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Initiatives régionales et bilatérales

Le Canada et la Corée

Rapport d’Évaluation environnementale initiale – Accord de libre-échange Canada-Corée

Table des matières

SOMMAIRE EXÉCUTIF

Les négociations en vue d’un accord de libre échange (ALE) entre le Canada et la Corée du Sud ont débuté officiellement le 15 juillet 2005. Un tel accord offrirait la possibilité non seulement de développer davantage leurs relations économiques bilatérales déjà importantes, mais aussi de renforcer la présence canadienne dans cette région dynamique qu’est l’Asie du Nord Est. Le Canada s’intéresse à la Corée pour trois raisons principales : il veut tirer parti des chaînes de valeur de la production et de l’offre compétitives des entreprises coréennes, il souhaite vendre à ce pays des matières premières, ainsi que des technologies et produits compétitifs importants, et il souhaite faire de la Corée une base stratégique pour établir une présence en Asie du Nord Est pour ses exportateurs et ses fabricants. Un ALE avec la Corée devrait profiter à toute l’économie canadienne, mais il n’aura toutefois qu’un impact mineur sur l’économie canadienne dans son ensemble et c’est pourquoi nous prévoyons que son impact sur l’environnement sera tout aussi modeste.

Conformément au Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales1 (CEENC) de 2001, nous procédons actuellement à une évaluation environnementale (EE), qui en est à sa phase initiale, des dispositions de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la Corée du Sud (ALECCS) afin d’aider les responsables canadiens à résoudre d’éventuelles questions environnementales que l’accord pourrait soulever pour le Canada. En comprenant mieux les liens qui existent entre les échanges commerciaux, l’investissement étranger direct, la croissance économique et l’environnement, les autorités publiques seront mieux en mesure de formuler des politiques susceptibles d’atténuer d’éventuels conflits entre les objectifs commerciaux et les objectifs environnementaux.

Il existe une forte corrélation entre les marchés libres, le développement économique et la protection accrue de l’environnement. La présence de régimes commerciaux libéralisés fondés sur des règles agréées et de marchés dotés de règlements efficaces est un élément de base de la croissance et du développement économiques. Par ailleurs, l’appui du public envers des mesures visant la protection de l’environnement s’accroît généralement avec les revenus, et les pays riches ont plus de ressources pour adopter des politiques environnementales efficaces que les pays pauvres. En outre, les marchés libres favorisent le développement de nouvelles technologies plus favorables à l’environnement, et la libéralisation du commerce et de l’investissement aide à créer les conditions nécessaires au transfert de telles technologies.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à effectuer des évaluations environnementales de toutes les négociations sur le commerce et l’investissement, suivant un processus qui nécessite une coordination interministérielle et des consultations publiques. Ce processus, décrit en détail dans le CEENC, a été défini en réponse à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes de 19992, laquelle prescrit une évaluation de l’impact environnemental de toutes les initiatives envisagées par les ministres ou le Cabinet qui sont susceptibles d’entraîner des effets environnementaux importants, positifs ou négatifs. On trouve dans le Guide pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales3 des directives détaillées sur la mise en pratique du CEENC.

La présente évaluation environnementale s’inscrit dans le cadre de l’engagement du Canada à établir des rapports de renforcement mutuel entre le commerce et l’environnement. Elle a pour but d’aider les négociateurs canadiens à intégrer la dimension environnementale dans le processus de négociation en leur donnant les renseignements nécessaires au sujet des impacts environnementaux de l’accord commercial projeté, et de répondre aux préoccupations de la population en lui rendant compte de la manière dont l’environnement est pris en considération dans les négociations. Le Canada poursuit en effet plusieurs objectifs environnementaux généraux dans ses négociations commerciales : le maintien de sa capacité à protéger l’environnement, le renforcement mutuel des accords commerciaux et des accords multilatéraux sur l’environnement, l’amélioration de l’allocation optimale des ressources afin de produire des effets bénéfiques pour l’environnement, le renforcement des capacités de gestion de l’environnement de ses partenaires commerciaux et le recours à ces capacités accrues pour lutter contre les polluants et les espèces envahissantes qui font fi des frontières et qui menacent directement son environnement, son économie et la santé de ses habitants. Pour veiller à ce que la qualité de son environnement soit améliorée par la libéralisation des échanges, le Canada intègre des dispositions environnementales liées au commerce dans les chapitres appropriés des ALE qu’il conclut (par exemple dans le préambule et dans les chapitres sur les objectifs, l’investissement et les exceptions générales) et négocie des accords parallèles de coopération environnementale.

Le rapport expose les conclusions de la phase initiale de l’EE des négociations sur l’ALECCS et porte notamment sur les impacts environnementaux additionnels qui pourraient éventuellement découler des changements que la libéralisation des échanges pourrait avoir sur l’économie et la réglementation canadiennes. Il applique la méthodologie analytique présentée dans le CEENC, qui décrit les procédures à suivre pour effectuer des EE, et sert à repérer les principaux enjeux environnementaux susceptibles d’être soulevés par cet accord de libre échange. Il faut souligner qu’il s’agit ici d’une évaluation stratégique et qu’elle a pour objet de guider l’élaboration des politiques pendant la négociation de l’ALE. L’évaluation environnementale initiale joue donc un rôle davantage « prévisionnelle &187; ou « prospectif &187;. Les conclusions seront communiquées au Comité interministériel d’évaluation environnementale, qui regroupe des représentants des ministères fédéraux dans les secteurs où une augmentation de la production est prévue. Cette démarche facilite la formulation de politiques et la prise de décisions éclairées dans l’ensemble du gouvernement fédéral.

L’analyse effectuée pour cette EE initiale nous incite à croire que l’élimination des droits de douane coréens sur les produits industriels n’aura qu’un effet modeste sur le commerce des marchandises car les taux appliqués par la Corée à la plupart des marchandises non agricoles canadiennes se situent actuellement entre 1 et 8 % (certains droits sont cependant beaucoup plus élevés). Un ALE avec la Corée pourrait certes mener à une augmentation de la production des principales industries canadiennes, mais dans l’ensemble, il n’aurait qu’un effet assez faible sur la production manufacturière canadienne, comme ce serait d’ailleurs le cas pour tout nouvel accord de libre-échange conclu avec un autre pays.

Dans le cas des produits agricoles, l’ALECCS favoriserait une hausse des exportations canadiennes, suscitant ainsi une augmentation des cultures agricoles et de la production animale dans les régions où elles se concentrent actuellement, c’est à dire dans les Prairies. L’analyse révèle néanmoins que s’il fallait accroître la production canadienne pour approvisionner le marché coréen, cela n’aurait, dans l’ensemble, qu’un impact environnemental minime.

Les investissements coréens ne représentent qu’une très faible proportion de l’ensemble des investissements étrangers au Canada. Si la tendance actuelle se maintient, une variation même importante du volume des investissements coréens serait de peu de poids en comparaison de l’ensemble des investissements étrangers au Canada, et tout impact éventuel sur l’environnement qui en découlerait serait très faible. De plus, les négociations en vue d’un ALECCS ne changeront pas sensiblement le régime canadien en matière d’investissement, déjà très ouvert. Compte tenu de ce fait et des autres facteurs qui influent sur les décisions d’investissement, il est peu probable qu’à court terme, cet ALE entraîne une augmentation importante des investissements coréens par rapport au stock global des investissements étrangers directs au Canada.

En ce qui concerne les services, la plupart des secteurs canadiens sont déjà très ouverts. Certaines études ont montré que la libéralisation des marchés des services produit des effets positifs, mais il reste difficile d’évaluer avec certitude l’impact de certaines négociations commerciales sur des secteurs de services particuliers. Les entraves au commerce dans ces secteurs prennent la forme de règlements intérieurs – exigences imposées de s’associer à des partenaires locaux, restrictions à la propriété étrangère, conditions de citoyenneté et de résidence, prescriptions de licence et règles opaques ou non transparentes – et il est difficile d’évaluer les effets économiques que pourrait avoir la suppression de ces obstacles. Néanmoins, comme on s’attend à ce que la conclusion d’un ALE avec la Corée n’occasionne qu’une légère augmentation des échanges de services relativement à l’ensemble du secteur tertiaire canadien, toute augmentation des échanges ne devrait avoir qu’un effet assez faible sur l’environnement.

En complément de cette EE, nous avons également réalisé une simulation par modélisation économique afin de mesurer l’impact économique éventuel de l’ALE projeté. Compte tenu des limites de ce genre de simulation, et selon le scénario considéré le plus plausible, les exportations totales du Canada vers la Corée augmenteraient de 56 % (soit de 1,6 milliard de dollars4, suivant la valeur de ces exportations en 2005), tandis que les importations canadiennes en provenance de la Corée augmenteraient de 19 % (soit de 1 milliard de dollars, suivant la valeur de ces importations en 2005), par rapport à leurs niveaux antérieurs à l’ALE. En outre, le produit intérieur brut (PIB) du Canada pourrait enregistrer une hausse de 1,6 milliard et les ménages canadiens pourraient tirer des retombées économiques d’une valeur de 1,1 milliard.

Il importe de souligner que les négociations en vue d’un ALE ne libéraliseront pas complètement le commerce entre le Canada et la Corée. Certains droits de douane applicables aux produits agricoles seront maintenus (par exemple, les produits agricoles canadiens soumis à la gestion de l’offre), certains droits seront éliminés progressivement et certains autres obstacles au commerce pourraient subsister. C’est pourquoi l’impact économique et environnemental d’un ALECCS pourrait s’avérer différent des résultats de la simulation réalisée à l’aide d’un modèle économique au moment de l’EE initiale.

Le Canada et la Corée sont de solides partenaires pour ce qui a trait au commerce et à l’investissement. En 2005, par exemple, la valeur des échanges bilatéraux de marchandises était d’environ 8,2 milliards de dollars (le Canada ayant exporté pour 2,8 milliards et importé pour 5,4 milliards) tandis que celle des investissements directs était de 1,1 milliard (les investissements directs du Canada en Corée s’élevant à 779 millions et les investissements en sens contraire, à 364 millions). En 2004, le commerce bilatéral de services entre les deux pays se chiffrait à 1,1 milliard, les exportations du Canada à cet égard y contribuant pour 706 millions, et ses importations, pour 350 millions.

VUE D’ENSEMBLE DU PROCESSUS D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Le gouvernement du Canada s’est engagé à effectuer des évaluations environnementales de toutes les négociations sur le commerce et l’investissement, suivant un processus qui nécessite une coordination interministérielle et des consultations publiques. Ce processus, décrit en détail dans le Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales5 (CEENC) de 2001, a été défini en réponse à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes de 19996, laquelle prescrit une évaluation de l’impact environnemental de toutes les initiatives envisagées par les ministres ou le Cabinet qui sont susceptibles d’entraîner des effets environnementaux importants, positifs ou négatifs. On trouve dans le Guide pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales7 des directives détaillées sur la mise en pratique du CEENC.

Le CEENC expose la marche à suivre et la méthodologie à appliquer pour l’évaluation environnementale (EE) des négociations commerciales. Flexible, il peut convenir à divers types de négociations (multilatérales, bilatérales ou régionales), tout en prévoyant une approche systématique et uniforme capable de réaliser deux objectifs principaux.

  • Le premier de ces objectifs consiste à aider les négociateurs canadiens à intégrer la dimension environnementale dans le processus de négociation en leur donnant les renseignements nécessaires au sujet des impacts environnementaux de l’accord commercial projeté. Ainsi, les négociateurs commerciaux et les experts en environnement participent ensemble à l’EE et leurs travaux se déroulent parallèlement aux négociations en cours.

  • Le second objectif consiste à répondre aux préoccupations de la population en lui rendant compte de la manière dont l’environnement est pris en considération dans les négociations. C’est pourquoi le CEENC exprime le ferme engagement d’informer le public et de mener des consultations tout au long de chaque EE de négociations commerciales.

Chaque évaluation environnementale se divise en trois phases de complexité croissante : la phase initiale, la phase préliminaire et la phase finale. Ces phases correspondent à la progression des négociations. L’EE initiale vise à recenser au départ les questions principales. L’EE préliminaire s’appuie sur les conclusions de l’EE initiale et nécessite une analyse détaillée. Quant à l’EE finale, elle est effectuée à la conclusion des négociations. À l’achèvement de chacune de ces phases, un rapport public est diffusé et on sollicite les réactions des lecteurs8. Il n’est pas nécessaire d’effectuer une EE préliminaire si l’EE initiale révèle qu’il est peu probable que les négociations aient un impact important sur l’environnement. Cependant, même dans ce cas, la dimension environnementale continuera de faire partie des discussions en cours et une EE finale sera effectuée.

Méthodologie employée dans l’évaluation environnementale

Conformément au CEENC, la présente EE initiale est effectuée ex ante (c’est à dire avant l’achèvement des négociations). Un avis d’intention d’effectuer une évaluation environnementale stratégique de l’Accord de libre échange entre le Canada et la Corée a été publié le 29 octobre 2005, mais jusqu’à présent, le gouvernement n’a reçu aucun commentaire sur ce sujet. Il faut souligner qu’il s’agit d’une évaluation stratégique et qu’elle a pour objet de guider la prise de décisions pendant la négociation de l’accord de libre échange. C’est pourquoi la détermination des impacts économiques et environnementaux probables comporte ici un degré d’incertitude assez élevé. Aussi l’EE initiale est-elle plutôt un exercice de prévision ou de prospective. L’analyse permet néanmoins de définir clairement au départ les objectifs et les priorités nationaux en ce qui a trait au commerce et à l’environnement, ainsi que les possibilités d’atténuer les effets négatifs et d’accroître les effets positifs qui peuvent être prises en considération pendant les négociations.

Conformément à la méthodologie prescrite par le CEENC, cette évaluation porte sur les liens entre les règles commerciales et la politique de réglementation et s’attache à dégager les impacts économiques et environnementaux que l’ALE proposé pourrait avoir sur le Canada, c’est à dire les effets du supplément d’échanges qui pourraient en découler. Les impacts environnementaux transfrontaliers, régionaux et mondiaux de cet ALE sont ici pris en compte dans la mesure de leur impact direct sur l’environnement canadien.

Les étapes d’analyse de la présente étude se présentent de la façon suivante :

  • Détermination des effets économiques probables de l’accord commercial envisagé sur le Canada. L’objet de cette étape est de définir les mesures de libéralisation du commerce qui pourraient découler de l’accord en cours de négociation. On y examine les conséquences possibles de l’accord, les changements ou le supplément d’activité commerciale qu’il est susceptible de susciter et sa pertinence économique globale pour le Canada. Cette démarche permet de mieux déterminer l’ampleur de l’analyse requise pour procéder à l’évaluation environnementale et pour classer les questions à examiner par ordre de priorité.

  • Détermination des impacts environnementaux probables (positifs aussi bien que négatifs) sur le Canada. Une fois que les effets économiques de l’accord commercial envisagé ont été identifiés et caractérisés, on cherche à déterminer les impacts environnementaux probables de ces changements. Deux facteurs principaux peuvent contribuer à la probabilité de ces impacts : le risque et la probabilité proprement dite. Aux fins de la présente EE, le terme « environnement &187; désigne l’ensemble des éléments naturels de la planète, à savoir la terre, l’eau et l’air (y compris toutes les couches de l’atmosphère), toutes les matières organiques et inorganiques, ainsi que les organismes vivants et les systèmes naturels en interaction qui comprennent certains des éléments précités. Il est à noter que l’EE vise à mettre en relief les impacts différentiels probables pour le Canada seulement.

  • Évaluation de l’importance des effets environnementaux identifiés. Le CEENC énonce un certain nombre de critères qui doivent servir à évaluer l’importance des effets environnementaux, y compris la fréquence, la durée, la permanence, la portée et l’ampleur géographiques, le niveau de risque, l’irréversibilité des impacts et les synergies possibles entre eux. Selon l’échelle utilisée ici pour caractériser les effets environnementaux en fonction de ces critères, leur importance peut être nulle, minime, modérée, élevée ou extrême.

  • Détermination des options pour accroître les impacts positifs ou atténuer les impacts négatifs. Dans l’EE initiale, cette étape consiste à définir, à titre préliminaire, les choix ou les actions possibles permettant d’atténuer les effets négatifs et de conforter les effets positifs qui pourraient découler de l’ALE envisagé.

Dans ses évaluations environnementales des négociations commerciales, le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre en place un processus qui fait appel à la coordination interministérielle. Un comité interministériel est mis sur pied pour effectuer l’EE de chaque série de négociations. Le ministère qui dirige les négociations dirige aussi le comité d’EE correspondant, qui est présidé par le négociateur en chef adjoint et comprend des agents chargés de chacun des dossiers de négociation. Environnement Canada et l’Agence canadienne d’évaluation environnementale y sont aussi représentés. Tous les autres ministères et organismes d’État sont invités à y prendre part, et ils le font souvent, selon la nature de l’accord en question.

Des consultations menées auprès des gouvernements des provinces et des territoires, d’autres parties intéressées (monde des affaires, milieux universitaires et organisations non gouvernementales), ainsi que du grand public permettent d’assurer la qualité des résultats de l’analyse. Au stade préparatoire de l’EE initiale, on publie un avis d’intention invitant le public à exprimer ses vues touchant les effets éventuels de l’accord envisagé sur l’environnement canadien. À la conclusion de chaque phase, on communique le rapport d’EE aux autorités des provinces et territoires et aux experts en questions environnementales, puis on le publie en invitant les lecteurs à exprimer leurs réactions.

Le gouvernement du Canada invite les lecteurs à lui faire part de leurs observations sur le présent rapport d’EE initiale, sur l’évaluation initiale de la probabilité et de l’importance des impacts environnementaux et, le cas échéant, sur les possibilités d’atténuer les effets négatifs et d’accroître les effets positifs sur l’environnement qui pourraient déjà être dégagés à cette étape ci. Ces commentaires peuvent lui être communiqués par l’un ou l’autre des moyens suivants :

Courriel : consultations@international.gc.ca
Télécopieur : 613-944 7981
Poste : Direction des consultations et de la liaison (CSL)
Consultations sur l’évaluation environnementale – ALE Canada Corée
Commerce international Canada
Édifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2

CONTEXTE

Après que de vastes consultations aient été menées au Canada auprès du monde des affaires, des organismes de citoyens et de particuliers, ainsi qu’auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux, le Canada et la Corée du Sud ont annoncé officiellement, le 15 juillet 2005, l’ouverture de négociations en vue d’un accord de libre échange bilatéral.

La Corée du Sud, un marché qui croît et progresse rapidement, est généralement reconnue comme une porte d’entrée sur l’Asie du Nord Est, une région qui revêt une importance stratégique pour les chaînes de valeur mondiales. Forte d’une population estimée à 48 millions d’habitants et d’un produit intérieur brut (PIB) de près d’un billion de dollars, elle est le plus important des quatre « tigres asiatiques &187; (Taïwan, Hong Kong, Singapour et Corée du Sud). Son redressement rapide et remarquable après la crise financière qui a secoué l’Asie en 1997 l’a amenée à occuper le 12e rang parmi les pays commerçants, ses échanges ayant totalisé 660,2 milliards de dollars en 2005. La Corée a fait la preuve de sa ferme volonté de promouvoir un climat favorable à l’investissement et de réformer sa politique intérieure.

Le Canada et la Corée sont des partenaires de longue date du point de vue des échanges commerciaux et de l’investissement. En 2005, la valeur de leurs échanges bilatéraux de marchandises s’élevait à environ 8,2 milliards de dollars (le Canada ayant exporté pour 2,8 milliards et importé pour 5,4 milliards), tandis que la valeur des investissements directs bilatéraux se chiffrait à 1,1 milliard de dollars (les investissements directs du Canada en Corée s’élevant à 779 millions et ceux de la Corée au Canada, à 364 millions). En 2004, le commerce bilatéral de services entre les deux pays atteignait 1,1 milliard de dollars, les exportations du Canada à cet égard totalisant 706 millions, et ses importations, 350 millions.

Le Canada s’intéresse à la Corée pour trois raisons principales : il veut tirer parti des chaînes de valeur de la production et de l’offre compétitives des entreprises coréennes, il souhaite lui vendre des matières premières, ainsi que des technologies et produits compétitifs importants, et il souhaite faire de la Corée une base stratégique pour établir une présence en Asie du Nord Est pour ses exportateurs et ses fabricants. La Corée offre et continuera d’offrir au Canada des possibilités d’accroître ses exportations dans de nombreux secteurs, dont la pâte de bois, les combustibles minéraux, les métaux, le matériel électrique, les crustacés et coquillages, et un vaste éventail de produits agricoles. Les exportations coréennes au Canada sont elles aussi très diverses : véhicules automobiles, matériel électrique, ordinateurs, caoutchouc, acier et ainsi de suite. Du côté des services, la conclusion d’un ALE avec la Corée pourrait être profitable aux exportateurs canadiens, en particulier aux petites et moyennes entreprises, dans des secteurs comme les services financiers, la technologie de l’information et des communications, ainsi que les services environnementaux et professionnels. En outre, les exportateurs canadiens profiteraient de la transparence accrue des règlements, d’un accès plus large au marché coréen grâce à l’admission temporaire de divers fournisseurs de services et investisseurs, ainsi que de cadres pour la négociation d’accords de reconnaissance mutuelle et de dispositions relatives aux prescriptions et procédures en matière de licences et de qualifications professionnelles.

Un ALE entre le Canada et la Corée devrait aussi favoriser le resserrement des liens économiques avec d’autres pays de l’Asie du Nord Est, notamment la Chine et le Japon.

COMMERCE ET ENVIRONNEMENT

L’appui du public canadien envers la libéralisation des échanges est subordonné à la condition que l’environnement soit protégé. Le Canada s’est engagé à réaliser avec ses principaux partenaires commerciaux des objectifs commerciaux et environnementaux qui se renforcent mutuellement. Les grands objectifs environnementaux que le Canada poursuit dans la négociation d’accords commerciaux consistent à préserver son aptitude à protéger l’environnement, à favoriser l’amélioration de l’environnement en accroissant l’efficacité distributive des ressources grâce à l’élimination des obstacles au commerce et à l’investissement qui faussent le commerce et freinent la production économique, à établir des rapports de complémentarité entre les accords commerciaux et les accords multilatéraux sur l’environnement, à renforcer les capacités de gestion de l’environnement de ses partenaires commerciaux, et à faire appel à ces capacités accrues pour lutter contre les polluants et les espèces envahissantes transfrontalières qui menacent directement son environnement, son économie et la santé de ses citoyens.

Il existe une forte corrélation entre le libre marché, le développement économique et la protection de l’environnement. La libéralisation des échanges fondés sur des règles et la présence de marchés réglementés suivant les principes de l’efficacité sont des éléments clés de la croissance et du développement économiques. Par ailleurs, l’appui du public envers des mesures axées sur la protection de l’environnement croît généralement avec les revenus, les pays riches ayant une plus grande capacité à adopter des politiques environnementales efficaces que les pays pauvres. Les marchés libres favorisent également le développement de nouvelles technologies plus favorables à l’environnement, et la libéralisation du commerce et de l’investissement aide à créer les conditions nécessaires au transfert de technologies.

Le gouvernement effectue des EE dans le but de guider la mise au point des politiques et la prise de décisions. Une meilleure compréhension des rapports qui existent entre le commerce, l’investissement étranger direct, la croissance économique et l’environnement peut aider à élaborer la politique du gouvernement de façon à réduire l’incompatibilité potentielle des objectifs commerciaux et environnementaux.

Pour veiller à ce que la qualité de l’environnement canadien soit améliorée par la libéralisation des échanges, le Canada inclut des dispositions environnementales liées au commerce dans les chapitres pertinents des accords de libre échange (par exemple dans le préambule et dans les chapitres relatifs aux objectifs, à l’investissement et aux exceptions générales) et négocie des accords parallèles de coopération environnementale (ACE).

Par le moyen des ACE, le Canada et ses partenaires commerciaux s’engagent à maintenir des niveaux élevés de protection de l’environnement et de respect des lois environnementales, à prendre des mesures de bonne gouvernance et à assurer l’application effective des lois et règlements ayant trait à l’environnement, à instituer des procédures justes, équitables et transparentes, et à intégrer les principes de la responsabilisation et de la participation publique dans la formulation des politiques environnementales. De plus, les ACE favorisent un partenariat environnemental productif et continu par le moyen d’activités de coopération.

Intégration de dispositions relatives à l’environnement dans l’ALE entre le Canada et la Corée

Dans le contexte de l’ALE avec la Corée, le Canada négocie actuellement un ACE qui obligera chacune des parties à :

  • assurer des niveaux élevés de protection de l’environnement et l’application effective des lois environnementales;

  • veiller à ce que des procédures appropriées soient utilisées dans les évaluations environnementales;

  • publier ses lois, réglementations et décisions judiciaires et administratives;

  • veiller au respect des règles conformément à des garanties procédurales explicites;

  • promouvoir une responsabilisation accrue et des échanges de renseignements transparents..

En outre, l’ACE encourage la coopération bilatérale à l’égard des questions environnementales. Il établit une liste de domaines où la coopération pourrait s’exercer et dont les parties pourront s’inspirer pour élaborer des plans de travail particuliers selon les besoins. Ces domaines vont des instruments économiques à la prévention de la pollution en passant par l’urbanisation durable. Les enjeux définis par l’EE peuvent aussi orienter les futurs efforts de coopération. Par exemple, les domaines de la pêche, des services environnementaux, de la gestion des produits toxiques et de la pollution atmosphérique, pour ne nommer que ceux-ci, pourraient donner lieu à une coopération et ainsi créer un effet de synergie avec cette EE.

Relations environnementales bilatérales entre le Canada et la Corée du Sud

Outre l’ACE, d’autres mécanismes permettent au Canada de coopérer avec la Corée en matière environnementale depuis plusieurs années déjà.

Plus récemment, le Canada et la Corée ont signé un protocole d’entente sur le changement climatique qui permet aux deux pays de promouvoir le déploiement de technologies canadiennes plus propres en Corée. En outre, la Corée est l’un des six membres fondateurs du Partenariat de l’Asie Pacifique sur le développement propre et le climat, une association volontaire axée sur le développement et le déploiement de technologies plus propres et moins énergivores.

Le Canada veut, par des moyens constructifs, amener la Corée à jouer un rôle de premier plan dans la négociation d’un accord efficace et global en vue d’une coopération à long terme relative au changement climatique au-delà de 2012. La Corée, grande importatrice d’énergie, sait qu’il faudra réduire les émissions de carbone à l’avenir et sait quels seront les effets de cette nouvelle donne sur la sécurité énergétique, la compétitivité économique et le changement climatique.

De plus, Environnement Canada a établi des rapports mutuellement avantageux avec ses homologues coréens par l’intermédiaire de ses bureaux régionaux et de ses services nationaux. Au fil des ans, le ministère a invité de nombreux hauts fonctionnaires coréens à faire de longs séjours d’étude au Canada, reçu des délégations et organisé des visites d’étude, et envoyé en Corée une mission commerciale consacrée à la technologie environnementale.

Par ailleurs, le Service météorologique du Canada (SMC) d’Environnement Canada collabore depuis de nombreuses années avec l’agence météorologique coréenne (KMA). Le SMC a participé à de nombreux échanges avec ses partenaires coréens et a établi de solides mécanismes facilitant un dialogue ouvert sur des sujets d’intérêt commun – surveillance des océans, science de l’atmosphère, changement, variabilité et impacts du climat, etc. On s’attend à ce que ce dialogue se poursuive. Les deux pays collaborent également au sein du réseau de climatologie (APCN) du Forum de coopération économique Asie Pacifique (APEC). Le SMC continuera d’appuyer l’APCN, ainsi que son organe de création récente, le Centre de climatologie de l’APEC (APCC).

PRINCIPAUX RÉSULTATS DE LA MODÉLISATION ÉCONOMIQUE

Dans le but d’amplifier les évaluations qualitatives réalisées dans l’EE et de vérifier les hypothèses sur l’impact qu’aurait sur l’économie canadienne un ALE avec la Corée, nous avons également effectué en parallèle des simulations au moyen d’un modèle économique afin d’évaluer l’ampleur des effets quantitatifs éventuels. Conformément à la pratique généralement reconnue, nous avons analysé les effets économiques de l’ALECCS au moyen d’un modèle d’équilibre général calculable. Celui que nous avons adopté est la version 6.0 du modèle largement utilisé du groupe GTAP (Global Trade Analysis Project).

Les simulations avaient pour but de donner aux experts qui se penchent sur les impacts environnementaux éventuels de l’ALECCS une idée générale des effets économiques à prévoir. Les résultats exposés ci dessous reposent évidemment sur des postulats simplifiés car l’analyse n’aurait pas été possible autrement. Aussi faut-il tenir compte de plusieurs observations générales concernant l’interprétation des impacts présentés dans le rapport intégral sur les résultats de la modélisation.

Aux fins de cette simulation, le modèle postule l’élimination complète des droits de douane sur tous les produits industriels et agricoles afin de ne pas préjuger de l’issue des négociations. La modélisation économique confirme qu’un ALE avec la Corée devrait profiter à toute l’économie canadienne, mais que ses effets du point de vue de l’économie dans son ensemble seront plutôt faibles, ce qui permet de croire que son impact sur l’environnement sera tout aussi faible.

Nous continuerons de faire appel à ce modèle pour renseigner les négociateurs au sujet des impacts économiques éventuels et des effets possibles sur la production et la consommation, et les résultats seront étudiés de façon plus approfondie dans le contexte des impacts environnementaux pour les besoins de l’EE finale.

Impact économique

Les principaux résultats des simulations peuvent se résumer ainsi :

  • Dans l’hypothèse de l’élimination complète des droits de douane sur les produits industriels et agricoles, les exportations totales de marchandises du Canada vers la Corée augmenteraient de 56 %. Cela représenterait une hausse d’environ 1,6 milliard de dollars par rapport aux exportations vers la Corée en 2005, qui s’élevaient à 2,8 milliards.

  • Les importations canadiennes de marchandises en provenance de la Corée augmenteraient de 19 %, ce qui représenterait une hausse des importations d’environ 1 milliard de dollars par rapport aux importations canadiennes en provenance de la Corée en 2005, qui s’élevaient à 5,4 milliards.

  • Le PIB canadien s’accroîtrait lui aussi, mais le niveau de cette augmentation varie considérablement en fonction des différents postulats envisagés au sujet de la réaction de l’économie à l’accroissement des échanges avec la Corée. En pourcentage, les différentes simulations situent la hausse entre 0,064 % et 0,268 %; dans le scénario de référence, elle est de 0,114 %. Par rapport au PIB canadien en 2005 (1 369 milliards de dollars), l’augmentation correspondante du PIB varie entre 0,88 milliard et 3,6 milliards dans les cinq scénarios, et se chiffre à 1,6 milliard dans le scénario de référence. Les estimations correspondantes pour la hausse du PIB de la Corée, par rapport à la valeur de l’économie coréenne en 2005, se situent entre 0,23 milliard de dollars (0,024 %) et 6,6 milliards de dollars (0,691 %) dans les cinq scénarios, et se chiffrent à 0,66 milliard de dollars (0,07 %) dans le scénario de référence.

  • Les résultats des simulations indiquent que, par rapport à la taille de l’économie canadienne en 2005, les ménages canadiens tireraient des avantages économiques qui se situeraient entre 266 millions de dollars (d’après les postulats les plus restrictifs en ce qui a trait à la réaction de l’offre) et 3,5 milliards (d’après les hypothèses les moins restrictives); dans le scénario de référence, ces gains se chiffreraient à 1,1 milliard de dollars. Quant aux ménages coréens, ils connaîtraient une légère diminution de leur bien être économique suivant la première série d’hypothèses mais tireraient des avantages économiques plus importants que les Canadiens selon la série d’hypothèses les moins restrictives.

RÉSULTATS DE L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE INITIALE

L’évaluation environnementale initiale comprenait deux étapes d’analyse : une étape exploratoire visant à établir la portée de l’étude et une analyse détaillée, toutes deux conformes à la méthodologie analytique exposée dans le CEENC. Le tableau 1 présente les résultats du processus de détermination de la portée réalisé à l’égard de chacun des domaines (et des chapitres correspondants de l’ALE) qui ont été identifiés comme ne nécessitant pas une analyse approfondie aux fins de l’EE initiale. Il est suivi d’une analyse plus détaillée des échanges de marchandises et de services ainsi que de l’investissement.

Tableau 1- Résultats de l’analyse réalisée aux fins de l’EE initiale

DomaineRésultat anticipéImpacts environnementaux éventuels et dispositions afférentes
PréambuleLe préambule exposera les intentions générales des deux parties à l’accord, mais n’aura pas force exécutoire.On s’attend à ce que le préambule réaffirme l’engagement des parties en faveur du développement durable et de la coopération environnementale.
ObjectifsCe chapitre établira la zone de libre échange entre le Canada et la Corée, énoncera les objectifs généraux de l’accord, définira sa relation avec les autres accords et délimitera les obligations.Une disposition envisagée fera état des relations avec les accords multilatéraux sur l’environnement et la conservation.
TransparenceCe chapitre vise à faciliter l’administration et le bon fonctionnement de l’accord en réaffirmant l’engagement des parties en faveur de la transparence et du respect des procédures établies dans les domaines couverts par l’ALE.Ce chapitre permettra aux deux parties d’examiner et de commenter, d’une manière transparente, toute loi ou règle nouvelle qui pourrait avoir des effets défavorables sur l’environnement.
Règles d’origine

Ce chapitre établira des règles d’origine claires et aussi simples que possible, laissant peu de place pour l’exercice d’un pouvoir administratif discrétionnaire.

Les règles doivent être assez rigoureuses pour que l’ALE ne s’applique qu’aux marchandises remplissant les conditions nécessaires pour être considérées comme originaires du territoire de l’une ou l’autre des parties.

Les effets sur la production et la consommation découlant des règles d’origine spécifiques à divers produits seront examinés dans la partie ci-après, consacrée au commerce des marchandises, de même que leurs impacts sur l’environnement.
Procédures douanièresCe chapitre a pour objet d’assurer l’application et l’exécution équitables et transparentes des règles d’origine.On ne prévoit pas d’impacts environnementaux découlant de ce chapitre.
Facilitation du commerceCe chapitre aura pour but d’assurer l’harmonisation des procédures douanières et de faciliter la circulation des marchandises.

Les mesures dont les parties pourraient convenir dans ce domaine ne devraient avoir qu’un impact négligeable sur l’environnement.

Les résultats liés à la facilitation du commerce n’influeront pas sur l’aptitude du gouvernement du Canada à appliquer des mesures ou des règlements destinés à protéger l’environnement.

Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)Ce chapitre réitérera les engagements pris dans le cadre de l’Accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) et confirmera que les parties s’engagent à continuer de recourir aux procédures de règlement des différends de l’OMC pour régler les désaccords officiels sur les mesures SPS. En outre, les parties chercheront à établir à l’égard de ces mesures un mécanisme bilatéral permettant d’identifier, gérer et résoudre les problèmes liés aux mesures SPS dans le but d’éviter les différends.Comme le prévoit l’Accord SPS de l’OMC, les deux pays se réservent le droit de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et la vie des personnes, des animaux et des espèces végétales. Les parties sont tenues de veiller à ce que toute mesure SPS ne soit appliquée que dans la mesure nécessaire pour assurer cette protection et qu’elle soit fondée sur des principes scientifiques.
Mesures non tarifaires et coopération en matière de réglementationCe chapitre réaffirmera la volonté d’appliquer l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC), favorisera une coopération plus étroite dans l’application des mesures normatives, considérera les questions de transparence horizontale, dont la notification et la participation aux processus de consultation, et instituera un mécanisme pour guider l’identification, la gestion et la résolution des problèmes relatifs aux mesures normatives afin d’éviter les différends.Ce chapitre réaffirmera les droits et les obligations prévus par l’Accord OTC, dont le droit des deux parties à prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie ou la santé des animaux, préserver les végétaux ou protéger l’environnement. Ces mesures ne devront toutefois pas être plus restrictives pour le commerce qu’il ne sera nécessaire pour réaliser ces objectifs légitimes.
Mesures d’urgence

Ce chapitre vise à protéger les producteurs nationaux contre les difficultés liées à la libéralisation des échanges bilatéraux (par exemple, une augmentation soudaine des exportations). Ces mesures auraient un caractère provisoire.

Ce chapitre ne devrait avoir aucun effet important sur la production ou la consommation.

Ce chapitre ne devrait pas avoir d’effets importants sur l’environnement.
Services financiersCe chapitre incitera les parties à s’engager vigoureusement envers l’accès aux marchés et accroîtra la transparence de la réglementation des services financiers.Les activités de services financiers pourraient se développer ou devenir plus efficaces par suite de ces négociations. L’impact sur l’environnement, positif ou négatif, des activités administratives liées à ces changements serait minime.
TélécommunicationsCe chapitre a pour but d’assurer que les conditions régissant l’accès aux réseaux et services publics d’acheminement des télécommunications et leur emploi ne s’opposent pas aux engagements pris par les parties envers l’accès aux marchés dans le cadre de l’ALE, et vise en outre à promouvoir un marché libre et compétitif pour les services de télécommunication.

Le Canada entend maintenir, dans le contexte de l’ALE avec la Corée, ses restrictions sur les investissements étrangers dans les entreprises canadiennes de télécommunications afin que ces entreprises appartiennent à des Canadiens et soient contrôlées par des Canadiens.

L’ALE ne devrait pas avoir d’effets négatifs sur l’environnement.

Admission temporaire

Ce chapitre vise à faciliter l’admission temporaire des gens d’affaires afin de favoriser les échanges de marchandises et de services et les investissements bilatéraux en négociant un accès plus libre et en renonçant à appliquer des prescriptions réglementaires telles que le critère relatif à la main-d’œuvre disponible sur le marché national.

Le résultat de ces négociations, quel qu’il soit, ne devrait pas changer sensiblement les tendances de la production ou de la consommation au Canada.

Le fonctionnement normal des bureaux ou des installations de service, ainsi que les voyages et les séjours temporaires des gens d’affaires coréens au Canada à des fins professionnelles, auront des effets environnementaux minimes. Ces effets comprendront la consommation d’énergie pour le chauffage, l’éclairage, l’utilisation de véhicules et d’équipement, et la production de déchets (papier, ordures et autres).

La facilitation de l’admission temporaire et du séjour de ressortissants coréens n’aura pas d’effets sur l’élaboration et l’application des règlements environnementaux canadiens ni sur l’établissement des objectifs environnementaux du Canada.

Commerce électroniqueCe chapitre visera à énoncer des règles garantissant un climat prévisible pour le commerce électronique tout en préservant la marge de manœuvre du gouvernement afin qu’il puisse poursuivre des objectifs culturels et d’autres objectifs de la politique sociale, y compris la protection de l’environnement.

Le volume du commerce électronique entre les parties ne devrait pas s’accroître appréciablement en conséquence directe de l’ALE.

Les seules incidences environnementales seraient indirectes. Si les activités de coopération prévues devaient entraîner une augmentation du volume de services électroniques, cela pourrait avoir des effets environnementaux positifs (par exemple, une réduction de la demande de transports) ou négatifs (par exemple, une augmentation de la production de déchets et de la consommation d’énergie). Les incidences négatives pourraient être atténuées par des pratiques efficaces de gestion de l’environnement.

Politique de concurrenceCe chapitre comportera des dispositions destinées à combattre les pratiques commerciales anticoncurrentielles et prévoira une collaboration plus étroite entre les organismes canadiens et coréens de réglementation de la concurrence.

Les mesures convenues par les deux parties, quelles qu’elles soient, ne devraient avoir qu’un effet négligeable sur l’environnement.

Les résultats liés à ce chapitre n’auront pas d’effets sur l’aptitude du gouvernement du Canada à mettre en œuvre des mesures ou des règlements destinés à protéger l’environnement

Monopoles et entreprises d’ÉtatCe chapitre comprendra des dispositions permettant à chacune des parties de désigner des monopoles et des entreprises d’État tout en prévoyant des disciplines à leur endroit. Celles ci auront pour objet de veiller à ce qu’aucune partie ne se dérobe aux obligations énoncées dans l’ALE, à ce que les monopoles ou les entreprises d’État d’une partie n’exercent pas de discrimination envers les investisseurs de l’autre partie, et à ce que les monopoles soient guidés par des considérations commerciales et n’adoptent pas de comportement anticoncurrentielles hors du champ de leur désignation.

Ces dispositions ne devraient pas avoir d’effets sur l’environnement.

Le Canada protégera sa capacité à déléguer des pouvoirs gouvernementaux aux monopoles et aux entreprises d’État.

Marchés publicsCe chapitre devrait prévoir des engagements en ce qui a trait à la transparence et à l’accès aux marchés publics.

Ce chapitre n’aura pas d’impact négatif sur l’aptitude du Canada à mettre au point et appliquer des politiques et des règlements environnementaux, y compris pour ce qui concerne l’approvisionnement écologique.

Le Canada veillera à conserver son droit de maintenir et d’élargir le régime en place pour la formulation de politiques, lois et règlements axés sur la protection de l’environnement tout en se conformant à ses obligations nationales et internationales à cet égard.

Propriété intellectuelle

Ce chapitre réaffirmera les engagements pris dans le cadre de l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et d’autres accords internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.

On s’attend à ce que le chapitre renferme des dispositions favorisant une collaboration plus étroite entre le Canada et la Corée en matière de propriété intellectuelle.

Ce chapitre ne devrait pas avoir d’effets importants sur la production ou la consommation dans quelque secteur que ce soit.

Il ne devrait avoir aucun effet sur le droit de promulguer des règlements environnementaux.

On ne s’attend pas à ce que les engagements prévus dans ce chapitre aillent au-delà des engagements internationaux actuels du Canada en matière de propriété intellectuelle, lesquels sont réciproquement compatibles avec la Convention sur la diversité biologique.

La protection des droits de propriété intellectuelle pourrait favoriser l’investissement et l’innovation dans les technologies environnementales, ce qui pourrait entraîner la mise au point de nouveaux produits, procédés ou techniques susceptibles d’avoir des effets positifs sur l’environnement.

ExceptionsCe chapitre énoncera des exceptions visant des mesures nécessaires pour protéger la santé et la vie des êtres humains, des animaux et des plantes, ainsi que pour protéger l’environnement.Une exception du genre de celles que prévoit l’article XX du GATT permettra l’adoption ou l’application de mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des animaux et des plantes, ainsi que de mesures de conservation des ressources naturelles épuisables.
Règlement des différendsCe chapitre énoncera des procédures pour le règlement des différends d’État à État qui s’inspireront des mesures prévues dans l’ALENA, mais en les simplifiant et en les améliorant dans la mesure du possible.Ce chapitre ne devrait pas avoir d’effets sur l’environnement.

A. COMMERCE DE MARCHANDISES

Vue d’ensemble

La présente section se divise en deux parties, dont l’une traite des impacts environnementaux des exportations canadiennes de marchandises en Corée et l’autre porte sur les effets des importations de marchandises coréennes au Canada. On y décrit également les principaux résultats d’une simulation réalisée à l’aide d’un modèle économique pour mesurer les effets économiques et environnementaux éventuels de l’ALE. Les résultats détaillés de la simulation font l’objet d’un document distinct. Enfin, les flux commerciaux et les droits de douane effectivement appliqués sont également décrits dans cette section.

En 2005, les exportations canadiennes de marchandises vers la Corée se chiffraient à 2,8 milliards de dollars, les catégories principales étant le bois et les produits du bois, la houille et les métaux non ferreux, l’éthylène glycol, les instruments de mesure et de contrôle, les produits agricoles et les produits de la pêche. La Corée était alors le septième partenaire commercial du Canada, recevant moins de 1 % de l’ensemble des exportations canadiennes de marchandises, et 4 % des exportations à destination de pays autres que les États-Unis.

Les droits de douane effectivement appliqués par la Corée à la plupart des produits non agricoles varient de 1 à 13 %. Les principales catégories d’exportations du Canada en Corée font l’objet de droits de 1 à 8 %. Les droits appliqués par la Corée aux produits agricoles sont de l’ordre de 52 % en moyenne, et s’établissent entre 10 et 887 % pour plus de la moitié de ces produits. Le poisson et les fruits de mer sont assujettis à des droits de 10 à 20 %. Les tarifs appliqués par la Corée sont en général inférieurs aux droits consolidés à l’OMC, mais ils ont tendance à être imprévisibles car ils sont soumis à un examen unilatéral à tous les ans. Les exportateurs doivent en outre faire face à toutes sortes d’obstacles techniques et non tarifaires, ainsi qu’à diverses mesures sanitaires et phytosanitaires.

En 2005, le Canada a importé pour 5,4 milliards de dollars canadiens en marchandises coréennes, le tiers de ce montant se composant de voitures et d’autres véhicules automobiles. Les autres grandes catégories d’importations étaient constituées d’appareils électroniques de grande consommation : téléphones cellulaires, ordinateurs, téléviseurs, appareils ménagers, etc. Les importations en provenance de Corée représentaient 1,6 % des importations canadiennes totales de marchandises.

La Corée bénéficie du tarif de préférence général (TPG) du Canada pour l’ensemble de ses marchandises à l’exception des véhicules automobiles, visés par le taux de la nation la plus favorisée (NPF) de 6,1 % plutôt que le TPG de 6 %.

Exportations

L’ALE projeté vise à élargir l’accès bilatéral aux marchés, principalement par la suppression des droits de douane. Les négociateurs canadiens cherchent également à intensifier la coopération bilatérale en ce qui concerne les procédures commerciales dans le but d’en augmenter l’efficacité au moyen de mesures de facilitation des échanges et de formalités douanières propres à accroître la certitude, la transparence et l’efficacité de la vérification. Les négociateurs entendent également mettre au point des règles d’origine transparentes, prévisibles et d’application systématique afin de veiller à ce que les avantages négociés dans le cadre de cet accord ne bénéficient qu’à ses parties.

On s’attend à ce que la baisse des droits de douane et l’élargissement de l’accès aux marchés contribuent à la hausse des exportations de certains produits et créent la possibilité d’exporter d’autres produits. Aussi le choix des secteurs étudiés dans la présente EE initiale repose-t-il sur l’analyse effectuée par le gouvernement pour déterminer quels secteurs d’exportation profiteraient le plus de l’ALE et sur les renseignements communiqués par les industries qui y voient des possibilités d’accroître leurs exportations actuelles ou d’exporter d’autres produits. Il faut cependant souligner que l’augmentation des exportations dans certains secteurs rendue possible par l’élimination des droits de douane coréens pourrait entraîner une baisse des exportations vers d’autres destinations moins lucratives, ce qui aurait pour effet de diminuer les effets environnementaux généraux liés à la croissance de la production.

Les conclusions de l’EE initiale seront communiquées au comité interministériel d’évaluation environnementale, qui regroupe des représentants des ministères fédéraux actifs dans les secteurs où l’on prévoit une hausse de la production. Cette approche facilite la formulation de politiques et la prise de décisions éclairées dans l’ensemble du gouvernement fédéral.

Agriculture

La valeur totale des échanges de produits agricoles entre le Canada et la Corée s’établissait en 2005 à 512 millions de dollars. Les principaux produits exportés par le Canada cette année-là étaient le blé et le méteil (43 % du total) et la viande de porc (20 %). Avant la découverte d’un cas d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), les exportations canadiennes de bœuf vers la Corée se chiffraient à 74 millions de dollars en 2000 et à 21 millions en 2001.

Certaines catégories de produits font l’objet de droits de douane considérables en Corée. La baisse de ces droits pourrait entraîner une augmentation des exportations et, par là, de l’activité économique au Canada :

  • viandes et produits carnés (bœuf et porc) : droits se situant généralement entre 8 et 40 %, mais pouvant atteindre 72 %;
  • céréales (blé, orge brassicole, lin) : entre 2 et 256 %, mais pouvant atteindre 800 %;
  • oléagineux (canola, soja) : entre 0 et 30 %, mais pouvant atteindre 487 %;
  • fruits et légumes (pommes, pommes de terre) : entre 8 et 45 %.

Il y a en outre des obstacles non tarifaires – licences d’importation, restrictions quantitatives et les autres droits ou redevances – qui peuvent entraver la croissance des exportations vers la Corée. Il n’est malheureusement pas facile de mesurer les effets des obstacles non tarifaires aux fins d’une évaluation environnementale car l’effet d’un obstacle particulier peut varier d’un produit à l’autre, de sorte qu’il est difficile d’évaluer l’importance ces entraves et les effets de leur suppression éventuelle.

Du point de vue environnemental, les changements qui ont les répercussions les plus importantes sur la production agricole sont ceux qui modifient l’utilisation des terres (par exemple, la culture en jachère, le recours aux terres marginales) et ceux qui modifient la taille du cheptel animal. D’autres effets pourraient aussi se produire sur le réservoir aquifère et sur les eaux de surface, selon le lieu et l’ampleur du changement de l’activité agricole. Dans l’ensemble, une réduction importante des droits de douane coréens n’entraînerait vraisemblablement qu’une légère augmentation de la production végétale et animale canadienne. De plus, cette augmentation se produirait principalement dans les régions où la production se concentre déjà (les Prairies). La production agricole au Canada n’est pas très dense, de sorte qu’une légère hausse de la production en vue de l’exportation vers le marché coréen aurait un impact environnemental très faible.

L’environnement est l’une des cinq grandes priorités énoncées dans le Cadre stratégique pour l’agriculture (CSA) d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), dont l’adoption a été annoncée par le gouvernement fédéral en juin 2002. Le CSA permet aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d’aider les producteurs à accélérer l’adoption de meilleures pratiques environnementales. C’est ainsi qu’AAC finance diverses initiatives destinées à améliorer la performance environnementale du secteur agroalimentaire. On peut notamment citer celles-ci :

  • Planification de ferme agroenvironnementale : Les agriculteurs qui ont établi un plan de ferme agroenvironnementale peuvent solliciter une aide financière et technique leur permettant d’adopter des pratiques de gestion favorables à l’environnement, par l’intermédiaire du Programme national de gérance agroenvironnementale et du Programme de couverture végétale du Canada.

  • Programme de couverture végétale du Canada : Les propriétaires de fermes ont accès à un ensemble d’aides financières et techniques qui leur permettent d’améliorer les méthodes de gestion des pâturages, de préserver la qualité de l’eau, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, d’accroître la biodiversité et de mettre en valeur les habitats fauniques.

  • Initiative nationale d’élaboration de normes agroenvironnementales : Les producteurs bénéficieront de la mise en place de normes de performance qui définissent des niveaux de qualité souhaitables pour l’air, l’eau et le sol dans les zones agricoles.

  • Programme national d’analyse et de rapport en matière de santé agroenvironnementale : Ce programme établit des indicateurs scientifiques objectifs qui s’adressent aux décideurs du secteur agricole et aident à améliorer les politiques et programmes destinés à répondre aux problèmes environnementaux auxquels les producteurs font face.

  • Programme national de gérance agroenvironnementale : Les propriétaires de fermes ont accès à des aides financières et techniques qui leur permettent d’adopter des pratiques de gestion bénéfiques pour éviter les risques environnementaux repérés dans leur planification de ferme agroenvironnementale.

  • Service national d’information sur les terres et les eaux : Ce service a créé un portail Internet destiné à procurer aux gestionnaires des terres les renseignements, les données, les outils et l’expertise voulus pour les aider à prendre des décisions favorables à l’environnement en matière d’aménagement des terres.

  • Programme national d’approvisionnement en eau : Les producteurs et les localités agricoles peuvent recevoir un soutien technique et financier pour les aider à répondre à leurs besoins quotidiens en eau.

  • Programme de réduction des risques liés aux pesticides : Ce programme permet aux fermiers d’élaborer et d’appliquer des stratégies de réduction des risques, effectue des recherches et met au point des méthodes innovatrices de gestion parasitaire.

  • Programme de recherche sur les pesticides à usage limité : CE programme aide les fermiers à trouver des technologies de gestion parasitaire plus efficaces et plus favorables à l’environnement.

  • Divers programmes en cours qui prolongent les travaux de l’Administration du rétablissement agricole des Prairies et ont pour but d’assurer l’utilisation viable et la conservation des ressources du sol et de l’eau, portant notamment sur la gestion des pâturages, l’irrigation, la diversification des récoltes et la planification des brise-vent.

En général, les lois et programmes provinciaux relatifs à l’environnement ont des répercussions directes sur les activités agricoles. Ils englobent toutes sortes de mécanismes favorisant ou prescrivant des pratiques écologiques d’exploitation agricole :

  • services de vulgarisation ou financement destinés à encourager des pratiques déterminées, à développer les infrastructures ou à diversifier les activités dans le but de réduire l’impact environnemental de la production agricole;

  • production de documents d’information sur les pratiques optimales de gestion environnementale;

  • règlements visant à réduire la pollution agricole;

  • politiques destinées à encourager la mise en place de plans environnementaux dans les exploitations agricoles;

  • règlements relatifs à la création, l’exploitation et l’expansion des fermes d’élevage;

  • lois régissant le déversement de polluants.

Les efforts déployés dans le cadre de ces programmes et d’autres initiatives aideront à atténuer tout impact environnemental négatif que pourrait entraîner la libéralisation des échanges agricoles avec la Corée. Dans l’éventualité où ces répercussions seraient plus importantes que prévu, on envisagera d’élargir la portée de certains programmes ou d’en créer de nouveaux afin de compenser des effets négatifs.

Poisson et fruits de mer

Le poisson et les fruits de mer figurent parmi les principales exportations canadiennes. En 2005, le Canada a exporté pour 4,3 milliards de dollars en poisson et de produits du poisson; sur ce montant, la valeur des expéditions directes vers la Corée atteignait 33 millions. La production halieutique exportée par le Canada provient aussi bien de la pêche de capture que de l’aquaculture.

La Corée applique actuellement des droits élevés (variant de 10 % à 20 %) aux importations de poisson et de fruits de mer. L’entrée en vigueur d’un ALE aurait sans doute pour effet d’accroître les exportations canadiennes à la Corée, car celle-ci offre des débouchés du côté du saumon, de la truite, de l’omble, de la crevette, du crabe, du homard et d’autres espèces.

S’il est vrai que l’élimination des droits pourrait contribuer à une hausse des exportations, celle-ci serait néanmoins subordonnée aux restrictions de l’offre destinées à favoriser la viabilité des prises de poisson et de fruits de mer. Le gouvernement du Canada, les autorités provinciales et territoriales, les organisations autochtones, les localités côtières et d’autres parties et individus intéressés tiennent à assurer la conservation et le développement durable des ressources océaniques à l’aide de divers programmes chapeautés par la Stratégie de développement durable du Canada.

Le Canada a établi des régimes d’aménagement piscicole et d’autres mesures ont été prises aux paliers fédéral, provincial et territorial pour assurer la viabilité de la pêche et l’intégrité environnementale des exploitations aquacoles, de sorte que tout accroissement des échanges commerciaux découlant d’un ALE n’aurait qu’un impact minime sur l’environnement. Vu la présence de ces régimes de gestion et d’autres mesures gouvernementales, on prévoit que la hausse des exportations vers la Corée découlant d’un éventuel ALE et de la libéralisation des droits qui s’appliquent aux produits de la pêche n’aurait pas d’incidences importantes, positives ou négatives, sur la viabilité des stocks de poissons du Canada ni sur son environnement marin ou d’eau douce.

Pêche de capture

Le régime canadien de gestion des stocks de poissons halieutiques a pour objet d’assurer une utilisation viable des ressources halieutiques, indépendamment de la demande et du niveau des droits tarifaires appliqués sur les marchés d’exportation – et par conséquent, indépendamment de l’effet qu’aurait l’accord de libre échange envisagé. Ce régime permet de gérer les stocks grâce au recours à des contrôles sur le volume des prises, le principal mécanisme étant le total des prises autorisées, auquel s’ajoute souvent des restrictions visant les efforts de pêche (restrictions sur l’entrée, la taille des bateaux, le matériel de pêche, etc.) ou la composition des prises (taille et âge des poissons, par exemple). Pêches et Océans Canada prépare et met en place pour chaque pêcherie un « plan de gestion intégrée des pêches &187; qui comprend des objectifs scientifiques, de conservation et d’aménagement, et qui précise les mesures nécessaires pour la conservation et la gestion. Ces mécanismes de contrôle peuvent être prescrits par règlement et assujettis à des mesures visant à en assurer la mise en application.

Aquaculture

L’aquaculture canadienne n’est pas soumise aux mêmes limites de production (le contingentement des prises, par exemple) que la pêche de capture. Aussi la production aquacole pourrait-elle réagir de façon plus immédiate à certaines conditions du marché. Dans la mesure où un ALE élargirait l’accès des produits halieutiques canadiens au marché coréen, il pourrait stimuler une augmentation de la production aquacole. Selon les résultats des négociations, il pourrait y avoir des débouchés pour certaines espèces comme le saumon, la truite et l’omble.

L’aquaculture canadienne relève à la fois du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux ou territoriaux, et elle fait l’objet de mesures qui en garantissent l’intégrité environnementale. L’expansion des sites aquacoles et l’aménagement de nouveaux sites sont régis par la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.

Minéraux

Actuellement, les exportations canadiennes en Corée sont tirées par les minéraux. En 2005, les expéditions de charbon bitumineux, de minerais cuprifères, d’aluminium, de nickel, de fer et d’autres minéraux se chiffraient à 938 millions de dollars. Le charbon occupait la première place parmi les exportations de produits minéraux, sa part se situant à environ 33 % et même parmi l’ensemble des exportations canadiennes vers la Corée. Cette année-là, la Corée a absorbé 17 % des exportations canadiennes de charbon bitumineux (en valeur).

L’activité minière nécessite une utilisation intensive du sol et, à ce titre, est susceptible d’avoir un impact environnemental dans une aire relativement circonscrite. Lorsque cette activité est assujettie à des mécanismes adéquats de protection et de planification environnementales, on peut en minimiser les effets nuisibles. Ceux-ci comprennent notamment la perturbation des écosystèmes fragiles, la pollution des eaux locales et la contamination des sols. Au Canada, la protection de l’environnement est aujourd’hui un élément important des activités minières axées sur l’exploitation sûre et durable des ressources minières tout en veillant à ce que les impacts environnementaux néfastes soient réduits au minimum.
Avant de lancer ses activités, une compagnie minière doit soumettre aux autorités un plan de la mine et une évaluation d’impact sur l’environnement qui décrit toutes les opérations susceptibles d’avoir des effets sur l’environnement du site minier et les actions qu’elle entend prendre pour atténuer ces effets. Un permis d’exploitation ne sera accordé que lorsque le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial ou territorial concerné seront satisfaits des mesures que prévoit le plan d’évaluation environnementale. La firme doit en outre proposer un plan de déclassement et de remise en valeur du site. L’industrie minière canadienne s’est engagée à appuyer la mise au point de technologies et de procédés innovateurs afin de pouvoir poursuivre ses activités d’une manière qui se conforme le plus possible aux principes du développement durable et de la gestion responsable de l’environnement.

À l’heure actuelle, la Corée n’a pas de barrières non tarifaires visant les exportations canadiennes de minéraux, et les droits à l’importation sont très faibles (de 1 à 5 %). Cela étant, il est peu probable que l’élimination des droits dans le cadre d’un ALE se traduirait par une hausse substantielle de la demande et, par suite, de l’activité minière.

Toutefois, si les exportations en venaient effectivement à augmenter, les lois et règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux régissant les activités minières et les évaluations environnementales aideraient à faire en sorte que toute augmentation de la production canadienne de minéraux se fasse dans le respect de l’environnement.

Bois et produits du bois

Cette catégorie de produits occupe le deuxième rang des exportations canadiennes vers la Corée. Les expéditions de pâte de bois, de sciages, de grumes, de papier kraft, de matériaux de construction et de contreplaqués s’élevaient à 565 millions en 2005, soit 15 % de la totalité des ventes de marchandises à ce pays. L’élimination des barrières tarifaires visant actuellement les exportations canadiennes (bois d’œuvre résineux, panneaux d’agglomérés de bois, bâtiments préfabriqués, etc.) permettra aux exportateurs canadiens d’avoir accès aux débouchés plus nombreux offerts dans cette économie en croissance rapide.

La Corée a signé avec le Canada un accord zéro zéro sur les pâtes et papiers, de sorte que les produits canadiens de cette catégorie sont déjà admis en franchise. Aussi l’entrée en vigueur d’un l’ALE avec ce pays ne devrait-elle pas entraîner une augmentation des exportations.

La forêt est une ressource renouvelable : elle se régénère, aussi bien naturellement que par la sylviculture. Le gouvernement fédéral et ceux des provinces et des territoires ont pris des mesures pour que les forêts soient aménagées conformément aux principes du développement durable. Les ressources forestières commerciales du Canada sont dans une large mesure gérées par les provinces dans le cadre d’accords de tenure qui assurent une gestion rigoureuse des coupes, de la sylviculture et des pratiques forestières. Ces politiques prévoient des mécanismes de réglementation et de vérification fondés sur les principes du développement durable afin d’éviter que le bois ne soit récolté à des rythmes dépassant les capacités de régénération de la forêt. Les programmes actuels de gestion forestière pourraient facilement s’accommoder d’une légère augmentation de la production attribuable à une éventuelle réduction des droits sur certains produits.

Ethylène glycol

Les exportations canadiennes d’éthylène glycol en Corée ont augmenté à un rythme régulier de 1999 à 2005, passant de 63 à 174 millions de dollars. Le glycol occupait le quatrième rang de nos exportations de marchandises vers la Corée en 2005. Celle-ci perçoit actuellement un droit de 5,5 % sur l’éthylène glycol; l’élimination de ce droit contribuerait sans doute à une augmentation des exportations.

Dans un rapport d’évaluation préliminaire sur l’éthylène glycol produit en 2000, Environnement Canada a constaté qu’une certaine quantité de ce produit pouvait être émise dans l’atmosphère en cours de production. Cependant, le glycol n’est pas bioaccumulable et ne persiste pas dans l’environnement, principalement à cause de la biodégradation. Sa demi vie dans l’atmosphère est en général de 0,35 à 3,5 jours, selon les conditions environnementales.

Environnement Canada a aussi constaté que l’éthylène glycol ne devrait pas contribuer à l’appauvrissement de la couche d’ozone et que son apport à la formation d’ozone au sol est peu élevé. Sa contribution éventuelle au changement climatique est donc négligeable. Le cahier no 22 de la collection CICAD (Concise International Chemical Assessment Document), publié par l’IPCS (International Programme on Chemical Safety) et consacré aux aspects environnementaux de l’éthylène glycol, indique que les niveaux de cette substance détectés dans les eaux de surface sont en général peu élevés, exception faite des eaux de ruissellement des aéroports, où elle est utilisée comme dégivreur. Selon ce même document, la production d’éthylène glycol ne fait courir aux organismes aquatiques qu’un risque très faible, voire probablement négligeable. Si la hausse des exportations devait entraîner une augmentation de la production d’éthylène glycol au Canada, cela ne devrait pas avoir d’effet mesurable sur l’environnement.

Instruments de mesure et de contrôle

Les ventes canadiennes de matériel électrique et d’instruments de mesure et de contrôle vers la Corée s’élevaient à 123 millions de dollars en 2005. Ces marchandises sont assujetties à un droit moyen de 6,4 %, l’un des plus élevés imposés à l’heure actuelle sur les produits non agricoles canadiens admis en Corée. L’élimination des droits coréens devrait favoriser une augmentation des exportations vers ce pays.

La fabrication de ces produits a un impact sur l’environnement parce qu’elle fait appel à des matières dangereuses, produit des eaux résiduaires, consomme de l’énergie et émet des polluants dans l’atmosphère. L’industrie de l’électronique, par exemple, fait grand usage de solvants de dégraissage. Non seulement ceux ci présentent-ils un risque pour la santé des travailleurs, mais ils s’évaporent souvent dans l’atmosphère, où ils peuvent se combiner avec d’autres substances chimiques. On se sert depuis plusieurs décennies, dans l’industrie, des hydrocarbures chlorés et chlorofluorés comme solvants pour nettoyer les appareils électroniques et les assemblages mécaniques. Aujourd’hui, on se rend compte de plus en plus du danger que ces substances toxiques présentent pour l’environnement, et on est en train d’en réduire l’utilisation, voire même d’y mettre fin dans bien des cas.

La « fabrication écologique &187; est un nouveau concept dont s’inspire ce secteur d’activité. Elle met l’accent sur l’emploi le plus efficace et le plus productif des matières premières et des ressources naturelles, et s’attache à réduire au minimum les effets nocifs de la production sur les travailleurs et sur l’environnement naturel. Des notions comme l’analyse du cycle de vie, la prévention de la pollution, le rendement énergétique, le remplacement des matériaux et la maximisation des contenus recyclés font partie de ce processus.

Dans les formes les plus avancées de l’application de ce principe, on prend en compte le cycle de vie complet du produit, depuis sa conception et le recours aux matières premières et aux richesses naturelles jusqu’à son utilisation finale. Par exemple, à l’étape de la conception du produit, on prend en considération la quantité nécessaire de matières premières, le type et la recyclabilité des matériaux, la consommation d’énergie qu’exigeront la fabrication et l’utilisation, et la facilité de recyclage. On est en train de mettre au point, pour le traitement des surfaces de contact, de nouveaux produits qui permettront de réduire la quantité nécessaire de solvants de dégraissage, ainsi que la pollution atmosphérique et la production d’eaux résiduaires. La fabrication écologique vise aussi à limiter l’emploi de métaux lourds et de substances qui appauvrissent la couche d’ozone aussi bien dans les produits que dans les procédés de production.

À mesure que l’industrie de la fabrication se plie à ces nouvelles normes, la production de ces marchandises devrait avoir un impact moins sensible sur l’environnement.

Peaux, cuirs et pelleteries

En 2005, les exportations canadiennes de peaux et de cuirs se chiffraient à 32,5 millions de dollars et celles des pelleteries, à 21,8 millions. Le Canada exporte principalement des peaux de bovins, sur lesquelles la Corée perçoit un droit de 2 %. Les peaux sont un sous produit de la production canadienne de viande bovine.

Ni les producteurs ni le gouvernement ne croient que la réduction de ce droit très faible entraînerait une augmentation des exportations vers la Corée. La baisse du droit perçu sur les peaux excédant 16 kg ne donnera pas lieu à une augmentation de la production de bovins en vue d’obtenir plus de peaux. Aussi prévoit-on que l’ALE n’aura qu’un impact négligeable sur l’environnement dans ce secteur.

La Corée perçoit un droit de 3 % sur les pelleteries et sur presque toutes les fourrures de vison importées. Les exportations canadiennes de fourrures de vison proviennent d’animaux d’élevage et se maintiennent au même niveau depuis quelques années. Comme le droit tarifaire est déjà peu élevé, son élimination ne devrait pas faire augmenter la production canadienne. L’industrie canadienne de la fourrure s’est déclarée intéressée à exporter des vêtements de fourrure vers la Corée, mais la taxe d’accise spéciale de 20 % que la Corée perçoit sur les articles de luxe fait obstacle à toute augmentation des exportations; cette taxe ne serait pas visée par l’ALE.

On a déjà mis en place au niveau provincial des pratiques efficaces de gestion dans le but de réduire au minimum les incidences environnementales de l’élevage d’animaux à fourrure, notamment de visons. L’accord de libre échange avec la Corée ne devrait pas avoir d’effets environnementaux négatifs à cet égard.

Importations

Véhicules automobiles

En 2005, les véhicules automobiles, qui sont actuellement assujettis à un droit tarifaire de 6,1 %, représentaient le tiers des importations canadiennes en provenance de Corée. Celle ci exporte actuellement quelque 128 000 voitures par an au Canada, sa part du marché canadien étant passée de 2 % en 1995 à 8,1 % en 2005. Les pièces de rechange et les accessoires sont assujettis à un droit de 6 %, et les pneus, à un droit de 7 %. Les pièces d’équipement d’origine sont admises en franchise.

Le taux tarifaire actuel de 6,1 % n’est pas un obstacle important pour les fabricants coréens d’automobiles. À en juger par la courbe de leurs ventes au Canada, il est tout à fait probable que les importations de voitures coréennes continueront à augmenter, avec ou sans ALE. La suppression des droits n’entraînerait qu’une légère pression à la baisse sur les prix, de sorte qu’elle ne devrait avoir qu’un faible effet net sur l’ensemble des ventes d’automobiles. Comme cet impact net serait faible et que les véhicules neufs ne représentent qu’une part restreinte du parc automobile, l’effet sur l’ensemble des émissions serait négligeable. En outre, comme l’importation accrue de véhicules automobiles coréens ne ferait essentiellement que remplacer d’autres produits importés de la même catégorie, il n’en résulterait qu’une modification de la composition des ventes de véhicules, laquelle n’aurait pas d’effet sur les émissions.

Les véhicules automobiles coréens importés au Canada doivent se conformer aux normes canadiennes visant les systèmes d’échappement. On pourrait penser que les voitures coréennes, étant en général plus petites que les nord américaines, devraient aussi consommer moins de carburant. Or elles en consomment légèrement plus que les voitures de la même classe produites au Canada, telles que la Toyota Corolla et la Honda Civic. L’impact global sur les émissions atmosphériques qui pourrait découler d’une augmentation de la consommation de véhicules automobiles coréens serait donc minime.

Appareils électroniques grand public et biens de consommation durables

Les appareils électroniques grand public et les biens de consommation durables forment une part importante des importations canadiennes en provenance de Corée. Les principaux produits de ces catégories sont les téléphones cellulaires, les appareils radio et les téléviseurs et leurs pièces, les ordinateurs et leurs périphériques, les circuits intégrés et les plaquettes de circuits intégrés, ainsi que les réfrigérateurs, les machines à laver et les climatiseurs. De nombreux appareils électroniques jouissent déjà de l’exemption NPF, de sorte qu’un ALE n’aurait vraisemblablement aucun effet sur l’importation de ces produits. Le Canada perçoit des droits de 3 à 8 % sur certains appareils électroniques grand public et biens durables de consommation tels que les téléviseurs, les réfrigérateurs et les machines à laver, mais la suppression des droits sur ces articles ne devrait pas entraîner une augmentation substantielle des importations en provenance de Corée par rapport à la consommation canadienne totale. La production canadienne de ces produits est restreinte et toute augmentation des importations en provenance de Corée serait vraisemblablement attribuable à une diminution des importations venant d’autres pays. L’effet net sur l’environnement serait donc minime.

L’impact environnemental serait principalement lié à l’élimination de ces produits une fois achevée leur durée utile. D’après les prévisions d’Environnement Canada, la quantité de déchets électroniques au Canada devait atteindre 71 000 tonnes en 2005, soit presque le double de ce qu’elle était en 1999. De 1997 à 2004, quelque 315 millions d’ordinateurs sont devenus désuets. Non seulement les déchets électroniques prennent-ils de la place dans les sites d’enfouissement, mais ils contiennent des substances toxiques – cholines, bromures, gaz et métaux toxiques, matières biologiquement actives, acides, plastiques, additifs plastiques, etc. Pas moins de 40 % des métaux lourds (tels que le plomb, le mercure et le cadmium) qu’on trouve dans les décharges proviennent de rebuts électroniques.

Au cours des cinq prochaines années, certaines tendances majeures devraient contribuer à faire accroître la consommation de produits électroniques. On s’attend à ce que la technologie informatique continue d’évoluer au même rythme que par le passé et que la vitesse des processeurs double à tous les deux ans ou même moins. La technologie des moniteurs est passée des tubes cathodiques à l’affichage à cristaux liquides, ce qui a entraîné le remplacement de la plupart des moniteurs relevant de l’ancienne technologie. Les périphériques sont de plus en plus intégrés dans les ordinateurs, de sorte qu’on se débarrasse des imprimantes, analyseurs et autres dispositifs remplacés par les nouveaux produits. On continue à réduire le poids et la taille des téléphones cellulaires et on leur ajoute sans cesse de nouvelles fonctions. Enfin, la technologie téléphonique s’oriente vers les postes sans fil, engendrant une consommation accrue de piles.

Les producteurs et les détenteurs de marques assument de plus en plus la responsabilité de la gestion des déchets, soit volontairement, soit pour se conformer aux règlements mis en place par les autorités publiques. Les industries réagissent à cette évolution en modifiant leurs technologies de façon à utiliser des matières et des pièces plus écologiques. Par exemple, Intel a annoncé en 2004 qu’elle allait réduire jusqu’à 95 % le plomb dans ses processeurs et ses jeux de puces. De même, Sony a fait savoir qu’à compter du 1er juillet 2006, ses produits, à l’échelle mondiale, ne renfermeraient plus de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényle ou d’éthers de diphényle. En outre, les industries développent aujourd’hui des produits plus faciles à démonter et dont les pièces sont plus faciles à trier et à recycler.

Au Canada, les trois paliers de gouvernement se partagent la responsabilité de la gestion des déchets électroniques. La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) confère au gouvernement fédéral le pouvoir de réglementer l’utilisation et l’élimination des matières toxiques des produits électroniques. Pour améliorer la gestion des déchets dangereux, le gouvernement fédéral, par le moyen du Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (REIDD), adopté en application de la LCPE, a établi un système efficace de contrôle aux frontières de l’exportation et de l’importation de ces déchets. Ce règlement assure la conformité aux principes écologiques des mouvements transfrontières des déchets dangereux destinés à l’élimination, à la récupération ou au recyclage. En prescrivant que les déchets dangereux qui traversent la frontière soient dirigés vers des installations d’élimination, de récupération ou de recyclage écologiques, ce règlement réduit les risques qu’ils présentent pour la santé des personnes et l’environnement. Il établit des mécanismes adéquats pour l’exportation et l’importation de déchets dangereux, tout en assurant la protection de l’environnement et la viabilité économique de ces mouvements. Les mesures d’application et de conformité que prévoit la LCPE s’appliquent aussi au REIDD. Les infractions sont rigoureusement sanctionnées : les contrevenants sont passibles d’amendes allant jusqu’à un million de dollars et de peines d’emprisonnement pouvant atteindre trois ans.

En 2004, le Conseil canadien des ministres de l’Environnement, qui réunit les ministres de l’Environnement du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux, a adopté 12 principes de bonne gestion des déchets électroniques. Ces principes sont centrés sur la gestion du cycle de vie, qui attribue aux producteurs la charge principale de la gestion des déchets de cette nature, les coûts devant être assumés à la fois par les producteurs et par les utilisateurs. La liste des produits à inclure dans le champ d’application de tout régime de réglementation comprend non seulement les appareils considérés comme relevant des technologies de l’information mais aussi toutes sortes d’appareils ménagers.

Les règlements régissant la gestion des déchets électroniques relèvent généralement des provinces et territoires, et les déchets électroniques dangereux doivent être gérés en conformité avec les règlements provinciaux et territoriaux relatifs aux déchets dangereux. Les municipalités peuvent aussi participer à la gestion ou l’élimination des déchets électroniques domestiques. Plusieurs provinces appliquent des programmes de gestion des déchets électroniques. Ces programmes sont centrés sur la collecte, l’élimination, le recyclage, la reprise, le retraitement et le traitement.

B. COMMERCE DE SERVICES

Vue d’ensemble

Ces dernières années, la Corée a commencé à ouvrir largement son secteur des services aux investissements étrangers, notamment pour ce qui concerne les services financiers, les télécommunications, la radiotélévision et les transports maritime et aérien9. La libéralisation de sa politique relative au commerce et aux investissements en vue de favoriser une réforme structurelle lui a permis d’accroître l’efficacité de son économie depuis 200010. Grâce à cette accélération de la libéralisation et de la déréglementation du secteur tertiaire, la valeur du commerce coréen de services est passée de 49 milliards de dollars US en 1998 à 73 milliards en 2002, et la part des IED dans son secteur des services, qui était de 33,2 % en 1998, a atteint 56,3 % en 2000 et 63,9 % en 2003.
En 2004, la valeur totale des ventes de services canadiens à la Corée (répartis entre plusieurs secteurs : voyage, transport, services commerciaux et services gouverne-mentaux) se chiffrait à 706 millions de dollars, tandis que la valeur des importations canadiennes de services coréens atteignait 350 millions. On ne dispose pas encore des données désagrégées plus récentes. La Corée absorbe 1,02 % des exportations canadiennes de services et contribue à nos importations de services dans une proportion de 0,31 %.

Le Canada et la Corée participent tous deux activement aux négociations relatives à l’Accord général de l’OMC sur le commerce des services (AGCS). Le Canada préconise l’accès aux marchés bilatéraux et plurilatéraux ainsi qu’un accès multilatéral dans le cadre des négociations sur les règles commerciales. Le Canada a fait à la Corée de nombreuses demandes sectorielles et horizontales d’accès aux marchés, mais il s’intéresse surtout aux services environnementaux, de télécommunication, financiers, informatiques et assimilés, et architecturaux. Bien que la Corée n’ait pas exprimé de réserves particulières à l’égard de ces demandes, les offres initiales et révisées qu’elle a présentées dans le cadre de l’AGCS ne proposent aucune amélioration sensible dans ces domaines, en particulier pour ce qui concerne la prestation transfrontalière de services.

Bien que des difficultés puissent éventuellement surgir, il y a suffisamment de possibilités de faire avancer les intérêts du Canada sur plusieurs fronts en matière d’accès aux marchés et de négociation de règles dans le cadre d’un ALE bilatéral. Une approche du type ALENA plus procurerait probablement aux deux pays des avantages dépassant le champ de l’AGCS. Le Canada souhaite négocier avec la Corée un chapitre ALENA plus complet sur les services qui comprendrait des dispositions élargies sur les règlements intérieurs, la transparence, les services professionnels et la reconnaissance mutuelle. Il y aura en outre des chapitres distincts sur les télécommunications, les services financiers, le commerce électronique et l’admission temporaire. Une approche fondée sur des listes négatives de mesures non conformes procurera aux deux parties un élargissement de l’accès aux marchés et une transparence réglementaire supérieure à leurs engagements respectifs pris dans le cadre de l’AGCS. En général, le Canada et la Corée partagent la même conception de la portée à donner au commerce transfrontalier des services.

En matière d’accès aux marchés, le Canada ne négociera pas d’engagements dans les secteurs de la santé, de l’enseignement public, des services sociaux et de la culture. En outre, il veillera à ce que sa position, à toutes les étapes des négociations, reste en complète harmonie avec son droit de réglementer, y compris par la promulgation de nouvelles dispositions, la prestation de services en fonction de ses objectifs nationaux, dont celui de la protection de l’environnement.

Réglementation intérieure

Les services sont en général fortement réglementés. À tous les paliers, les gouvernements promulguent et appliquent des règlements sur la prestation de services pour diverses raisons. En général, ces règlements établissent et mettent en place un régime juridique servant à réaliser divers objectifs de la politique publique, y compris la protection de l’environnement. Le projet d’article sur la réglementation intérieure que le Canada veut inclure dans l’ALECCS prend appui sur l’ALENA et l’AGCS, ainsi que sur les discussions en cours à l’OMC touchant d’éventuelles disciplines sur la réglementation intérieure qui seraient conformes à l’article VI:4 de l’AGCS.
L’article proposé comprend deux éléments : des dispositions (non exécutoires) sur la transparence de la réglementation qui définissent des « pratiques exemplaires de référence &187;, et une annexe sur les prescriptions et procédures s’appliquant aux licences et aux qualifications, ainsi que sur les règles de conduite et les normes de compétence (« effort maximal &187;), qui visera à garantir que ces prescriptions et procédures ne constituent pas des obstacles inutiles au commerce de services. Le texte proposé prévoit aussi la possibilité d’ajouter des dispositions par suite de l’éventuelle révision des disciplines prévues à l’article VI:4 de l’AGCS par les membres de l’OMC.
On s’attend à ce que les dispositions sur la transparence accroissent la transparence et la prévisibilité au sein de l’environnement commercial dans lequel évolueront les individus ou les entreprises qui fourniront des services en Corée. Cette transparence ne devrait pas modifier sensiblement les structures de production ou de consommation au Canada. Par conséquent, ces dispositions ne devraient pas avoir d’incidences notables sur l’environnement canadien.

Quant aux dispositions proposées sur les prescriptions et les procédures relatives aux licences et aux qualifications, elles portent sur l’application des règlements, et non sur leur contenu ou leur objectif. Ces dispositions ne devraient pas avoir d’effets sensibles sur les structures de production ou de consommation, et ne devraient donc pas avoir d’effets notables sur l’environnement canadien. Les disciplines proposées visent uniquement à faire en sorte que ces mesures ne limitent pas inutilement les échanges. Cependant, elles ne restreindront pas l’aptitude d’un gouvernement à promulguer des règlements sur son propre territoire, ni celle d’attribuer aux règlements toute une gamme d’objectifs, y compris la protection de l’environnement, non plus que les moyens dont il dispose pour atteindre ces objectifs. Cela sera explicitement reconnu dans l’ALECCS.

Un nouvel examen des impacts environnementaux sera nécessaire à mesure que les négociations progresseront et lorsqu’on aura une idée plus précise des disciplines que l’OMC pourrait arrêter relativement à la réglementation intérieure. Nous poursuivrons les consultations pour veiller à ce que notre aptitude à réglementer dans l’intérêt de l’environnement ne soit pas compromise ou affaiblie.

Effets économiques probables de l’ALECCS

Les études consacrées à la libéralisation échanges de services montrent qu’elle peut donner lieu à des avantages considérables, mais il reste difficile de prédire quels seront les effets de négociations ciblant des branches déterminées du secteur des services. Les entraves au commerce des services se trouvent souvent dans les règlements intérieurs – par exemple, les règles qui obligent les fournisseurs étrangers à s’associer à des entités locales ou qui restreignent la propriété étrangère, les prescriptions relatives à la citoyenneté, à la résidence et aux licences, le manque de transparence des règles et des règlements. Il est difficile d’évaluer les effets économiques qu’aurait la suppression de tels obstacles. De plus, le commerce de services s’étend au delà des mouvements transfrontaliers pour englober trois autres modes de prestation : la consommation à l’étranger (par exemple le tourisme international), la présence commerciale (par exemple l’exploitation d’une succursale à l’extérieur du pays où se trouvent les propriétaires de l’entreprise) et la circulation des personnes physiques (par exemple des ingénieurs ou des architectes travaillant à l’étranger).

Malgré ces difficultés, les travaux se poursuivent dans ce domaine. Plusieurs études faisant appel aux modèles d’équilibre général calculables indiquent que la libéralisation des échanges des services procurerait une amélioration du bien être économique. Pour le Canada, des analyses récentes révèlent qu’une réduction, même partielle, des obstacles au commerce de services à l’échelle mondiale dans le cadre de l’OMC pourrait entraîner une augmentation du PIB de l’ordre de 2,8 % du PIB, équivalente à 20 milliards de dollars US11, tandis qu’une libéralisation plus vaste englobant les investissements procurerait des gains de l’ordre de 14,9 % du PIB, ou 84 milliards de dollars US12.

Le calcul de ces gains étant fondé sur une approche multilatérale, les gains à escompter de l’ALECCS seraient par conséquent moins importants. Aux fins de l’EE initiale de cet ALE, nous avons fondé notre analyse sur les résultats prévus d’un accord qui comprendrait un chapitre sur les services de type ALENA-plus, ainsi que des chapitres distincts sur les télécommunications, les services financiers, le commerce électronique et l’admission temporaire. Les marchés coréens de services qui intéressent particulièrement le Canada sont entre autres ceux des services environnementaux, financiers, informatiques et connexes, architecturaux et les télécommunications. Le Canada cherchera à obtenir de la Corée que soient supprimés les obstacles réglementaires existants visant ces secteurs et d’autres branches d’activité.

Effets environnementaux probables des changements économiques

En termes généraux, l’impact que pourraient avoir sur l’environnement les activités économiques découlant d’une intensification des échanges de services se situe du côté des effets sur la pollution de l’air et de l’eau, sur la conservation des terres et la biodiversité, ainsi que sur l’atmosphère et le climat. Les effets communs à l’ensemble du secteur des services concernent notamment la consommation d’énergie pour le chauffage, l’éclairage et l’utilisation des véhicules et des équipements, qui sont susceptibles de polluer et de produire des émissions de GES, ainsi que la production de déchets, dont les rebuts de papier, ordures, déchets sanitaires, et substances chimiques entrant dans la fabrication du matériel de bureau. Dans des domaines comme les services environnementaux et les services de télécommunication, on peut cependant prévoir un impact environnemental favorable. Étant donné la nature du commerce de services, l’analyse des effets environnementaux doit aussi tenir compte de l’impact de la libéralisation dans des domaines où les risques d’incidences négatives peuvent sembler négligeables, mais où ils se révéleront plus importants avec le temps. Il importe également d’analyser des éléments comme les effets de cheminée, les effets directs et indirects, ainsi que les répercussions en amont et en aval, pour saisir dans toute son ampleur l’impact cumulatif éventuel. Le recours plus intense aux services de transport et de distribution quand les fournisseurs de services et les marchandises importées arrivent au Canada constitue un exemple de coûts indirects.

Importance de l’impact sur l’environnement

Un ALE avec la Corée élargirait sans aucun doute l’accès des services coréens aux marchés canadiens, mais il est peu probable qu’il suscite un accroissement notable du commerce bilatéral de services. Le Canada applique déjà un régime très ouvert dans la plupart des branches du secteur des services, et on ne s’attend pas à ce que l’ALE envisagé entraîne des changements de la réglementation intérieure canadienne. Il se peut que la Corée accroisse ses exportations de certains services vers le Canada, mais il est difficile d’isoler les effets des négociations commerciales canado coréennes de ceux qui sont attribuables aux autres négociations commerciales du Canada, à la mise en œuvre des accords commerciaux régionaux ou bilatéraux déjà en vigueur, ou à la libéralisation unilatérale. De façon générale, les effets de l’ALECCS sur l’environnement, qu’ils soient positifs ou négatifs, ne devraient pas être importants, mais il faudra néanmoins tenir compte des effets indirects ou cumulatifs et des synergies entre les biens et les services environnementaux, tous des facteurs qui pourraient accroître l’impact général.

Possibilités d’accroissement et d’atténuation

Comme on l’a dit plus haut, l’ALECCS élargira l’accès aux marchés et intensifiera dans une certaine mesure le commerce de services, mais il ne devrait avoir sur l’environnement qu’un impact faible ou modéré. Les effets qui pourraient éventuellement se produire pourraient d’ailleurs être compensés par l’adoption de mesures d’atténuation et de politiques propres à favoriser une croissance respectueuse de l’environnement, notamment du côté de l’innovation technologique et des pratiques industrielles les plus efficaces.

Selon le secteur, les mesures d’atténuation comprendront, par exemple, le recours à des véhicules économes de carburant et à des carburants de remplacement, la conservation du papier dans les bureaux, le recyclage de diverses matières, les décisions des entreprises favorisant l’« approvisionnement écologique &187;, l’accès restreint aux zones touristiques vulnérables, la sensibilisation des consommateurs et la promotion de pratiques environnementales judicieuses. En outre, les modifications et améliorations apportées à la législation environnementale et la sensibilisation de l’industrie aux questions environnementales contribuent de plus en plus à atténuer les effets négatifs possibles de la libéralisation des échanges de services. Un nouvel examen des impacts environnementaux sera nécessaire à mesure que les négociations progresseront et qu’on aura une idée plus précise des disciplines que l’OMC pourrait arrêter relativement à la réglementation intérieure. Nous poursuivrons les consultations pour veiller à ce que notre aptitude à réglementer dans l’intérêt de l’environnement ne soit pas compromise ou affaiblie.

C. INVESTISSEMENT

Vue d’ensemble

Bien qu’il existe un potentiel important du côté des investissements bilatéraux entre le Canada et la Corée du Sud, celle-ci n’est à l’heure actuelle qu’un partenaire modeste de ce point de vue, tant comme destination des investissements directs canadiens à l’étranger (IDCE) que comme origine des investissements étrangers directs (IED) au Canada. Le stock d’IDCE en Corée s’élevait en 2005 à 779 millions de dollars, faisant de ce pays la 30e destination en importance des IDCE dans le monde. La même année, le stock d’IDE coréens au Canada atteignait 364 millions de dollars, la Corée occupant à cet égard le 23e rang. La signature d’un ALE comprenant des dispositions sur l’investissement procurera à nos entreprises plus de certitude et de prévisibilité.

Effets économiques probables de l’ALE entre le Canada et la Corée

Les statistiques sur les flux d’investissements canado-coréens montrent que le total des investissements coréens au Canada est assez limité à l’heure actuelle. Parmi les secteurs où la Corée a fait des investissements importants, on peut citer l’exploitation minière, le pétrole et le gaz naturel, les pièces et les équipements d’automobiles, le commerce de détail, le transport et l’entreposage. Les investisseurs coréens pourraient également s’intéresser aux technologies de l’information et des communications (TIC). On pourrait s’attendre à ce qu’à court terme, ce soient là les secteurs les plus susceptibles de subir les effets de l’ALE. Les améliorations qui pourraient découler de la négociation d’autres chapitres, par exemple sur le régime de réglementation, pourraient aussi contribuer à une augmentation des investissements.

Sans doute la présence de dispositions sur l’investissement dans l’ALE pourrait-elle jouer un rôle positif et important dans les décisions des détenteurs de capitaux d’investir ou non sur le territoire de l’autre partie, mais elle ne sera qu’un facteur parmi bien d’autres. Du reste, le Canada possède déjà un régime relativement ouvert pour les investissements. C’est pourquoi on ne s’attend pas à ce que les négociations aient un effet marquant sur les tendances actuelles de l’investissement. Par exemple, il est peu probable que les négociations sur l’ALE aient joué un rôle important dans la décision de la Corée d’investir dans les sables bitumineux canadiens.

Aussi les résultats de l’évaluation environnementale initiale indiquent-ils que les négociations en cours n’entraîneront pas de variations notables des investissements coréens au Canada par rapport à l’ensemble des entrées et sorties de capitaux. L’impact économique d’une augmentation des investissements coréens au Canada devrait donc être très faible.

Impact environnemental probable des changements économiques

Le degré de probabilité et l’importance de l’impact des changements économiques possibles sur l’environnement dépendront du degré d’accroissement des investissements, des secteurs vers lesquels ils se dirigeront et des mesures prises pour protéger l’environnement relativement à ces activités.

Comme on l’a signalé plus haut, le stock actuel des investissements coréens au Canada est plutôt limité. Certes, on peut s’attendre à ce qu’à long terme, les dispositions relatives à l’investissement contribuent à l’instauration d’un climat économique favorable à un accroissement des investissements bilatéraux, mais toute augmentation de ces derniers sera fonction des perception des investisseurs quant aux risques et aux possibilités à réaliser. Nonobstant les investissements coréens récents en Alberta, les dispositions de l’ALE sur l’investissement ne devraient pas faire de la Corée une source importante de nouveaux capitaux pour le Canada, comparativement aux entrées globales de capitaux au pays. C’est pourquoi le chapitre sur l’investissement de l’ALECCS ne devrait avoir qu’un impact minime sur l’environnement.

Nous examinons ci dessous en termes généraux, à partir de données disponibles, les effets environnementaux connus liés à divers secteurs envers lesquels les investisseurs coréens se montrés intéressés, soit l’exploitation minière, la fabrication et le groupe commerce, vente au détail, transport et entreposage. Sont également considérés les effets liés au secteur des technologies de l’information et des communications, susceptible d’attirer l’attention des investisseurs coréens dans l’avenir.

Ressources minérales (exploitation minière)

Les principaux investisseurs coréens au Canada jusqu’à présent ont été des entreprises de transformation de matières premières comme Posco Canada Ltd., qui se concentre sur l’exploitation des mines de charbon. Ces entreprises ont été à l’origine de près de 70 % des investissements coréens au Canada au cours des cinq dernières années.

Les entreprises coréennes de transformation se sont longtemps contentées d’acheter la matière première sur le marché libre. Les choses ont changé depuis, de sorte que les sociétés de minéralurgie coréennes ont commencé à investir dans les mines canadiennes pour assurer leur approvisionnement en charbon. C’est ainsi que Posco a investi dans la mine Elkview, en Colombie Britannique, pour garantir son approvisionnement en charbon.

Chaque stade de la production minérale (prospection, extraction, traitement, fermeture et abandon) est susceptible d’avoir des effets défavorables sur l’environnement (émissions dans l’atmosphère, contamination et sédimentation aquatiques, contamination des sols, destruction d’habitats, etc.). L’ampleur géographique de ces effets peut varier de l’échelle locale à l’échelle planétaire et dépend des mesures d’atténuation et de prévention adoptées par l’entreprise. Au Canada, toutes les compagnies minières sont assujetties à des prescriptions rigoureuses et doivent effectuer une évaluation environnementale.

Fabrication (pétrole et gaz naturel)

Le secteur de la fabrication a absorbé près de 20 % des IED coréens au Canada entre 2000 et 2005. Ces capitaux ont été en grande partie investis dans la transformation des ressources naturelles. Des entreprises coréennes, telle la Korea National Oil Corporation (KNOC), ont récemment investi au Canada pour assurer leur approvisionnement en ressources13. Cette tendance s’illustre notamment par l’investissement de la KNOC dans les sables bitumineux et par l’intérêt qu’elle a exprimé envers la construction d’une raffinerie de pétrole. Toutefois, la Corée demeure un acteur relativement modeste dans ce secteur et il est peu probable qu’un ALE modifie cette situation.

Commerce, vente au détail, transport et entreposage

Le commerce, la vente au détail, le transport et l’entreposage représentaient environ 9 % des investissements coréens au Canada entre 2000 et 2005. Plusieurs entreprises coréennes – notamment Samsung, LG, Hyundai Motors et Kumho Tires – ont établi des bureaux de vente et des entrepôts au Canada. L’accroissement du commerce découlant de l’ALE pourrait amener d’autres sociétés coréennes à faire des investissements du même genre au Canada. L’impact environnemental de ce secteur se limitera aux déchets produits par l’exploitation quotidienne et aux émissions attribuables au transport. Comme ce secteur ne comporte pas d’activités de fabrication, son effet sur l’environnement est considéré comme minime.

Technologies de l’information et des communications (TIC)

Les investisseurs coréens n’ont pas de capitaux importants dans le secteur canadien des TIC pour l’instant, mais c’est là un secteur qui pourrait les intéresser. La croissance des TIC présenterait probablement plus d’effets favorables que de risques pour l’environnement, étant donné la réduction des déplacements, des activités de transport et de la consommation de papier qui découlent de ces technologies. Quoi qu’il en soit, les problèmes environnementaux qui pourraient se poser dans l’ensemble de ce secteur peuvent se répartir en trois catégories : les déchets électroniques, l’emploi de matières toxiques et dangereuses, et la consommation d’eau et d’énergie.

  • Déchets électroniques. Selon Environnement Canada, la production nationale de déchets électroniques devait atteindre 71 000 tonnes en 2005, soit presque le double de ce qu’elle était en 1999. Pas moins de 40 % des métaux lourds (plomb, mercure, cadmium, etc.) qu’on trouve dans les décharges proviennent de rebuts électroniques. L’élimination des vieux ordinateurs et des déchets dangereux connexes est l’un des principaux problèmes environnementaux que doit résoudre le secteur des TIC. Celui-ci est en train de prendre les mesures voulues, mais la taille de l’industrie et la rapidité des progrès technologiques nécessitent qu’elle accélère la recherche de solutions.

  • Emploi de matières toxiques et dangereuses. Les fabricants de semi conducteurs utilisent un certain nombre de produits chimiques extrêmement toxiques dans la production de puces. Ces substances posent un problème sérieux aussi bien aux travailleurs qui s’y trouvent exposés dans leur activité professionnelle qu’aux localités où aboutissent les déchets chimiques.

  • Consommation d’eau et d’énergie. L’industrie dans son ensemble consomme relativement peu d’eau et d’énergie, mais la fabrication de puces et de semi-conducteurs de silicone fait appel à de grandes quantités d’eau pure et d’énergie de sources fiables, et l’exploitation de réseaux fixes de télécommunications consomme également beaucoup d’énergie.

Au Canada, les grandes entreprises de télécommunications sont considérées comme des leaders dans la gestion environnementale. Elles ont toutes adopté des politiques à cet égard, et la grande majorité d’entre elles font vérifier ces politiques par des tiers. En outre, les entreprises de télécommunications déploient de louables efforts pour développer les connaissances et les compétences de leurs employés dans le domaine de la protection de l’environnement. Enfin, elles ont commencé à mettre en place des programmes de reprise de produits, une question qui se pose en priorité à l’échelle mondiale.

On ne prévoit pas que le nouvel ALE entraîne de changements notables dans le fonctionnement du secteur des TIC.

Importance de l’impact sur l’environnement

Les investissements coréens ne constituent qu’une proportion très restreinte de l’ensemble des investissements étrangers au Canada. En 2005, l’IED coréen au Canada représentait moins de 0,2 % du total des entrées d’IED au pays. Étant donné la situation actuelle, une variation, même importante en chiffres absolus, du niveau des investissements coréens au Canada resterait faible en comparaison de l’ensemble des capitaux investis au Canada, et ses effets sur l’environnement seraient probablement faibles, voire négligeables. Du reste, on ne prévoit pas que les négociations sur l’ALECCS modifient sensiblement le régime canadien de l’investissement, déjà passablement ouvert.

Effets éventuels des règles

Certaines inquiétudes se sont manifestées au sujet des règles sur l’investissement comprises dans les ALE du Canada. Ces inquiétudes ont notamment été suscitées relativement aux dispositions de récents accords internationaux sur l’investissement qui régissent les rapports entre les investisseurs et les États parties à ces accords. Les critiques ont porté sur les dispositions touchant le règlement des différends en matière d’investissement, qui, soutient on, se fondent entre autres sur le principe que des entités autres que les signataires de l’accord peuvent jouir se voir conférer certains droits sans être liées par des obligations, notamment celle de protéger l’environnement.

Les investisseurs étrangers au Canada sont assujettis aux mêmes règlements environnementaux que ceux qui régissent l’activité des investisseurs canadiens. Le Canada est fermement résolu à maintenir dans le cadre de l’ALE avec la Corée, comme il l’a fait dans tous les accords antérieurs sur l’investissement, son droit de réglementer dans l’intérêt public des secteurs tels que la santé, l’enseignement public, les services sociaux et la culture. Il maintiendra aussi son droit de protéger son environnement. Par conséquent, la présence dans l’ALE de dispositions touchant aux relations entre investisseurs et États ne devrait pas avoir d’effets sur l’environnement.

Possibilités d’accroissement et d’atténuation

Dans l’éventualité où l’ALE entre le Canada et la Corée du Sud entraînerait un accroissement de l’IED coréen au Canada, les impacts sur l’environnement qui pourraient en résulter seraient atténués par le fait que les investisseurs étrangers sont liés par la loi aux mêmes règlements environnementaux que les investisseurs nationaux.

CONCLUSION

Le gouvernement jugeant que la politique commerciale et la politique environnementale doivent se renforcer mutuellement, le Canada a pour habitude de négocier des accords commerciaux de manière conforme, entre autres, aux principes de la protection et de la conservation de l’environnement. La réalisation d’évaluations environnementales est un moyen efficace de dégager les effets que peut avoir sur l’environnement la négociation d’un accord commercial. Le processus d’EE est un mécanisme qui permet de mieux protéger l’environnement canadien dans le cadre des négociations commerciales. Il atteint cette fin en aidant les décideurs à comprendre les conséquences environnementales de la politique commerciale et en accroissant la cohérence globale des politiques nationales.

Les négociations sur l’ALECCS s’accompagnent d’ailleurs de négociations sur un accord distinct mais parallèle de coopération environnementale. Cet accord poursuivra le même objectif de renforcement des systèmes nationaux de gestion environnementale qu’on trouve dans les accords parallèles de même nature que le Canada a déjà signés (notamment ceux qui accompagnent l’ALENA et les ALE avec le Chili et le Costa Rica). On prévoit que l’accord de coopération environnementale avec la Corée contiendra des engagements élevés de protection de l’environnement et de stricte application des lois nationales en la matière, notamment par le moyen d’activités conjointes.

La conclusion de l’ALE entre le Canada et la Corée du Sud renforcera les relations commerciales déjà solides entre les deux pays. En outre, le supplément d’activité économique qui en résultera sans doute devrait procurer au Canada des avantages économiques intéressants dans la mesure où s’en trouvera élargi l’accès aux marchés coréens pour les biens, les services et les investissements canadiens, tout en énonçant des dispositions qui ancreront les relations commerciales canado coréennes dans un système cohérent fondé sur des règles, rendant ainsi ces relations plus prévisibles et plus sûres. Ces effets économiques, bien qu’importants en soi, se révéleront cependant modestes par rapport à l’ensemble de l’activité économique du Canada, de sorte que l’impact sur l’environnement ne devrait pas être très marqué. Par conséquent, l’évaluation environnementale initiale de l’ALE entre le Canada et la Corée du Sud ne laisse pas prévoir d’incidences environnementales importantes sur le Canada.

Cela étant, il n’est pas nécessaire, selon le Cadre pour l’EE, d’effectuer une EE préliminaire, et nous passerons directement à la phase de l’EE finale. De nouvelles analyses seront effectuées si de nouvelles informations justifiant un examen plus approfondi se font jour. En effet, si les négociations avec la Corée devaient prendre une direction susceptible de produire des effets environnementaux non pris en compte dans la présente étude, des mesures seraient prises pour les évaluer. En outre, les conclusions de l’EE initiale qui sont présentées ici, ainsi que les nouvelles observations que le public pourrait nous communiquer, continueront de guider les négociateurs canadiens dans leur travail.

Conformément au Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales, l’EE finale sera exécutée en fonction du résultat des négociations, et les conclusions en seront publiées. Le rapport d’EE finale comprendra un compte rendu de toute analyse supplémentaire, ainsi qu’un examen des observations qui nous auront été communiquées en réponse à l’EE initiale touchant l’impact environnemental prévu de l’ALE sur le Canada.


1. Pour de plus amples renseignements.

2. Plus de renseignements sur la Directive du Cabinet sur l’évaluation des projets de politiques, de plans et de programmes (2004).

3. Plus de renseignements sur le ARCHIVÉE - Guide pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales. (PDF*, 553 ko)

4. Sauf indication contraire, toutes les valeurs monétaires dans le présent rapport sont exprimées en dollars canadiens.

5. Plus amples renseignements.

6. Pour plus de renseignements sur la Directive du Cabinet sur l’évaluation des projets de politiques, de plans et de programmes (2004).

7. Plus de renseignements sur le Guide pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales.(PDF*, 679 ko)

8. Tous les rapports d’EE peuvent être consultés au site Web du MAECI.

9. OMC, Examen des politiques commerciales de la Corée, 2000.

10. OMC, Examen des politiques commerciales de la Corée, 2004.

11. Rajesh Chadha, Drusilla K. Brown, Alan v. Deardorff et Robert M. Stern (2000), « Computational analysis of the impact of India of the Uruguay Round and the forthcoming WTO trade negotiations &187;, Discussion Paper No. 459, School of Public Policy, University of Michigan.

12. Drusilla K. Brown et Robert M. Stern (2000), « Measurement and modelling of the economic effects of trade and investment barriers in services &187;, Discussion Paper No. 453, School of Public Policy, University of Michigan.

13. KNOC a conclu un contrat de quelque 310 millions de dollars avec Newmont afin d’acquérir une participation de 100 % dans les concessions de sables bitumineux de BlackGold, en Alberta.