Accord de libre-échange Canada - Honduras

Annexe 17

Annexe 17.1 : Entités de niveau central

Liste du Canada

Seuils : 
76 600 $ CAN – Produits visés à l’annexe 17.3
76 600 $ CAN – Services visés à l’annexe 17.4
8 500 000 $ CAN – Services de construction visés à l’annexe 17.5

Liste d’entités :
  1. Agence de promotion économique du Canada atlantique (pour son propre compte)
  2. Agence des services frontaliers du Canada
  3. Commission de l’assurance-emploi du Canada
  4. Conseil canadien des relations industrielles
  5. Agence du revenu du Canada
  6. École de la fonction publique du Canada
  7. Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
  8. Agence canadienne d’inspection des aliments
  9. Commission canadienne des droits de la personne
  10. Instituts de recherche en santé du Canada
  11. Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
  12. Tribunal canadien du commerce extérieur
  13. Commission canadienne de sûreté nucléaire
  14. Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (pour son propre compte)
  15. Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
  16. Office des transports du Canada (pour son propre compte)
  17. Commission du droit d’auteur
  18. Service correctionnel du Canada
  19. Service administratif des tribunaux judiciaires
  20. Ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord
  21. Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
  22. Ministère du Patrimoine canadien
  23. Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
  24. Ministère des Finances
  25. Ministère des Pêches et des Océans
  26. Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
  27. Ministère de la Santé
  28. Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
  29. Ministère de l’Industrie
  30. Ministère de la Justice
  31. Ministère de la Défense nationale
  32. Ministère des Ressources naturelles
  33. Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
  34. Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (pour son propre compte)
  35. Ministère de l’Environnement
  36. Ministère des Transports
  37. Ministère des Anciens Combattants
  38. Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest (pour son propre compte)
  39. Directeur de l’établissement des soldats
  40. Directeur, Loi sur les terres destinées aux anciens combattants
  41. Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
  42. Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
  43. Commission de l’immigration et du statut de réfugié
  44. Bibliothèque et Archives Canada
  45. Office du développement municipal et des prêts aux municipalités
  46. Commission des champs de bataille nationaux
  47. Office national de l’énergie
  48. Conseil national des produits agricoles
  49. Commission nationale des libérations conditionnelles
  50. Conseil national de recherches du Canada
  51. Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
  52. Administration du pipe-line du Nord (pour son propre compte)
  53. Bureau de l’infrastructure du Canada
  54. Bureau du vérificateur général
  55. Bureau du directeur général des élections
  56. Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
  57. Commissariat aux langues officielles
  58. Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
  59. Secrétariat du gouverneur général
  60. Bureau du surintendant des institutions financières
  61. Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada
  62. Agence Parcs Canada
  63. Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
  64. Bureau du Conseil privé
  65. Agence de la santé publique du Canada
  66. Commission de la fonction publique
  67. Commission des relations de travail dans la fonction publique
  68. Registraire de la Cour suprême du Canada
  69. Greffe du Tribunal de la concurrence
  70. Gendarmerie royale du Canada
  71. Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
  72. Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
  73. Services partagés Canada
  74. Conseil de recherches en sciences humaines
  75. Statistique Canada
  76. Commission de révision des lois
  77. Tribunal d’appel des transports du Canada
  78. Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Liste du Honduras

Seuils :
70 079 $ US – Produits visés à l’annexe 17.3
70 079 $ US – Services visés à l’annexe 17.4
7 804 000 $ US – Services de construction visés à l’annexe 17.5

Liste d’entités :
  1. Secretaría de Estado en los Despachos del Interior y Población (Secrétariat d’État au ministère de l’Intérieur et de la Population)
  2. Secretaría de Estado en el Despacho de Educación (note 1) (Secrétariat d’État au ministère de l’Éducation)
  3. Secretaría de Estado en el Despacho de Salud (Secrétariat d’État au ministère de la Santé)
  4. Secretaría de Estado en el Despacho de Seguridad (note 2) (Secrétariat d’État au ministère de la Sécurité)
  5. Secretaría de Estado en el Despacho Presidencial (note 1) (Secrétariat d’État au ministère des Affaires présidentielles)
  6. Secretaría de Estado en el Despacho de Relaciones Exteriores (Secrétariat d’État au ministère des Affaires étrangères)
  7. Secretaría de Estado en el Despacho de Defensa Nacional (note 3) (Secrétariat d’État au ministère de la Défense nationale)
  8. Secretaría de Estado en el Despacho de Finanzas (Secrétariat d’État au ministère des Finances)
  9. Secretaría de Estado en los Despachos de Industria y Comercio (Secrétariat d’État au ministère de l’Industrie et du Commerce)
  10. Secretaría de Estado en los Despachos de Obras Públicas, Transporte y Vivienda(Secrétariat d’État au ministère des Travaux publics, des Transports et du Logement)
  11. Secretaría de Estado en los Despachos de Trabajo y Seguridad Social (Secrétariat d’État au ministère du Travail et de la Sécurité sociale)
  12. Secretaría de Estado en los Despachos de Agricultura y Ganadería (Secrétariat d’État au ministère de l’Agriculture et de l’Élevage)
  13. Secretaría de Estado en los Despachos de Recursos Naturales y Ambiente (Secrétariat d’État au ministère des Ressources naturelles et de l’Environnement)
  14. Secretaría de Estado en los Despachos de Cultura, Artes y Deportes(Secrétariat d’État au ministère de la Culture, des Arts et des Sports)
  15. Secretaría de Estado en el Despacho de Turismo(Secrétariat d’État au ministère du Tourisme)
  16. Secretaría Técnica de Planificación y Cooperación Externa(Secrétariat technique de la Planification et de la Coopération externe)

Note 1 relative à la Liste du Honduras

Secrétariat d’État au ministère de l’Éducation et Secrétariat d’État et au ministère des Affaires présidentielles (Secretaría de Estado en el Despacho de Educación y Secretaría de Estado en el Despacho Presidencia) : Le chapitre dix-sept ne s’applique pas à un marché passé dans le cadre d’un programme d’alimentation scolaire.

Note 2 relative à la Liste du Honduras

Secrétariat d’État au ministère de la Sécurité (Secretaría de Estado en el Despacho de Seguridad) : Le chapitre dix-sept ne s’applique pas à un marché portant sur des uniformes, des chaussures, de la nourriture ou du tabac destinés à la Police nationale (Policía Nacional).

Note 3 relative à la Liste du Honduras

Secrétariat d’État au ministère de la Défense nationale (Secretaría de Estado en el Despacho de Defensa Nacional) : Le chapitre dix-sept ne s’applique pas à un marché portant sur un produit classé dans la section 2 (produits alimentaires, boissons et tabacs; matières textiles, articles d’habillement et ouvrages en cuir) de la Classification centrale des produits 1.0 des Nations Unies (CPC version 1.0) destiné aux Forces armées du Honduras (Fuerzas Armadas de Honduras). Le chapitre dix-sept ne s’applique pas à un marché portant sur des uniformes destinés aux Forces armées du Honduras (Fuerzas Armadas de Hondura) et à la Police nationale (Policía Nacional), ou sur les produits suivants :

  1. Munitions
  2. Aéronefs de guerre
  3. Carabines de guerre
  4. Pistolets et fusils, calibre 41 ou plus
  5. Pistolets réglementaires de l’armée hondurienne
  6. Silencieux pour tout type d’arme à feu
  7. Armes à feu
  8. Accessoires et munitions
  9. Cartouches pour armes à feu
  10. Matériel et autres accessoires essentiels pour le chargement des cartouches
  11. Poudre noire, explosifs, amorces et fusées
  12. Masques de protection contre les gaz asphyxiants
  13. Armes à air comprimé

Annexe 17.2 : Autres entités visées

Liste du Canada

Seuils :
383 300 $ CAN – Produits visés à l’annexe 17.3
383 300 $ CAN – Services visés à l’annexe 17.4
12 200 000 $ CAN – Services de construction visés à l’annexe 17.5

Liste d’entités :

  1. Société canadienne des postes
  2. Musée canadien des civilisations
  3. Musée canadien de la nature
  4. Commission canadienne du tourisme
  5. Construction de Défense (1951) Limitée
  6. Commission de la capitale nationale
  7. Musée des beaux-arts du Canada
  8. Musée des sciences et de la technologie du Canada
  9. Monnaie royale canadienne (notes 2 et 3)
  10. VIA Rail Canada Inc. (note 2)

Notes relatives à la Liste du Canada

1. Il est entendu que l’article 17.14 s’applique à un marché passé par VIA Rail Canada Inc. ou par la Monnaie royale canadienne relativement à la protection du caractère confidentiel des renseignements commerciaux fournis.

2. Le chapitre dix-sept ne s’applique pas à un marché passé par la Monnaie royale canadienne ou pour son compte relativement à des intrants directs utilisés dans la fabrication d’objets autres que la monnaie ayant cours légal au Canada.

Liste du Honduras

Seuils : 350 396 $ US – Produits visés à l’annexe 17.3
350 396 $ US – Services visés à l’annexe 17.4
11 213 223 $ US  – Services de construction visés à l’annexe 17.5

Liste d’entités :

  1. Instituto Nacional de Conservación y Desarrollo Forestal, Áreas Protegidas y Vida Silvestre (ICF) (Institut national de conservation et de développement des forêts, des aires protégées et de la faune sylvestre)
  2. Instituto Hondureño de Mercadeo Agrícola (IHMA) (Institut hondurien de commercialisation des produits agricoles)
  3. Instituto Hondureño para la Prevención del Alcoholismo, Drogadicción y Farmacodependencia (IHADFA) (Institut hondurien pour la prévention de l’alcoolisme, de la toxicomanie et de la pharmacodépendance)
  4. Instituto Hondureño de Turismo (IHT) (Institut hondurien du tourisme)
  5. Instituto Nacional de Jubilaciones y Pensiones de los Funcionarios y Empleados del Poder Ejecutivo (INJUPEMP) (Institut national des retraites et pensions des fonctionnaires et employés de la branche exécutive)
  6. Comisión Nacional Pro-Instalaciones Deportivas y Mejoramiento del Deporte (CONAPID) (Commission nationale des installations sportives et de la promotion du sport)
  7. Comité Permanente de Contingencias (COPECO) (Comité permanent des urgences)
  8. Instituto Nacional Agrario (INA) (Institut national agraire)
  9. Empresa Nacional Portuaria (ENP) (Société nationale des ports)
  10. Banco Central de Honduras (BCH) (note 1) (Banque centrale du Honduras)

Note relative à la Liste du Honduras

1. Banque centrale du Honduras (Banco Central de Honduras) (BCH) : Le chapitre dix-sept ne s’applique pas à l’émission ou à la circulation de la monnaie.

Annexe 17.3 : Produits

Liste du Canada

1. Sous réserve du paragraphe 2, tous les produits sont visés par le chapitre dix-sept.

2. Sous réserve du paragraphe 1 de l’article 17.3, dans le cas des marchés passés par le ministère de la Défense nationale, par la Gendarmerie royale du Canada ou par le ministère des Pêches et des Océans pour le compte de la Garde côtière canadienne, le chapitre dix-sept ne s’applique qu’aux produits énumérés ci-dessous :

(Les numéros renvoient au document de la Federal Supply Classification en date de mai 2005.)

22. Matériel ferroviaire

23. Véhicules automobiles, remorques et cycles (sauf les autobus compris dans 2310, les camions et remorques militaires compris dans 2320 et 2330, les véhicules chenillés de combat, d’attaque et de tactique compris dans 2350, et les véhicules roulants de combat, d’attaque et de tactique compris dans 2355, autrefois classés dans 2320)

24. Tracteurs

25. Pièces de véhicules

26. Pneumatiques et chambres à air

29. Accessoires de moteurs

30. Matériel de transmission de l’énergie mécanique

32. Machines et matériel pour le travail du bois

34. Machines pour le travail de métaux

35. Matériel de service et de commerce

36. Machines industrielles spéciales

37. Machines et matériel agricoles

38. Matériel de construction, d’extraction, d’excavation et d’entretien routier

39. Matériel de manutention des matériaux

40. Cordages, câbles, chaînes et accessoires

41. Matériel de réfrigération et de climatisation

42. Matériel de lutte contre l’incendie, de sauvetage et de sécurité (sauf 4220 : Équipement de plongée et de sauvetage en mer, et 4230 : Équipement d’imprégnation et de décontamination)

43. Pompes et compresseurs

44. Matériel de fours, de générateurs de vapeur, de séchage et réacteurs nucléaires

45. Matériel de plomberie, de chauffage et équipement sanitaire

46. Installations d’épuration de l’eau et de traitement des eaux usées

47. Éléments de canalisation, tuyaux et accessoires

48. Robinets-vannes

49. Matériel d’ateliers d’entretien et de réparation

52. Instruments de mesure

53. Articles de quincaillerie et abrasifs

54. Éléments de construction préfabriqués et éléments d’échafaudage

55. Bois de construction, sciages, contreplaqués et bois de placage

56. Matériaux de construction

61. Fils électriques, matériel de production et de distribution d’électricité

62. Lampes et accessoires d’éclairage

63. Systèmes d’alarme et de signalisation

65. Fournitures et matériel médicaux, dentaires et vétérinaires

66. Instruments et matériel de laboratoire (sauf 6615 : Mécanismes de pilotage automatique et éléments de gyroscopes d’aéronefs, et 6665 : Instruments et appareils de détection des dangers)

67. Matériel photographique

68. Substances et produits chimiques

69. Matériels et appareils d’enseignement

70. Équipement pour le traitement automatique de données à usage général, logiciels, comprenant la microprogrammation, fournitures et équipement de soutien (sauf 7010 : Systèmes de traitement automatique de l’information)

71. Meubles

72. Articles et appareils pour l’équipement des ménages et des lieux publics

73. Matériel de cuisine et de table

74. Machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipements à classement visible

75. Fournitures et appareils de bureau

76. Livres, cartes et publications diverses (sauf 7650 : Plans et spécifications)

77. Instruments de musique, phonographes et récepteurs radiophoniques domestiques

78. Matériel de plaisance et d’athlétisme

79. Matériel et fournitures de nettoyage

80. Pinceaux, peinture, produits d’obturation et adhésifs

81. Contenants, matériaux et fournitures d’emballage

85. Articles de toilette

87. Fournitures agricoles

88. Animaux vivants

91. Combustibles, lubrifiants, huiles et cires

93. Fabrications non métalliques

94. Matières brutes non métalliques

96. Minerais, minéraux et leurs dérivés primaires

99. Divers

Liste du Honduras

Sous réserve des notes relatives aux listes concernées et des notes générales, le chapitre dix-sept s’applique à tous les produits faisant l’objet de marchés passés par les entités énumérées aux annexes 17.1 et 17.2.

Annexe 17.4 : Services

Liste du Canada

Section A – Dispositions générales

1.  Sous réserve du paragraphe 3 et de la section B de la présente annexe, tous les services faisant l’objet de marchés passés par les entités énumérées aux annexes 17.1 et 17.2 sont visés par le chapitre dix-sept.

2. Les services sont désignés conformément au Système commun de classification.

3.  L’annexe 17.5 s’applique aux marchés de services de construction.

Section B – Services exclus

Partie I – Services exclus par catégorie principale de services

A.  Recherche et développement

 Toutes les catégories

B.  Études et analyses spéciales - autres que la R-D

B002 Études sur les animaux et sur les pêches 

B003 Études sur les prairies et sur les pâturages 

B400 Études aéronautiques et spatiales 

B503 Études médicales et sanitaires 

B507 Études juridiques (sauf les consultations portant sur le droit étranger)  

C.  Services d’architecture et de génie

C112  Installations d’aérodromes, de communications et de missiles 

C216  Services d’architecture navale et de génie maritime 

D.  Services de traitement de l’information et services connexes de télécommunications

D304  Services électroniques de télécommunications et de transmission (sauf les services classés comme « services améliorés ou services à valeur ajoutée »). « Services améliorés ou services à valeur ajoutée » s’entend des services de télécommunications faisant appel à des applications de traitement informatique :

  • a) qui interviennent au niveau de la structure, du contenu, du code, du protocole ou d’aspects semblables des informations transmises pour le compte d’un client;
  • b) qui fournissent aux clients des informations supplémentaires, différentes ou restructurées; ou
  • c) qui permettent aux clients de consulter en mode interactif les informations stockées.

Pour l’application de la présente disposition, l’acquisition de « services électroniques de télécommunications et de transmission » ne comprend pas le fait d’être propriétaire ou de fournir des installations pour les besoins des services de transmission de la voix ou de données. La présente disposition vise uniquement les fournisseurs de services améliorés ou de services à valeur ajoutée dont les installations de transmission de télécommunications sous-jacentes sont louées de fournisseurs de réseaux publics de transport des télécommunications. 

D305  Services électroniques de télétraitement et de temps partagé 

D309  Services de radiodiffusion de l’information ou de distribution de données (sauf les services de télécopieur améliorés ou à valeur ajoutée, y compris le stockage et la retransmission, le stockage et la récupération, et la conversion de code et de protocole) 

D316  Services de gestion des réseaux de télécommunications (sauf les services d’échange de données informatisé (EDI) améliorés ou à valeur ajoutée) 

D317 Services automatisés de nouvelles, services de données ou autres services d’information. Achat de données (l’équivalent électronique des livres, des magazines, des journaux, etc.) (sauf les services de courrier électronique améliorés ou à valeur ajoutée, les télécommunications – messageries vocales, les services de récupération de l’information, ainsi que les services de base de données et les services automatisés de nouvelles) 

D399  Autres services de traitement automatique de l’information et de télécommunications (sauf les services améliorés ou à valeur ajoutée de CD-ROM et les services de micrographie)

F.  Services afférents à la conservation et aux ressources naturelles

F004  Services afférents aux activités agricoles (labourage, défrichage, etc.) 

F005  Services d’ensemencement de pâturages (équipements de surface) 

F006  Services de récolte (y compris les services de production et de collecte des semences) 

F011  Services d’épandage de pesticides et d’insecticides (sauf la sylviculture et l’exploitation forestière) 

F021  Services vétérinaires et services d’entretien des animaux (y compris les services afférents au bétail) 

F029  Autres services d’entretien et de contrôle des animaux 

F030  Services de gestion des ressources halieutiques 

F031  Services de pisciculture 

F050  Services d’entretien des lieux récréatifs (à l’exclusion de la construction) 

F059  Autres services afférents à la conservation et aux ressources naturelles

G.  Services de santé et services sociaux

 Toutes les catégories

H. Services de contrôle de la qualité, services d’essai et d’inspection et services de représentation technique

Services aux ministères et fonctions énumérés aux alinéas 1e) de la note relative à la Liste du Canada jointe à l’annexe 17.6 concernant les catégories FSC 36 (Machines industrielles spéciales), FSC 70 (Équipement pour le traitement automatique de données, logiciels, fournitures et équipement de soutien) et FSC 74 (Machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipements à classement visible)

FSC 58 (Équipements de communication, de détection et de rayonnement cohérent) 

Services afférents aux équipements de transport

J. Entretien, réparation, modification, reconstruction et installation d’équipements

Services aux ministères et fonctions énumérés aux alinéas 1e) de la note relative à la Liste du Canada jointe à l’annexe 17.6 concernant les catégories FSC 36 (Machines industrielles spéciales), FSC 70 (Équipement pour le traitement automatique de données, logiciels, fournitures et équipement de soutien) et FSC 74 (Machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipements à classement visible) 

FSC 58 (Équipements de communication, de détection et de rayonnement cohérent)

Services afférents aux équipements de transport 

J019 Entretien, réparation, modification, reconstruction et installation d’équipements afférents aux navires 

J998  Réparation de navires non nucléaires

K.  Activités de garde et services connexes

K0 Services de soins personnels  

K105  Services de garde 

K109  Services de surveillance 

K115  Préparation et disposition de biens excédentaires 

L.  Services financiers et services connexes

 Toutes les catégories

M.  Exploitation d’installations gouvernementales

 Toutes les installations exploitées par :  

 le ministère de la Défense 

 le ministère des Transports 

 le ministère des Ressources naturelles 

 et pour tous les ministères : M180 et M140 

R.  Services professionnels, services administratifs et services de soutien de la gestion

R003  Services juridiques (sauf les consultations portant sur le droit étranger)  

R004  Homologation et accréditation de produits et d’institutions autres que les institutions d’enseignement 

R007  Services de génie des systèmes (en ce qui concerne les systèmes de transport) 

R012  Services de brevets et de marques de commerce 

R101 Témoins experts 

R102 Services de météorologie 

R104  Services de transcription 

R106 Services postaux 

R109  Services de traduction et d’interprétation (y compris le langage des signes) 

R114 Services de soutien logistique (en ce qui concerne les transports et la défense) 

R116  Services de sténographie judiciaire 

R117  Services de déchiquetage du papier 

R201 Recrutement du personnel civil (y compris les services des bureaux de placement) 
  
S.  Services publics

 Toutes les catégories

T. Services de communication, de photographie, de cartographie, d’impression et de publication

 Toutes les catégories

U.  Services d’éducation et de formation

U010  Homologation et accréditation des institutions d’enseignement

V.  Services de transports, d’agences de voyage et de déménagement

 Toutes les catégories (excepté V503 - Services d’agences de voyage, mais incluant les services de guides)

W.  Location d’équipements

Services aux ministères et fonctions énumérés aux alinéas 1e) de la note relative à la Liste du Canada jointe à l’annexe 17.6 concernant les catégories FSC 36 (Machines industrielles spéciales), FSC 70 (Équipement pour le traitement automatique de données, logiciels, fournitures et équipement de soutien) et FSC 74 (Machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipements à classement visible)

FSC 58 (Équipements de communication, de détection et de rayonnement cohérent)

Services afférents aux équipements de transport 

Partie II

 Les marchés de services suivants sont exclus par les entités énumérées à l’annexe 17.2 :

D. Services de traitement de l’information et services connexes de télécommunications

D309 Services de radiodiffusion de l’information et de distribution de données

D316 Services de gestion des réseaux de télécommunications

D317 Services automatisés de nouvelles, services de données ou autres services d’information. Achat de données (l’équivalent électronique des livres, des magazines, des journaux, etc.)

D399 Autres services de traitement automatique de l’information et de télécommunications (y compris le stockage de données sur les bandes magnétiques, les disques compacts (CD), etc.)

F. Services afférents à la conservation et aux ressources naturelles

F007 Services de production et de transplantation de jeunes plants

F010 Autres services d’amendement des prairies et des forêts (à l’exclusion de la construction)

R. S ervices professionnels, services administratifs et services de soutien de la gestion

R113 Services de collecte des données

Notes relatives à la Liste du Canada

1. Un service relatif à un produit qui n’est pas énuméré à l’annexe 17.3 acheté par le ministère de la Défense nationale, par la Gendarmerie royale du Canada ou par le ministère des Pêches et des Océans pour le compte de la Garde côtière canadienne n’est pas visé par le chapitre dix-sept.

2. Un marché portant sur un service destiné à appuyer des forces armées stationnées à l’étranger n’est pas visé par le chapitre dix-sept.

Liste du Honduras

1. Sous réserve des notes relatives aux listes concernées et des notes générales et à l’exception d’un service exclu conformément aux listes d’une Partie, un service faisant l’objet d’un marché passé par les entités énumérées aux annexes 17.1 et 17.2 est visé par le chapitre dix-sept.

2. Un service visé par la présente section est soumis aux mesures existantes énumérées dans la liste d’un Partie jointe à l’annexe II.

3. Les services suivants, classés selon la CPC version 1.0, ne sont pas visés par le chapitre dix-sept :

CPC 64 Services de transports terrestres
CPC 66 Services de transports aériens
CPC 69 Services de distribution d’électricité, de gaz et d’eau.

Annexe 17.5 : Services de construction

Liste du Canada

Section A – Dispositions générales

À moins qu’il ne soit énuméré à la section B de la présente annexe, un service de construction classé dans le Système commun de classification est visé par le chapitre dix-sept.

Section B – Services exclus

1. Services de dragage

2. Services de construction fournis par le ministère des Transports ou pour son compte

3. Services de construction de la catégorie CPC 5115, l’exploitation de gisements de pétrole et de gaz classée dans la catégorie F042 du Système commun de classification.

Liste du Honduras

1. Sous réserve des notes relatives aux listes concernées et des notes générales, un service de construction faisant l’objet d’un marché passé par les entités énumérées aux annexes 17.1 et 17.2 est visé par le chapitre dix-sept.

2. Un service de construction visé par la présente liste est assujetti aux mesures existantes énumérées dans la liste de chacune des Parties jointe à l’annexe II.

Annexe 17.6 : Notes générales

Liste du Canada

1. Le chapitre dix-sept ne s’applique pas à un marché :

  • a) portant sur la construction et la réparation de navires;
  • b) portant sur le matériel et les systèmes ferroviaires urbains et de transport urbain, ainsi que les composants et les matériaux qui y sont incorporés, et sur tous les matériaux en fer ou en acier destinés à ces projets;
  • c) portant sur la catégorie FSC 58 (Équipements de communication, de détection et de rayonnement cohérent);
  • d) réservé aux petites entreprises et aux entreprises détenues par des minorités;
  • e) passé par :
    • i) le ministère des Transports,
    • ii) le ministère des Pêches et des Océans,
    • iii) l’Agence canadienne d’inspection des aliments en ce qui concerne l’administration et l’application de la Loi sur l’inspection du poisson,
    • iv) le ministère du Patrimoine canadien en ce qui concerne les fonctions qui relevaient antérieurement de la responsabilité du ministère des Communications,
      v) le ministère de l’Industrie relativement aux télécommunications, sauf en ce qui a trait à : a) la planification et la coordination des services de télécommunications à l’intention des ministères et organismes du Gouvernement du Canada, et b) à la radiodiffusion, à l’exception de la gestion du spectre et des aspects techniques de la radiodiffusion,
    • vi) le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux en ce qui concerne Services partagés Canada,
  • relativement aux catégories suivantes de la Federal Supply Classification : FSC 70 (Équipement pour le traitement automatique de données, logiciels, fournitures et équipement de soutien), FSC 74 (Machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipements à classement visible) et FSC 36 (Machines industrielles spéciales);
  • f) portant sur des produits agricoles qui est passé dans le cadre de programmes de soutien à l’agriculture ou de programmes d’aide alimentaire destinés aux personnes.

2. Le chapitre dix-sept ne s’applique pas à un marché portant sur un service de transport qui fait partie d’un marché d’approvisionnement, ou qui y est rattaché.

3. Conformément à l’article 17.3, l’exception relative à la sécurité nationale s’applique à un marché :

  • a) relatif aux achats de pétrole répondant à des impératifs de réserve stratégique; ou
  • b) passé en vue de protéger le matériel ou la technologie nucléaires.

4. Le processus de passation d’un marché débute après que l’entité contractante a défini ses exigences, et il se poursuit jusqu’à l’adjudication du marché.

5. Le chapitre dix-sept ne s’applique pas à un marché passé entre une entité ou entreprise d’État canadienne et une autre entité ou entreprise d’État canadienne.

Liste du Honduras

Le chapitre dix-sept ne s’applique pas aux marchés de biens ou de services passés entre deux entités honduriennes.

Annexe 17.7 : Formules d’ajustement de seuil

1. Les seuils sont ajustés tous les 2 ans, chaque ajustement prenant effet le 1er janvier, à compter de la deuxième année suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

2. Dans le cas du Canada, les seuils :

  • a) applicables aux produits et services faisant l’objet de marchés passés par les entités énumérées aux annexes 17.1 et 17.2 et ceux applicables aux services de construction faisant l’objet de marchés passés par les entités énumérées à l’annexe 17.2 sont ajustés conformément à l’annexe 1001.1 c) de l’Accord de libre-échange nord-américain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique, fait à Mexico, à Ottawa et à Washington le 17 décembre 1992 (« ALENA »), convertis dans la monnaie nationale du Canada en conformité avec cette annexe;
  • b) applicables aux services de construction faisant l’objet de marchés passés par les entités énumérées à l’annexe 17.1 sont ajustés conformément à l’annexe 3 des Décisions sur les questions de procédure relevant de l’Accord sur les marchés publics (1994) du Comité des marchés publics de l’OMC, GPA/1.

3. Dans le cas du Honduras, les seuils :

  • a) mentionnés à l’annexe 17.1 correspondent aux seuils ajustés des seuils indiqués à la Section A de l’annexe 9.1.2(b)(i) du Dominican Republic-Central America-United States Free Trade Agreement, fait à Washington le 5 août 2004 (« DR-CAFTA »);
  • b) mentionnés à l’annexe 17.2 correspondent aux seuils ajustés des seuils indiqués à l’article 1001.1c)(ii) de l’ALENA. Le Canada notifie par écrit au Honduras la valeur des seuils ajustés selon l’ALENA exprimée en dollars américains au mois de décembre de l’année qui précède la prise d’effet des seuils ajustés.

4. Le Canada notifie par écrit au Honduras les seuils ajustés du Canada exprimés dans sa monnaie nationale au plus tard le 15 janvier de l’année de prise d’effet des seuils ajustés.

5. Si un changement majeur survenu au cours d’une année dans la monnaie de l’une ou l’autre Partie cause un problème important relativement à l’application du chapitre dix-sept, les Parties tiennent des discussions sur l’opportunité de procéder à un ajustement provisoire.

6. Si l’une ou l’autre des situations suivantes se produit, les Parties conviennent d’une autre formule d’ajustement de seuil appropriée :

  • a) le Canada se retire de l’Accord sur les marchés publics de l’OMC, fait à Marrakech le 15 avril 1994, en application de l’article XXIV de cet accord, ou il se retire de l’ALENA en application de l’article 2205 de cet accord;
  • b) le Honduras se retire du DR-CAFTA en application de l’article 22.7 de cet accord;
  • c) il est mis fin à l’Accord sur les marchés publics de l’OMC, à l’ALENA ou au DR-CAFTA;
  • d) une formule d’ajustement de seuil mentionnée aux paragraphes 2 et 3 est modifiée.