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Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA)
Questions et réponses clés à propos du processus de la ZLEA
Qu’est-ce que la Zone de libre échange des Amériques (ZLEA) et comment cela a t il commencé?
L’idée de créer la ZLEA a germé en 1994. Les négociations ont été lancées en 1998 alors que la date limite pour la conclusion d’un accord a été fixée au mois de janvier 2005. Les 34 pays démocratiques de l’hémisphère participent aux négociations.
La Zone de libre échange (ZLEA) proposée fait partie intégrante du vaste processus du Sommet des Amériques. Elle complète les objectifs du Sommet visant le renforcement de la démocratie, la promotion des droits de la personne et la résolution d’un éventail de questions sociales et économiques par la voie de la coopération hémisphérique.
La ZLEA est peut être l’élément le plus visible du processus du Sommet, mais ses principaux objectifs de croissance et de développement, grâce à une intégration économique accrue, visent essentiellement à renforcer les objectifs généraux du Sommet.
Le Canada, qui a été l’hôte du troisième Sommet des Amériques, dans la ville de Québec, en avril 2001, continue de jouer un rôle prépondérant dans le vaste processus du Sommet, plus particulièrement en forgeant un consensus parmi les 34 membres de l’Organisation des États américains (OEA) sur la tenue d’un Sommet spécial des Amériques, les 12 et 13 janvier 2004 au Mexique.
Quels avantages le Canada retirera-t-il de la ZLEA?
La région des Amériques constitue un important marché pour le Canada, et le renforcement de nos relations économiques avec cette région, grâce à la ZLEA, est une priorité de notre politique commerciale.
Les négociations sur la ZLEA pourraient donner naissance à la zone de libre échange la plus importante du monde : son produit intérieur brut (PIB) combiné dépassera 19,2 billions de dollars et représentera quelque 40 36 % de l’activité économique mondiale.
Le commerce international représentant près de 40 p. 100 de l’économie du Canada, nous devons saisir l’occasion et obtenir un meilleur accès aux marchés en expansion de la région, au profit des consommateurs et petites et moyennes entreprises du Canada.
L’accord sur la ZLEA prévoira des règles qui créeront un environnement stable et prévisible propice à l’investissement dans l’hémisphère.
Quel est l’état d’actuel des négociations sur la ZLEA?
Des progrès considérables ont été accomplis jusqu’à maintenant, mais le travail est loin d’être terminé.
Les pays participants s’intéressent actuellement à la mise en œuvre du nouveau cadre de négociations convenu par les ministres lors de la réunion ministérielle de Miami en novembre 2004.
Le nouveau cadre comporte deux volets : un ensemble commun de droits et d’obligations pour tous les pays et un volet multilatéral pour les pays qui désirent prendre des engagements additionnels.
- Le consensus au sujet de la mise en œuvre du cadre de négociations n’a pas encore été atteint. Les négociations ont été interrompues pour accorder plus de temps aux délégations et permettre aux pays participants de trouver le moyen d’aplanir les différences qui les séparent.
Qu’est-ce que l’approche à deux volets?
Les 34 pays participants sont censés négocier un ensemble commun de droits et d’obligations pour chacun des neuf sujets d’intérêt actuels (premier volet). De plus, les pays intéressés peuvent négocier une libéralisation plus ambitieuse sur une base multilatérale (deuxième volet).
- Les ministres ont chargé les négociateurs de définir la portée et les modalités de l’ensemble commun de droits et d’obligations ainsi que les procédures en vue des négociations multilatérales.
Que doit-il advenir pour que les négociations reprennent?
Avant la reprise des négociations officielles, les pays participants doivent aboutir à un consensus sur la façon de mettre en œuvre le nouveau cadre de négociations convenu lors de la réunion ministérielle de Miami en novembre 2003.
- Le Canada a donné son assentiment à cette structure à deux volets pour que le processus de la ZLEA puisse aller de l’avant. À notre avis, il est encore possible de parvenir à un accord global de haute qualité.
Quelle est la position du Canada face à l’état des négociations de la ZLEA?
Le Canada espère que le temps additionnel prévu pour les consultations permettra aux pays participants de surmonter les principaux obstacles et que les négociations officielles reprendront sous peu.
Canada remains strongly committed to the FTAA process and to negotiating, multilaterally, a comprehensive and high quality agreement, which is compatible with the WTO.
A comprehensive agreement refers to coverage of all nine subject areas originally mandated by Ministers, including the elimination of tariffs and trade barriers for agricultural and non-agricultural goods, and broad market access provisions for services, investment and government procurement.
- We are also seeking parallel agreements on labour and environment, and to include appropriate environmental and labour provisions in the FTAA itself.
Le délai de janvier 2005 pour la conclusion des négociations de la ZLEA a été dépassé. Quel sera le nouveau délai pour ces négociations?
Il serait prématuré d’émettre des hypothèses au sujet d’un nouveau délai pour les négociations de la ZLEA.
- Nous nous attendons à ce que les pays participants abordent cette question après la reprise des négociations.
En dehors de la ZLEA, le Canada vise-t-il la conclusion d’accords de libre échange bilatéraux afin d’améliorer nos possibilités dans les domaines du commerce et de l’investissement dans la région?
Le Canada demeure résolument en faveur du processus de la ZLEA et reste déterminé à négocier multilatéralement un accord global de haute qualité qui soit compatible avec l'OMC.
Le Canada continuera d'utiliser des mécanismes multilatéraux, régionaux et bilatéraux afin d'accroître nos débouchés commerciaux et d'investissement dans les Amériques.
- Le Canada a un programme bilatéral énergique dans la région. En plus de l'ALENA, nous avons conclu des accords commerciaux bilatéraux avec le Chili et le Costa Rica. Nous continuons à négocier avec quatre pays d'Amérique centrale.
Le Canada a-t-il une préférence particulière pour une ville qui serait candidate pour devenir le siège du Secrétariat de l’ALEA?
Le Canada est satisfait des efforts déployés par chacune des villes qui ont jusqu’ici accueilli le Secrétariat administratif de la ZLEA : Miami, Panama et Puebla.
Toutefois, il serait prématuré d’engager le soutien du Canada à la candidature d’un pays ou d’une ville quelconque à cette étape préliminaire du processus.
Un grand nombre de questions d’ordre institutionnel se pose encore, dont la structure du secrétariat permanent, qu’il conviendrait d’aborder avant la fin des négociations de la ZLEA.
Le Canada se réjouit d’avoir reçu les propositions soumises par les villes candidates avant le délai du 1er mars 2004, comme prévu par les ministres du Commerce.
Le Canada demeure engagé à l’égard d’un dialogue constructif avec nos partenaires de l’hémisphère pour ce qui est du site permanent du Secrétariat de l’ALEA.
Quels avantages la ZLEA apportera-t-elle aux petites économies?
Pour les économies émergentes et de petite taille, la ZLEA est porteuse d’un essor économique durable et du renforcement de leur avantage comparatif.
Nous reconnaissons les difficultés particulières que rencontrent les économies de petite taille et nous appuyons la fourniture d’une assistance technique ainsi que, en fonction de chaque cas, l’inclusion dans l’accord sur la ZLEA de mesures visant à faciliter la transition de ces économies, à condition que ces mesures soient spécifiques et d’une durée limitée.
En juin 2003, le Canada a annoncé qu’il verserait 24 millions de dollars au Programme de coopération hémisphérique afin de répondre aux besoins exprimés par les pays participants eux mêmes, en matière d’assistance technique et de renforcement des capacités liées au commerce.
Le gouvernement négocie t il la suppression de notre système de soins de santé (régime d’assurance maladie)?
Le Canada n’abordera pas la question des soins de santé dans le cadre de négociations commerciales.
La privatisation du système de soins de santé ne figure pas au nombre des obligations commerciales du Canada.
Il revient aux Canadiens, et à eux seuls, de décider si une réforme des systèmes de soins de santé est nécessaire et, le cas échéant, de déterminer l’ampleur de cette réforme.
Dans tous les accords commerciaux que nous avons conclus, nous avons préservé notre marge de manœuvre en matière d’élaboration de politiques dans le domaine des soins de santé. Les gouvernements du Canada sont libres de maintenir en place les programmes actuels ou de procéder à des réformes, selon ce que les Canadiens jugeront approprié.
Est-ce que les négociations sur la ZLEA affecteront l’accord sur les ADPIC et celui sur l’accès aux médicaments de l’OMC?
Le Canada se réjouit de la décision du 30 août 2003 prise par tous les pays membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant l’Accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique.
Cette décision historique permettra aux pays pauvres en développement d’avoir un meilleur accès aux médicaments dont ils ont besoin pour soigner de graves épidémies telles que le VIH/sida. En même temps, elle assurera la protection de la propriété intellectuelle qui est essentielle au développement continu de médicaments nouveaux et meilleurs.
Le Canada veillera à ce que l’Accord sur la ZLEA ne gêne pas la mise en oeuvre de la décision du 30 août 2003 de l’OMC dans l’hémisphère.
Est-ce que le Canada est prêt à inclure les questions de la santé, de l’enseignement public et des services sociaux dans les négociations sur la ZLEA?
Non. La position du Canada à cet égard est claire : la santé, l’enseignement public et les services sociaux ne feront l’objet d’aucune négociation.
Comme dans le cas de l’ALENA, le Canada préservera dans la ZLEA son droit d’adopter ou de maintenir toute mesure d’intérêt public en matière de santé, d’enseignement public et de services sociaux.
Les négociations sur les services dans le cadre de la ZLEA pourraient elles limiter la capacité du Canada de poursuivre les objectifs de sa politique culturelle?
Dans le cadre des négociations sur la ZLEA, le Canada est déterminé à conserver la latitude nécessaire afin de poursuivre les objectifs de sa politique culturelle.
En attendant le développement d’un nouvel instrument légal sur la diversité culturelle, le Canada adoptera la même approche que par le passé et demandera une exemption générale pour la culture, comme il l’avait fait dans le cadre d’autres accords bilatéraux et régionaux, tels les accords de libre échange avec le Chili, Israël et le Costa Rica.
Ce nouvel instrument international sur la diversité culturelle établira des règles claires qui permettront aux États de conserver des politiques pour promouvoir leur culture, tout en respectant les règles du système commercial international et en ouvrant des marchés aux exportations culturelles.
La ZLEA est l’un des nombreux grands forums où le Canada peut promouvoir une orientation cohérente des efforts multilatéraux déployés pour protéger la diversité culturelle.
Le Canada a proposé un texte dans le préambule qui reconnaît l’importance de la diversité culturelle et qui encourage les pays de la ZLEA à s’impliquer dans le processus lié au développement d’une nouvelle Convention sur la diversité culturelle qui est présentement en court à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).
Les règles sur l’investissement accorderont elles des droits spéciaux aux entreprises étrangères?
Non. Les règles sur l’investissement n’exemptent en rien les investisseurs étrangers d’observer les lois du pays d’accueil.
Les investisseurs étrangers doivent obéir à toutes les lois et réglementations canadiennes (par exemple, les normes du travail et les normes environnementales).
Quelle est la position du Canada concernant le règlement des différends entre les investisseurs et l’État dans le cadre des négociations sur la ZLEA?
Le Canada appuie l’inclusion dans l’Accord de dispositions efficaces visant à protéger les investissements ainsi que de procédures transparentes et efficientes pour le règlement des différends.
Grâce à l’expérience acquise avec l’ALENA, le Canada a apporté des améliorations à ses accords dans le domaine de l’investissement afin de promouvoir la clarté et la transparence des procédures de règlement des différends entre les investisseurs et les États.
Le Canada veillera à ce que le chapitre sur l’investissement de la ZLEA incorpore ces améliorations (p. ex. l’accès public aux documents et aux audiences, la participation amicus).
Les accords de libre échange et de protection des investissements prévoient généralement un mécanisme de règlement des différends en matière d’investissement. Ce mécanisme de règlement des différends est essentiel et garantit que les différends sont réglés en fonction de règles sur lesquelles s’entendent les deux parties, et non en fonction de la taille du pays et de son poids politique.
Est-ce que l’accord sur la ZLEA entraînera un abaissement des normes environnementales?
Le Canada mène une évaluation environnementale nationale des négociations sur la ZLEA. Cette évaluation tient compte de l’ensemble des politiques et des lois canadiennes qui visent à protéger l’environnement.
Le Canada conservera le droit d’appliquer des politiques et des règlements rigoureux en matière d’environnement dans la ZLEA. D’après l’évaluation environnementale initiale, les répercussions de la ZLEA sur l’environnement seront vraisemblablement minimes.
Le Canada a négocié des accords de coopération dans le domaine de l’environnement parallèlement à l’ALENA et à ses accords de libre-échange avec le Chili et le Costa Rica. Ces accords favorisent l’adoption de politiques commerciales et environnementales qui se renforcent mutuellement et une saine gestion de l’environnement, par une série d’obligations et d’engagements nationaux en matière de coopération et de renforcement des capacités dans le domaine de l’environnement.
Nous cherchons à conclure un accord parallèle sur l’environnement et à inclure des clauses environnementales appropriées dans la ZLEA.
Est-ce que la question du prélèvement massif d’eau sera comprise dans les obligations du Canada en vertu de l’Accord sur la ZLEA?
Aucun élément des obligations commerciales internationales du Canada, y compris la ZLEA, n’entrave la capacité du Canada à réglementer son eau en tant que ressource naturelle.
À l’état naturel, l’eau constitue une ressource naturelle et n’est donc pas considérée comme une marchandise aux fins des accords commerciaux. L’eau n’est assujettie aux disciplines commerciales gouvernant le commerce de marchandises que lorsqu’elle devient un bien pouvant être commercialisé.
Comme c’est le cas dans l’ALENA, le Canada conservera dans l’accord sur la ZLEA le droit d’adopter des mesures visant à protéger l’intégrité et la sécurité de ses ressources hydrauliques.
Quelle place occuperont les questions des conditions de travail, de la démocratie et des droits de la personne dans la ZLEA?
La ZLEA fait partie intégrante du processus du Sommet des Amériques. La ZLEA renforce et complète directement les objectifs du Sommet, par exemple, en ce qui concerne l’accroissement des niveaux de vie et l’amélioration des conditions de travail dans l’hémisphère.
Le Canada a été à l’avant plan de la résolution des questions sociales parallèlement à la libéralisation des échanges, comme en témoignent les accords parallèles en matière de travail et d’environnement qu’il a conclu en parallèle des accords de libre échange tels l’ALENA et l’Accord Canada Chili. Il s'agit là de modèles à prendre en compte dans le contexte de la ZLEA.
Le Canada est d’avis que la ZLEA et la Charte démocratique interaméricaine sont liées. De fait, il étudie actuellement des avenues visant à donner une expression concrète à ce lien.
Les Canadiens sont ils tenus dans l’ignorance en ce qui concerne le déroulement des négociations sur la ZLEA?
Non. L’ouverture et la transparence sont des éléments essentiels de l’approche du Canada dans le cadre des négociations commerciales.
La position du Canada pour toutes les négociations commerciales est déterminée par le gouvernement du Canada, en partenariat avec les gouvernements des provinces et des territoires, et elle reflète les résultats de vastes consultations menées auprès des intervenants canadiens, dont les parlementaires et les citoyens.
Le gouvernement a pris l’engagement général de faire en sorte que la position du Canada soit en harmonie avec les intérêts de tous les Canadiens, et ces consultations jouent un rôle important à cet égard.
La position et les propositions du Canada dans chacun des domaines de négociation figurent sur le site Web de Commerce international Canada consacré à la ZLEA.
De quelle façon le Canada favorise t il l’ouverture dans le cadre des négociations sur la ZLEA?
Le Canada s’est fait le champion de la création du Comité de représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile de la ZLEA, qui joue un rôle important dans l’hémisphère en portant les opinions de la société civile directement à l’attention des négociateurs et des ministres du Commerce.
Le Canada a réussi à faire publier les trois premières versions du texte préliminaire consolidé de la ZLEA.
Les efforts déployés depuis longtemps par le Canada en vue d’instaurer une nouvelle culture de transparence dans le cadre des négociations commerciales portent fruit dans la région.
