Accord de libre-échange Canada-Jordanie
Chapitre 7 : Mesures sanitaires et phytosanitaires
Article 7-1 : Mesures sanitaires et phytosanitaires
1. Les droits et obligations des Parties relativement aux mesures sanitaires et phytosanitaires sont régis par l’Accord sur les MSP.
2. Dans le présent article:
a) mesure sanitaire ou phytosanitaire s’entend de toute mesure sanitaire ou phytosanitaire au sens de l’annexeA de l’Accord sur les MSP;
b) Accord sur les MSP s’entend de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires, qui fait partie de l’Accord sur l’OMC.
