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Accords et négociations
Accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE)
Un Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) est un accord bilatéral visant à protéger et à promouvoir l'investissement étranger par des droits et des obligations juridiquement contraignants. Pour de plus amples renseignement sur les APIEs, veuillez consulter Programme de négociations des Accords sur la promotion et la protection de l'investissement étranger (APIE) du Canada sur le site web des Affaires étrangères et du Commerce international Canada.
APIEs en vigeur
- Canada - Argentine (APIE) - Entré en vigeur : 29 avril 1993
- Canada - Arménie (APIE) - Entré en vigeur : 29 mars 1999
- Canada - Barbade (APIE) - Entré en vigeur : 17 janvier 1997
- Canada - Costa Rica (APIE) - Entré en vigeur : 29 septembre 1999
- Canada - Croatie (APIE) - Entré en vigeur : 30 janvier 2001
- Canada - Égypte (APIE) - Entré en vigeur : 3 novembre 1997
- Canada - Équateur (APIE) - Entré en vigeur : 6 juin 1997
- Canada - Fédération de Russie (APIE)* - Entré en vigeur : 27 juin 1991
* Suite au démantèlement de l'URSS en 1991, la Fédération de Russie est maintenant liée par le APIE à titre d'État qui a succédé à l'URSS. - Canada - Hongrie (APIE) - Entré en vigeur :21 novembre 1993
- Canada - Jordanie (APIE) - Entré en vigeur : 14 décembre 2009
- Canada - Lettonie (APIE) - Entré en vigeur : 24 novembre 2011
- Canada - Liban (APIE) - Entré en vigeur : 19 juin 1999
- Canada - Panama (APIE) - Entré en vigeur : 13 février 1998
- Canada - Pérou (APIE) - Entré en vigeur : 20 juin 2007
- Canada - Philippines (APIE) - Entré en vigeur : 13 novembre 1996
- Canada - Pologne (APIE) -Entré en vigeur : 22 novembre 1990
- Canada - République Slovaque (APIE) - Entré en vigeur : 14 mars 2012
- Canada - République Tchèque (APIE) - Entré en vigeur : 22 janvier 2012
- Canada - Roumanie (APIE) - Entré en vigeur : 23 novembre 2011
- Canada - Thaïlande (APIE) - Entré en vigeur : 24 septembre 1998
- Canada - Trinité-et-Tobago (APIE) - Entré en vigeur : 08 juillet 1996
- Canada - Ukraine (APIE) - Entré en vigeur : 24 juillet 1995
- Canada - Uruguay (APIE) - Entré en vigeur : 2 juin 1999
- Canada - Venezuela (APIE) - Entré en vigeur : 28 janvier 1998
Négociations d'APIE conclues
- Canada - Bahreïn - Négociations conclues : février 2010
- Canada - Bénin - Date de signature : janvier 2013
- Canada - Cameroun - Négociations conclues: novembre 2012
- Canada - Chine - Date de signature : septembre 2012
- Canada - Koweït - Date de signature : septembre 2011
- Canada - Madagascar - Négociations conclues : août 2008
- Canada - Mali - Négociations conclues : octobre 2011
- Canada - Nigeria - Négociations conclues : avril 2013
- Canada – Sénégal - Négociations conclues : septembre 2012
- Canada – Tanzanie - Négociations conclues : mai 2013
- Canada - Zambie - Négociations conclues: janvier 2013
