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Le Canada et la Jordanie

Évaluation environnementale initiale (EE) de l'Accord sur la protection des investissements étrangers (APIE) Canada-Jordanie

Table des matières

  1. Résumé
  2. Introduction
  3. Généralités sur le processus d’EE
  4. Invitation à formuler des commentaires
  5. Analyse de l’APIE Canada-Jordanie
  6. Autres considérations touchant l’environnement – Effets hors frontières
  7. Commentaires des parties intéressées
  8. Conclusion et prochaines étapes

Annexe 1 : Programme d’APIE du Canada

1. Résumé

Le présent rapport présente les résultats de l'évaluation environnementale initiale (EE) des négociations concernant l’APIE entre le Canada et la Jordanie. Deux séances de négociations ont été tenues, l’une en février et l’autre en juin 2007, le modèle d’APIE du Canada a servi de base aux discussions.

L’APIE Canada-Jordanie est le troisième de ce genre à faire l’objet d'une évaluation environnementale (EE). Les EE des APIE suivent le processus décrit dans le Cadre pour l'évaluation environnementale des négociations commerciales1 de 2001. Ce processus met l'accent sur les effets environnementaux probables (qu’ils soient favorables ou non) qui pourraient découler de cet accord et comporte trois étapes potentielles d’EE: l'évaluation environnementale initiale, l'évaluation environnementale préliminaire et le rapport final sur l'évaluation environnementale. L'étape intermédiaire ou l'évaluation environnementale préliminaire est omise si l'on détermine que l'APIE n'aura pas de retombées économiques ni d'incidences environnementales importantes au Canada. Toutefois, un rapport final sur l'évaluation environnementale est toujours établi et sert à montrer de quelle façon les considérations environnementales ont éclairé le processus décisionnel et en ont fait partie intégrante.

L’EE initiale de l’APIE Canada-Jordanie tente de déterminer les retombées économiques probables de l'APIE et, en se fondant sur celles-ci, tire des conclusions au sujet des effets environnementaux potentiels au Canada. Le rapport prend également en considération l’influence de l'APIE sur la capacité du Canada à réglementer en faveur de la protection de l'environnement. Étant donné l’engagement ferme de tenir des consultations publiques conformément au Cadre pour procéder à l'évaluation environnementale des négociations commerciales, les commentaires des intervenants ont été pris en compte autant que possible tout au long de ce processus.

Dans une perspective à long terme, on prévoit que l’APIE contribuera au développement d’un climat d’affaires favorable, propice à la croissance de l’investissement bilatéral. Toutefois, les hausses actuelles des flux d’investissement peuvent être difficiles à mesurer avec précision ou à suivre et dépendent de nombreux facteurs, notamment de la capacité financière des investisseurs à évaluer les possibilités et les risques. Pour cette raison, il est difficile de mesurer les retombées économiques des APIE ainsi que les effets environnementaux puisqu’ils se traduisent à long terme, que ce soit par des possibilités d'investissement accrues ou de meilleures relations bilatérales en général.

En général, cependant, les résultats de l'EE initiale indiquent qu'on ne doit pas s'attendre à une modification importante des flux d'investissements au Canada à la suite de ces négociations. Ainsi, on estime que les retombées économiques et les effets environnementaux au Canada seront faibles.

L’APIE Canada-Jordanie n’aura pas un effet négatif sur la capacité du Canada à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des règlements sur la protection de l'environnement. En fait, les dispositions de l’accord préserveront la capacité du Canada à maintenir et à élargir le cadre politique, réglementaire et législatif actuel touchant la protection de l'environnement, d'une manière qui est conforme à ses obligations nationales et internationales.

Le gouvernement du Canada souhaite recevoir des commentaires sur la présente EE initiale d’ici le 12 mai 2008. En se fondant sur les renseignements disponibles, il ne fera pas préparer une évaluation environnementale préliminaire, car il ne s'attend pas à ce que les retombées économiques et les effets environnementaux potentiels au Canada soient importants. La publication de l’EE finale devrait coïncider avec la signature de l’APIE; les commentaires reçus par l’intermédiaire des consultations publiques et auprès des intervenants seront pris en considération et intégrés, le cas échéant, dans le rapport final sur l’EE. Veuillez faire parvenir vos commentaires à: consultations@international.gc.ca.

2. Introduction

Un APIE est un traité international comprenant des obligations contraignantes pour les gouvernements qui en sont parties quant au traitement que ces derniers réservent aux investisseurs et aux investissements étrangers. En établissant des règles précises et un mécanisme efficace de mise en œuvre, un APIE offre un cadre juridique stable permettant de promouvoir et de protéger les investissements étrangers. Habituellement, il comprend un vaste éventail d'obligations qui ont trait au traitement non discriminatoire, à l'expropriation, au transfert de fonds, à la transparence, à l'application régulière de la loi et au règlement des différends.

Bien que le Canada conclut des APIE pour protéger les investissements canadiens à l'étranger, les disciplines de ces accords sont réciproques et servent à promouvoir le Canada comme une destination prévisible pour les investissements étrangers. À cet égard, les APIE contribuent à accroître les investissements bilatéraux entre les pays signataires.

En l'absence d'un APIE, les investisseurs canadiens se fient principalement aux lois et aux institutions du pays hôte pour assurer leur protection, ce qui représente une diversité de risques pour leurs entreprises. Par exemple, après qu'un investissement ait été fait, un pays hôte peut apporter des changements à ses lois nationales et ainsi défavoriser les investisseurs étrangers. Dans les cas, par exemple, où un changement de politique désavantage un investisseur canadien et cause du tord à ses investissements, un APIE peut s'avérer un outil précieux de protection des investissements.

Les économies émergentes et les économies en transition sont des destinations d'importance croissante pour les investissements canadiens à l'étranger. En établissant les droits et les obligations des signataires en ce qui concerne le traitement des investissements étrangers, les APIE contribuent à créer un cadre d'investissement prévisible et à instaurer un climat d'affaires stable.

Du point de vue des pays en développement, l'investissement étranger représente un levier de développement important. Ces pays ont besoin des capitaux qu'apportent ces investissements, ils les souhaitent et veulent assurer la prévisibilité des flux d'investissements de l'étranger. Les APIE sont le signe que ces pays souhaitent créer un régime d’investissement propice à l’investissement étranger.

En 2003, le gouvernement a approuvé un modèle d'APIE2 qui sert de point de départ pour les discussions qu'entreprend le Canada avec ses partenaires au sujet des règles sur l'investissement bilatéral. Des renseignements généraux sur le programme d'APIE du Canada figurent à l'annexe I du présent rapport.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à intégrer le développement durable à sa politique nationale et internationale, et les évaluations environnementales des négociations sur les accords touchant le commerce et l'investissement sont un moyen de le faire. Nous nous sommes donc engagés à effectuer des EE des négociations commerciales en utilisant un processus qui exige une coordination interministérielle ainsi que des consultations avec le public et les parties intéressées, dont les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le Cadre pour l'évaluation environnementale des négociations commerciales de 2001 expose le processus en détail. Il a été conçu en réponse à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes3 de 1991, qui exige que toutes les initiatives envisagées par les ministres ou le Cabinet soient évaluées, si la mise en œuvre de ces propositions risque d'entraîner des effets environnementaux importants, qu'ils soient favorables ou non. Des directives détaillées sur l'application du Cadre se trouvent dans le Guide pour l'évaluation environnementale des négociations commerciales.

3. Généralités sur le processus d'EE

Le Cadre propose une méthode pour effectuer l'EE d'une négociation sur le commerce ou l'investissement. Il est intentionnellement souple afin qu’on puisse l'appliquer à divers types de négociations (multilatérales, bilatérales, régionales), tout en assurant une approche cohérente et rigoureuse afin d'atteindre deux objectifs clés.

Le premier objectif consiste à aider les négociateurs canadiens à intégrer les considérations environnementales dans le processus de négociation, en leur fournissant de l'information sur les effets environnementaux possibles de l'accord proposé. À ce titre, les négociateurs et des spécialistes de l'environnement participent à l'EE et le travail doit être effectué en parallèle avec les négociations.

Le deuxième objectif consiste à répondre aux préoccupations sur l'environnement soulevées par le public. Le Cadre contient un engagement ferme à assurer la communication et à tenir des consultations tout au long du processus pour chaque EE de négociation commerciale.

L'évaluation compte trois étapes : l'EE initiale, l'EE préliminaire et le rapport final sur l’évaluation environnementale. Ces trois étapes sont conçues pour correspondre aux progrès réalisés dans les négociations. L'EE initiale est un examen préliminaire servant à établir les questions clés et a généralement lieu au début des négociations. L'EE préliminaire s'appuie sur les résultats de l'EE initiale et demande une analyse approfondie. On ne réalise pas d'EE préliminaire si l'on ne prévoit pas que la négociation débouche sur des changements économiques importants ou sur des effets environnementaux importants comme découlant de ces changements. L'EE finale coïncide généralement avec la fin des négociations. La conclusion de chaque étape est marquée par la publication d'un rapport, accompagnée d'une invitation à soumettre des commentaires. Un rapport final sur l’EE sera toujours établi et publié une fois que les négociations auront été conclues.

Une méthode d'analyse uniforme est appliquée durant chaque étape. Le Cadre reconnaît que des effets économiques et environnementaux peuvent entraîner des changements en ce qui a trait au niveau et à la structure de l'activité économique, au type de produits faisant l'objet de transactions commerciales ainsi que des changements technologiques et ayant des conséquences sur la réglementation et les politiques.

Il est possible de consulter la liste des rapports sur l’EE concernant le Cadre d’évaluation environnementale des négociations commerciales sur notre site web.

Les résultats de la présente EE initiale ont été communiqués au négociateur en chef du Canada pour l’APIE Canada-Jordanie, au comité d'EE de l'APIE Canada-Jordanie et au Comité de direction interministériel du gouvernement du Canada pour l'évaluation environnementale des négociations commerciales. Les résultats seront également utilisés pour informer, le cas échéant, toutes les parties susmentionnées au sujet des prochaines négociations d’un ALE Canada-Jordanie. De plus, les commentaires formulés par le public au sujet de ce rapport viendront éclairer l'EE finale, et seront communiqués à des contacts clés au sein du gouvernement du Canada. Les EE de tous les APIE continueront à évoluer en fonction de notre expérience et des commentaires formulés par des spécialistes et le public.

4. Invitation à formuler des commentaires

Conformément au Cadre, un comité d'évaluation environnementale (CEE) a été formé pour réaliser l'analyse de l'APIE. Le Comité d'évaluation environnementale (CEE) de l'APIE Canada-Jordanie, dont la coordination est assurée par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, compte des représentants d'autres ministères fédéraux, notamment Environnement Canada, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale et Ressources naturelles Canada. L'une des responsabilités importantes du CEE consiste à superviser la collecte des données auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux, des parties intéressées du monde des affaires, du milieu universitaire, des organisations non gouvernementales, ainsi que du public.

Dans le cadre de son engagement à mener un processus ouvert et transparent, le gouvernement a ouvert cette EE initiale aux commentaires du public depuis le 14 avril 2008. Il souhaiterait vivement recevoir des commentaires, notamment sur les retombées économiques probables et sur la probabilité et l'importance des effets environnementaux. Veuillez garder à l'esprit que l'évaluation porte sur les effets environnementaux possibles au Canada. Les effets transfrontaliers seront pris en compte s’ils ont un impact important, favorable ou défavorable, sur l’environnement canadien.

Les personnes qui le souhaitent peuvent faire parvenir leurs commentaires par courriel, par la poste ou par télécopieur à la :

Direction des consultations et de la liaison (CSL)
Évaluation environnementale initiale (EEI) de l'Accord sur la protection des investissements étrangers (APIE) Canada-Jordanie
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Édifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2
Télécopieur : 613-944-7981
Courriel : consultations@international.gc.ca

5. Analyse de l'APIE Canada-Jordanie

Deux séances de négociations concernant l’APIE Canada-Jordanie ont été tenues, l’une en février et l’autre en juin 2007, le modèle d’APIE du Canada a servi de base aux discussions. Puisque les parties ont été en mesure de conclure rapidement un accord sur les principales dispositions du traité, qui reflètent étroitement l’accord-type du Canada, les négociations ont été conclues dans un temps record. Par conséquent, les négociateurs n’ont pas été en mesure de respecter le délai habituel pour réaliser l’EE. Toutefois, les résultats du processus de l’EE seront pris en compte au moment de son examen, avant sa signature et ratification officielles.

a) Détermination des effets économiques probables

La première étape du processus d'EE consiste à déterminer les effets économiques probables de l'APIE. Ce processus débute notamment par un examen des données officielles sur le niveau connu des investissements jordaniens au Canada. Malheureusement, il n’existe aucun chiffre officiel à ce sujet. Un certain nombre de raisons peuvent être à l’origine de cette absence de données, notamment la taille de l’échantillon étant si petite qu’en établissant le rapport sur les données d’ensemble, il peut être difficile de repérer des investisseurs, de déterminer les difficultés associées au suivi des flux d’investissement et de faire rapport ou encore de signaler des flux d’investissement extrêmement faibles ou inexistants. En se fondant sur un examen des données non officielles et empiriques, il semble que la deuxième explication s’applique aux données sur l’investissement jordanien au Canada. La pauvreté, l'endettement et le chômage demeurent des problèmes majeurs et l'économie du Royaume reste fortement tributaire de l'aide étrangère. Il est donc très peu probable que les investissements jordaniens au Canada augmentent à court ou à moyen terme.

De même, il n’existe aucune donnée officielle sur le niveau des investissements canadiens en Jordanie. En se fondant sur un examen des données non officielles et empiriques, il semble que le niveau des investissements canadiens en Jordanie soit relativement modeste. Cela étant dit, l’économie jordanienne croissante conjuguée à la volonté du Royaume de poursuivre son programme de privatisation créera des débouchés importants pour les investisseurs canadiens dans un certain nombre de secteurs, y compris le secteur manufacturier, les mines, les télécommunications et les transports. Toutefois, les hausses actuelles des flux d’investissement canadiens dépendent de nombreux facteurs, notamment de la capacité financière des investisseurs et de leur évaluation, entre autres choses, des possibilités et des risques.

b) Description et évaluation des effets environnementaux probables au Canada et contexte de ces impacts

Le Cadre exige que l’on décrive et que l'on évalue les effets environnementaux qui pourraient découler des effets économiques prévus de l'APIE. La probabilité et l'ampleur de ces impacts dépendraient du degré d'accroissement des investissements, des secteurs dans lesquels ceux-ci seraient effectués et des mesures en place pour protéger l'environnement relativement à ces activités.

Ainsi que nous l'avons déjà dit, le stock d'investissements jordaniens au Canada est modeste. Alors qu’on prévoit que l’APIE contribuera à l’établissement d’un climat d’affaires favorable à la croissance de l’investissement bilatéral, les hausses actuelles des flux d’investissement dépendront de nombreux facteurs, notamment de la capacité financière des investisseurs et de leur évaluation des possibilités et des risques. Étant donné la conjoncture économique et sociale en Jordanie, on ne prévoit pas de nouveaux flux importants d’investissement au Canada par suite de la ratification de l'APIE, particulièrement à court et à moyen terme. On peut, par conséquent, conclure que les effets environnementaux de l'APIE Canada-Jordanie seront minimes.

c) Contexte des politiques et de la réglementation

L'EE canadienne des méthodologies du commerce, telle qu'elle est énoncée dans le Cadre, prévoit qu'on procède à une analyse des effets potentiels de l'APIE sur les politiques et la réglementation. Les investisseurs étrangers au Canada sont liés par la même réglementation sur la protection de l'environnement que celle qui s'applique aux activités des investisseurs canadiens. Les projets d'investissement étranger proposés seraient assujettis aux lois sur l'évaluation environnementale en vigueur, y compris la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et les lois provinciales applicables en la matière.

Les révisions récemment apportées au modèle d'APIE du Canada sont venues préciser le droit des gouvernements de prendre des règlements dans l'intérêt public. Le nouveau modèle prévoit une exception générale qui permet à une partie de prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie et la santé humaines, la faune ou la vie végétale, l'environnement et la sécurité, ou des mesures visant principalement la conservation des ressources naturelles non renouvelables, à condition que ces mesures ne soient pas appliquées de manière arbitraire ou injustifiable et ne constituent pas des restrictions déguisées envers le commerce ou l'investissement. De plus, le modèle précise les règles régissant les expropriations directes et indirectes en ce qui touche le droit des gouvernements de prendre des règlements. Les parties à l'APIE peuvent aussi soustraire les lois et règlements en vigueur à certaines obligations du traité et se réserver le droit de réglementer les secteurs sensibles à une date ultérieure. En dernier lieu, le modèle révisé d'APIE a renforcé la clause de «non-assouplissement des normes». Cette clause reconnaît expressément qu'il n'est pas approprié d'encourager l'investissement en assouplissant les mesures nationales qui se rapportent à la santé, à la sécurité ou à l'environnement. Dans l'éventualité où une partie a offert un tel encouragement, l'autre partie peut demander une consultation.

Le modèle d'APIE révisé est le point de départ de la position du Canada dans ses négociations avec la Jordanie. Puisque l’accord négocié reflète avec précision le modèle d’APIE du Canada, l’APIE Canada-Jordanie n'aura pas d'effet négatif sur la capacité du Canada à élaborer et à mettre en application des politiques et une réglementation sur l'environnement. Les dispositions de l’accord préservent la capacité du Canada à maintenir et à élargir le cadre politique, réglementaire et législatif actuel touchant la protection de l'environnement d'une manière conforme à ses obligations nationales et internationales.

6.  Autres considérations touchant l'environnement – Effets hors frontières

Le Cadre pour l'évaluation environnementale des négociations commerciales prévoit la réalisation d'évaluations nationales et la prise en considération des effets environnementaux transfrontaliers, régionaux et mondiaux si ceux-ci ont des répercussions directes sur l'environnement au Canada. Cependant, la présente étude n'a pas pour but d'évaluer d'éventuels effets environnementaux positifs ou négatifs qui pourraient survenir en Jordanie découlant de ces négociations ou de juger des mesures en place dans ce pays pour renforcer ou atténuer ces effets.

7. Commentaires des parties intéressées

La déclaration d'intention de mener une EE de l'APIE Canada-Jordanie a été publiée sur le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international le 4 février 2008. La déclaration invitait les parties intéressées à faire connaître leur point de vue sur les effets environnementaux probables de l'APIE Canada-Jordanie au Canada. Aucun commentaire n'a été reçu à la suite de la parution de la déclaration d'intention. Par contre, nous avons reçu des commentaires généraux sur la manière de réaliser les EE des APIE par la voie d'autres mécanismes de consultation.

Bien que la présente étude n'ait pas pour objet d'analyser les effets environnementaux possibles de l'APIE Canada-Jordanie en Jordanie, il y a place dans celle-ci pour un examen des initiatives visant à atténuer les effets environnementaux des activités d’investissement en Jordanie.

a) Activités de coopération entre le Canada et la Jordanie dans le domaine de l'environnement

L’Agence canadienne de développement international (ACDI) a consacré environ 4millionsdedollars sur sept ans, de 1998à 2005, au projet intégré de gestion des déchets de la vallée du Jourdain. Grâce à ce projet, le Canada a aidé la Jordanie à instaurer une technologie améliorée pour la gestion des déchets des collectivités dans la vallée du Jourdain. Ce projet comprenait la création d’un nouveau système efficace de gestion des déchets et la mise en place d’une technologie adéquate et rentable pour le traitement des eaux usées. Le projet prévoyait également une forte participation de la collectivité et comptait un volet destiné à générer des revenus

La Jordanie fait aussi partie de l’Initiative de gestion de la demande en eau de l’ACDI dans la région Moyen-Orient – Afrique du Nord (MENA). Le projet a pour objet de faciliter l'adoption et la mise en œuvre de stratégies, de politiques et d'outils de gestion de la demande en eau des pays de la région du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord. Le programme comprend un certain nombre d'éléments: recherche pratique, activités-pilotes sur le terrain, échanges entre les régions, réseaux du savoir et développement des capacités. Le projet évalué à 2 millions de dollars, qui a débuté en 2005, devrait se poursuivre jusqu’en 2010.

L’ACDI finance actuellement le projet de Gestion efficace des zones humides méditerranéennes pour une valeur de 2millionsdedollars, lequel est mis en œuvre dans quatre pays, y compris la Jordanie. Le projet est conçu pour accroître les capacités de la société civile à engager le dialogue avec leur gouvernement quant à une gestion plus efficace des zones humides. Ces dernières sont une importante ressource pour de nombreuses collectivités dans une région où la consommation annuelle en eau excède les ressources renouvelables. L’inclusion de la société civile permettra de diminuer de possibles tensions et de prendre en compte l’opinion des populations qui dépendent des ressources des zones humides. Ce projet, qui a débuté en 2007, devrait se poursuivre jusqu’en 2012.

b) Commentaires des parties intéressées

Tout en révisant son modèle d’APIE et en renforçant son programme d’APIE, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a tenu plusieurs ateliers et consultations publiques relativement aux APIE, au cours desquels les questions suivantes ont été soulevées:

  • le lien entre les règlements concernant l’investissement et ceux concernant l’environnement dans le pays avec lequel le Canada négocie;
  • les difficultés associées à la détermination des changements qui surviendront dans les investissements par suite de la négociation;
  • les possibilités d'améliorer les mécanismes de consultation des EE menées sur les APIE et d'intégrer des considérations environnementales au processus de négociation et à l'élaboration des politiques.

Tel qu'il est établi dans le Guide pour l'évaluation environnementale des négociations commerciales, des consultations ont également été tenues avec le Groupe consultatif sur l'évaluation environnementale (GCEE) et un groupe de spécialistes externes experts sur les questions commerciales et environnementales. Grâce à ces consultations, le Ministère a pu obtenir les commentaires et les conseils de spécialistes qui ont éclairé l'analyse de cette évaluation. Ces derniers ont été communiqués au Comité interministériel d'évaluation environnementale de l’APIE Canada-Jordanie

8.  Conclusion et prochaines étapes

L'EE initiale permet de conclure qu'on ne prévoit pas de changements importants en matière d’investissement au Canada découlant des négociations sur l'APIE Canada-Jordanie. À ce titre, on estime que les effets environnementaux au Canada sont minimes.

Une fois que les commentaires du public sur l'EE initiale auront été reçus, on mettra la dernière main à l'EE finale en tenant compte des résultats des consultations. Compte tenu des conclusions de l'EE initiale quant à la faible probabilité d'effets importants sur l'activité économique et l'environnement au Canada, la préparation d'une EE préliminaire n'est pas jugée nécessaire. L'EE finale coïncidera avec la signature de l’accord.

Annexe 1 - Programme d'APIE du Canada

a) Aperçu du programme d'APIE du Canada

Un APIE (accord sur la protection des investissements étrangers) est un accord bilatéral ayant pour but de protéger et de promouvoir les investissements étrangers au moyen de droits et d'obligations juridiquement contraignantes.

Les APIE atteignent leurs objectifs en établissant les droits et les obligations respectifs des pays signataires du traité en ce qui touche le traitement des investissements étrangers. En général, les parties conviennent de certaines exceptions aux obligations. Les APIE visent à faire en sorte que les investisseurs étrangers ne soient pas traités moins favorablement que les investisseurs nationaux en situation semblable ou les autres investisseurs étrangers, ne voient pas leurs investissements expropriés sans recevoir rapidement une contrepartie adéquate et que, quel que soit le cas, ne soient pas soumis à un traitement moins favorable que la norme minimale établie en droit international coutumier. De plus, dans la plupart des cas, les investisseurs devraient être libres d'investir des capitaux et de rapatrier leurs investissements et le rendement de ceux-ci.

La politique du Canada consiste à promouvoir et protéger l'investissement au moyen d'un système transparent axé sur des règles d'une manière qui réaffirme le droit des gouvernements de prendre des règlements dans l'intérêt public, y compris sur le plan du développement. En tant qu'instrument qui soutient la règle de droit et favorise l'équité, la transparence, l'absence de discrimination et la responsabilisation, l’APIE encourage la bonne gouvernance. Il met également de l'avant les principes du développement durable en exhortant les gouvernements à ne pas diluer les mesures de protection de la santé, de la sécurité ou de l'environnement afin d'attirer des investissements.

Le Canada a commencé à négocier des APIE en 1989 afin d'obtenir une libéralisation de l'investissement et des engagements de protection sur la base d'un accord-type mis au point sous les auspices de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). En 1994, le Canada a mis au point un modèle d'APIE intégrant la protection accrue des investissements contenue dans l'ALENA (Accord de libre-échange nord-américain). Le Canada a signé cinq accords fondés sur le modèle de l'OCDE et 18 APIE axés sur le modèle de 1994; il existe en tout 23 APIE à ce jour.

b) Nouveau modèle d'APIE du Canada

En 2003, le Canada a entrepris de mettre à jour son modèle d'APIE afin de refléter les enseignements tirés de son expérience par la mise en œuvre du chapitre sur l'investissement de l'ALENA. Les principaux objectifs de cette démarche étaient les suivants: préciser les obligations réelles, maximiser l'ouverture et la transparence du processus de règlement des différends et accroître l'efficacité de la procédure de règlement des différends. Le Canada souhaitait également renforcer la transparence dans la liste des réserves et des exceptions des disciplines de fond de l'accord.

En mai 2004, le nouveau modèle utilisé par le Canada dans la négociation d'APIE a été publié sur le site du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Le nouveau modèle d'APIE établit une norme rigoureuse en matière de protection des investissements et intègre plusieurs principes clés : un traitement exempt de discrimination et conforme à une norme minimale; une protection contre l'expropriation sans contrepartie et contraintes à l'égard des transferts de fonds; la transparence des mesures touchant l'investissement et des procédures de règlement des différends. Le modèle sert de point de départ pour les discussions qu'entament le Canada avec ses partenaires au sujet des règles sur l'investissement bilatéral. Comme il s'agit d'un modèle, les dispositions qu'il contient font l'objet de négociations et sont précisées par les parties. Par conséquent, bien que tous les APIE suivent habituellement ses grandes lignes, il est fort peu probable que deux accords soient identiques.

Le programme de négociation d'APIE du Canada est conçu de manière à ce qu'il soit conforme aux priorités des investisseurs canadiens. Puisque de nombreux pays expriment un intérêt soutenu pour la négociation d'APIE avec le Canada, nous entreprenons actuellement un exercice complet d'établissement de priorités afin de prendre en considération d'éventuels partenaires d'APIE en fonction des critères suivants: 1) probabilité d'un intérêt; 2) intérêts économiques et commerciaux; 3) absence de protection des investisseurs; 4) intérêts de politique commerciale; 5) intérêts politiques ou de développement.

c) Questions environnementales relatives au nouveau modèle d'APIE

Des engagements de transparence renouvelés, y compris en ce qui touche les concordances entre les accords sur les investissements et les questions environnementales, sont à la base du nouveau modèle d'APIE du Canada. Par exemple, le Canada cherche à obtenir des engagements aux termes desquels les parties s'engageraient à publier leurs lois, règlements et autres procédures touchant toute question couverte par un APIE. Nous cherchons aussi à donner aux parties la possibilité de formuler des commentaires sur les lois futures touchant les investissements de l'étranger.

Le Canada reconnaît également les avantages de la transparence en ce qui a trait aux ententes de procédure associées à nos accords sur l'investissement. Ceci inclut des procédures de règlement des différends entre un investisseur et un État, grâce auxquelles le Canada cherche à faciliter les communications à titre de tierce partie (amicus) aux tribunaux, par exemple.

Le nouveau modèle d'APIE du Canada comporte des mesures de protection de son droit de prendre des règlements aux fins des objectifs légitimes de protection du bien public. Il inclut également dans le préambule une déclaration sur la conformité de l'accord aux objectifs de développement durable ainsi que des exceptions générales relatives à la santé, à la sécurité ou à l'environnement, dans le même esprit que l'article XX du GATT ou l'article XIV de l'Accord général sur le commerce des services.

Le modèle révisé d'APIE du Canada précise la position du Canada, selon laquelle les mesures non discriminatoires, telles que la réglementation, qui sont conçues et appliquées de manière à protéger des objectifs de protection de l'intérêt public dans des domaines tels que la santé, la sécurité et l'environnement, ne constituent pas une expropriation indirecte. Cette disposition vise à faire en sorte que des règlements essentiels (y compris sur l'environnement) ne soient pas rendus caducs par l'obligation de verser des contreparties coûteuses. Par exemple, à moins qu'une mesure ne soit si stricte qu'elle ne puisse raisonnablement être considérée comme ayant été adoptée et appliquée de bonne foi, un règlement non discriminatoire de protection de l'environnement qui peut avoir des répercussions négatives pour un investisseur ne constituerait pas une expropriation indirecte et ne nécessiterait pas de dédommagement aux termes du traité.

Le modèle révisé d'APIE a renforcé une clause de « non-assouplissement des normes ». Dans cette clause, les signataires reconnaissent qu'il n'est pas approprié d'encourager l'investissement en assouplissant les mesures nationales qui se rapportent à la santé, à la sécurité ou à l'environnement. Plus précisément, par cette clause, les parties reconnaissent qu'il n'est pas approprié d'encourager l'investissement en assouplissant les mesures nationales qui se rapportent à la santé, à la sécurité ou à l'environnement. Dans l'éventualité où une partie a offert un tel encouragement, l'autre partie peut demander une consultation.


[1] Cadre d'évaluation environnementale des négociations commerciales du Canada

[2] L'APIE type du Canada

[3] La directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes