaux liés au nouveau modèle d’APIE

Des engagements de transparence renouvelés, y compris en ce qui concerne les concordances entre les accords sur les investissements et les questions environnementales, sont à la base du nouveau modèle d’APIE du Canada. Par exemple, le Canada cherche à obtenir des engagements aux termes desquels les parties accepteraient de publier leurs lois, règlements et autres procédures touchant toute question visée par un APIE. Nous cherchons aussi à donner aux parties la possibilité de formuler des commentaires avant l’adoption des projets de lois sur l’investissement étranger.

Le Canada reconnaît également les avantages de la transparence des dispositions concernant les procédures des accords sur l’investissement. Ces dispositions comprennent des procédures de règlement des différends entre un investisseur et un État dans le cadre desquelles le Canada cherche à faciliter le dépôt de mémoires par des tierces parties (amicus) devant les tribunaux.

Le nouveau modèle d’APIE du Canada comporte plusieurs mesures de sauvegarde destinées à protéger le droit de celui-ci de réglementer dans un but de protection légitime de l’intérêt public. Il comprend également dans le préambule une déclaration sur la conformité de l’accord aux objectifs de développement durable ainsi que des exceptions générales relatives à la santé humaine, des animaux et des végétaux, dans le même esprit que l’article XX du GATT ou l’article XIV de l’Accord général sur le commerce des services.

Le modèle d’APIE révisé précise la position du Canada, selon laquelle les mesures non discriminatoires, telles qu’une réglementation, conçues et appliquées dans un but de protection légitime de l’intérêt public, dans des domaines tels que la santé, la sécurité et l’environnement, ne constituent pas une expropriation indirecte. Cette disposition vise à faire en sorte que des règlements essentiels (y compris sur l’environnement) ne soient pas rendus caducs par l’obligation de verser des indemnisations coûteuses. Par exemple, à moins qu’une mesure ne soit si stricte qu’elle ne puisse raisonnablement être considérée comme ayant été adoptée et appliquée de bonne foi, un règlement non discriminatoire de protection de l’environnement qui peut avoir des répercussions négatives pour un investisseur ne constituerait pas une violation des règles sur l’expropriation indirecte et ne nécessiterait pas de dédommagement aux termes du traité.

Le modèle d’APIE révisé a renforcé une clause sur le « maintien des normes » par laquelle, les signataires reconnaissent qu’il n’est pas approprié d’attirer l’investissement en abaissant les normes relatives à la santé, à la sécurité et à l’environnement. Plus particulièrement, cette disposition reconnaît qu’il n’est pas approprié d’encourager l’investissement en assouplissant les mesures nationales qui se rapportent à la santé, à la sécurité ou à l’environnement. Dans l’éventualité où une partie aurait offert un tel encouragement, l’autre partie pourrait demander la tenue de consultations.