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Rapport du groupe d’étude conjointe Canada-Inde : Un examen de la faisabilité d’un accord de partenariat économique global

Chapitre 5 : Autres domaines de coopération économique

Un vaste accord commercial ambitieux et de qualité porte habituellement sur plusieurs autres questions en plus des dispositions classiques sur le commerce des biens et services et sur l’investissement. Le présent chapitre examine les approches du Canada et de l’Inde à l’égard d’une série de questions qui continueront de faire l’objet de pourparlers dans le contexte d’un APEG.

5.1 Intellectual Property

Sur le fond, la propriété intellectuelle (PI) a été examinée dans des tribunes multilatérales, en particulier l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). La pratique de plus en plus courante qui consiste à inclure la PI dans les APEG bilatéraux facilite la croissance et la prospérité continues des entreprises locales et internationales dans une économie mondiale de plus en plus concurrentielle.

Le Canada et l’Inde conviennent d’examiner la propriété intellectuelle dans le contexte d’un APEG complet qui procurerait des avantages nets aux deux parties.

Approche du Canada

Le Canada s’est doté d’un vaste régime de propriété intellectuelle qui est tout à fait conforme à ses obligations conformément à l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et qui protège les titulaires de tous les types de droits de propriété intellectuelle. Dans ses ALE, le Canada s’efforce habituellement de négocier des dispositions sur la PI conformes à son régime intérieur de PI et à ses obligations dans d’autres accords internationaux sur la PI, comme l’Accord sur les ADPIC et divers traités de l’OMPI. Le Canada désire établir avec l’Inde une coopération accrue en ce qui concerne la PI dans les domaines appuyés par des obligations internationales, y compris l’application des droits de PI, ainsi qu’à renforcer la coopération entre les bureaux respectifs des deux pays chargés de la PI.

Approche de l’Inde

L’Inde reconnaît que la protection et l’application efficaces des droits de propriété intellectuelle (PI) sont essentielles pour encourager la créativité, l’innovation et la transformation technologique, lesquelles facilitent le commerce et l’investissement et favorisent un sain développement économique. L’industrie en Inde devient de plus en plus consciente de la valeur des droits de propriété intellectuelle.

L’Inde a respecté les engagements qu’elle a pris en vertu de l’Accord de l’OMC sur les ADPIC au moyen des lois de mise en œuvre.

Aperçu du régime des DPI de l’Inde

Nota : Les liens ci-dessous contiennent des pages anglaises seulement.

En Inde, le ministère de la Politique et de la Promotion industrielles (Department of Industrial Policy and Promotion - DIPP) administre les lois relatives aux brevets, aux marques de commerce, aux dessins et aux indications géographiques. Ces lois sont administrées par le Bureau du contrôleur général des brevets, des dessins et des marques de commerce Office of the Controller General of Patents, Designs and Trade Marks - CGPDTM, conformément aux lois suivantes :

  • Patents Act, 1970 (loi sur les brevets) (par l’entremise des Bureaux des brevets)

  • Designs Act 2000 (Format PDF, 58 ko) * (loi sur les dessins) (par l’entremise des Bureaux des brevets)

  • Trade Marks Act, 1999 (Format PDF, 168 ko) * (loi sur les marques de commerce (par l’entremise du Registre des marques de commerce)

  • Geographical Indications of Goods (Registration & Protection) Act, 1999 (Format PDF, 116 ko) * (Loi sur les indications géographiques des biens (Enregistrement et protection) (par l’entremise du Registre des indications géographiques).

Un organe d’appel de la propriété intellectuelle (Intellectual Property Appellate Board - IPAB) a été créé pour entendre les appels des décisions du registraire des marques de commerce, du registraire des indications géographiques et du contrôleur des brevets.

Parmi les autres lois relatives à la PI, citons les suivantes :

  • Le droit d’auteur est protégé par la Copyright Act, 1957 (Loi sur le droit d’auteur telle que modifiée en 1999), administrée par le ministère de l’Enseignement supérieur;

  • Les schémas de configuration des transistors et d’autres éléments de circuits sont protégés par la Semi-conductor Integrated Circuits Layout-Design Act, 2000, (Loi sur les dessins et les schémas de configuration des circuits intégrés) administrée par le ministère des Technologies de l’information;

  • Les nouvelles variétés végétales sont protégées par la Protection of Plant Varieties and Farmers’ Rights Act (Format PDF, 174 ko) * (Loi sur la protection des variétés végétales et les droits des agriculteurs) de 2001. Cette loi est administrée par le ministère de l’Agriculture et de la Coopération.

L’administration de la PI en Inde a été améliorée et modernisée de plusieurs façons. La Loi indienne sur les brevets a été modifiée en 2005 afin de la rendre conforme aux obligations internationales de l’Inde. Le dépôt électronique des demandes de brevet et de marque de commerce a été instauré en juillet 2007. L’application de la propriété intellectuelle a été améliorée - des dispositions civiles et criminelles sont prévues dans diverses lois pour lutter contre la contrefaçon et le piratage. Le DIPP a également mis sur pied un comité interministériel chargé de coordonner les questions relatives à l’application de la PI.

L’amélioration des politiques, des lois et des ressources indiennes relatives à la PI a eu une grande incidence en Inde. Par exemple, le nombre de demandes de brevet est passé de 4 824 en 1999 2000 à 36 812 en 2008 2009. Le nombre de demandes examinées est passé de 2 824 en 1999 2000 à 10 296 en 2008 2009.

La stratégie de l’Inde dans le domaine de la propriété intellectuelle a consisté à :

  1. respecter les obligations internationales;

  2. protéger l’intérêt public;

  3. moderniser l’administration des droits de propriété intellectuelle;

  4. promouvoir les droits de propriété intellectuelle.

Les lois indiennes sur les DPI prévoient des dispositions pour empêcher l’octroi ou l’homologation en Inde de droits d’auteur, brevets et marques de commerce sur les postures et accessoires de yoga, les pratiques médicales et les préparations médicinales traditionnelles indiennes, et d’autres connaissances traditionnelles. L’Inde a adopté la Biological Diversity Act (Loi sur la biodiversité) (en vigueur depuis 2004), qui vise à ce que la riche biodiversité du pays soit utilisée de façon durable. L’Autorité nationale de la biodiversité (National Biodiversity Authority), créée pour appliquer la Loi, s’efforce également d’empêcher l’appropriation illicite des connaissances ancestrales liées à la biodiversité. L’Inde considère qu’il reste beaucoup à faire dans ce domaine à l’échelle mondiale. L’Inde attache donc de l’importance aux pourparlers internationaux sur les liens entre l’Accord de l’OMC sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique.

L’Inde a également établi une Bibliothèque numérique des savoirs traditionnels (Traditional Knowledge Digital Library - TKDL), qui compte environ 200 000 formulations médicales traditionnelles, afin d’empêcher l’appropriation illicite de ce savoir. L’Inde a signé des ententes d’accès avec l’EPO, l’USPTO, l’Office allemand des brevets et l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni et souhaite donner accès à la TKDL à d’autres pays et organismes, après avoir signé une entente avec eux.

L’Inde possède un régime intérieur pour protéger les indications géographiques des biens, y compris l’artisanat, et attache donc de l’importance aux pourparlers internationaux visant à renforcer la protection des indications géographiques pour ces produits, y compris l’enregistrement et la protection accrue de ces indications.

Étant donné l’importance de la question, et afin de renforcer la coopération dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, un APEG entre l’Inde et le Canada pourrait porter sur des aspects liés au renforcement des capacités, au développement des ressources humaines, à la sensibilisation du public et aux activités d’engagement.

5.2 Produits ayurvédiques

L’Inde fait remarquer qu’en ce qui a trait au commerce des produits ayurvédiques, Santé Canada, à quelques exceptions près, considère la Pharmacopée ayurvédique de l’Inde (Ayurvedic Pharmacopeia of India - API) comme une pharmacopée acceptable pour appuyer l’efficacité d’un produit de santé traditionnel et se réfère à l’API ainsi qu’à d’autres sources pertinentes d’information au moment d’établir si un tel produit est sûr et de bonne qualité. L’Inde souhaite renforcer ses échanges bilatéraux de médicaments ayurvédiques et traditionnels avec le Canada.

5.3 Commerce électronique

Le commerce électronique est une nouvelle façon de faire des affaires plutôt qu’un secteur d’activité industrielle proprement dit. Les activités vont des services sur Internet jusqu’à la publicité d’affaires, les commandes, les paiements, etc. Le commerce électronique utilise les technologies de l’information et des communications (TIC) comme facilitateurs pour jouer un rôle important dans tous les aspects de la chaîne de valeur mondiale des biens et services. Par conséquent, il est important de mettre en place un environnement propice à la croissance continue du commerce électronique.

Étant donné que l’Inde est un important utilisateur de TIC et de services basés sur les TIC, les débouchés potentiels pour les industries canadiennes actives dans les nouvelles technologies pourraient être considérables. En effet, les entreprises canadiennes pourraient profiter d’un meilleur accès au marché indien. Renforcer les liens entre les deux partenaires dans les domaines touchant au commerce électronique pourrait avoir une incidence positive sur toutes les industries canadiennes qui utilisent cette façon de faire des affaires.

Le Canada est un chef de file mondial en ce qui a trait à l’adoption, à l’utilisation et au développement du commerce électronique. Reconnaissant le rôle de facilitation que joue le commerce électronique dans le commerce des biens et services entre les partenaires, le Canada désire de promouvoir la croissance du commerce électronique comme moyen de faire des affaires. Ses principaux objectifs consistent à renforcer la confiance dans l’économie numérique, à préciser les règles des marchés intérieurs et internationaux, à éliminer les obstacles à l’utilisation du commerce électronique de concert avec le secteur privé, et à comparer le rendement des entreprises et des pays dans l’économie numérique.

Les liens commerciaux entre les deux pays pourraient être resserrés en adoptant des mesures qui appuient la croissance du commerce électronique. Les parties continueront d’échanger des renseignements sur les mesures possibles dans le cadre des négociations d’un APEG.

Le Canada et l’Inde conviennent d’échanger de l’information sur le commerce électronique dans le contexte des négociations relatives à un APEG.

5.4 Competition Policy and Monopolies and State Enterprises

Des consultations entre l’Inde et le Canada pourront être entreprises, au besoin, dans le contexte d’un APEG sur diverses questions relatives à la politique de la concurrence ainsi qu’aux monopoles et aux entreprises d’État.

Approche du Canada

La Loi sur la concurrence du Canada est une loi fédérale qui régit les activités commerciales sur le marché canadien. Elle a pour objet de prévenir les conduites commerciales anticoncurrentielles sur le marché. Ce faisant, elle favorise l’efficience et l’innovation au sein de l’économie canadienne et contribue à la prospérité économique. La Loi sur la concurrence contient des dispositions qui établissent des infractions criminelles, comme le complot, le trucage des offres, la publicité trompeuse et les pratiques commerciales déloyales, ainsi que sur des questions faisant l’objet d’un examen civil comme les fusions, l’abus de position dominante, le refus de vendre, l’exclusivité et les ventes liées. La Loi sur la concurrence est administrée et appliquée par le Bureau de la concurrence du Canada, un organisme indépendant d’exécution de la loi dirigé par le Commissaire de la concurrence. En plus de la Loi sur la concurrence, le Bureau de la concurrence est responsable de trois lois sur l’étiquetage, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Pour plus de renseignements visitez le site Loi sur la concurrence et le Bureau de la concurrence.

L’approche générale du Canada dans ses ALE consiste à inclure des dispositions générales sur la politique de la concurrence, ainsi que des obligations touchant les monopoles et les entreprises d’État. Étant donné que la Loi sur la concurrence et la jurisprudence connexe ne couvrent pas nécessairement toutes les activités régies par le gouvernement, les principales disciplines d’un accord commercial permettent de veiller à ce que les monopoles et les entreprises d’État mènent leurs activités de manière conforme à l’accord lorsqu’ils exercent les pouvoirs délégués par le gouvernement. On préserve ainsi les avantages obtenus ailleurs dans l’accord, tout en s’assurant que les monopoles et les entreprises d’État des deux parties accordent un traitement non discriminatoire aux biens et services de l’autre partie.

Les dispositions sur la politique de la concurrence dans les ALE du Canada portent notamment sur la reconnaissance de l’importance de la politique en question, sur un engagement à adopter et à maintenir des mesures interdisant le comportement commercial anticoncurrentiel dans la zone de libre échange, et sur un engagement visant à faire en sorte que ces mesures soient conformes aux principes de transparence, de non-discrimination et d’équité procédurale. Le Canada s’engage aussi habituellement à coopérer et coordonner ses activités dans le domaine de l’application des lois et exclut les dispositions relatives à la politique de concurrence du processus de règlement des différends, y compris le règlement des différends entre les États et entre investisseur et État. Enfin, une clause de non-divulgation protège les deux parties en leur interdisant de communiquer de l’information protégée par leurs lois sur la concurrence et elle interdit aux autorités chargées de faire appliquer les lois sur la concurrence de communiquer de l’information confidentielle ou protégée autrement, lorsque les parties doivent participer à une procédure de règlement des différends conformément à l’accord.

L’objectif général du Canada consiste à inclure dans ses ALE des disciplines sur les monopoles et les entreprises d’État fondées sur le modèle de l’ALENA. Les principales dispositions que le Canada cherche habituellement à inclure comprennent l’exigence que les monopoles agissent uniquement en fonction de considérations commerciales au moment d’acheter ou de vendre le produit ou le service faisant l’objet du monopole et que les entreprises d’État accordent un traitement non discriminatoire dans la vente de leurs biens ou services. Les monopoles et les entreprises d’État doivent également agir d’une manière compatible avec les obligations des parties, énoncées ailleurs dans l’ALE. Dans l’approche du Canada, certaines disciplines relatives aux monopoles et aux entreprises d’État sont assujetties au règlement des différends entre investisseur et État.

Les ALE du Canada contiennent généralement tous des dispositions relatives à la politique de la concurrence, aux monopoles et aux entreprises d’État dans un même chapitre, en raison des liens entre ces disciplines.

La coopération en matière d’application des lois sur la concurrence constitue un élément positif des partenariats économiques. En plus de ses accords commerciaux, le Canada a négocié quelques instruments de coopération distincts entre États ou entre les autorités chargées de la concurrence afin de régler des questions touchant à l’application quotidienne des lois sur la concurrence. Par exemple, le Canada a conclu des accords de coopération directe avec l’Union européenne, le Japon, le Mexique et les États Unis, et des ententes de coopération entre organismes entre le Bureau de la concurrence et les organismes chargés d’appliquer la loi en Australie et en Nouvelle-Zélande, au Brésil, au Chili, en Corée du Sud, au Royaume-Uni et aux États Unis. Ces accords ou ententes prévoient habituellement des dispositions telles que des obligations de notification des deux parties lorsque les intérêts d’une partie sont touchés par une enquête menée par l’autre; la coordination des activités d’application de la loi; la consultation sur demande; ou l’échange d’information. Jusqu’ici, aucune démarche n’a été entreprise en vue de conclure une entente de ce genre avec l’Inde.

La coopération avec les autorités chargées de réglementer la concurrence dans d’autres pays afin de lutter contre les conduites commerciales anticoncurrentielles qui traversent les frontières est importante pour le Canada, qui s’efforce de maintenir une communication ouverte. De plus, le Bureau de la concurrence, au nom du gouvernement du Canada, participe à des tribunes internationales comme l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et le Réseau international de la concurrence (RIC) afin d’élaborer et de promouvoir des lois et politiques coordonnées en matière de concurrence sur le marché de plus en plus mondialisé.

Approche de l’Inde

Reconnaissant l’importance d’une loi sur la concurrence comme moteur clé de l’efficience économique et de la protection des consommateurs, la Loi sur la concurrence de l’Inde a été promulguée en 2002 et la Commission de la concurrence de l’Inde (Competition Commission of India) a été créée en vertu de cette Loi. La Commission a déjà commencé à appliquer la Loi sur la concurrence.

Avec l’approbation préalable du gouvernement central, la Commission de la concurrence de l’Inde peut conclure des protocoles d’entente ou des accords avec tout organisme d’un pays étranger. La Commission encourage les consultations entre les pays et les autorités respectives de la concurrence sur diverses questions touchant la concurrence, comme le renforcement des capacités, la mise en commun d’information et la notification des procédures.

5.5 Marchés publics

En ce qui concerne les marchés publics, le Canada et l’Inde ont des points de vue différents, mais ils ont accepté de discuter de ces marchés à mesure qu’ils progressent vers un APEG bilatéral.

Les marchés publics représentent une part importante du produit intérieur brut de nombreux pays. La valeur des marchés publics accordés par le gouvernement fédéral du Canada en 2008 a été de 16,4 milliards de $ É.U. ou 1,03 % du PIB.24 ou 1,03 % du PIB.

Approche du Canada

Le Canada a négocié un chapitre sur les marchés publics, énonçant des engagements sur l’accès aux marchés à l’échelle fédérale, avec les partenaires commerciaux suivant : le Chili, la Colombie, le Pérou, le Panama, ainsi que les parties à l’Accord de libre échange nord américain (ALENA). Le Canada est également signataire de l’Accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP).

Par le passé, le Canada a négocié des chapitres complets sur les marchés publics, qui reposaient sur les principes fondamentaux du traitement national, de la non discrimination et de la transparence et qui prévoyaient des engagements en matière d’accès aux marchés. Le Canada souhaite que ses ALE contiennent des dispositions en vue de libéraliser le secteur des marchés publics, ce qui serait avantageux pour les deux parties, puisque cette libéralisation stimulerait l’innovation et la collaboration et contribuerait à la croissance économique. Toutefois, le Canada pourrait accepter une autre approche, par exemple, un chapitre sur les marchés publics mettant l’accent sur les engagements à l’égard de la transparence pour des marchés précis aux niveaux de l’union pour l’Inde et du gouvernement fédéral pour le Canada, sans obligations à l’égard de l’accès aux marchés. Ces engagements relatifs à la transparence appliqueraient les principes de la non discrimination et du traitement national en ce qui concerne l’information à fournir et un nombre limité de dispositions applicables aux projets de marchés publics. Les types de renseignements auxquels s’appliqueraient les engagements relatifs à la transparence pourraient inclure : les mesures d’achat, les avis d’achat pour les marchés concurrentiels, les documents d’appels d’offres, y compris les critères de sélection, et l’information sur les marchés accordés. Un mécanisme d’examen pourrait éventuellement être mis en place afin de suivre les progrès de la mise en œuvre de ce chapitre.

Approche de l’Inde

L’Inde n’a pas inclus les marchés publics dans ses négociations d’ALE bilatéraux jusqu’ici.

5.6 Travail et environnement

Dans les domaines du commerce et du travail, ainsi que du commerce et de l’environnement, le Canada et l’Inde ont des points de vue différents, mais ont convenu de continuer d’en discuter davantage à mesure qu’ils progressent vers un APEG bilatéral.

Travail

États membres fondateurs de l’Organisation internationale du travail (OIT) et membres du Conseil d’administration de l’OIT, l’Inde et le Canada ont joué un rôle actif et constructif depuis la création de l’OIT et se sont toujours efforcés d’appuyer les buts, les valeurs et la structure tripartite de l’Organisation.

Approche du Canada

Le gouvernement du Canada a joué un rôle de chef de file international en ce qui concerne les aspects sociaux de la mondialisation, et plus particulièrement ceux qui touchent à la main-d’œuvre. Ce rôle fait partie intégrante de la politique étrangère et commerciale globale du gouvernement.

Les Canadiens s’attendent à ce que le gouvernement fédéral s’occupe de manière crédible des questions touchant aux pratiques du travail, aux droits de la personne et à d’autres enjeux sociaux dans le contexte des initiatives de libéralisation des échanges. Les accords de coopération dans le domaine du travail (ACT) conclus par le Canada visent ces objectifs en favorisant le respect des principes et droits fondamentaux du travail, et en appuyant une croissance économique équitable. Les objectifs généraux des ACT sont les suivants :

  • protéger la position concurrentielle du Canada en veillant à ce que l’adoption de politiques et de mesures gouvernementales légitimes qui permettent d’assurer un équilibre entre les intérêts des travailleurs et ceux des employeurs ne deviennent pas un désavantage concurrentiel sur le plan des échanges et des investissements internationaux;

  • appuyer une stratégie de développement durable internationale qui repose sur la croissance économique et sociale, la bonne gouvernance et la primauté du droit;

  • renforcer l’engagement du Canada à l’égard des droits fondamentaux de la personne, et plus précisément des droits et principes énoncés par l’OIT en 1998 dans la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail;

  • appuyer la conviction des Canadiens que des politiques cohérentes qui permettent de relever les défis sociaux et économiques devraient faire partie de la politique commerciale du Canada.

En raison des pressions intérieures et des tendances mondiales émergentes au sujet des dispositions des ALE sur le travail, les ACT conclus récemment par le Canada contiennent des engagements globaux dans le domaine du travail et de robustes mécanismes d’application. Les ACT conclus récemment avec le Pérou, la Colombie, la Jordanie et le Panama font partie de cette nouvelle génération d’ACT et constituent des points de référence pour toutes les négociations actuelles et futures en la matière.

Le Canada considère la poursuite de la libéralisation du commerce et la promotion et la protection des droits des travailleurs comme des objectifs qui se renforcent mutuellement et sont aussi importants l’un que l’autre. Les ACT donnent la possibilité de démontrer que la libéralisation des échanges et la protection des droits des travailleurs ne sont pas incompatibles. Dans ce contexte, la politique du gouvernement du Canada consiste à inclure les deux éléments essentiels suivants dans l’examen des questions relatives au travail dans la libéralisation des échanges :

  • un chapitre sur le travail non fondé sur des principes exécutoire dans l’APEG, qui décrit les dispositions sur le travail contenues dans l’ACT;

  • un ACT exécutoire parallèle, qui équivaut à un traité international.

À titre d’information, les ACT conclus récemment comprennent :

  • L’engagement que les lois intérieures sur le travail incorporent et protègent les principes fondamentaux du travail, en particulier ceux qui sont énoncés dans la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l’OIT de 1998 :

    • la liberté d’association et le droit de négociation collective;

    • l’abolition du travail des enfants;

    • la suppression du travail forcé ou obligatoire;

    • la suppression de la discrimination.

  • Des dispositions supplémentaires, s’il y a lieu, y compris l’engagement de fournir des protections acceptables dans les domaines de la santé et la sécurité au travail, des salaires, des heures de travail et des travailleurs migrants, et des engagements relatifs à l’Agenda pour le travail décent de l’OIT;

  • L’engagement contraignant de ne pas abaisser les normes du travail ou leur application dans le but de stimuler l’investissement;

  • Des obligations particulières et exécutoires visant à protéger les principes fondamentaux et à faire appliquer efficacement les lois nationales sur le travail;

  • Un mécanisme par lequel le public peut soulever des questions;

  • Un examen indépendant par des tiers afin de résoudre les différends;

  • Des mesures correctives, y compris la possibilité de compensations monétaires et d’amendes, afin d’encourager le respect des obligations pour résoudre les différends. Les compensations monétaires seraient versées dans un fonds de coopération visant à résoudre la question soulevée dans la plainte;

  • La coopération internationale à l’appui des objectifs de l’accord;

  • Un examen périodique de la conformité.

Il convient de souligner que les compensations monétaires prévues en cas de non conformité ne minent pas l’importance de la coopération dans les accords dans le domaine du travail conclus par le Canada. Les compensations monétaires constituent une mesure incitative pour prévenir le non-respect systémique des obligations nationales et internationales dans le domaine du travail et renforcer la crédibilité du mécanisme de règlement des différends de l’ACT. Elles ne visent pas à remplacer les processus nationaux. Elles ont pour but de renforcer la capacité des pays partenaires à régler les problèmes de conformité dans le domaine du travail. Cette approche axée sur la résolution des problèmes est très différente des sanctions commerciales employées dans les domaines du commerce et de l’investissement ou des dispositions sur le travail dans les accords commerciaux négociés par d’autres pays.

Sous réserve des ressources disponibles, le Canada est déterminé à aider ses partenaires du libre-échange, au moyen de la coopération technique, afin qu’ils puissent respecter leurs obligations dans le domaine du travail et atteindre des normes élevées en la matière. La coopération à l’appui des objectifs de l’accord peut prendre diverses formes, notamment des ateliers conjoints sur le renforcement des capacités, des séminaires de formation, des échanges de délégations officielles, et des missions d’étude sur des questions bien définies touchant au travail et à l’emploi. À cette fin, le Canada fournit actuellement des ressources importantes pour des programmes d’assistance technique dans les Caraïbes, en Amérique latine et au Moyen-Orient.

Approche de l’Inde

La politique actuelle de l’Inde consiste à ne pas inclure le travail dans les négociations d’ALE.

Environnement

L’environnement a été reconnu comme un domaine clé nécessitant un engagement bilatéral accru dans la Déclaration conjointe de 2005 des dirigeants du Canada et de l’Inde, qui a mené à la création du Forum de coopération environnementale Canada-Inde en 2007. Grâce aux discussions constructives au sein de ce forum, le Canada et l’Inde ont établi un plan de travail commun pour guider les futures activités concertées en matière d’environnement. Les initiatives prévues dans le plan de travail portent sur le renforcement des capacités de surveillance de la qualité de l’air et des émissions de mercure, ainsi que sur l’échange d’information sur une gamme de sujets. Le Canada prévoit que les activités futures porteront sur la coopération accrue dans ces domaines et l’expansion possible des mesures concertées pour inclure la gestion des déchets, la biodiversité et la faune. L’utilisation efficace du Forum donnera des occasions concrètes de renforcer les relations bilatérales entre les deux pays. Le Canada demeure intéressé à d’accroître les activités de coopération avec l’Inde dans ce domaine.

D’autres grandes initiatives en environnement comprennent l’Accord de coopération scientifique et technologique entre le Canada et l’Inde (dont les thèmes principaux comprennent l’énergie durable et de remplacement et les technologies environnementales).

De plus, le Canada et l’Inde ont établi de nouvelles relations au sein de partenariats technologiques internationaux comme le Partenariat Asie-Pacifique sur le développement propre et le climat (PAP), le Partenariat méthane aux marchés (M2M) et le Partenariat pour l’énergie renouvelable et l’efficacité énergétique (REEEP).

Approche du Canada

Lorsqu’il amorce des négociations bilatérales ou régionales de libre échange, le Canada a pour politique d’intégrer des composantes environnementales afin que le commerce libéralisé et la protection et la conservation de l’environnement puissent se renforcer mutuellement.

Les Canadiens s’attendent à ce que le gouvernement négocie ses accords commerciaux bilatéraux d’une manière conforme aux objectifs de la protection et de la conservation de l’environnement et de la promotion du développement durable. À cet égard, le Canada joue un rôle de leadership dans la négociation de dispositions sur l’environnement dans ses accords commerciaux.

En intégrant des facteurs environnementaux dans nos négociations commerciales, nous visions essentiellement à :

  • veiller à ce que le commerce libéralisé et la protection et la conservation de l’environnement se renforcent mutuellement;

  • établir un dialogue stratégique avec les pays partenaires dans les principaux dossiers environnementaux.

Le modèle actuel du Canada pour intégrer les facteurs environnementaux dans les négociations commerciales consiste à :

  • négocier un accord sur l’environnement parallèle à l’ALE;

  • inclure un chapitre sur l’environnement fondé sur des principes dans l’ALE;

  • inclure des dispositions environnementales liées au commerce dans l’ALE (p. ex. dans le préambule, ainsi que dans les chapitres sur l’investissement et les exceptions).

Un accord parallèle sur l’environnement engage les parties à assurer un degré élevé de protection de l’environnement et à continuer de développer et d’améliorer leurs lois et politiques environnementales. Il contient habituellement les obligations suivantes :

  • application efficace des lois environnementales nationales;

  • non-dérogation aux lois environnementales nationales pour encourager les échanges commerciaux ou les investissements;

  • processus d’évaluation des incidences des projets sur l’environnement;

  • mesures pour imposer des sanctions ou obtenir des réparations appropriées pour toute infraction aux lois environnementales;

  • sensibilisation du public et mobilisation de la société civile;

  • pratiques volontaires en matière de responsabilité sociale des entreprises et mesures incitatives;

  • responsabilité et transparence;

  • cadre de coopération sur des sujets d’intérêt commun;

  • mécanisme de règlement des différends fondé sur une approche consultative et concertée.

L’approche du Canada vise à ce que les systèmes de gestion environnementale nationaux des parties fonctionnent avec intégrité et efficacité, tout en respectant le droit souverain de ces dernières d’établir et de maintenir leurs propres niveaux de protection. À cet égard, les obligations en matière d’environnement se fondent sur les cadres législatif, réglementaire et politique qui existent déjà à l’échelle nationale.

Même si l’accord sur l’environnement est négocié parallèlement à l’ALE, il constitue un traité international distinct et autonome.

Le chapitre sur l’environnement fondé sur des principes fait ressortir l’importance de la conservation et de la protection de l’environnement et de la promotion du développement durable et il affirme les engagements des deux pays envers les accords multilatéraux sur l’environnement. Il décrit le lien entre l’accord commercial et l’accord sur l’environnement et fait ressortir les objectifs et les obligations contraignantes de l’accord sur l’environnement.

Les principales dispositions du préambule, les objectifs, les exceptions générales et le chapitre sur l’investissement dans un ALE permettent aussi de ne pas compromettre la souplesse nécessaire pour établir et maintenir des politiques et des mesures environnementales.

Approche de l’Inde

La politique actuelle de l’Inde consiste à ne pas traiter des questions environnementales dans les négociations d’ALE.

5.7 Dispositions institutionnelles

Le Groupe d’étude conjoint était d’avis que l’accord devrait inclure des dispositions institutionnelles pour son administration efficace, y compris un mécanisme exécutoire de règlement des différends entre les États.

Article sur la fiscalité

Approche du Canada

Les ALE globaux du Canada excluent généralement les mesures fiscales de leur application. Il y a cependant des exceptions à cette exclusion. Par exemple, dans le modèle canadien actuel, les mesures fiscales sont assujetties aux dispositions de l’ALE sur l’expropriation, pourvu qu’avant que l’investisseur demande l’arbitrage, les autorités fiscales de la partie de l’investisseur et de l’autre partie n’aient pas déterminé que la mesure fiscale ne constitue pas une expropriation.

Dans le modèle canadien actuel, dans la mesure où l’ALE peut s’appliquer à une mesure fiscale également visée par la convention fiscale en vigueur entre le Canada et le partenaire de l’ALE, l’ALE donne la préséance à la convention fiscale. L’ALE prévoit également un mécanisme en vertu duquel les autorités fiscales peuvent déterminer si la convention fiscale prévaut sur l’ALE, avant que la question puisse être résolue par le mécanisme de règlement des différends de l’ALE. Un mécanisme semblable permet également aux autorités fiscales de déterminer à l’avance si une mesure constitue ou non une mesure fiscale.

Dans le modèle canadien actuel, l’article sur la fiscalité confirme également que les lois d’une partie qui protègent la confidentialité des renseignements sur les contribuables prévalent sur les dispositions de l’ALE.

Approche de l’Inde

La politique actuelle de l’Inde consiste à ne pas inclure la fiscalité dans les négociations d’ALE.

Règlement des différends

Les dispositions relatives au règlement des différends comprennent habituellement des procédures officielles et non officielles. De bons mécanismes de règlement des différends comprennent donc généralement des procédures de consultation ainsi que des procédures d’arbitrage officielles et exécutoires.

L’objectif général du règlement des différends consiste à fournir un mécanisme officiel et contraignant afin de résoudre les différends concernant l’interprétation ou l’application de l’accord commercial, y compris la possibilité de prendre des mesures correctives lorsqu’un différend ne peut être résolu à la satisfaction des deux parties. Le règlement efficace des différends encourage le respect des obligations énoncées dans l’accord et renforce la certitude et la prévisibilité pour les acteurs commerciaux dont les activités peuvent être touchées par l’accord commercial.

Les éléments habituellement visés par les dispositions sur le règlement des différends comprennent : la compétence, la consultation, l’arbitrage, les résultats (y compris, éventuellement, des mesures de rétorsion, le retrait de concessions, le retrait de mesures, une indemnisation, etc.), la constitution de groupes spéciaux, les procédures et les délais.

Un APEG Canada-Inde devrait inclure un chapitre complet et exécutoire sur le règlement des différends entre les États.

Approche du Canada

Les ALE du Canada contiennent habituellement un chapitre sur le règlement des différends qui reflète la position de négociation de base du Canada.

Les engagements du Canada en vertu du Mémorandum d’accord de l’OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ainsi que des chapitres sur le règlement des différends dans les ALE existants ou conclus récemment sont tous pertinents et devraient guider les négociations futures. Certains accords de libre-échange (p. ex. l’ALENA) comprennent de multiples formes de règlement des différends (p. ex. différend entre un investisseur et un État conformément au chapitre 11, examen judiciaire par un groupe spécial binational pour les recours commerciaux conformément au chapitre 19, et règlement entre les États conformément au chapitre 20), tandis que d’autres portent uniquement sur le règlement des différends entre les États.

L’approche du Canada à l’égard des dispositions sur le règlement des différends consiste à veiller à ce que ces dernières soient conformes au Mémorandum d’accord de l’OMC sur le règlement des différends et aux autres ALE bilatéraux dont il est partie, tout en visant, dans la mesure du possible et s’il y a lieu, une plus grande transparence et des solutions novatrices pour régler des problèmes, comme l’imposition de mesures correctives efficaces.

Dans tous les ALE qu’il a conclus jusqu’ici (et dans les négociations en cours), le Canada a inclus de robustes et vastes dispositions sur le règlement des différends semblables à celles contenues dans l’ALENA, avec diverses améliorations mineures.

Le Canada préfère négocier des dispositions exhaustives et claires sur le règlement des différends afin d’être assuré qu’en cas de différend, le processus de règlement 1) ne constitue pas en soi un obstacle au règlement du différend; et 2) est équitable, efficient et efficace.

Le Canada est également un ardent partisan des mesures de transparence dans le règlement des différends, notamment du dépôt de rapports et de la tenue d’audiences publiques, ainsi que de la possibilité pour les parties intéressées de présenter des documents à un organe de règlement des différends.

Le Canada préconise également une approche pour renforcer les dispositions relatives au règlement des différends en proposant de nouveaux moyens novateurs de résoudre les différents et de nouvelles mesures correctrices.

Approche de l’Inde

L’approche de l’Inde à l’égard du mécanisme de règlement des différends est assez semblable à celle décrite par le Canada. En règle générale, les autres ALE de l’Inde prévoient un mécanisme de règlement des différends entre les États. Ces dispositions portent normalement sur la compétence, la consultation, l’arbitrage, les résultats (y compris, possiblement, des mesures de rétorsion, le retrait de concessions, le retrait de mesures, une indemnisation, etc.), la constitution de groupes spéciaux, les procédures et les délais. En ce qui concerne la compétence, dans certains ALE, le choix de la tribune pour le règlement des différends est indiqué, soit les dispositions du Mémorandum d’accord de l’OMC soit le règlement bilatéral des différends, au gré des parties. En ce qui concerne l’arbitrage par les groupes spéciaux, les dispositions sur le règlement des différends donnent le choix aux parties de désigner un membre du groupe spécial et le troisième membre, qui assure la présidence du groupe spécial, peut être indépendant. L’Inde n’appuie pas les audiences publiques des groupes spéciaux et n’encourage pas non plus les parties intéressées privées à présenter des observations non demandées au groupe spécial sauf s’ils demandent de l’information. L’Inde a également appuyé l’inclusion d’un mécanisme de médiation pour les mesures non tarifaires.

5.8 Consultations sur la politique commerciale

La décision de tenir des consultations sur la politique commerciale (CPC) entre le Canada et l’Inde a été prise en avril 2002 par le ministre du Commerce international du Canada et le ministre du Commerce de l’Inde. Les premières consultations annuelles ont eu lieu en février 2003 en Inde et elles se sont tenues tous les ans depuis, en alternance dans les deux pays.

Les CPC offrent une tribune où discuter, à l’échelle des sous-ministres ou des secrétaires, de questions touchant à la politique commerciale bilatérale et multilatérale et collaborer pour éliminer des sources de friction commerciales. Elles donnent aussi la possibilité de renforcer les relations entre le Canada et l’Inde afin d’assurer un dialogue constant prévoyant un engagement soutenu envers un suivi. Depuis la création des CPC, divers sujets ont été abordés, tels que les exigences en matière d’étiquetage, la propriété intellectuelle, la coopération en sciences et technologie, le transport aérien et bien d’autres. Les CPC permettent à l’Inde et au Canada de discuter de sujets d’intérêt commun dans tous les secteurs reliés aux relations commerciales entre le Canada et l’Inde.

Les sixièmes consultations annuelles sur la politique commerciale Canada-Inde ont eu lieu à Ottawa le 29 septembre 2009. Une fois de plus, ces consultations ont constitué une excellente tribune souple pour discuter d’un grand nombre de questions d’intérêt commun pour l’Inde et le Canada, y compris les limites à l’investissement étranger direct, la réglementation de l’industrie de l’assurance et des opérations bancaires, les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), les visas et les permis de travail, et les systèmes d’inspection et de certification des exportations. Des engagements ont été pris par les deux parties dans de nombreux domaines et des délais ont été fixés pour conclure quelques négociations bilatérales en cours comme l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) Canada Inde et la Table ronde des chefs d’entreprise. De plus, les CPC de 2009 sont à l’origine d’une mission au Canada au sujet de l’approvisionnement direct en diamants bruts.

5.9 Accord sur le transport aérien

L’accord sur les services aériens conclu en 1982 entre le Canada et l’Inde a été mis à jour en 2005, ce qui a entraîné une vaste expansion des droits, notamment l’ajout de points de service, la fréquence accrue des vols (jusqu’à 35 vols par semaine), des droits illimités pour le fret, des droits de partage des codes et des droits de désignation multiples de compagnies aériennes. Air Canada n’exploite pas de service aérien sur ses appareils vers l’Inde, mais offre de vastes services à codes partagés par l’entremise de ses partenaires de Star Alliance, Swiss et Lufthansa, ainsi qu’avec JetAirways. Air India et Jet Airways exploitent un service quotidien sur leurs appareils vers Toronto, les vols d’Air India faisant escale à Londres, et ceux de Jet Airways à Bruxelles.

Le Canada et l’Inde ayant exprimé récemment un intérêt mutuel au sujet de la possibilité de revoir l’accord bilatéral sur le transport aérien, les négociateurs exploreront dans les mois qui viennent les possibilités de discuter davantage de cet intérêt.

Alors que près de 700 000 voyages vers l’Inde ont été enregistrés en 2009, ce pays constitue le 11e marché du transport aérien pour le Canada.

5.10 Accord en science et technologie

La coopération en science et en technologie (S T) entre le Canada et l’Inde remonte à l’indépendance de l’Inde en 1947. Elle a été officialisée avec la signature d’un accord en sciences et en technologie entre le Canada et l’Inde en 2005.

Un comité mixte de coopération en matière de S T est chargé de surveiller et de mettre en œuvre les activités bilatérales en S T conformément à l’Accord, les représentants étant issus de l’industrie, des universités et des laboratoires de recherche et de développement des gouvernements. Les domaines de collaboration comprennent la biotechnologie, la recherche en santé et les appareils médicaux, les technologies environnementales, et les énergies de remplacement durables; la nanoscience et la nanomédecine; les technologies de l’information et des communications (sans fil, connectivité rurale, infodivertissement); les sciences de la Terre et la gestion de catastrophes; l’aéronautique; la photonique; le rayonnement synchrotron; et la biopharmaceutique. L’Accord contient également des dispositions sur la propriété intellectuelle. Le financement canadien de l’Accord est administré par le Programme de partenariats internationaux en science et technologie (PPIST) et a représenté jusqu’ici 5,9 millions de $ É.U. Le PPSIT est offert par ISTP Canada, une organisation non gouvernementale indépendante, ayant un contrat avec Affaires étrangères et Commerce international Canada. Le gouvernement indien verse un financement correspondant à celui du Canada conformément à l’Accord. D’autres ministères et organismes canadiens (fédéraux et provinciaux), et des entreprises du secteur privé (canadiennes et indiennes) ont également affecté du financement à des projets de R D concertée entre le Canada et l’Inde.

L’Inde croit en la coopération internationale, en partenariat stratégique se fondant sur les principes de la réciprocité et de la synergie.

Les relations de l’Inde avec d’autres pays et des organismes internationaux dans le domaine de la S T sont guidées par des principes comme la mobilisation des compétences internationales, les ressources financières, l’accès à de grandes installations de recherche de pointe et à des mégaprojets scientifiques internationaux, les possibilités de formation transfrontalières afin i) de renforcer les importants programmes de recherche en cours dans le pays, ii) d’accélérer le renforcement des capacités institutionnelles et humaines, iii) de refléter les pratiques internationales pertinentes pour les besoins en technologie et en innovation ainsi que les besoins structurels.

L’Inde accorde la priorité aux domaines spécialisés tels que la recherche spatiale, la recherche sur l’énergie nucléaire civile, la recherche pharmaceutique, la biotechnologie, la nanotechnologie, la recherche agricole et sur l’eau et les technologies de l’information. Plus de 250 projets avec plusieurs pays partenaires sont en cours de réalisation. Afin de renforcer la recherche et l’innovation, le gouvernement de l’Inde envisage deux initiatives importantes : i) une commission nationale des sciences et du génie et ii) une mission nano (initiative de nanoscience et technologie).

La coopération bilatérale entre l’Inde et le Canada dans le domaine de la S T par l’entremise de plusieurs liens entre des établissements de recherche existe déjà. Le Canada est un partenaire stratégique de l’Inde dans la Global Innovation and Technology Alliance (GITA). Il existe un protocole d’entente avec Canadian Light Source, de Saskatoon, afin de renforcer la coopération scientifique bilatérale.

La visite des premiers ministres des provinces canadiennes de l’Ontario, de la Colombie Britannique et du Québec en 2007 2008 a renforcé encore plus le processus de coopération bilatérale entre les deux pays. Étant donné la prospérité mondiale croissante et les progrès technologiques, l’importance d’échanger et de diffuser les connaissances scientifiques entre les pays est devenue primordiale ces dernières années.

Il faut explorer en détail les possibilités particulières de collaboration entre les communautés de chercheurs de l’Inde et du Canada afin de déterminer l’orientation future d’une relation bilatérale élargie entre l’Inde et le Canada.

5.11 Aéronautique

Le secteur de l’aéronautique est ressorti comme un important domaine de coopération dans l’Accord de coopération en S T entre l’Inde et le Canada. Conformément à cet accord, des projets conjoints de création d’un outil commun de modélisation et de simulation afin de mettre à l’essai des aéronefs et du matériel aérien connexe pour une nouvelle génération d’avions de transport régional, ainsi que d’utilisation de biocarburants dans les moteurs à turbine à partir de matières premières canadiennes et indiennes sont prévus ou ont été entrepris.

Le Canada et l’Inde peuvent collaborer étroitement dans le secteur de l’aéronautique, principalement pour établir des installations de production exclusive ou en partenariat afin de fabriquer des composantes aéronautiques, des installations de recherche et de développement, des installations de programmation de logiciels, des instituts de formation des pilotes, des installations d’entretien, etc. Déjà, des entreprises indiennes et canadiennes ont créé des coentreprises dans le secteur de la formation, comme HAL, India et CAE, le centre de formation des pilotes d’hélicoptère à Bangalore, CAE, Canada et GOI pour la gestion de l’Indira Gandhi Rashtriya Uran Akademi, une coentreprise entre CAE et l’autorité aéroportuaire de l’Inde, afin de mettre en place une installation pour le Rajiv Gandhi National Flying Training Institute, etc.

En mars 2010, Bombardier Aéronautique a annoncé l’ouverture d’un nouveau bureau de soutien régional à Mumbai, pour renforcer encore davantage le soutien qu’elle offre à ses clients en Inde. Le nouveau bureau réunira dans un même endroit les services de soutien pour avions d’affaires et commerciaux que Bombardier Aéronautique offre déjà dans la région à New Delhi, à Bangalore, et à Mumbai.

5.12 Accord de sécurité sociale

Le Canada et l’Inde sont en train de négocier un Accord de sécurité sociale. Ressources humaines et Développement des compétences Canada est chargé, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur le Régime de pensions du Canada, de négocier les accords de sécurité sociale du Canada avec d’autres pays. Une fois signés, ces accords sont considérés comme des traités en droit international et sont donc importants pour les affaires étrangères du Canada et d’autres pays. Jusqu’ici, le Canada a signé 53 accords de sécurité sociale, dont 51 sont actuellement en vigueur.

Les employés canadiens ou indiens qui vont travailler dans l’autre pays resteront couverts par leur régime de retraite national durant leur affectation à l’étranger. Les travailleurs détachés et leurs employeurs ne seront pas tenus de cotiser au système de sécurité sociale de l’autre pays, ce qui éliminera les cas de double couverture. Le nombre de personnes visées par un accord de sécurité sociale devrait augmenter à mesure que les liens commerciaux avec l’Inde se resserreront. Un accord aidera aussi les Canadiens et les Indiens à être admissibles au régime de pension de l’un ou l’autre des pays ou des deux. Le nombre de personnes admissibles au départ sera peu élevé, mais il devrait augmenter à l’avenir, car un plus grand nombre de personnes cotisent au système de pension indien, qui n’a été créé qu’en 1995 et qui a commencé à verser des prestations en 2005.

En mai 2009, une délégation canadienne s’est rendue en Inde pour participer à des pourparlers préliminaires en vue d’un accord de sécurité sociale. Les parties ont alors échangé des renseignements détaillés sur leurs lois et programmes respectifs en matière de sécurité sociale. À cette occasion, les deux délégations ont accepté d’entamer des négociations officielles en vue de conclure un accord de sécurité sociale. Une délégation indienne est venue à Ottawa dans la semaine du 19 octobre 2009 pour une première série de négociations officielles, au cours de laquelle l’ébauche d’un accord a été rédigée. Une délégation canadienne est retournée en Inde en février 2010 pour mettre la dernière main au texte de l’accord et discuter des procédures opérationnelles, y compris la version finale de l’entente administrative. L’Accord devrait être signé en 2010 et il entrera probablement en vigueur au début de 2011, sous réserve de l’approbation législative dans les deux pays.

5.13 Éducation

La récente Table ronde sur l’éducation, à laquelle ont participé 12 grands dirigeants du milieu de l’éducation de l’Inde et trois recteurs d’universités canadiennes, présidée par le Premier ministre Harper durant sa visite en Inde en novembre 2009, a souligné l’importance croissante que le Canada accorde à l’approfondissement des relations universitaires et de la collaboration en recherche avec l’Inde. Les domaines d’intérêt commun qui ont été abordés pendant la table ronde ont compris la mobilité des étudiants, les partenariats dans les programmes de doctorat, la collaboration dans le renforcement des capacités des nouveaux établissements indiens, ainsi que l’application de la technologie pour offrir des programmes à distance.

  • L’Association des universités et collèges du Canada (AUCC) et l’Association des universités indiennes (Association of Indian Universities - AIU) ont une entente depuis novembre 2008 afin d’explorer la collaboration possible.

  • Le Canada était le pays d’honneur au sommet sur l’enseignement supérieur de la Fédération des chambres de commerce et d’industrie indiennes (Federation of Indian Chambers of Commerce and Industry) à Delhi en novembre 2008.

  • Depuis 1991, le Projet de coopération institutionnelle Canada-Inde Canada India Institutional Cooperation Project - CIICP), un projet conjoint de l’Association des collèges communautaires du Canada et des gouvernements de l’Inde et du Canada, a contribué au développement des ressources humaines dans les écoles polytechniques de l’Inde.

  • Le Programme canadien d’intégration des immigrants (Canadian Immigration Integration Program) de l’Association des collèges communautaires du Canada (ACCC) est un projet pilote visant à faciliter l’intégration des immigrants indiens au Canada en offrant une formation professionnelle sur place en Inde.

  • Le programme d’échange Ontario-Maharashtra-Goa (OMG) est une entente entre 16 universités de l’Ontario et neuf universités indiennes.

De plus, depuis 1968, l’Institut indo-canadien Shastri (SICI), un institut binational indépendant financé par les deux gouvernements, a favorisé les liens bilatéraux en éducation et administré le Programme d’études canadiennes en Inde. Comme plus de 80 accords bilatéraux sont en place entre les établissements indiens et canadiens, l’Inde et devenue une priorité croissante dans les stratégies d’internationalisation de nombreux établissements canadiens. Des programmes de mobilité des étudiants, appuyés par des bourses et des échanges, sont en place. Un nombre grandissant d’étudiants indiens poursuivent des études à l’étranger, y compris au Canada.

Le Canada attire un nombre grandissant d’étudiants indiens, la hausse ayant été notable l’année dernière. L’incidence de ces étudiants sur l’économie canadienne est importante (de l’ordre de 212 millions de $ É.U. en 2008), mais les étudiants indiens contribuent aussi grandement à l’internationalisation de l’éducation postsecondaire canadienne, en particulier à la promotion de la collaboration entre le Canada et l’Inde dans les activités de recherche. Les étudiants indiens ont également accès au système avancé d’éducation et de recherche du Canada. Des pourparlers sont en cours afin de faciliter la reconnaissance de titres de compétence indiens dans les établissements postsecondaires canadiens, en particulier dans les cycles supérieurs.

Le nombre d’étudiants indiens au Canada augmente rapidement, mais il reste relativement faible comparativement aux étudiants indiens qu’on trouve aux États Unis, au Royaume Uni et en Australie.

Domaines de collaboration future possible :

Une coopération étroite et des échanges entre les établissements d’enseignement des deux pays sont importants pour accroître fortement le flux des étudiants. La reconnaissance des diplômes accordés par les établissements d’enseignement agréés et enregistrés en Inde et au Canada pourrait faciliter les échanges de ressources humaines. À cet égard, un effort en vue d’échanger de l’information sur les établissements d’enseignement de chaque pays et leurs programmes peut être déployé sur divers plans.

Les deux gouvernements devraient promouvoir l’infrastructure permettant d’accepter les étudiants de l’autre pays et appuyer les efforts des universités et des collèges en vue d’enrichir leurs programmes d’échanges qui contribueraient à l’épanouissent scolaire et scientifique dans les universités et collèges des deux pays. Les établissements pertinents des deux pays sont invités à échanger de l’information sur eux-mêmes et sur leurs programmes d’enseignement.

L’Inde s’est engagée dans une importante expansion de ces infrastructures en éducation. Les deux pays étudient les possibilités de conclure un protocole d’entente afin de faciliter la coopération et la mobilité dans l’enseignement supérieur.

5.14 Coopération agricole

Le protocole d’entente complet sur la coopération en agriculture et dans les secteurs connexes a été signé entre l’Inde et le Canada le 13 janvier 2009. Le protocole d’entente établit un mécanisme institutionnel pour favoriser la coopération dans l’échange de connaissances sur les technologies émergentes, la mise en marché agricole et l’élevage des animaux.

La coopération envisagée dans le protocole d’entente devrait être avantageuse pour les deux pays. Elle pourrait aussi accroître le commerce bilatéral en créant de nouveaux débouchés pour les agriculteurs et les entreprises des deux pays.

Le protocole d’entente prévoit la création de groupes de travail chargés d’examiner des questions particulières touchant à l’échange de connaissances sur les technologies émergentes, la mise en marché agricole et l’élevage des animaux. Ce groupe est formé de représentants de toutes les parties intéressées, y compris le secteur privé. La première réunion du groupe de travail a eu lieu en mars 2010, et les travaux ont débuté pour plusieurs projets.

5.15 Coopération dans le domaine de l’énergie

L’Inde et le Canada ont convenu d’établir un Dialogue sur l’énergie, afin de renforcer la coopération bilatérale dans ce domaine important et de créer le Forum sur l’énergie Inde Canada. La question de la coopération dans le domaine de l’énergie était à l’ordre du jour des consultations annuelles sur la politique commerciale. Au cours des négociations tenues en décembre 2008, cette question a été examinée en détail et l’accent a porté sur l’investissement canadien dans divers secteurs énergétiques de l’Inde comme l’hydro-électricité, l’énergie thermique, nucléaire, solaire et éolienne et l’énergie nouvelle et de remplacement, y compris la collaboration dans le domaine des technologies propres.

En novembre 2009, le Canada et l’Inde ont signé un protocole d’entente sur la coopération énergétique pendant la visite du premier ministre Harper en Inde. Les principaux objectifs de ce protocole d’entente sont les suivants :

  • Établir une relation de travail fondée sur l’égalité, la réciprocité et l’avantage réciproque.

  • Renforcer le dialogue sur l’énergie afin de promouvoir la sécurité énergétique et des marchés de l’énergie stables, accroître les possibilités de commerce et d’investissement dans les activités liées à l’énergie et promouvoir le développement durable des secteurs de l’énergie dans les deux pays.

  • Utiliser les mécanismes du marché tels que le Mécanisme pour un développement propre.

  • Souligner la création d’un Forum sur l’énergie Inde-Canada, comme mécanisme principal de coopération. Dans le cadre de ce forum, un plan de travail sera élaboré pour coordonner les activités décrites dans le protocole d’entente. Les membres du Forum se réuniront tous les ans, et ce, en alternance dans les deux pays.

  • Les activités en vertu du protocole d’entente proposé seront conformes aux dispositions de l’Accord de coopération en S T entre l’Inde et le Canada.

  • Il était en outre proposé que la coopération dans le cadre du protocole d’entente proposé puisse porter sur les aspects suivants :

  • Politique énergétique : Établir un cadre pour les discussions et les échanges de renseignements sur les questions, politiques, programmes et pratiques réglementaires touchant à l’énergie dans les deux pays et définir et promouvoir les conditions permettant d’accroître le commerce et l’investissement bilatéraux.

  • Énergie de remplacement et efficience énergétique :

    • Promouvoir les possibilités de coopération dans les domaines de l’énergie renouvelable, de l’efficience énergétique et des technologies propres, en particulier la technologie de la pile à combustible, les biocarburants, l’énergie éolienne et l’énergie solaire.

    • Génération, transmission, distribution et utilisation finale d’électricité : Élargir et renforcer la coopération dans le domaine de la génération de l’électricité, qui comprend l’hydro-électricité, l’électricité thermique et la cogénération, ainsi que le charbon propre et d’autres formes d’énergie ainsi que les services et le matériel connexes.

    • Recherche et développement dans le domaine de l’énergie : Promouvoir les initiatives liées à l’énergie propre, notamment dans les domaines du méthane de gisements houillers et de la gazéification du charbon.

    • Pétrole et gaz naturel : Faciliter et promouvoir l’exploration et la production durables, l’extraction et le forage selon des modalités convenues par les deux parties.

    • Autres questions touchant à l’énergie : Tenir des discussions sur les questions bilatérales et multilatérales touchant à l’énergie convenues entre les deux parties.


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24 Données du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour 2008, affichées sur le site ARCHIVÉ - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et données sur le PIB affiché sur le site Statistique Canada