Questionnaire relatif à un accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Inde

Avis de confidentialité

Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada est déterminé à respecter les droits de la protection des renseignements personnels des personnes qui visitent ses sites Web et qui participent aux consultations en ligne. L’information demandée pour cette consultation, notamment le nom, le poste ou le titre, l’organisation, le numéro de téléphone et l’adresse électronique ainsi que les opinions et les commentaires personnels, est fournie de façon volontaire. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et à la seule fin d'aider le Canada dans le cadre de ses négociations en vue d’un accord de partenariat économique global (APEG) avec l’Inde. Ces renseignements personnels ne seront pas utilisés pour d’autres bases de données, ni à des fins secondaires (p. ex. recherche ou enquête de suivi). Ils seront conservés pendant sept (7) ans et seront ensuite détruits. Les personnes à qui les renseignements personnels se rapportent ont le droit de protéger ces renseignements et d’y accéder en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements personnels recueillis sont aussi décrits dans la catégorie de renseignements personnels à laquelle correspondent les consultations relatives à l’accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Inde; des détails à ce sujet se trouvent à l’adresse www.infosource.gc.ca. Veuillez également prendre note que les renseignements commerciaux de tiers sont assujettis aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information.

Table des matières

  • Directives
  • A) Questions générales
  • B) Échanges de produits
  • C) Échanges transfrontaliers de services
  • D) Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires
  • E) Investissement

Directives

Le présent questionnaire vise à recueillir vos points de vue en ce qui concerne les échanges de produits, les échanges de services, l'admission temporaire et l'investissement dans le contexte des activités des entreprises canadiennes en Inde.

Nous vous invitons à présenter vos contributions conformément aux directives suivantes :

  1. Veuillez inscrire vos réponses dans les cases grises de ce document.
  2. Veuillez remplir la section A) Questions générales.
  3. Veuillez répondre aux questions des sections B), C), D) et/ou E), selon leur pertinence du point de vue des activités de votre entreprise ou de votre association.

Les contributions peuvent être envoyées par courriel, par télécopieur ou par la poste :

  • Courriel : consultations@international.gc.ca
  • Télécopieur : 613-992-6002
  • Poste :
    Consultations sur un APEG Canada-Inde
    Direction des négociations commerciales I (TPE)
    Ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement
    Édifice Lester B. Pearson
    125, promenade Sussex
    Ottawa (Ontario)  K1A 0G2

De plus, prenez note que le présent questionnaire s'adresse aux répondants d’entreprises et d’associations canadiennes. Dans tout le texte, nous utilisons le terme « organisation » pour désigner les unes et les autres. Les questions destinées soit aux entreprises, soit aux associations seront précisées.

A) Questions générales

1. Veuillez fournir une brève description de votre organisation, y compris les renseignements suivants :

  • Secteur (p. ex. fabrication, ressources, agriculture, services, technologie)
  • Taille de l’entreprise ou nombre d’employés
  • Principaux secteurs d’activité (p. ex. produits ou activités)
  • Activités d’investissement en Inde
  • Statut d’importateur ou d’exportateur et antécédents par rapport à l’Inde

2. En ce qui concerne les entreprises, dans quel(s) état(s) et/ou territoire(s) indien(s) votre entreprise mène-t-elle actuellement des activités? Votre entreprise prévoit elle étendre ses activités à d'autres états ou territoires au cours des cinq prochaines années? Si votre entreprise n'est pas déjà présente dans le marché de l'Inde, prévoit-elle pénétrer le marché au cours des cinq prochaines années? (En ce qui concerne les associations, veuillez répondre à cette question en vous référant, d’une manière générale ou spécifique, aux activités de vos membres.)

a. Une chaîne de valeur mondiale (CVM) peut être définie comme la gamme complète des activités qu’une entreprise entreprend pour offrir un produit ou un service au consommateur, de sa création jusqu'à son utilisation finale. Cela comprend des activités comme la recherche et la conception, la production, le marketing, la distribution et le soutien au consommateur final. Lorsque les activités d’une entreprise sont dispersées dans le monde, il y a une CVM. Dans une CVM, un produit peut être : conçu à Montréal, tandis que la fabrication de ses pièces est effectuée en Chine; assemblé en Inde; emballé en Turquie et vendu en Europe, alors qu’une entreprise américaine s’occupe du service après-vente.

Votre entreprise mène-t-elle des activités dans une CVM où un produit ou service est en lien avec le marché indien? Si oui, veuillez expliciter. 3. Dans quelle ville canadienne le siège social de votre organisation est-il situé? Votre organisation compte-t-elle des bureaux dans d’autres villes canadiennes? Dans l’affirmative, veuillez énumérer les villes. 4. Nous permettez-vous de communiquer avec vous à l'avenir au sujet de la relation commerciale entre le Canada et l’Inde? Dans l’affirmative, veuillez fournir votre nom et vos coordonnées ci-dessous : Nom : Poste/titre : Organisation : Numéro de téléphone : Courriel :

B) Échanges de produits

La relation commerciale du Canada avec l'Inde est vaste et croissante. Le commerce bilatéral des marchandises avec l'Inde s'est chiffré à 4,1 milliards de dollars en 2009, ce qui représente une augmentation de 70,2 p. 100 depuis 2004. En 2009, l'Inde a reçu du Canada des marchandises totalisant 2,1 milliards de dollars et elle a exporté 2,0 milliards de dollars de marchandises vers le Canada.

Nous voulons recueillir les points de vue du milieu des affaires canadien au sujet de l'élimination des tarifs et des obstacles techniques au commerce, en ce qui concerne les produits originaires du Canada et de l'Inde. Conformément à la méthode employée par le Canada dans le cadre d’autres accords commerciaux, nous prévoyons que l'élimination et la suppression progressive des tarifs seront négociées par ligne tarifaire (ou par produit).

1. Intérêts du Canada en matière d’exportation

Veuillez nommer les intérêts du Canada en matière d’exportation vers l’Inde qui bénéficieraient de l’élimination des tarifs indiens. Veuillez fournir le plus de précisions possible au sujet des produits, y compris leur numéro de ligne tarifaire du Système harmonisé (SH) et les descriptions de produit correspondantes.

Dans votre liste de produits pour lesquels vous croyez qu'il serait très avantageux que l'Inde élimine ses tarifs à l'importation rapidement, veuillez i) justifier le choix du produit, et ii) attribuer un niveau de priorité (élevé, moyen ou faible) aux produits précisés selon leur importance en ce qui vous concerne.

2. Importations canadiennes

Veuillez nous fournir votre point de vue sur l’élimination des tarifs pour les produits indiens qui entrent sur le marché canadien, notamment en identifiant les produits pour lesquels l’élimination des tarifs devrait être immédiate, accélérée ou progressive. Veuillez identifier : 1) les produits indiens pour lesquels une période d’élimination tarifaire progressive d’une certaine durée serait requise afin de permettre à l’industrie canadienne de mieux s’adapter à la concurrence accrue de la part de l’Inde sur le plan des importations; et/ou 2) les produits indiens auxquels vous songez à importer. Veuillez fournir le plus de précisions possible au sujet des produits, y compris leur numéro de ligne tarifaire du Système harmonisé (SH) et les descriptions de produit correspondantes.

Lorsque vous précisez les produits pour lesquels vous souhaitez que les tarifs canadiens soient éliminés graduellement au fil du temps, veuillez justifier le choix des produits et décrire la nécessité d’une période d’élimination progressive.

3. Règles d'origine

Veuillez présenter tout commentaire concernant les règles d’origine ainsi que votre opinion sur les règles d’origine appropriées à certains produits ou secteurs particuliers. Lorsque vous choisissez un produit, veuillez utiliser la description du produit ou son numéro du SH.

4. Obstacles techniques au commerce

Parallèlement à la diminution considérable de recours commerciaux, on observe que les gouvernements veillent davantage à ce que les mesures ou les politiques non tarifaires ne limitent ni faussent le commerce international. Les gouvernements ont recours à des règlements et à des normes techniques pour atteindre une série d’objectifs stratégiques, par exemple assurer la santé et la sécurité de leurs citoyens, protéger l'environnement et protéger les consommateurs. La grande majorité des règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité sont conçus pour réaliser des objectifs de nature non commerciale. Toutefois, ces mécanismes peuvent, que ce soit intentionnel ou non, restreindre ou fausser le commerce; ils sont alors considérés comme des obstacles techniques au commerce.

a) Veuillez préciser les « obstacles techniques au commerce » (OTC) auxquels vous avez dû faire face dans le cadre de vos exportations ou de vos activités commerciales en Inde.

Les OTC peuvent découler :

  • de prescriptions techniques établies par des normes, des règlements ou des procédures d'évaluation de la conformité (p. ex., inspection, essai ou certification) qui constituent des obstacles non nécessaires au commerce;
  • de mesures gouvernementales visant à atteindre des objectifs non liés au commerce, telles que la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux, la protection de l'environnement ou des consommateurs contre des pratiques de nature à induire en erreur.

Exemples d’OTC : exigences excessivement lourdes en matière d'étiquetage; exigences relatives à la répétition des essais ou de la certification; exigences inutilement restrictives découlant de règlements obligatoires liés aux caractéristiques ou aux performances des produits.

Veuillez fournir le plus de détails possible, tels que les produits visés, les règles et règlements précis et tout autre document pertinent.

Des exemples d’enjeux symptomatiques de problèmes systémiques peuvent inclure:

  • un manque de transparence dans le processus réglementaire ou dans la surveillance et la mise en application de règlements existants;
  • des exigences relatives à la répétition des essais, de la certification ou de l’inspection qui sont uniques, répétitives ou exagérément accablantes;
  • des exigences (en matière de performance, d’essais ou autrement) qui ne sont pas fondées sur des normes internationales, qui dévient significativement de celles-ci, ou qui sont uniques;
  • des exigences qui sont plus restrictives que nécessaire, telles que des exigences d’étiquetage excessives ou discriminatoires;
  • la non-reconnaissance des résultats d’évaluation de la conformité provenant d’organismes canadiens et le besoin de répéter les procédures d’évaluation de la conformité par le biais d’organismes établis sur le territoire en Inde.
  • Si l’OTC est le résultat d’une mesure spécifique (p. ex. législation, réglementation, directive ou norme) veuillez indiquer le nom de la mesure.

5. Barrières non tarifaires et autres problèmes

Veuillez mentionner toute barrière non tarifaire ou tout autre problème lié au commerce de produits auquel vous avez dû faire face dans le cadre de vos activités d'exportation ou de la conduite d'affaires en Inde.

Voici quelques problèmes possibles sur le plan des échanges de produits :

  • manque de transparence;
  • problèmes et expériences concernant l’utilisation de banques de données sur l’évaluation en douane pour déterminer la valeur en douane de biens importés et tout retard connexe;
  • procédures administratives et douanières et retards injustifiés, y compris le manque d'uniformité administrative entre les états et/ou les territoires;
  • complexité des documents, des renseignements et des demandes de permis, y compris des frais d'enregistrement ou d'exportation exagérés, et des exigences qui diffèrent d’un état et/ou d’un territoire indien à l’autre;
  • difficultés relatives à l’importation temporaire d’équipement professionnel, de matériel pour les salons commerciaux, d’échantillons ou d’équipement de sport qui seront réexportés;
  • difficultés relatives à l’importation d’échantillons ou de matériel publicitaire qui ne seront pas réexportés;
  • droits différents sur les produits importés et les produits nationaux, de même que différents taux de taxation et différentes règles d'exemption à l’échelle des états et/ou des territoires (les mesures peuvent comprendre des taxes sur la valeur ajoutée [TVA] et des droits d'accise);
  • problèmes de concurrence liés à un remboursement de douane ou à un report des droits;
  • subventions octroyées par le gouvernement;
  • subventions aux exportations ou restitutions à l'exportation;
  • problèmes et expériences concernant les recours commerciaux (p. ex. mesures anti dumping et mesures compensatoires) employés entre le Canada et l'Inde;
  • problèmes et expériences concernant les indications géographiques, les marques de commerce, le droit d’auteur, les brevets ou d’autres aspects de la propriété intellectuelle;
  • régimes tarifaires spéciaux : droits de douane saisonniers, programme d'exonération de douane et contingents tarifaires, y compris leur volume, de même que leur administration et l'attribution de licences;
  • lourdeur, redondance et chevauchement des exigences en matière d’essais, de normes, d’étiquetage et d’homologation;
  • difficulté d’accès aux canaux de distribution;
  • règlements différents ou restrictifs concernant la sécurité, la protection du consommateur et l’environnement.

Veuillez fournir autant de détails que possible, par exemple les produits visés, les règles et règlements précis, l’incidence négative sur le commerce Canada Inde et tout autre document pertinent.

C) Échanges transfrontaliers de services

Les échanges de services subissent l’incidence de divers règlements nationaux et touchent des secteurs variés, notamment les services professionnels, les télécommunications, les technologies de l’information et des communications, l’énergie, le transport, la distribution et le commerce de détail.

Les négociations relatives aux échanges transfrontaliers de services permettront d’établir un cadre de réglementation traitant des obstacles réglementaires internes appliqués sur une base sectorielle, ainsi que des modes de prestation de services.

Les questions suivantes visent à déterminer les obstacles aux échanges qui peuvent avoir une incidence sur l'accès au marché de l'Inde et sur la prestation efficace de services dans ce marché.

1. Mode de prestation de services

Voici quelques exemples de modes de prestation de services :

  • utiliser des technologies de communications pour fournir des services à des clients de l'Inde, tout en demeurant au Canada;
  • établir une succursale, une filiale ou une présence commerciale en Inde;
  • se rendre en Inde pour fournir des services;
  • fournir des services à des clients de l'Inde qui viennent au Canada.

Veuillez décrire les manières dont votre organisation fournit (ou entend fournir) des services à des clients de l'Inde.

2. Barrières aux échanges de services

Veuillez décrire les obstacles auxquels votre organisation a fait face, le cas échéant, et qui ont eu une incidence sur votre capacité de fournir des services à vos clients de l'Inde. Parmi les obstacles aux échanges de services, mentionnons :

  1. les restrictions touchant le nombre d’exploitations de services déterminé, par exemple, en fonction d’un quota ou d’un critère relatif aux besoins économiques;
  2. les restrictions concernant le nombre total d’opérations de services ou la quantité totale de services produits;
  3. les limitations concernant le nombre total de personnes qui fournissent un service (p. ex. la main-d’œuvre étrangère ne doit pas excéder 10 p. 100 du total);
  4. les exigences touchant des types spécifiques d'entités juridiques (p. ex. la limitation de la présence commerciale à une coentreprise, à un partenariat ou à une entreprise à propriétaire unique);
  5. le manque de transparence (p. ex. les lois et/ou les règlements ne sont pas accessibles au public ou publiés);
  6. les règlements discriminatoires en faveur des fournisseurs de services indiens (p. ex. par rapport aux fournisseurs de services canadiens), notamment :
    • une exigence selon laquelle les fournisseurs de services doivent être citoyens ou résidents du pays;
    • un taux de taxation plus élevé pour les consommateurs de services qui font affaire avec des fournisseurs de services étrangers;
    • les exigences en matière de licences et de qualification (c.-à-d. les conditions de résidence, l’obligation d’obtenir une formation/un diplôme d’un établissement particulier);
    • les subventions;
    • droits de propriété intellectuelle et respect de ces droits;
    • l’obligation de posséder un bien ou un terrain.
  7. Les exigences et les procédures en matière de qualification, les normes techniques et les exigences et procédures relatives aux licences et les normes techniques qui constituent des barrières inutiles aux échanges de services (qui sont plus encombrantes que nécessaires pour ce qui est d'assurer la qualité des services).

Lorsque vous décrivez les barrières aux échanges de services, veuillez fournir le plus de précisions possible, y compris les secteurs particuliers touchés, les règles ou les règlements auxquels vous avez fait face et tout autre renseignement connexe. Veuillez décrire non seulement les barrières propres à votre secteur, mais également tout obstacle relatif à votre mode de prestation de services (p. ex. des règlements touchant le commerce électronique).

3. Coopération

Veuillez préciser les domaines dans lesquels, à votre avis, une coopération plus étroite entre le Canada et l'Inde serait profitable à votre organisation, y compris sur le plan des accords de reconnaissance mutuelle (ARM) portant sur les titres de compétence professionnelle. Veuillez fournir le plus de précisions possible, y compris la description du secteur et le type de coopération envisagée.

4. Obstacles aux échanges de produits ayant une incidence sur la vente de services

De plus, nous sommes conscients du fait que votre organisation peut offrir des services qui dépendent de la vente d'un produit particulier. Si la vente de ces services est liée à votre capacité de vendre certains produits à l’étranger, nous aimerions connaître les problèmes auxquels vous faites face à cet égard.

5. Autres questions

Veuillez nous fournir tout renseignement supplémentaire au sujet des problèmes que vous avez éprouvés dans le marché indien.

D) Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires

1. Obstacles à l'accès au marché indien

Un grand nombre de gens d’affaires doivent se rendre dans des marchés étrangers afin de faciliter le commerce et l’investissement.

Voici quelques exemples de problèmes susceptibles de nuire à l’obtention de visas d’entrée et/ou de permis de travail :

  • documentation refusée parce qu’elle est jugée inadéquate;
  • éducation ou formation professionnelle jugée inadéquate;
  • restrictions locales à l’entrée en raison de la nationalité, de l’origine ethnique ou du sexe;
  • restrictions locales à l’entrée en raison de la profession;
  • quotas locaux applicables aux travailleurs étrangers, y compris les quotas de paie;
  • manque de transparence concernant les procédures nécessaires et les exigences relatives aux visas d’entrée et aux permis de travail;
  • délais de traitement excessifs;
  • frais de demande ou de traitement élevés.

Quelles sont les difficultés auxquelles votre organisation fait face en ce qui concerne l’obtention de visas d’entrée et/ou de permis de travail pour les employés, y compris les cadres, les gestionnaires, les stagiaires en gestion, les membres du personnel professionnel, les membres du personnel spécialisé et les conjoints des employés?

2. Obstacles à l’accès au marché canadien

Les entreprises de certains fournisseurs de services canadiens s'appuient sur l'accès d’Indiens au Canada. Par exemple, des entreprises canadiennes peuvent vendre leurs produits ou leurs services à des Indiens au Canada, conclure des affaires dans le cadre de visites de clients éventuels de l'Inde au Canada et importer des services grâce à l'admission de gens d'affaires de l'Inde.

Quelles difficultés avez-vous éprouvées lorsque vous avez essayé d’obtenir un visa ou un permis de travail pour des visiteurs, des clients ou des employés indiens que vous aviez invités au Canada?

3. Couverture des professionnels

Pour les associations professionnelles : en ce qui concerne la couverture des professionnels (qui exige généralement un programme de diplôme universitaire de quatre ans) dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux, le Canada a pour pratique de tenir compte de tous les emplois professionnels, sauf les suivants :

  1. Tous les professionnels de la santé, de l’enseignement, des services sociaux et des domaines connexes, y compris :
    • les gestionnaires de services de santé, de services d’enseignement et de services sociaux ou communautaires;
    • les médecins, les dentistes, les optométristes, les chiropraticiens et les autres professionnels de la santé;
    • les pharmaciens, les diététistes et les nutritionnistes;
    • les professionnels en thérapie et en évaluation;
    • les professionnels en sciences infirmières;
    • les psychologues et les travailleurs sociaux;
    • les professeurs et assistants d’enseignement au niveau universitaire;
    • les enseignants au niveau collégial et dans les écoles de formation professionnelle;
    • les enseignants aux niveaux secondaire et primaire et les conseillers d'orientation.
  2. Tous les professionnels attachés aux industries culturelles, telles que définies dans les accords commerciaux du Canada, de même que :
    • les gestionnaires de bibliothèques, d’archives, de musées et de galeries d’art;
    • les gestionnaires de bibliothèques, d’archives, de musées et de galeries d’art;
  3. Les directeurs de programmes et de services de sports, de loisirs et de conditionnement physique
  4. Les gestionnaires de la transmission des télécommunications
  5. Les gestionnaires des services postaux et de messageries
  6. Les gestionnaires de la fabrication
  7. Les gestionnaires des services d’utilité publique
  8. Les gestionnaires de la construction et du transport
  9. Les juges, avocats et notaires, à l’exception des consultants juridiques étrangers

Croyez-vous que cette liste devrait être modifiée? Dans l’affirmative, veuillez décrire et justifier toute modification proposée.

E) Investissement

Bien que les relations bilatérales d'investissement entre le Canada et l'Inde se soient resserrées au cours des dernières années, elles sont demeurées modestes comparativement à la valeur de l'investissement que chaque pays reçoit du reste du monde. En 2009, les statistiques officielles chiffraient les investissements directs du Canada en Inde à 601 millions $ et les investissements directs de l’Inde au Canada à 3 milliards $. Les questions suivantes visent à approfondir notre connaissance des obstacles officiels et officieux à l'investissement canadien en Inde.

1. Obstacles à l’investissement

a) Y a-t-il des secteurs particuliers dans lesquels votre entreprise ou un membre de votre association a éprouvé de la difficulté à établir ou à maintenir un investissement en Inde? Voici quelques exemples de problèmes possibles :

  • restrictions officielles touchant le capital détenu par des étrangers dans des secteurs particuliers;
  • limitations touchant la circulation du personnel;
  • exigences de résidence à l’égard des membres de conseils et de la haute direction;
  • difficultés relatives au transfert de fonds dans votre investissement et à partir de celui-ci;
  • manque de transparence des conditions de propriété et de contrôle;
  • variations des impôts et des cotisations sociales;
  • contrôles des importations;
  • manque de transparence en matière de réglementation;
  • difficulté à conclure un investissement en raison des lois ou des politiques de l'Inde en matière de concurrence;
  • toute autre forme de discrimination exercée contre votre entreprise par n’importe quel ordre du gouvernement indien ou monopole local ou par n’importe quelle entreprise appartenant à l’État;
  • toute affaire juridique passée ou actuelle concernant votre entreprise dans le système judiciaire indien (c.-à-d. les cours, les tribunaux fiscaux, etc.). Quel était votre niveau de satisfaction relativement à la procédure judiciaire?

Veuillez décrire les secteurs dans lesquels vous avez éprouvé des problèmes et fournir une explication au moyen de brefs exemples. b) Alors que vous meniez des activités en Inde, vous a-t-on demandé de maintenir un niveau de représentation minimal de ressortissants indiens au sein de la haute direction ou d’un conseil d’administration, compromettant ainsi dans une large mesure votre gestion de l’investissement (par un investisseur canadien)? Dans l’affirmative, veuillez décrire la situation et les mesures que vous avez prises.

2. Responsabilité sociale des entreprises

Dans le cadre de vos investissements actuels sur le marché indien, vous êtes-vous dotés de codes de conduite volontaires (c.-à-d. responsabilité sociale des entreprises) liés aux aspects environnementaux et sociaux de développement durable?

3. Information supplémentaire

Souhaitez-vous fournir des renseignements supplémentaires en ce qui concerne les activités d'investissement de votre organisation avec l'Inde?