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Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA)
ZLEA - Ébauche du texte, positions et propositions du Canada et foire aux questions
Ébauche du chapitre sur les subventions, les droits antidumping et les droits compensateurs - Position et propositions du Canada
Proposition du Canada
Groupe de négociation sur les subventions, les droits antidumping et les droits compensateurs - Février 2001
Le Canada est préoccupé par la prolifération de l'utilisation de recours commerciaux, surtout par les nouveaux utilisateurs, dont de nombreux pays de l`hémisphère, y compris par la façon dont ces nouveaux utilisateurs s`y prennent pour mener une enquête. En outre, le Canada demeure préoccupé par les pratiques américaines à cet égard, qui peuvent influer de façon considérable sur l`issue des enquêtes portant sur des exportations canadiennes vers notre marché le plus important. Le processus de négociation de l`Accord de la ZLEA donne l`occasion de clarifier et d`améliorer les règles et disciplines actuelles pour les recours commerciaux ayant trait aux subventions et l`application des droits antidumping et des droits compensateurs, au profits des exportateurs canadiens. La position du Canada au sein du Groupe de négociation sur les subventions, les droits antidumping et les mesures compensatoires, cherche alors à améliorer, s'il y a lieu, les règlements et les disciplines régissant le fonctionnement des lois qui visent à corriger certaines pratiques commerciales tout en veillant à l'efficacité continue de ces lois contre les effets nuisibles des pratiques antidumping et des pratiques de subventions étrangères. À ce titre, le texte initial déposé par le Canada était axé sur des aspects particuliers des accords de l'OMC qui visent à corriger certaines pratiques en matière de commerce.
La position du Canada sur les subventions, droits antidumping et mesures compensatoires dans le cadre de la ZLEA a été rendu publique dans la réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international dans " La Zone de libre-échange des Amériques: pour un accord qui sert les intérêts des Canadiens" (Recommandations 17,18 et 20).
Mise à jour le 26 février 2001
