Accord de libre-échange Canada-Israël

Partie VI - Autres dispositions

Chapitre 9 – Développement de l'accord

Article 9.1 : Droits de propriété intellectuelle

Les droits et obligations des Parties concernant les droits de propriété intellectuelle seront régis par l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui forme l'annexe 1C de l'Accord sur l'OMC, et par les modifications qui pourront lui être ultérieurement apportées.

Article 9.2 : Subventions et mesures compensatoires

1. Les droits et obligations des Parties concernant les subventions et les mesures compensatoires seront régis par l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, qui fait partie de l'annexe 1A de l'Accord sur l'OMC.

2. Les droits et obligations des Parties concernant l'application des mesures antidumping seront régis par l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, qui fait partie de l'annexe 1A de l'Accord sur l'OMC.

3. Chacune des Parties se réserve le droit d'appliquer sa législation sur les droits antidumping et sur les droits compensateurs aux produits importés depuis le territoire de l'autre Partie, en conformité avec les principes et accords mentionnés aux paragraphes 1 et 2. Selon qu'il y a lieu pour chacune des Parties, ladite législation comprend les lois, le contexte législatif, les règlements, la pratique administrative et la jurisprudence pertinents.