Accord de libre-échange Canada - Israël

Partie II - Commerce des produits

Chapitre 2 - Élimination des droits de douane et questions connexes

Élimination des droits de douane

Article 2.1 : Élimination des droits de douane

1. Sauf disposition contraire du présent accord, aucune des Parties ne pourra augmenter un droit de douane existant, ni instituer un droit de douane ou autre frais d'effet équivalent à l'égard d'un produit originaire auquel s'applique le paragraphe 2.

2. Sauf disposition contraire du présent accord, chacune des Parties devra

  • a) à compter du 1er janvier 1997, éliminer ses droits de douane à l'égard des produits originaires figurant aux chapitres 25 à 97 du Système harmonisé, exception faite des numéros tarifaires indiqués à l'annexe 2.1.1, et
  • b) en conformité avec l'annexe 2.1.2, éliminer ou réduire ses droits de douane à l'égard des produits originaires figurant aux chapitres 1 à 24 du Système harmonisé.

Questions connexes

Article 2.2 : Droits de douane : réparations et modifications

1. Aucune des Parties ne pourra appliquer un droit de douane à l'égard d'un produit, quelle qu'en soit l'origine, réadmis sur son territoire après en avoir été exporté vers le territoire de l'autre Partie pour y être réparé ou modifié, sans égard à la question de savoir si les réparations ou modifications auraient pu être effectuées sur son territoire.

2. Aucune des Parties ne pourra appliquer un droit de douane à l'égard d'un produit, quelle qu'en soit l'origine, importé temporairement depuis le territoire de l'autre Partie pour être réparé ou modifié sur son territoire.

3. Les Parties se conformeront aux prescriptions énoncées à l'annexe 2.2.3, telles qu'elles les modifieront de temps à autre, pour vérifier que les réparations ou modifications ont bien été effectuées sur le territoire de l'une d'elles.

Article 2.3 : Définitions

Aux fins du présent chapitre :

droit de douane inclut tout droit de douane ou droit d'importation et les frais de toute nature imposés au titre de l'importation d'un produit, y compris toute forme de surtaxe ou de majoration au titre d'une telle importation, mais exclut :

  • a) les frais équivalant à une taxe intérieure imposés en application de l'article III:2 du GATT de 1994, ou en application d'une disposition équivalente d'un accord qui lui aura succédé et auquel les Parties auront toutes deux adhéré, relativement à des produits similaires, directement concurrents ou substituables de la Partie, ou relativement à des produits à partir desquels le produit importé a été fabriqué ou produit en totalité ou en partie,
  • b) les droits antidumping ou compensateurs appliqués en vertu de la législation intérieure d'une Partie et en conformité avec l'Accord sur l'OMC, y compris le GATT de 1994, et
  • c) les redevances ou autres frais liés à l'importation et proportionnels au coût des services rendus;

droit de douane existant s'entend du taux applicable aux importations en provenance de l'autre Partie au 1e janvier 1996; et

réparations ou modifications exclut toute opération ou tout procédé qui détruit les propriétés essentielles d'un produit ou qui crée un produit nouveau ou commercialement différent.

Annexe 2.1.1

1. Chacune des Parties s'engage à réduire progressivement, jusqu'au 1er juillet 1999, le taux de la nation la plus favorisée en vigueur le 1er janvier 1996 à l'égard des produits ci-dessous et ce, en fonction des pourcentages suivants :

  • a) 1er janvier 199710 %
  • b) 1er juillet 199730 %
  • c) 1er juillet 199830 %
  • d) 1er juillet 199930 %
Canada

Maillots, culottes et slips de bain, pour femmes ou fillettes, des numéros tarifaires :

  • 6112.41.00
  • 6112.49.00
  • 6211.12.00
Israél

Tissus de coton des numéros tarifaires :

  • 5209.32.00
  • 5209.39.00
  • 5209.42.00

2. Le paragraphe 2.1(2) ne s'applique pas aux produits des positions 35.01 et 35.02.

Tableau 1 : Annexe 2.1.2 A Canada

du SHDésignation des produitsDroitDispositions particulières
06.01 à 06.04Plantes vivantes, bulbes, fleurs coupées et feuillagesEn fr.À l'exception des roses du numéro 0603.10.20
0603.10.20Roses, fraîchesEn fr.Contingent tarifaire d'au moins 90 000 douzaines; taux NPF pour les roses excédant le contingent
0701.10Pommes de terre de semenceEn fr. 
0709.90Autres légumes fraisEn fr.À l'exception des produits des numéros 0709.90.51 et 0709.90.52 (maïs doux en épi) devant être assujettis au TPG ou au taux NPF, selon qu'il y a lieu
07.12Légumes secsEn fr.À l'exception de l'ail du numéro ex 0712.90.90 devant être assujetti au taux NPF
0713.10Pois, secsEn fr.
0713.33Haricots communs, secsEn fr.
0806.10Raisins, fraisEn fr.
0810.20Framboises, mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises, fraîchesEn fr.
0810.30Groseilles à grappes, y compris les cassis, et groseilles à maquereau, fraîchesEn fr.
0810.40Airelles, myrtilles et autres fruits du genre Vaccinium, fraisEn fr.
09.04Poivre (du genre Piper) et piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisésEn fr.
09.10Gingembre et autres épicesEn fr.
1001.10.10Froment (blé) dur, dans les limites de l'engagement en matière d'accèsEn fr.
1001.90.10Autre froment (blé), dans les limites de l'engagement en matière d'accèsEn fr.
1003.00.11Orge, pour le maltage, dans les limites de l'engagement en matière d'accèsEn fr.
1003.00.91Autre orge, dans les limites de l'engagement en matière d'accèsEn fr.
1005.90.10Maïs jaune dentéEn fr.
1101.00.10Farines de froment (blé) ou de méteil, dans les limites de l'engagement en matière d'accèsEn fr.
11.06Farines, semoules et poudres de légumes à cosseEn fr.
1107.10.11Malt non torréfié, entier, dans les limites de l'engagement en matière d'accèsEn fr.
1107.10.91Malt non torréfié, autre, dans les limites de l'engagement en matière d'accèsEn fr.
1107.20.11Malt torréfié, entier, dans les limites de l'engagement en matière d'accèsEn fr.
1107.20.91Malt torréfié, autre, dans les limites de l'engagement en matière d'accèsEn fr.
1212.30Noyaux et amandes d'abricots, de pêches ou de prunesEn fr.
1214.10Farine et agglomérés sous forme de pellets de luzerneEn fr.
13.02Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, mucilages et épaississantsEn fr.
1601.00.31Saucisses, saucissons et produits similaires, de dinde, dans les limites de l'engagement en matière d'accèsEn fr.
1601.00.99Saucisses, saucissons et produits similaires, de boeufEn fr.
1602.31.92Mélanges de dinde spécialement définis10%
1602.50.99Autres préparations de viandes, des animaux de l'espèce bovineEn fr.
1604.11Préparations de saumonsEn fr.
ex 1604.20.90Poisson gefilteEn fr.
17.01 à 17.04Sucres et sucreriesEn fr.À l'exception du glucose et du sirop de glucose du numéro 1702.30 devant être assujettis au taux NPF
18.01 à 18.06Cacao et préparations alimentaires contenant du cacaoEn fr.À l'exception des numéros 1806.20.32 et 1806.90.12 (mélange à crème glacée ou à lait glacé, au chocolat), tous deux excédant l'engagement en matière d'accès et devant être assujettis au taux NPF
1901.10Préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détailEn fr.
1902.11.11Pâtes alimentaires non cuites, contenant des oeufs, dans les limites de l'engagement en matière d'accès4%
1902.11.90Pâtes alimentaires non cuites, contenant des oeufs, d'une teneur en blé n'excédant pas 25 %4%
1902.19.91Autres pâtes alimentaires non cuites, dans les limites de l'engagement en matière d'accès4%
1902.19.99Autres pâtes alimentaires non cuites, d'une teneur en blé n'excédant pas 25 %4%
1902.40.10Couscous, en paquets d'un poids n'excédant pas 11,34 kg chacun5%
1902.40.20Couscous, en vrac ou en paquets d'un poids excédant 11,34 kg chacun3%
20.01Légumes, fruits et fruits à coques, conservés au vinaigreEn fr.
2005.70.90Olives, préparées ou en conserve, autres que des olives mûres saumurées6%Droit devant être réduit à 5 % au 1er janvier 1998
2005.90.99Autres légumes, préparés ou en conserveEn fr.À l'exception des carottes devant être assujetties au taux NPF
20.06Fruits, légumes et fruits à coques, confits au sucreEn fr.
20.07Confitures, gelées et marmelades de fruitsEn fr.
2008.11.10Beurre d'arachidesEn fr.
2008.11.20Arachides, mondéesEn fr.
2008.11.90Autres arachidesEn fr.
2008.19Autres fruits à coques, y compris les mélangesEn fr.
ex 2008.40Croustilles de poiresEn fr.
ex 2008.99Croustilles de pommesEn fr.
2009.11Jus d'orange, congelésEn fr.
2009.19Jus d'orange, non congelésEn fr.
2009.20Jus de pamplemousse ou de pomeloEn fr.
2009.80.11Jus du fruit de la PassifloreEn fr.
2009.80.12Jus de pruneauxEn fr.
2009.80.19Jus de tout autre fruitEn fr.
2009.90.20Mélanges de jus d'oranges et de pamplemousses, autres que déshydratésEn fr.
21.01Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté; chicorée et succédanés du caféEn fr.
2103.10Sauce de sojaEn fr.
2103.30Farine de moutarde et moutarde préparéeEn fr.
2103.90Autres sauces et préparations pour saucesEn fr.
21.04Préparations pour soupes, potages ou bouillons; préparations alimentaires composites homogénéiséesEn fr.
2106.10Concentrats de protéineEn fr.
22.03BièresEn fr.
ex 22.04Vin casherEn fr.
ex 22.05Vermouth casherEn fr.
22.08Eaux-de-vieEn fr.À l'exception des whiskies du numéro 2208.30.00 devant être assujettis au TPG ou au taux NPF, selon qu'il y a lieu

Tableau 2 : Annexe 2.1.2 B Israél

du SHDésignation des produitsDroitDispositions particulières
0105.12.90Dindonneaux vivants, stock parental0%Aucun relèvement de droit sans consultation préalable
02.02Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées0%Contingent tarifaire d'au moins 2 000 tonnes
0206.20Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, congelés
0303.10Saumons du Pacifique, congelés0%
0303.22Saumons de l'Atlantique congelés0%
0304.20Filets de poissons congelés0%À l'exception des truites du numéro ex 0304.20
0305.41Saumons du Pacifique, fumés0%
0305.42Harengs, fumés0%
0511.10Sperme de taureaux0%Aucun relèvement de droit sans consultation préalable
06.01 à 06.04Plantes vivantes, bulbes, fleurs coupées et feuillages0%À l'exception des roses du numéro 0603.10
0603.10Roses, fraîches0%Contingent tarifaire d'au moins 10 tonnes
0701.10Pommes de terre de semence0%Contingent tarifaire d'au moins 1 000 tonnes
07.12Légumes secs0%À l'exception de l'ail du numéro 0712.90.10
0713.10Pois, secs0%Contingent tarifaire d'au moins 10 000 tonnes
0713.33Haricots communs, secs
0713.40Lentilles
0810.20Framboises, mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises, fraîches0%Contingent tarifaire d'au moins 150 tonnes
0810.30Groseilles à grappes, y compris les cassis, et groseilles à maquereau, fraîches
0810.40Airelles, myrtilles et autres fruits du genre Vaccinium, frais
0811.20Framboises, mûres de ronce ou de mûrier, mûres-framboises et groseilles à grappes ou à maquereau, congelées14%
ex 0811.90Bleuets, congelés14%
1001.10Froment (blé) dur0%Contingent tarifaire d'au moins 150 000 tonnes. Le numéro 1001.90 est assujetti aux besoins d'achat locaux concernant le blé non destiné à l'alimentation des animaux
1001.90Froment (blé) et méteil, autres
10.02Seigle0%Contingent tarifaire d'au moins 200 000 tonnes
10.03Orge
10.04Avoine
1005.10.90
1005.90.00
Maïs (à l'exception du maïs à pop-corn)
1008.30Alpiste0%Contingent tarifaire d'au moins 100 tonnes
11.01Farines de froment (blé) ou de méteil0%Contingent tarifaire d'au moins 10 000 tonnes
1105.10Farine, semoule et poudre de pommes de terre8%
1105.20Pommes de terre en flocons, granules et pellets8%
1106.10
1106.20
Farines, semoules et poudres de légumes à cosse0%
11.07Malt, même torréfié0%Contingent tarifaire d'au moins 9 000 tonnes
12.05Graines de navette ou de colza0%
1207.50Graines de moutarde0%
1212.30Noyaux et amandes d'abricots, de pêches ou de prunes0%
1214.10Farine et agglomérés sous forme de pellets de luzerne0%
1301.10Gomme laque0%
13.02Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, mucilages et épaississants0%
15.14Huile de navette, de colza ou de moutarde13%
1601.00.90Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande de boeuf0%
ex 1602.50.90Autres préparations de viandes des animaux de l'espèce bovine, à l'exclusion des préparations d'une teneur en viande de volaille excédant 20 %0%
1604.11Préparations de saumons0%
17.01 à 17.04Sucres et sucreries0%À l'exception du glucose et du sirop de glucose du numéro 1702.30 devant être assujettis au taux NPF
18.01 à 18.06Cacao et préparations alimentaires contenant du cacao0%
1901.10Préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail0%
1902.11Pâtes alimentaires non cuites, contenant des oeufs8¢US/kg
1902.19Autres pâtes alimentaires non cuites8¢US/kg
20.01Légumes, fruits et fruits à coques, conservés au vinaigre0%
2005.90Autres légumes, préparés ou en conserve0%À l'exception des carottes du numéro 2005.90.30 devant être assujetties au taux NPF
20.06Fruits, légumes et fruits à coques, confits au sucre0%
20.07Confitures, gelées, et marmelades de fruits0%
2008.11.10Fruits à coques - préparations alimentaires (y compris le beurre d'arachides)0%
2008.99Autres fruits, préparés12%
2009.80Jus de tout autre fruit0%
21.01Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté; chicorée et succédanés du café0%
2103.10Sauce de soja0%
2103.30Farine de moutarde et moutarde préparée0%
2103.90Autres sauces et préparations pour sauces0%
21.04Préparations pour soupes, potages ou bouillons; préparations alimentaires composites homogénéisées0%
2106.10Concentrats de protéine0%
22.03Bières0%
22.08Eaux-de-vie0%À l'exception du brandy du numéro 2208.20.00 devant être assujetti au taux NPF
2309.10.10Aliments pour animaux12%
2309.10.208%
2309.10.902%
2309.90.1012%
2309.90.208%
2309.90.3012%
2309.90.902%
Notes générales relatives aux annexes 2.1.2A et 2.1.2B

1. La colonne intitulée “ (Nº du SH) ” comporte, selon le cas, les numéros tarifaires, sous-positions et positions pour lesquels le droit de douane est réduit ou éliminé.

2. Les produits figurant dans la colonne intitulée “Désignation des produits” sont mentionnés à titre représentatif uniquement; toutefois, les produits dont le numéro du SH est précédé du préfixe “ex” sont effectivement ceux auxquels s'applique le taux de droit indiqué.

3. La colonne intitulée “Droit” indique le taux de droit qui sera appliqué à compter du 1er janvier 1997 aux produits correspondant aux numéros du SH cités, sous réserve de dispositions particulières.

4. Dans la colonne intitulée “Dispositions particulières” sont énoncées, le cas échéant, les conditions se rapportant à un produit d'un numéro tarifaire donné et au taux de droit qui lui est applicable.

Annexe 2.2.3

Prescriptions relatives à la vérification des réparations et modifications

Lors de la réimportation sur le territoire de l'une des Parties d'un produit exporté vers le territoire de l'autre Partie pour y subir des réparations ou des modifications, l'importateur présentera :

  • a) une facture ou une déclaration écrite de la personne ayant effectué les réparations ou les modifications, décrivant de façon détaillée le travail exécuté et faisant état de la valeur desdites réparations ou modifications; et
  • b) une preuve de l'exportation du produit vers le territoire de l'autre Partie.

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