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Rapport du groupe d’étude conjointe Canada-Inde : Un examen de la faisabilité d’un accord de partenariat économique global

Chapitre 4 : Investissement

4.1 Profils en matière d’investissement direct

Investissement étranger direct de l’Inde au Canada

L’Inde devient une source mondiale de plus en plus importante d’investissement étranger direct (IED). Les principaux facteurs de cette ascension comprennent la croissance robuste et le dynamisme de son économie; la libéralisation progressive de ses politiques d’investissement à l’étranger, les profits considérables de ses entreprises, l’importante augmentation de ses réserves de devises internationales, l’augmentation rapide des capacités concurrentielles des entreprises multinationales indiennes dans la fabrication et les services et la nécessité d’élargir ses marchés d’exportation, d’acquérir des marques internationales et d’avoir accès aux technologies et aux ressources.

L’investissement direct de l’Inde à l’étranger s’est chiffré à 22,1 milliards de $ É.U. pour l’exercice 200813. Cet important IED a été favorisé par différentes mesures de libéralisation qui ont suivi les politiques progressives visant à soutenir l’investissement de l’Inde à l’étranger. Les sorties ont atteint les niveaux de 2007-2008 en raison de l’investissement dans de nouveaux projets, de l’expansion des installations existantes ainsi que de l’achat d’actifs et d’entreprises à travers le secteur. Les entreprises indiennes acquièrent des sociétés internationales afin de pénétrer de nouveaux marchés et de maintenir leur rythme de croissance, d’acheter des technologies à la fine pointe, de développer de nouvelles gammes de produits, d’améliorer leurs marges d’exploitation et leurs gains de rendement et d’affronter la concurrence mondiale.

Récemment, les investissements directs de l’Inde à l’étranger ont ciblé les secteurs riches en ressources et les secteurs de l’extraction (pétrole et gaz, acier, aluminium) ainsi que les secteurs stratégiques (produits chimiques, produits pharmaceutiques, services bancaires, automobile et ses composantes et technologies et logiciels d’information et de communication).

Quant au Canada, il demeure l’une des économies les plus vigoureuses du monde et une destination de choix pour l’investissement étranger. L’Economist Intelligence Unit considère que le Canada sera le meilleur endroit pour faire des affaires parmi les pays du G7 au cours des cinq prochaines années (2010-2014), et la Banque mondiale a classé le Canada comme le pays du G7 dont les processus de démarrage d’entreprises sont les plus rationalisés14. De plus, le système financier stable et bien capitalisé du Canada, jugé comme le plus sain du monde15 par le Forum économique mondial (FEM), est soumis à l’un des cadres de réglementation nationaux les plus efficaces au monde.

Bien qu’il soit difficile de suivre de l’investissement étranger en raison des réseaux internationaux complexes par lesquels transitent ces investissements, les données les plus récentes indiquent clairement que la tendance de l’investissement direct de l’Inde au Canada est nettement à la hausse. Selon Statistique Canada, le stock (niveau) d’IED indien au Canada a atteint le sommet record de 2,8 milliards de $ É.U. à la fin de l’année 2009, ce qui représente en dollars canadiens une hausse de 11,4 % par rapport à l’année précédente et sa croissance est relativement plus importante que la croissance de 1,6 % de l’IED total au Canada en 2009. De fait, le stock d’IED indien au Canada au cours de la dernière décennie a enregistré un bond important, passant de 12 millions de $ É.U. en 1999 à son niveau actuel de 2,8 milliards de $ É.U. en 2009. Ces tendances ont rehaussé l’importance de l’Inde pour le Canada, la classant au rang de cinquième investisseur en importance de la région de l’Asie Océanie et au 13e rang dans le monde. Malgré ces développements positifs, l’Inde a contribué pour 0,5 % à l’IED total au Canada en 2009. Par conséquent, il y aurait de grandes possibilités et raison d’amener les entreprises indiennes à investir au Canada au cours des prochaines années, surtout dans les secteurs prioritaires qui ont été cernés par le Canada pour la promotion de l’IED16.

La définition officielle de l’IED qu’utilise Statistique Canada ne tient compte que du pays de première destination et non des pays intermédiaires, le cas échéant. D’autres sources de renseignements comme les annonces publiques et les rapports des médias peuvent donc compléter les données sur l’IED et donner une meilleure vue d’ensemble des intérêts et de l’ensemble des actifs de l’Inde au Canada. D’après ces autres sources de renseignements, certains des plus importants investissements indiens au Canada des dernières années comprennent ceux de Essar Steel Ltd., qui a acquis l’aciérie canadienne Algoma Steel en 2007 pour 1,7 milliard de $ É.U., Videsh Sanchar Nigam Ltd. qui a acquis Téléglobe en 2007, Hindalco Limited, du groupe Aditya Birla, qui a acquis l’alumininerie Novelis Inc. pour 3,24 milliards de $ É.U. au cours de la même année, et Jubilant Organosys, qui a acquis la montréalaise Draxis Health inc. pour 239 millions de $ É.U. en 2008.

Parmi les entreprises indiennes menant d’importantes activités au Canada figurent Tata, Satyam Computer Services, Wipro, Infosys et le groupe Aditya Birla. De plus, Tata Steel Global Mineral Holdings, la filiale de Tata Steel Ltd., a créé une coentreprise avec les sociétés canadiennes New Millennium Capital (NML) et LabMag pour mettre sur pied un projet de minerai à enfournement direct au Canada en 2009.

Investissement direct du Canada en Inde

Depuis les deux dernières décennies, l’Inde ouvre de plus en plus ses portes à l’investissement étranger, notamment en modifiant son contexte réglementaire pour permettre l’établissement de filiales en propriété exclusive ainsi que la participation d’investisseurs étrangers dans les entreprises indiennes. Cette tendance s’est accélérée depuis quelques années, car les entreprises étrangères bénéficient maintenant du droit d’établir des succursales et des bureaux de représentation, de rapatrier les bénéfices et d’assurer l’externalisation des programmes de développement de logiciels en Inde. Cependant, certains secteurs comme la finance et les assurances restent relativement fermés à l’investissement étranger. En parallel, le gouvernement indien, ainsi qu’un certain nombre d’États indiens, ont beaucoup fait pour attirer l’investissement étranger et ont instauré de nombreuses mesures incitatives comme les zones économiques spéciales (zones franches), les mécanismes d’approbation rapide et le développement de l’infrastructure des parcs technologiques et industriels.

L’IED est considéré comme le type de mouvements de capitaux le plus intéressant pour les économies émergentes puisqu’il devrait à ce titre attirer les plus nouvelles technologies et améliorer les capacités de production de l’économie. D’une part, les rentrées élevées indiquent que l’Inde est une destination d’investissement attrayante en raison de son climat d’investissement de plus en plus libéralisé, de ses assises politiques et économiques saines, ainsi que des possibilités de croissance économique, et d’autre part, l’investissement indien à l’étranger illustre la capacité concurrentielle mondiale croissante du secteur des entreprises indiennes. Ce flux d’IED bidirectionnel signifie par conséquent que pendant que le monde prend note du potentiel du marché indien, les entreprises indiennes cherchent constamment à faire des acquisitions synergiques à l’étranger.

Les fabricants étrangers bénéficient d’incitatifs lorsqu’ils établissent une partie de leurs installations en Inde pour approvisionner le marché dans des segments tels les biens de consommation, l’automobile et la fabrication lourde, pour n’en nommer que quelques uns.

De plus, les nouvelles occasions d’investir dans le secteur des ressources naturelles continuent de croître grâce à une déréglementation efficace. Le secteur du pétrole et du gaz a très bien réussi au cours des dernières années à inciter les entreprises étrangères à développer des actifs à l’intérieur du pays d’accueil et à l’étranger, et bon nombre d’entreprises canadiennes participent déjà à ce développement. On s’attend à ce que le secteur des mines et des minéraux présente des occasions semblables au cours des prochains mois.

La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a révélé que l’Inde a enregistré une croissance de 85,1 % d’entrées d’IED en 2008, la plus importante croissance d’entrées d’IED dans le monde. L’IED entrant est passé de 25,1 milliards de $ É.U. en 2007 à 46,5 milliards en 2008, et cela, malgré une baisse de 14,5 % des entrées mondiales d’IED (de 1 940,9 milliards de $ É.U. en 2007 à 1 658,5 milliards de $ É.U. en 2008)17.

Selon les données de Statistique Canada, les sorties d’IED du Canada en 2009 se sont établies à 566,9 milliards de $ É.U., soit une baisse de 42,9 milliards de $ É.U. (ce qui représente en dollars canadiens un recul de 7,5 %), et ce, en raison principalement de l’appréciation du dollar canadien par rapport à la plupart des autres devises. Plus de 37,3 milliards de $ É.U. de cet investissement (ou 6,5 %) étaient destinés à la région de l’Asie et de l’Océanie, soit une augmentation de 2,2 % par rapport à 2008 en dollars canadiens. Les principaux investissements du Canada à l’étranger visent des secteurs tels la finance, l’assurance, la fabrication, les mines, le pétrole et le gaz et les services de gestion.

L’IED du Canada en Inde a augmenté au cours de la dernière décennie. Selon les sources canadiennes de données, en 2009, l’investissement direct canadien en Inde s’est chiffré à 574 millions de $ É.U., une importante augmentation par rapport à celui de 129 millions de $ É.U. en 2000. À la fin de 2009, l’Inde devenait le 11e destinataire d’IED canadien en Asie Océanie et le 42e dans le monde. Cependant, malgré de récentes augmentations, la part de l’Inde dans l’investissement direct global du Canada à l’étranger ne représentait que 0,1 %.

Selon les statistiques indiennes, l’IED cumulatif canadien en Inde a atteint 310,44 millions de $ É.U. entre janvier 2000 et février 201018. L’IED du Canada a augmenté de 126,39 millions de $ É.U. en 2008, élevant à 239,13 millions de $ É.U. la part destinée à l’Inde au cours de la période d’avril 2000 à décembre 2008. Malgré la baisse d’entrées d’IED à l’échelle mondiale, l’investissement direct du Canada en Inde s’est chiffré à 284,31 millions de $ É.U. entre avril 2000 et décembre 2009, une hausse de 45 millions de $ É.U. L’IED canadien représentant presque 0,28 % du total des entrées d’IED en Inde pour cette période, le Canada se classe 24e des plus importants investisseurs en Inde.

L’économie indienne a attiré de nombreuses entreprises canadiennes, dont BCE, SNC Lavalin, RIM, Aliments McCain, CGI, CAE, Sun Life, MDS Nordion, Banque Scotia, Bombardier, CAE Électronique, R. V. Anderson Associates Ltd., M. A. Jans & Associates (MAJ), Télé-Direct International et Deloitte & Touche s.r.l. (Canada). Parmi les récents investissements majeurs, notons ceux de Bombardier qui a ouvert une nouvelle usine de 38 millions de $ É.U. dans l’État de Gujarat en novembre 2008 afin de produire des voitures de métro, ceux du chef de file canadien en matière de simulateurs de vol, CAE Inc., qui, en collaboration avec l’entreprise Indienne Hindustan Aeronautics Limited, a commencé la construction d’un centre de simulation de vol pour hélicoptères d’une valeur de 57 millions de $ É.U. près de Bangalore, en juin 2009, à l’intention des pilotes civils et militaires, et ceux d’un consortium dont SNC Lavalin fait partie et qui ont obtenu un contrat d’une valeur de 2,3 milliards de $ É.U. pour construire la toute dernière ligne de métro de Mumbai.

Bien que les entreprises canadiennes sont de plus en plus prospères sur le marché indien, l’investissement canadien en Inde demeure modeste et s’est concentré jusqu’à maintenant dans cinq secteurs : l’équipement et les services en électricité et en énergie; le pétrole et le gaz; les produits et services environnementaux; les télécommunications et les technologies de l’information; et la finance, dont les assurances.

La croissance des ventes du secteur des services illustre la force du Canada dans les domaines traditionnels comme les services de conseils et les services de génie, ainsi que la présence canadienne croissante dans l’éducation, le développement de logiciels et les services financiers. L’économie en expansion rapide de l’Inde et l’engagement soutenu du gouvernement à libéraliser le régime d’investissement créeront d’importantes occasions pour les investisseurs canadiens dans divers secteurs, tels les services financiers, l’infrastructure, les technologies de l’information, les sciences de la vie et les ressources naturelles.

4.2 Investment environment

Canada

Une des grandes priorités du gouvernement du Canada consiste à attirer et à augmenter l’IED pour améliorer la productivité, soutenir la croissance économique à long terme et augmenter la prospérité de tous les Canadiens. La situation géographique avantageuse du Canada et son statut à titre de partenaire de l’ALENA donnent aux investisseurs accès à plus de 443 millions de consommateurs et à un PIB combiné de plus de 16,5 billions de $ É.U. Le Canada présente également de nombreux atouts qui attirent l’investissement étranger comme des taux d’imposition concurrentiels, un cadre de réglementation sain et, conformément à son objectif d’encourager des investissements à forte intensité d’innovation et de savoir, un des programmes d’incitatifs fiscaux au titre de la R D les plus généreux dans le monde développé.

Le Canada offre un climat d’affaires hautement concurrentiel et d’importants avantages sur le plan des coûts. Selon Economic Intelligence Unit, le Canada sera, de tous les pays du G7, le meilleur endroit pour faire des affaires au cours des cinq prochaines années (2010-2014). En 2010, de tous les pays du G7, le Canada devrait avoir le taux d’imposition des nouveaux investissements des entreprises le plus faible et il instaurera d’ici 2012 le taux le plus faible d’imposition du revenu des sociétés prévu par la loi. En mars 2010, KPMG a également confirmé que le Canada se classait en tête des pays industrialisés pour ce qui est de la compétitivité sur les coûts. De fait, le Canada bénéficie d’un avantage de 5 % sur ce plan par rapport aux États-Unis. Dans son budget de 2010, le Canada a éliminé tous les tarifs restants sur les intrants manufacturiers, les machines et le matériel pour devenir le premier pays du G20 à offrir une zone en franchise de tarifs pour les fabricants.

Le Canada offre un cadre fiscal solide et stable aux investisseurs grâce à son rapport dette-PIB le plus faible des pays du G7. Le Canada offre également un système financier sain. Le Forum économique mondial a déclaré que le système bancaire canadien est le plus sain du monde. L’économie stable du Canada, où la dette gouvernementale et l’inflation sont peu élevées, offre la sécurité aux investisseurs. Le Canada a beaucoup d’atouts pour attirer les investissements, la recherche et l’innovation, y compris une infrastructure de recherche de pointe, des incitatifs fiscaux et des scientifiques de talent. Les incitatifs fiscaux fédéraux, provinciaux et territoriaux contribuent à abaisser le coût net après impôt des dépenses de R D faites au Canada bien en deçà des 50 cents par dollar dépensé, un des niveaux les plus bas au monde. Le Canada possède également une main-d’œuvre hautement qualifiée, dont la proportion de diplômés de niveau postsecondaire est la plus élevée des pays de l’OCDE, qui participent à la culture d’innovation.

La Direction générale de l’investissement au Canada du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international est chargée d’orienter et de soutenir stratégiquement la promotion et la prospection de l’IED au Canada. Dans le contexte de la stratégie d’investissement du Canada, l’Inde est reconnue comme un marché clé où promouvoir l’IED au Canada. D’après des critères de sélection établis, le Canada a cerné les secteurs prioritaires suivants pour l’investissement direct de l’Inde au Canada : services commerciaux, services financiers, logiciels, jeux numériques, produits pharmaceutiques, biotechnologies et appareils médicaux.

Inde

Grâce à la réforme des politiques, à une infrastructure améliorée et à un secteur financier dynamique, les entrées d’IED en Inde se sont accélérées depuis 2006-2007, affichant une croissance de 146 % par rapport à 2005-2006. En 2008, l’Inde a bénéficié d’une part de 10,71 % des entrées d’IED et de 8,03 % des sorties d’IED des économies en développement de l’Asie, pendant qu’elle enregistrait une part de 6,69 % des entrées d’IED et 6,04 % des sorties d’IED des économies en développement du monde entier19. Au total, les entrées d’IED en Inde sont passées de 9 milliards de $ É.U. en 2005-2006 à 35 milliards de $ É.U. (partiellement révisé) en 2008-2009. Selon des estimations provisoires, cette proportion a baissé de 29 %, à 25 milliards de $ É.U. au cours de 2009-2010 (jusqu’en novembre). De même, la portion des capitaux propres de l’IED a augmenté substantiellement pour passer de 4,4 milliards de $ É.U. en 2005 à 33 milliards de $ É.U. en 2008. Malgré l’importante augmentation de l’IED en Inde, une reprise simultanée de l’investissement sortant a modéré les entrées nettes globales. L’investissement indien sortant est passé de moins de 2,4 milliards de $ É.U. à 17,5 milliards de $ É.U. entre 2003 2004 et 2008-2009. L’IED20 net était supérieur, s’établissant à 15,9 milliards de $ É.U. et à 17,5 milliards de $ É.U. en 2007 2008 et en 2008 2009 respectivement, ce qui révèle l’amélioration relative du climat d’investissement et le rôle facilitateur des mesures de libéralisation. Les capitaux propres de l’IED en pourcentage du PIB ont grimpé de 0,75 % en 2005-2006 à près de 2,49 % en 2008-2009. Outre les entrées totales, l’IED dans différents secteurs économiques a augmenté plusieurs fois au cours des quatre dernières années. Les investissements en TI ont crû de près de 2,5 % en 2006-2007, passant de 8,96 milliards de $ É.U. à 22,82 milliards de $ É.U. en 2005 2006. L’IED se répartit dans diverses branches de l’activité économique comme les services financiers, la fabrication, les services bancaires, les services de technologie de l’information et la construction. La hausse de l’IED a été facilitée par une politique d’IED favorable.

Le gouvernement de l’Inde a mis en place un régime d’investissement libéral et transparent et une politique d’IED favorable aux investisseurs par laquelle il est possible de placer automatiquement jusqu’à 100 % d’IED dans la plupart des secteurs. Les restrictions en matière d’IED ont été assouplies et le plafond de propriété étrangère a été éliminé. Les restrictions relatives à l’investissement en devises ont également été assouplies. La propriété publique des entreprises a été largement réduite, car de nombreux secteurs qui étaient auparavant réservés au gouvernement ont été ouverts aux entreprises privées, y compris à l’investissement étranger.

Le gouvernement de l’Inde a établi la Direction des investissements étrangers (Foreign Investment Implementation Authority - FIIA) chargée de faciliter l’approbation rapide de l’IED et d’offrir un service à guichet unique proactif aux investisseurs étrangers en les aidant à obtenir les approbations nécessaires, à régler les problèmes opérationnels et à rencontrer les responsables de différents organismes gouvernementaux pour trouver des solutions à leurs problèmes.

Le gouvernement de l’Inde a instauré différents incitatifs financiers à l’investissement dans le secteur des infrastructures et les industries hautement prioritaires comme les technologies de l’information par l’entremise de : différents projets particuliers comme les centres de croissance, le Parc de technologie matérielle et électronique, subventions au transport, la nouvelle politique industrielle destinée aux États du Nord-Est, le Parc de technologie logicielle, les zones de promotion des exportations (ZPEs), les zones économiques spéciales (ZES), etc. En Inde, les investisseurs bénéficient également d’une variété d’allègements fiscaux. Par exemple, les entreprises dans les ZES sont admissibles à une exemption fiscale complète pour les cinq premières années et à une exemption de 50 % de l’impôt payable pour les cinq années suivantes. Les entrepreneurs qui fournissent des ressources d’infrastructure dans les ZES sont admissibles à une exemption fiscale de dix ans. Les intérêts industriels comme les installations à vocation exportatrice situées dans les ZES, les parcs de technologie logicielle ou les parcs de technologie matérielle sont admissibles à une exemption fiscale de dix ans ainsi qu’à une exemption des taxes à l’importation si l’ensemble de la production est destiné à l’exportation. Les entreprises qui effectuent de la recherche scientifique et d’autres activités précisées par la loi sont également admissibles à un congé fiscal de 30 à 100 % pendant cinq à dix ans. Les entreprises situées dans le Nord Est de l’Inde ou dans l’état de Sikkim sont admissibles à une exemption fiscale de dix ans sur les activités exécutées du 1er avril 2007 au 1er avril 2017. Pour stimuler l’exportation des projets, les entreprises indiennes ou les entités sans personnalité morale qui résident en Inde peuvent se prévaloir d’un avantage fiscal de l’ordre de 50 % des bénéfices issus d’un projet étranger à la condition que ces bénéfices soient remis à l’Inde en devises étrangères dans les six mois suivant la fin de l’année précédente pertinente et qu’un compte de réserve soit créé à cet effet. Un exportateur de biens ou de marchandises est admissible à une déduction de 100 % des profits issus du commerce d’exportation dans le calcul de son revenu imposable. Ce bénéfice peut être transféré aux fabricants lorsque les biens sont exportés par le négociant ou l’exportateur.

Selon l’enquête de 2009-2011 effectuée par la CNUCED, la Chine est la destination d’investissement préférée, suivie des États-Unis, de l’Inde, du Brésil et de la Russie. Également, selon l’indice de confiance de l’IED de 2010 établi par AT Kearney, la Chine, les États-Unis et l’Inde sont les emplacements préférés dans cet ordre. L’OCDE a qualifié l’Inde de principale destination de l’IED et d’importante source d’IED21. L’OCDE considère aussi l’Inde comme un important acteur sur la scène mondiale étant donné son taux de croissance économique élevé et son rendement particulièrement impressionnant au cours de la dernière année, compte tenu de l’effondrement mondial des mouvements d’IED. Quant au long terme, l’enquête de 2009 effectuée auprès des investisseurs japonais par la Japan Bank for International Cooperation (JBIC) classe l’Inde au deuxième rang des pays les plus prometteurs pour les opérations commerciales à l’étranger. Selon la CNUCED, l’Inde est la troisième source d’investissement étranger direct cette année, après l’effondrement économique, et restera au nombre des cinq destinations les plus attrayantes pour les investisseurs internationaux au cours des deux prochaines années22. Une robuste croissance économique, un contexte d’investissement amélioré et l’ouverture de secteurs critiques comme les télécommunications, l’aviation civile, les raffineries, la construction, etc., ont de toute évidence facilité les entrées d’IED en Inde.

4.3 Régimes de politiques d’investissement

Canada

L’investissement étranger au Canada est assujetti aux obligations multilatérales (contractées, par l’entremise de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), par exemple) et aux obligations prévues aux accords bilatéraux et régionaux de libre-échange et accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE). La seule loi nationale d’application générale qui concerne l’investissement étranger est la Loi sur Investissement Canada (la Loi).

Les non-Canadiens qui veulent acquérir le contrôle d’une entreprise canadienne existante ou qui désirent créer une nouvelle entreprise au Canada sont assujettis à cette loi à moins que des exemptions particulières s’appliquent. La Loi et son règlement se trouvent sur le site Web du ministère de la Justice et d’autres renseignements généraux sur la Loi peuvent être obtenus sur le site Web d’Industrie Canada.

La Loi a pour objet d’instaurer l’examen des investissements importants effectués au Canada par des non-Canadiens de manière à encourager l’investissement, la croissance économique et les occasions d’emploi au Canada et de prévoir l’examen des investissements au Canada faits par des non-Canadiens qui pourraient nuire à la sécurité nationale. Dans le cas de tous les investissements, sauf ceux qui s’inscrivent dans un type précis d’activités selon l’annexe IV du Règlement, Industrie Canada est le ministère chargé de l’administration de la Loi. Quant aux investissements qui font partie d’un des types d’activités commerciales visées à l’annexe IV, c’est le ministère du Patrimoine canadien qui est chargé de l’administration de la Loi.

Un investissement est sujet à l’examen s’il y a acquisition d’une entreprise canadienne par un investisseur étranger et que la valeur des actifs de l’entreprise canadienne acquise, tel que prescrit par le règlement, est égale ou supérieure aux seuils suivants :

  1. Si l’investisseur n’est pas un investisseur OMC, le seuil est de 5 millions $CAN pour une acquisition directe et de 50 millions $CAN pour une acquisition indirecte; le seuil de 5 millions $CAN s’appliquera à une acquisition indirecte si la valeur des actifs de l’entreprise canadienne acquise excède 50 % de la valeur de la transaction globale.

  2. À l’exception de ce qui est précisé à l’alinéa c) ci-dessous, un seuil est calculé sur une base annuelle pour les acquisitions directes d’entreprises par d’investisseurs OMC, ou d’entreprises sous contrôle d’investisseurs OMC. Le seuil pour 2010 est de 299 millions $CAN. Conformément aux obligations internationales du Canada, les acquisitions indirectes d’entreprises par des investisseurs OMC, ou d’entreprises sous le contrôle d’investisseurs de l’OMC, ne sont pas assujetties à l’examen.

  3. Les limites élaborées à l’alinéa a) s’appliquent à tous les investisseurs pour les acquisitions d’une entreprise canadienne qui est une entreprise culturelle.

Tous les investissements applicables qui ne sont pas sujets à un examen sont néanmoins sujets à un avis en vertu de la Loi.

En plus de la Loi sur Investissement Canada, un certain nombre de lois fédérales d’application particulière s’appliquent à des branches particulières de l’économie, à savoir la Loi sur les banques, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiodiffusion. De même, au niveau provincial, quelques lois d’application particulière régissent certains secteurs, comme les pêches, les agences de recouvrement, les ventes d’alcool, les maisons de courtage de valeurs, les exploitations agricoles et minières.

Politique de l’Inde sur l’investissement étranger

L’investissement direct par des non-résidents en Inde a été réglementé et est régi par la politique d’IED annoncée par le gouvernement de l’Inde et la loi sur la gestion des devises (Foreign Exchange Management Act - FEMA) de 199923. Sans perdre de vue les exigences actuelles, le gouvernement promulgue de temps à autre un nouveau règlement ou modifie un règlement existant au moyen d’une ordonnance ou de règles connexes, de notes de presse, etc. Le cadre réglementaire en vigueur au cours d’une période donnée se compose donc de lois, de règlements, de notes de presse, de communiqués de presse, de précisions, etc. Les principales autorités indiennes de réglementation de l’IED sont le Conseil de promotion de l’investissement étranger (Foreign Investment Promotion Board - FIPB) qui formule la politique d’investissement étranger, et la Banque de réserve de l’Inde (Reserve Bank of India - RBI), principal organe chargé de mettre en œuvre et d’appliquer le règlement sur les devises et la politique du gouvernement.

Le gouvernement de l’Inde a entrepris un important exercice de regroupement de tous ses règlements existants sur l’IED, dans le but d’intégrer tous les règlements précédents sur l’IED contenus dans la FEMA, les circulaires de la RBI, les différentes notes de presse, etc., en un seul document qui rendrait compte du cadre réglementaire actuel. Le document final a été publié le 31 mars 2010. Ce document synthèse sera publié tous les six mois de manière à assurer que la politique d’IED est tenue à jour. Grâce à ce regroupement, tous les renseignements sur la politique d’IED se retrouvent en un seul endroit, ce qui devrait favoriser la simplification de la politique, une plus grande clarté et une meilleure compréhension par les investisseurs étrangers et les organismes de réglementation sectoriels des règles relatives à l’investissement étranger ainsi que la prévisibilité de la politique. Le document actuel fusionne et intègre l’ensemble des notes de presse, communiqués de presse et précisions au 31 mars 2010.

En vertu des règles actuelles, l’investissement étranger est permis à hauteur de 100 % dans toutes les secteurs de l’économie, sauf pour quelques exceptions à l’égard desquelles aucun IED n’est permis ou un IED limité est permis; il s’agit de secteurs dits " sensibles ", soit pour des raisons de sécurité, comme la défense et les télécommunications, soit pour des raisons politiques, comme l’agriculture, les ventes au détail, l’immobilier, les services bancaires et les assurances. L’IED est autorisé de façon automatique ou après approbation. L’investissement étranger direct est autorisé sans restrictions dans presque tous les secteurs. Dans le cadre des programmes de promotion de l’investissement étranger direct, les investissements peuvent se faire de deux manières : automatiquement ou après approbation gouvernementale. Dans le premier cas, l’investisseur étranger ou l’entreprise indienne n’a pas besoin d’obtenir une approbation de la RBI ou du gouvernement de l’Inde pour investir. Les investisseurs sont seulement tenus d’aviser le bureau régional de la RBI dans les 30 jours suivant leur réception des rentrées de devises et de déposer les documents requis auprès de ce bureau dans les 30 jours suivant l’émission des actions des investisseurs étrangers. Les propositions d’IED qui ne peuvent faire l’objet de l’approbation automatique sont assujetties à une approbation gouvernementale préalable. L’approbation de ces propositions, y compris les projets combinant un investissement étranger et une collaboration technique étrangère, est accordée sur recommandation de la FIPB. Les entreprises indiennes qui ont obtenu l’approbation pour l’investissement étranger du FIPB n’ont pas besoin d’une autre autorisation de la RBI pour recevoir les rentrées de devises et émettre des actions aux investisseurs étrangers. Dans tous les cas, la demande d’approbation d’IED, sauf pour les investissements de non-résidents indiens et les unités à vocation exportatrice (Export Oriented Units - EOU) où l’IED peut atteindre 100 % ainsi que les enseignes à marque unique (Single Brand Retail) où l’IED peut atteindre 51 %, doit être présentée au FIPB, Service des affaires économiques, ministère des Finances. Les demandes émanant d’Indiens non résidents et des unités à vocation exportatrice (IED de 100 %) ou les enseignes à marque unique (IED de 51 %) doivent être présentées au Secrétariat à l’assistance industrielle (Secretariat of Industrial Assistance - SIA) du Département de la politique et de la promotion industrielle.

En mars 2003, le processus d’approbation automatique a largement été libéralisé pour permettre aux Indiens de financer jusqu’à 100 % de leur valeur nette, et cette proportion a été ultérieurement augmentée à 200 %, puis à 300 %. Afin de donner une plus grande impulsion aux investissements à l’étranger, la RBI a davantage assoupli ses critères relativement aux investissements de portefeuille et aux investissements étrangers directs. Pour les entreprises indiennes, elle a haussé la limite d’investissement de 300 % à 400 % de leur valeur nette ainsi que la limite des investissements de portefeuille à l’étranger de 35 % à 50 % de leur valeur nette. La somme que les résidents indiens peuvent remettre par exercice financier est passée de 100 000 de $ É.U. à 200 000 de $ É.U. pour une opération en cours, une opération sur un compte de capital ou une combinaison des deux. Les placements dans les fonds communs peuvent représenter un investissement cumulé de l’ordre de 5 milliards de $ É.U. de titres étrangers, alors qu’auparavant le plafond était de 4 milliards de $ É.U.

De façon générale, la loi indienne reconnaît la liberté des parties à un contrat international de choisir la loi, l’instance (arbitrage, tribunal) et la compétence qui réglera les différends. L’Inde est signataire de la Convention de New York, qui facilite l’application des décisions arbitrales en Inde. L’Inde préfère les accords bilatéraux sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) au cadre multilatéral sur l’investissement de l’OMC. À l’heure actuelle, l’investissement étranger en Inde est assujetti aux dispositions de l’Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) de l’Organisation mondiale du commerce et aux obligations contractées dans le cadre des accords de libre-échange régionaux et bilatéraux, des accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) et des règlements nationaux en la matière.

4.4 Accord d’investissement bilatéral

Le Canada et l’Inde sont en cours de négociation d’un accord d’investissement bilatéral.

Par l’établissement d’un cadre de droits et d’obligations ayant force exécutoire, cet accord augmentera et stimulera l’assurance et la confiance des investisseurs en offrant de solides mesures de protection de l’investissement, y compris une norme minimale de traitement, la libre circulation des fonds à l’appui de l’investissement, la non discrimination et un mécanisme neutre et efficace de règlement des différends. Cet accord devrait grandement favoriser les investissements de l’Inde au Canada et les investissements du Canada en Inde.

Recommandation relative à l’investissement

L’accord sur les investissements entre le Canada et l’Inde devrait être conclu et ratifié. Il sera possible d’envisager des dispositions additionnelles dans le cadre d’un éventuel accord de partenariat économique global Canada-Inde à une date ultérieure.


13 Source : RBI, Macroeconomic and Monetary Development, Third Quarter Review, janvier 2010

14 BIRD/Banque mondiale (2009), Doing Business 2010: Reforming Through Difficult Times.

15 Forum économique mondial (2009), The Financial Development Report 2009.

16 Affaires étrangères et Commerce international Canada, Bilan des investissements internationaux au Canada. Consulté le 11 mars 2010.

17 Se reporter, par exemple, au rapport de la CNUCED, Assessing the Impact of the Current Financial and Economic Crisis on Global IED Flows.

18 Inde, Department of Industrial Policy and Promotion.

19 CNUCED, Manuel de statistiques de la CNUCED, 2009, en ligne.

20 L’IED net représente l’IED entrant moins l’IED sortant.

21 Se reporter au document de l’OCDE, OECD Investment Policy Reviews: India 2009, Paris.

22 Se reporter au document de la CNUCED, World Investment Prospects Survey 2009-2011, 2009.

23 Se reporter à l’avis de la RBI no FEMA 20 /2000-RB, daté du 3 mai 2000.