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Partie II

Commerce des produits

Chapitre 2 - Élimination des droits de douane et questions connexes

Élimination des droits de douane
Article 2.1 : Élimination des droits de douane

• 1. Sauf disposition contraire du présent accord, aucune des Parties ne pourra augmenter un droit de douane existant, ni instituer un droit de douane ou autre frais d'effet équivalent à l'égard d'un produit originaire auquel s'applique le paragraphe 2.
• 2. Sauf disposition contraire du présent accord, chacune des Parties devra
  • a) à compter du 1^er janvier 1997, éliminer ses droits de douane à l'égard des produits originaires figurant aux chapitres 25 à 97 du Système harmonisé, exception faite des numéros tarifaires indiqués à l'annexe 2.1.1, et
  • b) en conformité avec l'annexe 2.1.2, éliminer ou réduire ses droits de douane à l'égard des produits originaires figurant aux chapitres 1 à 24 du Système harmonisé.

Questions connexes

Article 2.2 : Droits de douane : réparations et modifications

1. Aucune des Parties ne pourra appliquer un droit de douane à l'égard d'un produit, quelle qu'en soit l'origine, réadmis sur son territoire après en avoir été exporté vers le territoire de l'autre Partie pour y être réparé ou modifié, sans égard à la question de savoir si les réparations ou modifications auraient pu être effectuées sur son territoire.
2. Aucune des Parties ne pourra appliquer un droit de douane à l'égard d'un produit, quelle qu'en soit l'origine, importé temporairement depuis le territoire de l'autre Partie pour être réparé ou modifié sur son territoire.
3. Les Parties se conformeront aux prescriptions énoncées à l'annexe 2.2.3, telles qu'elles les modifieront de temps à autre, pour vérifier que les réparations ou modifications ont bien été effectuées sur le territoire de l'une d'elles.

Article 2.3 : Définitions

Aux fins du présent chapitre :

droit de douane inclut tout droit de douane ou droit d'importation et les frais de toute nature imposés au titre de l'importation d'un produit, y compris toute forme de surtaxe ou de majoration au titre d'une telle importation, mais exclut :

• a) les frais équivalant à une taxe intérieure imposés en application de l'article III:2 du GATT de 1994, ou en application d'une disposition équivalente d'un accord qui lui aura succédé et auquel les Parties auront toutes deux adhéré, relativement à des produits similaires, directement concurrents ou substituables de la Partie, ou relativement à des produits à partir desquels le produit importé a été fabriqué ou produit en totalité ou en partie,
• b) les droits antidumping ou compensateurs appliqués en vertu de la législation intérieure d'une Partie et en conformité avec l'Accord sur l'OMC, y compris le GATT de 1994, et
• c) les redevances ou autres frais liés à l'importation et proportionnels au coût des services rendus;

droit de douane existant s'entend du taux applicable aux importations en provenance de l'autre Partie au 1^e janvier 1996; et

réparations ou modifications exclut toute opération ou tout procédé qui détruit les propriétés essentielles d'un produit ou qui crée un produit nouveau ou commercialement différent.

Annexe 2.1.1

1. Chacune des Parties s'engage à réduire progressivement, jusqu'au 1^er juillet 1999, le taux de la nation la plus favorisée en vigueur le 1^er janvier 1996 à l'égard des produits ci-dessous et ce, en fonction des pourcentages suivants :

• a) 1^er janvier 199710 %
• b) 1^er juillet 199730 %
• c) 1^er juillet 199830 %
• d) 1^er juillet 199930 %

Canada

Maillots, culottes et slips de bain, pour femmes ou fillettes, des numéros tarifaires :

• 6112.41.00
• 6112.49.00
• 6211.12.00

Israél

Tissus de coton des numéros tarifaires :

• 5209.32.00
• 5209.39.00
• 5209.42.00

2. Le paragraphe 2.1(2) ne s'applique pas aux produits des positions 35.01 et 35.02.

Tableau 1 : Annexe 2.1.2 A Canada

Tableau 2 : Annexe 2.1.2 B Israél

Notes générales relatives aux annexes 2.1.2A et 2.1.2B

• 1. La colonne intitulée “ (Nº du SH) ” comporte, selon le cas, les numéros tarifaires, sous-positions et positions pour lesquels le droit de douane est réduit ou éliminé.
• 2. Les produits figurant dans la colonne intitulée “Désignation des produits” sont mentionnés à titre représentatif uniquement; toutefois, les produits dont le numéro du SH est précédé du préfixe “ex” sont effectivement ceux auxquels s'applique le taux de droit indiqué.
• 3. La colonne intitulée “Droit” indique le taux de droit qui sera appliqué à compter du 1^er janvier 1997 aux produits correspondant aux numéros du SH cités, sous réserve de dispositions particulières.
• 4. Dans la colonne intitulée “Dispositions particulières” sont énoncées, le cas échéant, les conditions se rapportant à un produit d'un numéro tarifaire donné et au taux de droit qui lui est applicable.

Annexe 2.2.3

Prescriptions relatives à la vérification des réparations et modifications

Lors de la réimportation sur le territoire de l'une des Parties d'un produit exporté vers le territoire de l'autre Partie pour y subir des réparations ou des modifications, l'importateur présentera :

• a) une facture ou une déclaration écrite de la personne ayant effectué les réparations ou les modifications, décrivant de façon détaillée le travail exécuté et faisant état de la valeur desdites réparations ou modifications; et
• b) une preuve de l'exportation du produit vers le territoire de l'autre Partie.

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Date de modification :

2013-04-05