Les Accords sur la promotion et la protection de l'investissement étranger (APIE) du Canada

Pour de nombreuses sociétés canadiennes actives sur la scène économique mondiale, l’investissement à l’étranger s’inscrit dans une stratégie d’entreprise incontournable. Investir à l’étranger permet d’accéder à des marchés étrangers, de réduire le coût des facteurs de production, de s’assurer l’accès à des ressources déterminantes, d’acquérir de nouvelles technologies et d’apporter un soutien accru à des clients étrangers. D’un autre côté, les risques que comporte l’investissement dans un pays étranger peuvent être élevés : instabilité politique, institutions juridiques peu développées, régimes de réglementation incertains et expropriation possible. C’est la raison pour laquelle le gouvernement du Canada mène une politique de négociation d’Accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE), afin d’instaurer des conditions plus transparentes et plus prévisibles pour les Canadiens qui investissent à l’étranger.

Le programme d'APIE du Canada

Un Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) est un accord bilatéral visant à protéger et à promouvoir l'investissement étranger par des droits et des obligations juridiquement contraignants.

Un APIE atteint ses objectifs en énonçant les droits et obligations de chacun des pays signataires à l'accord quant au traitement de l'investissement étranger. En général, l'APIE contient des exceptions aux obligations, telles que convenues entre les parties. L'APIE assure aux investisseurs étrangers qu'ils recevront un traitement aussi favorable que leurs homologues nationaux ou les investisseurs d'autres pays; que leurs investissements ne seront pas expropriés sans que des indemnités suffisantes ne leur soient versées promptement; et qu'ils ne seront en aucun cas soumis à un traitement inférieur à la norme minimale prévue en droit international coutumier. De plus, dans la plupart des cas, les investisseurs devraient pouvoir investir leurs capitaux et rapatrier leurs investissements et leurs gains de placement.

Lorsque le Canada a commencé à négocier des APIE en 1989 pour obtenir des engagements en matière de libéralisation et de protection de l'investissement, il s'est inspiré d'un accord type élaboré sous les auspices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Pour une liste complète des APIE conclus, des négociations d'APIE en cours et des négociations d'APIE récemment conclues par le Canada, veuillez consulter la page Internet Négociations et accords.

En 2003, le Canada a mis à jour son APIE type afin de refléter et de mettre à profit son expérience accrue de la mise en œuvre et du fonctionnement du chapitre de l'ALENA touchant les investissements. Cet exercice avait pour principal objet:

  • d'énoncer plus clairement les obligations de fond,
  • de maximiser l'ouverture et la transparence du processus d'arbitrage, ainsi que
  • d'améliorer l'efficacité des procédures de règlement des différends et d'en assurer la discipline.

Pour obtenir plus d'information sur le programme d'APIE du Canada, notamment un survol des obligations comprises dans l'APIE et les mythes communs, visionnez la séance d'information consacrée aux APIE.

Pour obtenir une copie de l'APIE type canadien, veuillez contacter Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada par un des moyens énumérés ci-dessous.

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Point de contact

Si vous avez des questions ou des observations, ou pour obtenir une copie de l'APIE type canadien, veuillez communiquer avec Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada :

Direction de la Politique commerciale sur l’investissement (TNI)
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
Édifice Lester B. Pearson
125 Promenade Sussex
Ottawa, Ontario K1A 0G2
Téléc : 613-944-0679
Courriel : consultations@international.gc.ca