Négociations de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) Canada-Chine

Contexte

Le 9 septembre 2012, le ministre du Commerce international du Canada et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique, l’honorable Ed Fast, et le ministre du Commerce de la Chine, Chen Deming, ont signé un accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) (voir le communiqué intitulé:Le PM annonce la signature d'un nouvel accord d'investissement avec la Chine ). Le premier ministre Harper et le président chinois, Hu Jintao, ont présidé la cérémonie de signature, laquelle a suivi l’annonce de la conclusion des négociations en vue de l’APIE en février 2012 dans le cadre de la visite en Chine du premier ministre (voir le communiqué intitulé : Le PM annonce un accord visant à augmenter les investissements entre le Canada et la Chine ). Le Canada et la Chine vont maintenant de l’avant avec leur processus de ratification national respectif devant permettre l’entrée en vigueur de cet accord.

Le Canada et la Chine ont entamé des négociations en vue de conclure un accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers en 1994. Celles-ci ont été interrompues jusqu’à l’accession définitive de la Chine à l’OMC. Elles ont repris en septembre 2004. La dernière série officielle de négociations s’est tenue en janvier 2012 à Beijing. Ces négociations ont permis au Canada de conclure un accord ambitieux ayant un champ d’application et une couverture étendus et contenant des obligations fondamentales sur le traitement national (après l’établissement), le traitement de la nation la plus favorisée (avant et après l’établissement), la norme minimale de traitement, la transparence, les prescriptions de résultats, les transferts et l’expropriation. De plus, cet accord offrira aux investisseurs un accès à un mécanisme de résolution de différends entre un investisseur et un État, mécanisme qui est gouverné par des règles détaillées dans l’accord sur le droit de comparaître, les exigences procédurales et l’exécution. Si l’existence d’un APIE constitue un facteur positif et important dans la décision d’investir dans un pays étranger, ce n’est que l’un des nombreux facteurs à considérer. L’APIE a pour principal objectif d’assurer une meilleure protection aux investisseurs étrangers contre les pratiques discriminatoires ou entièrement arbitraires, de prévoir une indemnisation juste et rapide en cas d’expropriation et d’accroître la prévisibilité du cadre politique qui vise les investisseurs étrangers et leurs investissements. L’accord préservera le droit du Canada et de la Chine d’établir des règles dans l’intérêt public.

Compte tenu de l’expansion rapide de son économie et des possibilités croissantes en matière d’investissement étranger direct (IED), la Chine offre un potentiel important en tant que destination des investissements canadiens. Les investisseurs canadiens ont montré leur intérêt pour un vaste éventail de secteurs en Chine, notamment le transport, la biotechnologie, l’éducation, les services financiers, les technologies de l’information, la fabrication et les ressources naturelles. Les sociétés chinoises ont également manifesté un vif intérêt à investir au Canada, en particulier dans les secteurs suivants : ressources naturelles, énergie renouvelable, technologies de l’information et des communications, transformation des aliments, produits pharmaceutiques, médecine naturelle et fabrication de pointe. Le stock d'investissements directs canadiens en Chine était évalué à près de 4,9 milliards de dollars canadiens à la fin de 2013. De son côté, le stock d'investissements directs de la Chine au Canada a atteint 16,6 milliards de dollars canadiens à la fin de la même année.

Le Canada a annoncé la ratification de l’APIE le 12 Septembre 2014, et en a notifié la Chine le 15 Septembre 2014. L'APIE entrera en vigueur le 1er Octobre 2014.

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