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Le Canada et la Tunisie

Évaluation environnementale initiale de l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers Canada-Tunisie

Table des matières

  1. Résumé
  2. Introduction
  3. Généralités sur le processus d’EE
  4. Invitation à soumettre des commentaires
  5. Analyse de l’APIE Canada-Tunisie
  6. Autres considérations touchant l’environnement – Effets transfrontaliers
  7. Commentaires des parties intéressées
  8. Conclusion et prochaines étapes

Annexe 1 : Programme d’APIE du Canada

1. Résumé

Le présent rapport décrit les résultats de l’évaluation environnementale (EE) initiale des négociations concernant l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) entre le Canada et la Tunisie. Les négociations ont commencé en février 2009 et on s’attend à arriver à un accord en 2009. Le modèle d’APIE du Canada sert de base à ces discussions.

Les EE des APIE suivent le processus décrit dans le Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales de 2001. Ce processus met l’accent sur les effets environnementaux (aussi bien positifs que négatifs) qui pourraient découler de cet accord et comporte trois phases potentielles: l’évaluation environnementale initiale, l’évaluation environnementale préliminaire et l’évaluation environnementale finale. L’étape intermédiaire (l’évaluation environnementale préliminaire) est omise si l’on détermine que l’APIE n’aura pas de retombées économiques importantes qui ont pour résultat des effets environnementaux au Canada. Cependant, un rapport d’évaluation environnementale final est toujours établi afin de démontrer comment les considérations environnementales ont été intégrées dans le processus de prise de décision.

L’EE initiale de l’APIE entre le Canada et la Tunisie se veut un moyen de déterminer les retombées économiques probables de cet accord et, en se basant sur celles-ci, de tirer des conclusions au sujet de l’impact environnemental potentiel au Canada. La présente évaluation a également porté sur la façon dont l’APIE est susceptible d’influer sur la capacité du Canada de réglementer en faveur de la protection de l’environnement. Comme les consultations publiques se trouvent au cœur du Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales, l’avis des parties intéressées a été pris en considération, dans la plus grande mesure possible, tout au long du processus.

À long terme, on prévoit que l’APIE contribuera à instaurer un climat d’affaires propice à la croissance des investissements bilatéraux. Toutefois, il peut être difficile de mesurer ou de suivre avec précision l’augmentation réelle des flux d’investissements, qui dépendra de nombreux facteurs, dont la capacité financière individuelle des investisseurs et leur évaluation des possibilités et des risques. Par conséquent, on peut difficilement évaluer les retombées économiques des APIE et les effets connexes sur l’environnement, étant donné le caractère graduel des retombées en question, que ce soit sous la forme d’un accroissement des occasions d’investissements ou de l’amélioration des relations bilatérales en général.

De manière générale, cependant, les résultats de l’EE initiale indiquent que ces négociations ne devraient pas entraîner de modifications importantes des flux d’investissements étrangers au Canada. À court et à moyen termes, le Canada demeurera le principal exportateur de capitaux dans le contexte de ces relations bilatérales, et les nouveaux investissements tunisiens au Canada devraient être minimes. Ainsi, on estime que les retombées économiques et les impacts environnementaux seront faibles au Canada. Par conséquent, le présent rapport n’est pas en mesure de repérer les secteurs propres à intéresser particulièrement les investisseurs tunisiens et ne peut traiter pleinement des effets environnementaux susceptibles d’être associés aux nouveaux investissements tunisiens dans ces secteurs.

L’APIE Canada-Tunisie ne compromettra pas la capacité du Canada d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques et des règlements visant à protéger l’environnement. En fait, les dispositions de cet accord préserveront la capacité du Canada de conserver et de renforcer le cadre politique, réglementaire et législatif actuel touchant la protection de l’environnement, dans le respect de ses obligations nationales et internationales.

Le gouvernement du Canada invite les intéressés à lui soumettre leurs observations sur la présente EE initiale d’ici le 9 juillet 2009. Compte tenu des informations disponibles, une évaluation environnementale préliminaire ne sera pas réalisée, puisque les retombées économiques et les impacts environnementaux probables au Canada devraient être minimes. On s’attend à ce que la diffusion de l’EE finale coïncide avec la signature de l'APIE; les contributions issues des consultations menées auprès du public et des parties intéressées seront prises en considération et intégrées, le cas échéant, dans le rapport d’évaluation environnementale final. Veuillez faire parvenir vos commentaires sur la présente évaluation à l’adresse suivante: consultations@international.gc.ca.

2. Introduction

Un APIE est un traité international qui impose des obligations contraignantes aux gouvernements hôtes en ce qui concerne le traitement à accorder aux investisseurs étrangers et à leurs investissements. En établissant des règles claires et un mécanisme de mise en œuvre efficace, un APIE fournit un cadre juridique stable pour promouvoir et protéger les investissements étrangers. Généralement, ce type d’accord établit une série d’obligations portant sur le traitement non discriminatoire, l’expropriation, le transfert de fonds, la transparence, l’application régulière de la loi et le règlement des différends, entre autres.

Tandis que le Canada négocie des APIE afin de protéger les investissements canadiens à l’étranger, la nature réciproque des disciplines vient renforcer l’image du Canada à titre de lieu stable et prévisible pour l’investissement étranger. En ce sens, les APIE contribuent à accroître les flux d’investissement bilatéraux entre les pays signataires.

En l’absence d’un APIE, les investisseurs canadiens s’appuient principalement sur les lois et les institutions du pays hôte pour assurer leur protection, ce qui multiplie les risques. Un pays hôte peut cependant modifier ses lois après qu’un investissement a été réalisé, de telle façon qu’elles peuvent devenir discriminatoires pour les investisseurs étrangers. Un APIE peut être un instrument utile pour protéger les investissements canadiens à l’étranger dans les cas où la modification discriminatoire d’une politique nuit à l’investissement d’un investisseur canadien.

Les économies émergentes et en transition deviennent des destinations de plus en plus importantes pour les investissements canadiens à l’étranger. En établissant les droits et les obligations des signataires en ce qui concerne le traitement des investissements étrangers, les APIE contribuent à créer un cadre d’investissement prévisible et à instaurer un climat d’affaires stable.

Du point de vue des pays en développement, l’investissement étranger représente un levier de développement économique important. Ces pays ont besoin des capitaux, des technologies de pointe et du savoir-faire amenés par les investissements étrangers, d’où leur désir d’en assurer la prévisibilité. La conclusion d’un APIE envoie le signal que ces pays sont désireux de créer un régime d’investissement propre à attirer les investissements étrangers.

En 2003, le gouvernement a approuvé un modèle d’APIE qui sert de point de départ pour les discussions qu’entreprend le Canada avec ses partenaires au sujet des règles sur l’investissement bilatéral. Des renseignements supplémentaires sur le programme d’APIE du Canada sont aussi fournis à l’annexe I de l’EE initiale.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à intégrer le développement durable à sa politique nationale et internationale, et les évaluations environnementales des négociations sur le commerce et l’investissement sont un moyen de le faire. Les évaluations environnementales des négociations commerciales ont recours à un processus qui demande une coordination interministérielle ainsi que des consultations du public et des parties intéressées, dont les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales de 2001 expose le processus en détail. Il a été conçu en réponse à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes de 1999, qui requiert que toutes les initiatives envisagées par les ministres ou le Cabinet soient évaluées, si la mise en œuvre de ces propositions risque d’avoir des effets environnementaux importants, qu’ils soient positifs ou négatifs. Des directives détaillées sur l’application du cadre se trouvent dans le Guide pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales.

3. Généralités sur le processus d’EE

Le Cadre propose une méthode pour effectuer l’EE d’une négociation sur le commerce ou l’investissement. Il est volontairement souple afin qu’on puisse l’appliquer à divers types de négociations (multilatérales, bilatérales, régionales), tout en assurant une approche cohérente et rigoureuse afin d’atteindre deux objectifs clés.

Le premier objectif consiste à aider les négociateurs canadiens à intégrer les considérations environnementales dans le processus de négociation, en leur fournissant de l’information sur les impacts environnementaux possibles de l’accord proposé. Ainsi, des négociateurs et des spécialistes de l’environnement participent à l’EE, et le travail est effectué parallèlement aux négociations.

Le deuxième objectif consiste à répondre aux préoccupations sur l’environnement soulevées par le public. Le Cadre contient un engagement ferme à assurer la communication et à tenir des consultations, tout au long du processus, pour chaque EE de négociations commerciales.

L’évaluation compte trois étapes: l’EE initiale, l’EE préliminaire et l’EE finale. Ces phases correspondent à celles de la progression des négociations. L’EE initiale est un examen préliminaire servant à établir les questions clés et, généralement, elle a lieu au début des négociations. L’EE préliminaire s’appuie sur les constatations de l’EE initiale et comporte une analyse approfondie. Cette étape est omise si l’on estime que les négociations n’auront pas de retombées économiques importantes ou d’impacts environnementaux considérables qui en découleront. L’EE finale est habituellement réalisée à la fin des négociations. La conclusion de chaque phase est marquée par la publication d’un rapport, accompagnée d’une invitation à soumettre des commentaires. Un rapport d’EE final est toujours élaboré et rendu public après la conclusion des négociations.

Une méthode d’analyse uniforme est utilisée à chaque phase. Le Cadre part du principe que des effets économiques et environnementaux peuvent être liés à des changements dans le niveau et la structure de l’activité économique, au type de produits faisant l’objet de transactions commerciales, à des changements technologiques ainsi qu’aux conséquences sur la réglementation et les politiques.

Liste des rapports d’EE préparés dans le cadre du Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales.

Les conclusions de la présente EE initiale ont été communiquées au négociateur en chef pour le Canada de l’APIE avec Tunisie, au Comité d’évaluation environnementale de l’APIE Canada‑Tunisie et au Comité directeur interministériel fédéral chargé de l’EE des négociations commerciales. Les résultats de l’évaluation serviront également à éclairer la prise de décision, le cas échéant, au cours des négociations finales sur l’APIE Canada-Tunisie. De même, les commentaires formulés par le public au sujet de ce rapport seront pris en considération dans l’EE finale et transmis aux responsables clés du gouvernement du Canada. Les EE de tous les APIE continueront d’évoluer en fonction de notre expérience et à la lumière des commentaires formulés par les experts et le public.

4. Invitation à soumettre des commentaires

Conformément au Cadre, un Comité d’évaluation environnementale (CEE) a été formé pour analyser l’APIE. Le CEE de l’APIE Canada-Tunisie, dont le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international assure la coordination, compte des représentants d’autres ministères fédéraux, dont Environnement Canada et l’Agence canadienne d’évaluation environnementale. Parmi ses responsabilités importantes, le CEE est chargé de recueillir le point de vue des gouvernements provinciaux et territoriaux, de représentants du monde des affaires, des milieux universitaires et des organisations non gouvernementales, ainsi que du grand public.

Dans le cadre de son engagement à suivre un processus ouvert et transparent, le gouvernement ouvre cette EE initiale aux commentaires du public à compter du 9 juillet 2009. Il souhaite particulièrement recevoir des commentaires sur les retombées économiques probables ainsi que sur l’importance et la probabilité des impacts qui pourraient en résulter sur l’environnement. Il faut garder à l’esprit que l’évaluation est centrée sur les impacts environnementaux susceptibles de se produire au Canada. Des effets transfrontaliers peuvent être pris en considération lorsque l’on prévoit que de tels effets peuvent avoir un impact considérable, positif ou négatif, sur l’environnement du Canada.

Les commentaires sur ce document peuvent être envoyés par courriel, par la poste ou par télécopieur à la:

Direction des consultations et de la liaison (BSL)
Évaluation environnementale initiale de l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) Canada-Tunisie
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2

Télécopieur : 613-944-7981
consultations@international.gc.ca   

5. Analyse de l’APIE Canada-Tunisie

Les négociations ont commencé en février 2009 et on s’attend à arriver à un accord en 2009. L’APIE type du Canada sert de base à ces discussions. Une fois que les négociations seront achevées, les parties devront mener à bien leurs procédures nationales respectives conduisant à la signature et à la ratification du traité avant que ce dernier puisse entrer en vigueur.

a) Détermination des effets économiques probables

La première étape du processus d’EE consiste à déterminer les effets économiques probables de l’APIE. Habituellement, le processus commence par un examen des données officielles sur les investissements au Canada de l’autre partie, en l’occurrence Tunisie. Malheureusement, aucune statistique officielle n’est disponible à cet égard. Différentes raisons peuvent expliquer ce manque de données, y compris la possibilité que la taille minime de l’échantillon permette dans les données globales d’identifier des investisseurs particuliers dont l’identité doive être protégée en vertu des lois et règlements canadiens sur la protection des renseignements personnels, que la déclaration ou le suivi des flux d’investissements présente des difficultés ou, encore, que les flux d’investissements soient extrêmement bas ou inexistants. À la lumière de conversations tenues avec des représentants canadiens et tunisiens, il semble que la troisième explication s’applique aux investissements tunisiens au Canada, puisque l’investissement direct tunisien à l’étranger n’a atteint que 118 millions de dollars en 20071.

Le commerce bilatéral entre le Canada et Tunisie est modeste, ayant atteint 160 millions de dollars au total en 2007. Les exportations du Canada (principalement du blé dur et des autres céréales, du télécom et composantes électroniques, des produits et services de l’environnement, des locomotives, et des autres services) se sont élevées à 110,6 millions de dollars, alors que la valeur des biens importés de Tunisie (principalement des articles de lunetterie, des dattes, de l’huile d’olive, et des tissus dits denim de coton) s’est chiffrée à 49,8 millions de dollars. En 2009, la Tunisie prévoit réorienter son bureau d’expansion des exportations à Montréal vers la promotion de l’investissement étranger en Tunisie.

Les investissements canadiens en Tunisie, surtout dans le secteur du pétrole et du gaz, sont en croissance et l’intérêt des entreprises canadiennes pour prendre part à titre d’investisseurs dans de grands projets d’infrastructure est soutenu. Le Canada est le dixième investisseur étranger en Tunisie ayant investi plus de 350 millions $ CAD jusqu'à date, principalement dans les ressources naturelles, l’agroalimentaire, les services de génie-conseils, et l'éducation. Le Canada est le deuxième investisseur étranger en Tunisie dans le secteur du pétrole et du gaz.

Un APIE de haute qualité contribuera à développer à son maximum le potentiel d’investissement dans les deux pays en améliorant la confiance des investisseurs. Même si l’existence d’un APIE représente un élément positif et important dans la prise de décisions concernant l’investissement dans le territoire de l’autre partie, il s’agit d’un facteur parmi d’autres. On ne s’attend pas à ce que ces négociations entraînent des changements importants dans les comportements d’investissement.

b) Description et évaluation des effets environnementaux probables au Canada et contexte de ces impacts

Le Cadre prévoit la détermination et l’évaluation des impacts environnementaux qui pourraient découler des retombées économiques prévues de l’APIE. La probabilité et l’ampleur de ces impacts dépendent du degré d’accroissement de l’investissement, des secteurs visés et des mesures en place pour protéger l’environnement relativement à ces activités d’investissement.

Comme il a été mentionné précédemment, le stock d’IED Tunisien au Canada est négligeable. Même si on s’attend à ce que, à long terme, l’APIE contribue à établir un climat d’affaires propice à la croissance de l’investissement bilatéral, on ne prévoit pas de nouveaux flux importants d’investissements Tunisiens au Canada à la suite de l’APIE. La hausse des flux d’investissement provenant de Tunisie au Canada dépendra de nombreux facteurs, dont la capacité financière individuelle des investisseurs et leur évaluation des possibilités et des risques. Étant donné la situation économique et sociale actuelle de la Tunisie, on ne s’attend pas à de nouveaux flux d'investissements importants au Canada dans la foulée de l'APIE, particulièrement à court et à moyen terme. Par conséquent, on prévoit que les impacts environnementaux de l'APIE au Canada seront minimes.

Il convient de noter que l’APIE Canada-Tunisie n’influera pas sur la capacité du Canada d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques et des règlements en matière d’environnement. Le Canada demeurera pleinement en mesure de conserver, ou de renforcer, son cadre de politiques, de règlements et de lois touchant la protection de l’environnement dans tous les secteurs, conformément à ses obligations nationales et internationales.

c) Contexte des politiques et de la réglementation

La méthode utilisée par le Canada pour procéder à l’évaluation environnementale des négociations commerciales, telle qu’elle est énoncée dans le Cadre, prévoit une analyse des effets potentiels de l’APIE sur les politiques et la réglementation. Les investisseurs étrangers au Canada doivent respecter les mêmes règlements sur la protection de l’environnement que les investisseurs canadiens. Tout projet découlant d’un investissement étranger est assujetti aux lois sur l’évaluation environnementale en vigueur, y compris la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et les lois provinciales et territoriales qui s’appliquent.

Les révisions apportées récemment au modèle d’APIE du Canada sont venues clarifier les dispositions portant sur le droit des gouvernements d’adopter des règlements dans l’intérêt public. Le nouveau modèle prévoit une exception générale qui reconnaît le droit d’une partie de prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie ou la santé humaine, animale ou végétale, l’environnement et la sécurité ou, encore, des mesures visant principalement à conserver des ressources naturelles non renouvelables, à la condition que ces mesures ne soient pas appliquées de manière arbitraire ou injustifiée et qu’elles ne constituent pas des restrictions déguisées au commerce ou à l’investissement. En outre, le modèle précise les règles régissant l’expropriation directe et indirecte à la lumière des pouvoirs de régulation des gouvernements. Les parties à l’APIE peuvent aussi soustraire des lois et règlements en vigueur à certaines obligations du traité et se réserver le droit de réglementer des secteurs sensibles à une date ultérieure. Enfin, la disposition sur le «maintien des normes» a été renforcée de façon à indiquer qu’il n'est pas approprié pour les parties d’encourager l’investissement en assouplissant les mesures nationales qui se rapportent à la santé, à la sécurité ou à l’environnement. La partie qui estime qu’une autre partie a offert un tel encouragement pourra demander la tenue de consultations.

Dans ses négociations avec la Tunisie, le Canada se base sur le modèle d’APIE révisé. Ce modèle inclut des dispositions qui préservent le droit du Canada de conserver et de renforcer le cadre politique, réglementaire et législatif actuel touchant la protection de l’environnement, d’une manière conforme à ses obligations nationales et internationales. Par conséquent, l’APIE Canada-Tunisie n’aura pas d’impact sur la capacité du Canada d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques et des règlements sur la protection de l’environnement.

6. Autres considérations touchant l’environnement – Effets transfrontaliers

Le Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales prévoit la réalisation d’évaluations nationales et la prise en considération des effets transfrontaliers, régionaux et mondiaux sur l’environnement si ceux-ci ont des répercussions directes sur l’environnement au Canada. Toutefois, les changements potentiels à l’ensemble des phénomènes mondiaux, comme les changements climatiques et les niveaux d’ozone de fond, qui ne peuvent être attribués à un seul pays ou à des investissements précis, dépassent ce qui peut être évalué dans le cadre de cette analyse. En outre, la présente étude n’a pas pour but d’évaluer d’éventuels effets environnementaux positifs ou négatifs qui pourraient survenir en Tunisie en raison de ces négociations, ni de juger des mesures en place dans ce pays pour renforcer ou atténuer ces effets.

En outre, la présente étude n’a pas pour but d’évaluer d’éventuels effets environnementaux positifs ou négatifs qui pourraient survenir au Tunisie en raison de ces négociations, ni de juger des mesures en place dans ce pays pour renforcer ou atténuer ces effets.

7. Commentaires des parties intéressées

L’avis d’intention de procéder à une EE de l’APIE Canada-Tunisie a été publié sur le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international le 12 février 2009. Cet avis comportait une invitation aux parties intéressées à soumettre leur point de vue sur les répercussions environnementales probables de l’APIE Canada-Tunisie au Canada. Aucun commentaire n’a été reçu à la suite de la parution de l’avis d’intention. Cependant, nous avons reçu des commentaires généraux sur la conduite des évaluations environnementales des APIE par l’intermédiaire d’autres mécanismes de consultation.

A) Activités de coopération entre le Canada et LA Tunisie dans le domaine de l’environnement

Bien que ce soit en dehors de la portée de cette étude d’analyser les impacts environnementaux potentiels de l’APIE Canada-Tunisie à Tunisie, nous avons passé en revue les renseignements disponibles sur les activités de coopération antérieures entre le Canada et la Tunisie dans le domaine de l’environnement. Actuellement, il n’y a aucune activité de coopération entre le Canada et la Tunisie dans le domaine de l’environnement dirigée par le gouvernement.

B) Contribution de tierces parties

Dans le cadre de la révision du modèle d’APIE et de l’expansion du programme de négociations en la matière, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada a tenu un certain nombre d’ateliers et de consultations publiques concernant les APIE, où les points suivants ont été soulevés:

  • la relation entre les investissements et la réglementation environnementale dans le pays avec lequel le Canada négocie;
  • la difficulté de déterminer la façon dont les investissements changeront à la suite des négociations;
  • les possibilités d’améliorer les mécanismes de consultation au cours des EE des APIE et les moyens d’intégrer les considérations liées à l’environnement dans les processus de négociation et d’élaboration des politiques.

Comme le prévoit le Guide pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales, des consultations ont également eu lieu avec le Groupe consultatif sur l’évaluation environnementale, un groupe externe composé de spécialistes des questions commerciales et environnementales. Ces consultations ont permis au Ministère de solliciter des commentaires et des éléments d’orientation auprès de ces experts. Les observations reçues ont éclairé l’analyse de la présente évaluation et ont été communiquées au Comité interministériel d’évaluation environnementale établi pour l’APIE Canada-Tunisie.

8. Conclusion et prochaines étapes

L’EE initiale permet de conclure que les négociations de l’APIE Canada-Tunisie ne devraient pas se traduire par une modification importante des investissements au Canada. On s’attend donc à ce que les impacts environnementaux au Canada soient minimes.

Une fois que les commentaires du public sur l’EE initiale auront été reçus, on procédera à l’EE finale en tenant compte des résultats des consultations. Comme l’EE initiale a permis de conclure à la faible probabilité d’effets importants sur l’activité économique et l’environnement au Canada, la préparation d’une EE préliminaire n’est pas jugée nécessaire. La diffusion de l’EE finale devrait coïncider avec la signature de l’accord.

Annexe 1 - Programme d’APIE du Canada

A) Aperçu du programme d’APIE du Canada

Un APIE (accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers) est un accord bilatéral ayant pour but de protéger et de promouvoir l’investissement étranger au moyen de droits et d’obligations juridiquement contraignants.

Les APIE atteignent leurs objectifs en énonçant les droits et les obligations respectifs des pays qui sont parties au traité en ce qui touche le traitement de l’investissement étranger. Les parties conviennent également de certaines exceptions aux obligations. L’APIE assure aux investisseurs étrangers qu’ils ne seront pas traités moins favorablement que les investisseurs nationaux dans la même situation ou les investisseurs d’autres pays, que leurs investissements ne seront pas expropriés sans le prompt versement d’une indemnisation adéquate et qu’ils ne recevront pas un traitement inférieur à la norme minimale établie par le droit international coutumier. De même, dans la plupart des cas, les investisseurs devraient être libres d’investir des capitaux et de rapatrier leurs investissements et le rendement de ceux-ci.

La politique du Canada consiste à promouvoir et protéger l’investissement au moyen d’un système transparent axé sur des règles, qui réaffirme le droit des gouvernements de réglementer dans l’intérêt public, y compris sur le plan du développement. En tant qu’instrument qui appuie la primauté du droit et qui favorise l’équité, la transparence, la non-discrimination et l’imputabilité, un APIE encourage la bonne gouvernance. Il soutient également les principes du développement durable en exhortant les gouvernements à ne pas assouplir les mesures de protection de la santé, de la sécurité ou de l’environnement afin d’attirer l’investissement.

Le Canada a commencé à négocier des APIE en 1989 afin d’obtenir des engagements touchant la libéralisation et la protection de l’investissement, sur la base d’un accord modèle mis au point sous les auspices de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En 1994, le Canada a mis au point un modèle d’APIE intégrant des dispositions prévues dans l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et qui assurent une protection accrue des investissements. Le Canada a signé cinq accords fondés sur le modèle de l’OCDE et 18 APIE inspirés du modèle de 1994, ce qui représente 23 APIE.

B) modèle d’APIE du Canada de 2004

En 2003, le Canada a entrepris de mettre à jour son modèle d’APIE afin de tenir compte des enseignements tirés de la mise en œuvre et du fonctionnement du chapitre sur l’investissement de l’ALENA. Les principaux objectifs de cette démarche étaient les suivants: préciser davantage les obligations de fond, maximiser l’ouverture et la transparence du processus de règlement des différends, mieux régir les procédures de règlement des différends et en améliorer l’efficacité. Le Canada cherchait également à accroître la transparence des listes des réserves et des exceptions prévues aux dispositions de fond de l’accord.

En mai 2004, le nouveau modèle utilisé par le Canada dans la négociation d’APIE a été publié sur le site du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à l’adresse. Le nouveau modèle d’APIE établit une norme rigoureuse en matière de protection des investissements et contient plusieurs principes clés: un traitement non discriminatoire et conforme à une norme minimale, une protection contre l’expropriation sans indemnisation et les contraintes à l’égard des transferts de fonds, la transparence des mesures touchant l’investissement et des procédures de règlement des différends. Ce modèle sert de point de départ pour les discussions qu’entreprend le Canada avec ses partenaires au sujet des règles sur l’investissement bilatéral. Comme il s’agit d’un modèle, les dispositions qu’il contient peuvent faire l’objet de négociations et de mises au point par les parties. Par conséquent, bien qu’on puisse s’attendre à ce que tous les APIE en suivent les grandes lignes, il est fort peu probable que deux accords soient identiques.

Le programme de négociation d’APIE du Canada est conçu de manière à rendre compte des priorités des investisseurs canadiens. Le Canada prend en considération d’éventuels partenaires d'APIE en fonction des critères suivants: probabilité d’engager des pourparlers,intérêts économiques et commerciaux, absence de protection des investisseurs, intérêts relatifs à la politique commerciale, intérêts en matière de politiques et de développement.

C) Enjeux environnementaux liés au nouveau modèle d’APIE

À la base du nouveau modèle d’APIE du Canada se trouve un attachement renouvelé en faveur de la transparence, y compris en ce qui concerne les recoupements entre les accords sur l’investissement et les questions environnementales. Par exemple, le Canada cherche à obtenir que les parties s’engagent à publier leurs lois, règlements et autres procédures touchant toute question visée par les APIE. Nous cherchons aussi à donner aux parties la possibilité de formuler des commentaires avant l’adoption des projets de lois visant l’investissement étranger.

Le Canada reconnaît également les avantages d’assurer la transparence des procédures associées aux accords sur l’investissement. Ceci comprend, par exemple, les procédures de règlement des différends entre un investisseur et un État, dans le cadre desquelles le Canada cherche à faciliter le dépôt de mémoires par des tierces parties (amicus) devant les tribunaux.

Le nouveau modèle d’APIE du Canada comporte plusieurs mesures de sauvegarde destinées à protéger le droit de celui-ci de réglementer dans un but de protection légitime de l’intérêt public. Il comprend également, dans le préambule, une déclaration sur la conformité de l’accord aux objectifs de développement durable, et prévoit des exceptions générales relatives à la santé humaine, animale et végétale, dans le même esprit que l’article XX du GATT ou l’article XIV de l’Accord général sur le commerce des services.

Le modèle d’APIE révisé précise la position du Canada, selon lequel les mesures non discriminatoires, telles qu’un règlement, conçu et appliqué dans un but de protection légitime de l’intérêt public, dans des domaines tels que la santé, la sécurité et l’environnement, ne constituent pas une expropriation indirecte. À moins qu’une mesure soit si stricte qu’elle ne puisse raisonnablement être considérée comme ayant été adoptée et appliquée de bonne foi, un règlement non discriminatoire de protection de l’environnement qui peut avoir des répercussions négatives pour un investisseur ne constituerait pas une expropriation indirecte.

Le modèle d’APIE révisé a renforcé une clause sur le « maintien des normes » par laquelle, les signataires reconnaissent qu’il n’est pas approprié d’attirer l’investissement enabaissant les normes relatives à la santé, à la sécurité et à l’environnement. Plus particulièrement, cette clause énonce qu’il n'est pas approprié pour les parties d’encourager l’investissement en assouplissant les mesures nationales qui se rapportent à la santé, à la sécurité ou à l’environnement. La partie qui estime qu’une autre partie a offert un tel encouragement pourra demander la tenue de consultations.


1. Source : World Investment Report 2008 de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement– Profil de la Tunisie, le 23février 2009.