Évaluation environnementale définitive de l’Accord sur la protection des investissements étrangers entre le Canada et le Pérou

Le présent rapport donne un aperçu des résultats de l'Évaluation environnementale (EE) définitive portant sur les négociations de l'Accord sur la protection des investissements étrangers (APIE) Canada-Pérou. Les négociations de l'Accord entre le Canada et la République du Pérou pour la promotion et la protection des investissements ont été menées avec succès, se fondant sur le nouveau modèle d'APIE du Canada. Elles ont pris fin le 14 novembre 2006.

Les négociations de l’APIE sont subordonnées au Cadre d’évaluation environnementale des négociations commerciales 2001. Le processus est axé sur les effets économiques possibles des négociations sur le commerce et l’investissement et leurs impacts environnementaux probables au Canada. Il comporte trois phases : l’EE initiale, l’EE préliminaire et l’EE définitive. La deuxième phase, soit l’EE préliminaire, ne sera pas amorcée si l’on prévoit que l’APIE ne produira pas d’effets économiques ni d’impacts environnementaux importants au Canada. Les consultations publiques font partie intégrante de l’Évaluation environnementale et sont engagées tout au long du processus.

Une Évaluation environnementale (EE) initiale de l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) Canada-Pérou a pris fin en septembre 2005. Le gouvernement du Canada a ouvert l’EE initiale aux observations du public du 16 septembre au 7 octobre 2005; aucun commentaire n’a été reçu du public. Ce rapport a également fait l’objet de discussions lors d’un atelier sur l’EE de l’APIE à l’intention du public, qui s’est déroulé le 1er décembre 2005 dans le cadre du troisième Symposium nord-américain sur l’évaluation des effets environnementaux du commerce : les investissements, la croissance et l’environnement, organisé par la Commission de coopération environnementale.

Aucune évaluation environnementale préliminaire n’a été effectuée en raison des effets économiques et des impacts environnementaux que devrait avoir l’APIE Canada-Pérou au Canada. L’EE définitive a pour but de documenter l’issue des négociations par rapport au processus de l’EE, c’est-à-dire confirmer les résultats de l’analyse précédente en fonction des négociations menées à bien.

Les résultats de l’EE initiale ont été communiqués au négociateur en chef du Canada et pris en considération dans la stratégie de négociation. Ces résultats ont montré qu’aucun changement important aux mouvements des investissements au Canada n’était prévu par suite des négociations.

Les résultats de l’EE définitive des négociations de l’APIE Canada-Pérou confirment ceux de l’EE initiale. On s’attend à ce que les effets économiques et les impacts environnementaux de l’APIE Canada-Pérou soient minimes, voire même inexistants au Canada.

Aucune question n’a été soulevée au cours des dernières phases des négociations de l’APIE Canada-Pérou en ce qui concerne les impacts environnementaux possibles au Canada. Les dispositions de l’APIE Canada-Pérou liées à l’environnement sont identiques à celles du modèle d’APIE du Canada.

À l’image du modèle du Canada, l’APIE final Canada-Pérou comporte des exceptions générales en ce qui concerne la protection de la vie ou de la santé humaine, animale et végétale et la conservation des ressources naturelles non renouvelables. Ces sauvegardes, énoncées à l’Article 10(1), reposent sur l’ArticleXX du GATT et l’Article XIV de l’AGCS.

Conformément au modèle de l’APIE, l’Article 11 de l’accord comporte une disposition sur le « maintien des normes », par laquelle les signataires reconnaissent qu’il n’est pas bon d’encourager l’investissement en relâchant les mesures nationales en matière de santé, de sécurité et d’environnement. Si une partie offrait de tels encouragements, l’autre partie pourrait réclamer la tenue de consultations.

Finalement, l’Annexe B.13(1) de l’APIE Canada-Pérou, qui est identique au modèle, prévoit que les règlements établis et appliqués dans le but d’atteindre les objectifs de protection légitime du bien-être public, tels que ceux ayant trait à la santé, la sécurité et l’environnement, ne constituent pas une forme d’expropriation indirecte.

Les commentaires sur le présent rapport peuvent être envoyés par courriel, télécopieur ou par la poste :

Direction des consultations et de la liaison – Politique commerciale (CSL)
Évaluation environnementale définitive de l’Accord sur la protection des investissements étrangers (APIE) Canada-Pérou
Affaires étrangères et du Commerce international Canada
Édifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2

Télécopieur : 613-944-7981
Courriel : consultations@international.gc.ca

Tout commentaire sera transmis au négociateur en chef ainsi qu’au Comité directeur des évaluations environnementales des négociations commerciales du gouvernement du Canada afin de faciliter les futures EE des négociations sur le commerce et l’investissement et autres processus pertinents d'élaboration de politiques et de prise de décisions.