Accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) du Canada

Pour de nombreuses sociétés canadiennes actives sur la scène économique mondiale, l’investissement à l’étranger s’inscrit dans une stratégie d’entreprise incontournable. Investir à l’étranger permet aux entreprises d’accéder à des marchés étrangers, de réduire le coût des facteurs de production, d’assurer l’accès à des ressources déterminantes, d’acquérir de nouvelles technologies et d’apporter un soutien accru à des clients étrangers. L'investissement direct étranger (IDE) fait au Canada donne aussi accès à de nouveaux produits et technologies, accroît les possibilités d'emploi et renforce l'économie canadienne.

Cependant, le contexte politique, le régime juridique et le cadre réglementaire de chaque pays sont uniques. Nombre d'entre eux peuvent être mal connus des investisseurs canadiens qui cherchent à accroître leurs activités à l'étranger. De même, le Canada accorde une importance particulière à l'autonomie de ses communautés autochtones, à la protection de son environnement naturel et à ses engagements en matière de coopération internationale, tout en soulignant la nécessité de conserver une marge de manœuvre en matière de politique dans certains domaines.

Voilà pourquoi le gouvernement du Canada mène une politique de négociation d’accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) qui exposent les obligations contraignantes réciproques auxquelles les pays signataires sont tenus afin d'instaurer des conditions plus transparentes et plus prévisibles pour les investisseurs.

Programme d’APIE du Canada

Un Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) est un accord bilatéral visant à protéger et à promouvoir l’investissement étranger par des droits et des obligations juridiquement contraignants.

Les APIE atteignent leurs objectifs en énonçant les droits et les obligations respectifs des pays qui y sont parties en ce qui touche le traitement de l'investissement étranger. En général, l’APIE contient des exceptions aux obligations, convenues entre les parties. L’APIE assure aux investisseurs étrangers qu’ils recevront un traitement aussi favorable que leurs homologues nationaux ou les investisseurs d’autres pays, que leurs investissements ne seront pas expropriés sans que des indemnités suffisantes leur soient versées promptement et qu’ils ne seront en aucun cas soumis à un traitement inférieur à la norme minimale prévue en droit international coutumier. De plus, dans la plupart des cas, les investisseurs devraient être libres d’investir des capitaux et de rapatrier leurs investissements et le rendement de ceux-ci.

Le Canada a commencé à négocier des APIE en 1989 afin d’obtenir des engagements touchant la libéralisation et la protection de l’investissement, sur la base d’un accord modèle mis au point sous les auspices de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Pour obtenir une liste exhaustive des APIE du Canada existants, des négociations d'APIE en cours et des négociations d'APIE récemment conclues, veuillez consulter la page Internet Accords et négociations.

En 2003, le Canada a mis à jour son modèle d'APIE pour tenir compte des enseignements tirés de la mise en œuvre et du fonctionnement du chapitre sur l'investissement de l'ALENA. Les principaux objectifs de cette démarche étaient les suivants :

  • préciser davantage les obligations de fond;
  • maximiser l’ouverture et la transparence du processus de règlement des différends;
  • mieux régir les procédures de règlement des différends et en améliorer l’efficacité.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Programme d'APIE du Canada, y compris un survol des obligations que comporte l'APIE et des mythes courants, rendez-vous à la page Internet Séance d'information consacrée aux APIE.

Pour obtenir un exemplaire du modèle d'APIE du Canada, veuillez communiquer avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement en utilisant l'un des moyens ci-dessous.

Liens Connexes

Point de contact

Pour toute question ou tout commentaire, ou pour obtenir un exemplaire du modèle d'APIE du Canada, veuillez communiquer avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement à l'adresse suivante :

Direction de la politique commerciale sur l'investissement (TNI)
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
Édifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)  K1A 0K2
No de télécopieur : 613-944-0679
Courriel : consultations@international.gc.ca