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Rapport concernant le paragraphe 316.3 de l'ALENA

Version définitive (22 juillet 1999)
[Commentaires du Canada sur les paragraphes 3(24), 4(14), 4(20) et 715
et commentaire du Mexique sur le paragraphe 4(21) inclus]

  1. Introduction
  2. Dimensions du commerce transfrontière des marchanchises
    1. Installations d'inspection aux frontières
    2. Normes - étiquetage
    3. Inspection aux frontières
    4. Administration douanière
    5. Immigration
    6. Autres activités en cours de l'ALENA qui facilitent le commerce des marchandises

Rapport concernant le paragraphe 316.3 de l'ALENA
Avril 1999
Paragraphe 316.3 de l'ALENA :
Les Parties convoqueront au moins une fois l'an une réunion de leurs représentants chargés des douanes, de l'immigration, de l'inspection des aliments et des produits agricoles, des installations d'inspection aux frontières, et de la réglementation des transports dans le dessein d'examiner les questions se rapportant au mouvement des produits aux points d'entrée des Parties.

Introduction

Le premier des objectifs déclarés de l'ALENA est d'« éliminer les obstacles au commerce des produits et des services entre les territoires des Parties et faciliter le mouvement transfrontières de ces produits et services entre » les Parties. Cet objectif est réalisé grâce à l'application progressive de diverses dispositions de l'Accord qui éliminent les droits, harmonisent les procédures, reconnaissent l'équivalence des normes et encouragent l'échange d'information. De plus, l'ALENA a créé une vingtaine de groupes de travail, de comités et de sous-comités afin de progresser dans la réalisation de ses objectifs. Le paragraphe 316.3 souligne qu'il est important de faciliter le commerce des marchandises et il donne un moyen de s'assurer que l'ALENA est mis en oeuvre. Il vise également à s'assurer que, lorsque ses divers groupes de travail se réunissent, la communication y est suffisante pour garantir que l'objectif commun, qui est de faciliter le mouvement transfrontière des marchandises, est réalisé de manière globale, coordonnée et efficace.

Le présent rapport a été préparé par le Comité du commerce des produits (CCP) de l'ALENA, avec la contribution et l'examen d'autres groupes de travail et comités de l'ALENA. Il a pour objet de décrire les différentes questions liées au commerce transfrontière des marchandises et d'expliquer de manière succincte comment elles sont gérées par le biais de l'ALENA et d'autres processus.

Dimensions du commerce transfrontière des marchandises

Cette section décrit l'ensemble des lois, des règlements et des contraintes physiques auxquelles sont soumises les marchandises qui traversent une frontière d'un pays membre de l'ALENA à un autre.

1. Installations d'inspection aux frontières

Le commerce transfrontière est limité aux points ou ports d'entrée. L'administration douanière, l'inspection par un ou plusieurs organismes de réglementation et le transit physique des marchandises ont lieu dans ces points d'entrée. La frontière entre les États-Unis et le Canada compte 75 points d'entrée routiers et ferroviaires, et celle qui sépare le Mexique des États-Unis, 22. Dans les trois pays, les marchandises entrent également par des ports maritimes. Cependant, le commerce transfrontière au sein de l'ALENA se fait principalement par camion. Pour le Mexique et les États-Unis, sa part est de 80 p. 100; et pour les États-Unis et le Canada, d'environ 68 p. 100.

Les déclarations sont traitées de la même façon dans les postes frontières terrestres que dans les ports maritimes. Toutefois, il existe entre les deux des différences importantes dans la nature du commerce. Dans leur immense majorité, les produits qui transitent par les postes frontières proviennent d'un pays de l'ALENA ou sont destinés à un pays de l'ALENA, alors que dans les ports maritimes, la provenance et la destination des marchandises sont beaucoup plus diverses. En outre, les postes frontières voient passer énormément de personnes tous les jours. Bien que cette activité n'entre pas dans le présent exercice, elle influe sensiblement sur le fonctionnement des postes frontières.

Comme le montre le tableau ci-dessous, le passage des frontières par des véhicules commerciaux (camions et autobus), qui sont les plus directement touchés par les dispositions de l'ALENA, a considérablement augmenté depuis 1993, soit de 37 p. 100 entre les États-Unis et le Canada et de 68 p. 100 entre les États-Unis et le Mexique. Le passage des frontières par des piétons et des véhicules privés, qui ne sont pas concernés pour l'essentiel par les dispositions de l'ALENA, a légèrement diminué dans l'ensemble.

Des travaux importants d'amélioration de l'infrastructure frontalière sont en cours. En ce qui concerne la frontière entre les États-Unis et le Mexique, trois nouveaux ponts sont en construction. Il s'agit du pont de Los Tomates-Matamoros III, qui devait ouvrir le 30 avril 1999; du pont de Eagle Pass- Las Piedras Negras II, dont l'ouverture était prévue en juillet 1999; et du pont de Laredo IV-Nuevo Laredo III, qui devrait ouvrir au début de l'an 2000. Il est également prévu d'agrandir le poste frontière de San Ysidro-Tijuana et de créer une voie spéciale pour les frontaliers. Le port de Brownsville a obtenu un permis présidentiel en 1997, et il est question d'un autre pont ferroviaire à Laredo. Les organismes d'inspection américains ont conclu un accord de principe sur la construction d'un pont à Anzalduas, mais aucun permis présidentiel n'a encore été délivré.

Plusieurs initiatives sont en cours de réalisation le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis. La construction commune d'installations aux frontières peut également contribuer à l'amélioration des formalités douanières, comme le démontre l'installation des douanes et de l'immigration canado-américaine située à la frontière entre Coutts (Alberta) et Sweetgrass (Montana), dont l'aménagement devrait être achevé au printemps 2002. Cinq autres installations communes/partagées devraient être prêtes d'ici l'automne 2003. Une zone de transit pour les véhicules commerciaux, située du côté canadien de la frontière entre Fort Erie et Buffalo, réduira la congestion, car les camions ne stationneront plus le long du Peace Bridge pendant l'inspection initiale de leurs documents.

Statistiques relatives aux mouvements transfrontaliers (Cet hyperlien ouvrira une nouvelle fenêtre)

Source : Douanes américaines. Données correspondant aux années financières (octobre-septembre)

Aux États-Unis, la coordination et les consultations relatives aux questions qui concernent les ponts et les mouvements transfrontaliers relèvent du Département d'État. Les organismes compétents coordonnent la participation d'autres organismes fédéraux, des gouvernements des États et des administrations locales, ainsi que du secteur privé. Deux fois par an, le Groupe binational sur les ponts et les mouvements transfrontaliers, auquel siègent des représentants des États-Unis et du Mexique, se réunit. Les États-Unis y sont représentés par des fonctionnaires du Département d'État, du Département du Commerce, du Département de l'agriculture (USDA), de l'Agence de protection de l'environnement (EPA), des Douanes, de l'Administration des services gouvernementaux (GSA), du Service de l'immigration et de la naturalisation (INS) et du Département des transports (DOT). Des fonctionnaires canadiens représentant Revenu Canada, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), Citoyenneté et Immigration Canada, Transports Canada et Agriculture Canada assistent également à ces réunions. La planification de l'infrastructure frontalière et l'affectation des ressources font également l'objet d'un examen national dans chaque pays, mais cela n'entre pas dans le présent exercice(1).

2. Normes/étiquetage

Le commerce international des marchandises commence non pas à la frontière mais dans les usines, les exploitations agricoles, les forêts, les pêcheries et les mines. C'est là aussi que devrait commencer la facilitation du commerce. Comme le reconnaît l'ALENA, chaque Partie peut adopter, maintenir ou appliquer des mesures relatives à la sécurité, à la protection de la santé humaine, animale ou végétale, à l'environnement et aux consommateurs. Cela comprend la capacité de s'assurer que les produits qui entrent sur le territoire national respectent ces mesures. Sans réduire le degré de sécurité ou de protection, l'ALENA vise à rendre les mesures normatives le plus compatibles possible, afin de faciliter le commerce des marchandises. Plusieurs groupes de travail, comités et sous-comités se penchent sur ces questions afin de faciliter le commerce transfrontière des marchandises. Voici un résumé des activités de chacun d'entre eux :

Groupe de travail sur les normes de classement et de qualité des produits agricoles

Ce groupe a pour mandat d'examiner l'application du classement des produits agricoles et des normes de qualité au commerce et de résoudre les problèmes qui peuvent se poser dans la définition de ces normes. Il a organisé plusieurs ateliers avec l'industrie sur le thème de la normalisation. Les trois pays fournissent maintenant des renseignements sur les normes et règlements relatifs aux produits agricoles par le biais des sites Web de leurs organismes.

Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (Comité SPS)

Ce comité a échangé des informations et organisé des visites de responsables de la protection des animaux et des végétaux afin de régler des questions relatives aux zones exemptes de parasites. Il a proposé des travaux visant à reconnaître des zones exemptes de maladies plus vastes dans la région frontalière entre les États-Unis et le Mexique et à appliquer le concept de régionalisation au porc, à la volaille et au blé. Enfin, il a noué des relations officielles avec les six groupes de travail techniques (GTT) (voir ci-dessous), dont il coordonne leurs travaux. Il se penche également sur toute une série de questions bilatérales (par ex. : les importations mexicaines de plants de pommes de terre en provenance du Canada, la réglementation des inspections de la Floride, l'accès des avocats mexicains au marché américain, et l'accès de la volaille et du porc mexicains aux marchés américain et canadien). Le comité a aussi contribué à régler la question des conditions d'accès dans les pays de l'ALENA, ou à les améliorer, et c'est en son sein que l'on étudie la coordination de la position des pays membres de l'ALENA dans d'autres instances (par ex. : OMC, ZLEA).

À l'heure actuelle, les priorités de ce comité sont les suivantes :

  • Former un GTT sur les additifs et les contaminants alimentaires;
  • Envisager des GTT sur le poisson et les produits de la pêche et sur les drogues à usage vétérinaire et les fourrages;
  • Discuter plus avant avec le Comité des mesures liées aux normes (CMN) de la coordination et de la supervision des travaux relatifs aux aspects non sanitaires et non liés à la sécurité du GTT sur l'étiquetage, l'emballage et les normes alimentaires.
  • Examiner d'autres obstacles techniques au commerce en ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires relatives aux aliments, à l'agriculture et aux produits forestiers; à mesure qu'ils se présentent.
  • Coordonner les cadres de réglementation des pesticides pour la protection de la santé humaine et de l'environnement, en plus de la protection des végétaux et des animaux.
  • Se concentrer davantage sur l'harmonisation des régimes de réglementation en ce qui concerne la salubrité des aliments et sur leur incidence sur le commerce.

Il existe actuellement huit groupes de travail qui fonctionnent sous l'égide du Comité SPS. Ils s'occupent de l'hygiène vétérinaire; de la protection des végétaux; des produits laitiers, des fruits, des légumes et des aliments transformés; de l'inspection des viandes, de la volaille et des oeufs; du poisson et des produits du poisson; des additifs et des contaminants alimentaires; des drogues à usage vétérinaire et des fourrages; ainsi que des pesticides.

Les GTT, qui se réunissent régulièrement, permettent de régler diverses questions. Par exemple, la collaboration relative à la politique en matière d'étiquetage a permis de s'entendre sur une position commune de l'ALENA dans les comités du CODEX; les problèmes rencontrés dans le secteur de la viande, de la volaille et des oeufs ont été résolus grâce à des discussions sur les certificats et les méthodes d'inspection, l'échantillonnage des produits, les analyses et le suivi. Les GTT ont réglé des questions telles que l'accès bilatéral aux marchés pour des produits comme le porc et les avocats. Ils ont également examiné des questions plus générales telles que la mise en oeuvre de l'HACCP et l'harmonisation/équivalence.

Comité des mesures liés aux normes (CMN)

Le CMN surveille la mise en oeuvre et l'administration du Chapitre 9 (Obstacles techniques au commerce), et il suit les progrès des sous-comités et des groupes de travail. En général, le CMN contribue au processus qui permet aux Parties de rendre leurs mesures normatives compatibles; il sert d'instance de consultations; il renforce la coopération en ce qui concerne l'élaboration, l'application et l'exécution des mesures normatives; et il étudie les développements non gouvernementaux, régionaux et internationaux relatifs aux mesures normatives.

Le Comité, qui se réunit au moins une fois par an, remet un rapport annuel à la Commission du libre-échange de l'ALENA. Parmi ces priorités actuelles figurent l'examen de mesures d'évaluation de la conformité et l'étude de méthodes permettant de rationaliser les procédures et de réduire les coûts qu'entraîne la démonstration de la conformité des produits.

Quatre sous-comités relèvent du CMN. Le Sous-comité des normes relatives au transport terrestre a pour mandat de rendre plus compatibles les mesures normatives pertinentes des Parties sur l'exploitation d'autobus et de camions et sur l'exploitation ferroviaire, ainsi que celles qui concernent le transport des matières dangereuses, comme le prévoit l'annexe 913.5.a-1. Afin de s'acquitter de son mandat, ce sous-comité a créé des groupes de travail sur les normes s'appliquant aux chauffeurs et aux véhicules, le poids et les dimensions des véhicules, les dispositifs de signalisation, la sécurité ferroviaire et le transport de matières dangereuses. Voici les résultats obtenus à ce jour :

  • Des normes nord-américaines compatibles ont été élaborées en ce qui concerne l'âge des chauffeurs, les langues de travail et les exigences médicales.
  • Il a été décidé d'élaborer un carnet de route nord-américain dont la présentation et le contenu seront communs et où seront enregistrées les heures de route des chauffeurs.
  • Un guide nord-américain, trilingue, des mesures d'urgence a été publié.
  • La compatibilité de nombreux règlements régissant le transport des matières dangereuses dans les trois pays a été établie.
  • Des guides sur les dispositifs de signalisation ont été ou seront publiés (les guides canadien et américain sont terminés).
  • Une résolution définissant le contexte et le cadre de pourparlers continus sur les règlements de sécurité des transports routiers et, plus particulièrement, sur le poids et les dimensions des véhicules utilisés, a été adoptée.
  • Une comparaison juxtaposée des exigences nationales, des États et des provinces des trois pays en ce qui concerne la taille et le poids des camions a été menée à bien, les configurations de véhicule les plus souvent utilisées dans le service transfrontière ont été définies. Un rapport sur les problèmes et les approches possibles pour parvenir à plus de compatibilité dans les dimensions et le poids des véhicules a été publié.
  • Une résolution définissant un contexte et un cadre pour des pourparlers continus sur la compatibilité de la réglementation de la sécurité en matière de transports routiers a été adoptée.
  • Une analyse détaillée des règlements des trois pays relatifs à la sécurité ferroviaire a été réalisée.

Le Sous-comité des normes de télécommunications relève également du CMN. À ce jour :

  • Il a établi des procédures d'échange des résultats d'essai d'équipements terminaux entre les laboratoires homologués des trois pays, afin de satisfaire à l'obligation énoncée au paragraphe 1304.6.
  • Il s'est entendu sur un nombre minimal de mesures normatives relatives au raccordement d'équipements terminaux, satisfaisant ainsi aux obligations énoncées au paragraphe 1304.1.
  • Il a commencé des travaux visant à harmoniser la réglementation technique d'équipements terminaux. L'adoption de NOM 151 par le Mexique a permis d'harmoniser les exigences techniques des trois pays, ce qui va au-delà des exigences du Chapitre 13.
  • Il a progressé dans l'harmonisation des normes de sécurité des produits mexicaines avec les normes internationales et vers la conclusion d'une entente entre le Mexique et les États-Unis sur les normes de sécurité des produits en ce qui concerne les accords relatifs à l'acceptation des résultats d'essais conclus entre les laboratoires américains et mexicains. Une entente similaire entre le Canada et le Mexique visant l'infotechnologie et le matériel de télécommunications a été signée en février 1999.

Les priorités actuelles du Sous-comité des normes de télécommunications sont les suivantes :

  • Poursuivre ses travaux d'harmonisation des procédures et des normes réglementaires, y compris celle des normes relatives à l'interférence électromagnétique du matériel sans fil.
  • Poursuivre ses travaux de définition des points d'arrivée des réseaux (paragraphe 1304.3).
  • Viser à une reconnaissance mutuelle de l'homologation du matériel de télécommunications pour lequel une autorisation est nécessaire dans chaque pays, conjointement à l'initiative connexe de l'APEC.

Le Conseil des normes automobiles relève lui aussi du CMN. Ses priorités pour 1999 sont les suivantes :

  • Préparer un compendium de la réglementation de la sécurité des véhicules et des pièces d'automobile et de la réglementation des émissions dans les trois pays.
  • Maintenir les communications et suivre tout plan et tâche définis au Groupe de travail 29 des Nations Unies (Accord sur l'information relative à la réglementation technique mondiale).

Le dernier sous-comité du CMN est chargé de l'étiquetage des produits du textile et des vêtements. Il a pour mandat d'élaborer et d'appliquer un programme de travail sur l'harmonisation des exigences en matière d'étiquetage afin de faciliter le commerce des produits du textile et des vêtements entre les Parties, moyennant l'adoption de normes d'étiquetage uniformes. À ce jour, des progrès importants ont été accomplis vers un système nord-américain commun d'étiquetage d'entretien reposant sur des symboles.

  • Le sous-comité a accepté d'autoriser l'utilisation du système de symboles pour l'étiquetage des textiles, les instructions relatives à l'entretien devant être établies par l'American Society for Testing and Materials (ASTM), sauf pour les symboles de nettoyage à sec. Les travaux continuent dans d'autres domaines, y compris une analyse comparative des exigences en matière d'étiquetage.
  • Le sous-comité élabore un système d'étiquetage relatif à l'entretien qui sera commun à toute l'Amérique du Nord.
  • Le sous-comité procède à une mise à jour du résumé des exigences canadiennes, américaines, mexicaines et ISO en matière d'étiquetage afin de repérer d'autres problèmes d'harmonisation dans ce domaine, comme les pictogrammes et les symboles qui doivent remplacer les renseignements écrits utilisés sur le territoire des autres Parties ou les numéros matricules nationaux de chaque Partie.

En plus des normes de produits, il existe des régimes de réglementation pour les véhicules qui transportent ces marchandises. Bon nombre de ces questions relèvent du Groupe consultatif trilatéral sur les transports créé en 1994 pour régler les questions relatives à l'exploitation qui n'entraient pas dans le mandat du Sous-comité des normes relatives au transport terrestre de l'ALENA. Cinq groupes de travail se réunissent au moins une fois par an et tiennent une réunions plénière annuelle.

Un groupe consultatif distinct sur les opérations frontalières et leur facilitation, qui n'a pas été créé par l'ALENA mais par les ministres des Transports des trois pays, comprend divers organismes des paliers fédéraux et inférieurs qui examinent les règlements qui régissent les transports routiers, l'imposition, les assurances, les connaissements, les données statistiques, la planification de l'infrastructure, la coordination des organismes frontaliers, et l'incidence d'autres questions qui concernent directement l'exploitation de camions, de trains et d'autobus dans les régions frontalières.

3. Inspection aux frontières

Un troisième ensemble de questions relatives aux frontières concerne l'inspection des marchandises, des documents et des moyens de transport en vue d'autoriser ces marchandises à franchir la frontière. Cette activité se déroule dans l'infrastructure décrite au début du présent rapport. Cependant, même si ces installations constituent le cadre de l'essentiel de l'activité d'inspection, divers organismes fédéraux, locaux et des États prévoient un ensemble complexe de formalités qui composent en fait le traitement des marchandises.

La possibilité de dédouaner des marchandises à la frontière séparément des formalités administratives et des frais à payer marque une différence importante entre les formalités d'entrée du Mexique, d'une part, et celles des États-Unis et du Canada, d'autre part. Ces deux derniers pays utilisent un système de garanties et de cautions qui permet de dédouaner des marchandises à la frontière et de régler ultérieurement toute autre question touchant aux renseignements, aux droits et aux taxes à acquitter. Le Mexique n'utilise pas, généralement parlant, de système de caution, ce qui fait que les formalités doivent être terminées pour que les marchandises soient dédouanées.

Les services de douanes des trois pays dédouanent des marchandises aux points d'entrée. Dans le cas des États-Unis, les Douanes américaines examinent les documents et les marchandises au nom de tous les organismes de réglementation américains (à l'heure actuelle, entre 45 et 55 organismes et plus de 400 règlements) afin de s'assurer qu'elles répondent à toutes les exigences relatives à l'admission et qu'elles ne cachent pas des stupéfiants, d'autres produits de contrebande ou des marchandises interdites. En ce que concerne le Canada, une structure similaire est en place. Revenu Canada, qui est responsable des douanes et de l'administration des politiques commerciales, veille au respect d'une soixantaine de lois dont le sujet va de la santé à la collecte de données en passant par la sécurité. Les services gouvernementaux canadiens chargés de l'immigration, de l'agriculture, de la santé et les organismes de contrôle chargés de lutter contre la contrebande sont également concernés au premier plan par les mouvements transfrontières.

À la plupart des postes frontières entre les États-Unis et le Mexique et à quelques postes entre les États-Unis et le Canada, des fonctionnaires du Animal and Plant Health Inspection Service (APHIS) sont présents pour inspecter les produits agricoles. L'entrée des bovins, des chevaux, des oiseaux et de certains autres animaux est limitée aux seuls postes où se trouvent des fonctionnaires de l'APHIS. Des représentants de quelques organismes agricoles d'États américains maintiennent une présence à côté des installations des douanes. Les produits agricoles qui entrent au Canada peuvent être inspectés par des fonctionnaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments qui détermineront s'ils répondent aux exigences sanitaires et phytosanitaires canadiennes.

Aux États-Unis, les inspecteurs de la Federal Highway Administration procèdent à des inspections de sécurité ciblées des camions aux points d'entrée entre les États-Unis et le Mexique ou à proximité. Il arrive qu'ils le fassent sur les terrains d'importation du Service des douanes américain. Les organismes des États chargés des transports maintiennent également une présence aux postes frontières afin de faire appliquer leur réglementation. Au Canada, les inspections se font à l'échelon provincial et municipal.

La plupart des points d'entrée ont des fonctionnaires de l'immigration sur place. Dans le cas des États-Unis, les fonctionnaires d'Immigration and Naturalization (INS) suivent une formation commune avec le personnel des douanes sur les exigences réglementaires initiales pour l'entrée aux États-Unis.

4. Administration douanière

L'entrée de marchandises comprend bien des formalités en plus de celles accomplies aux points d'entrée. Des efforts bilatéraux et trilatéraux ont été engagés à ce sujet par le biais de l'ALENA et d'autres initiatives. En voici, ci-dessous, un bref compte rendu.

Groupe de travail sur les règles d'origine de l'ALENA

L'ALENA a mis en place des règles d'origine détaillées et souvent complexes afin de déterminer quels produits peuvent bénéficier des préférences tarifaires de l'ALENA et d'autres avantages de l'Accord. Le groupe de travail a pour mandat de veiller à une application cohérente des règles qui régissent le commerce des marchandises et de réviser les règles lorsque les trois parties sont d'accord. On pourrait encore grandement en simplifier l'administration, clarifier les règlements, régler les problèmes et, dans certains cas, assouplir les règles, notamment là où le commerce multilatéral s'est libéralisé depuis leur adoption. À ce jour, le processus de l'ALENA a mis en oeuvre des règles sensiblement simplifiées et assouplies en ce qui concerne les produits chimiques et deux ensembles de rectifications techniques, afin d'aligner les règles sur les changements apportés aux listes tarifaires, et il est sur le point d'accepter une troisième série de rectifications qui comprendrait la modification des références aux numéros tarifaires dans les règles d'origine d'un pays donné pour passer à une structure générique.

Sous-groupe des questions douanières de l'ALENA

Le groupe, qui a été créé afin d'harmoniser les régimes douaniers, règle des questions touchant à la classification tarifaire, formule des principes, et accroît la transparence en vue des vérifications. De plus, il réfléchit à la simplification du certificat d'origine de l'ALENA.

En dehors de l'ALENA, une Conférence trilatérale des chefs des administrations douanières a lieu régulièrement. Il y a notamment été décidé de créer des groupes de travail sur l'exécution, l'informatisation et les méthodes utilisées dans les laboratoires. Par ailleurs, un site Web trilatéral a été créé et des colloques ont été organisés conjointement à l'intention du public sur le thème de la conformité. Actuellement, la conférence travaille, entre autres, sur un prototype de nouveau système de courrier aérien exprès et sur un « document » électronique d'entrée commun.

Sur le plan bilatéral, les États-Unis et le Canada ont l'intention de ramener de quatre à deux le nombre d'arrêts douaniers pour les cargaisons en transit. Cela éliminera quelque 300 000 arrêts aux douanes par an dans la seule région frontalière État de New York-Ontario-Michigan, ce qui fera économiser des millions de dollars aux transporteurs routiers, sans compromettre pour autant la sécurité des frontières. Le dialogue continue sur l'utilisation de transpondeurs dans le processus d'importation des produits en provenance du Canada qui entrent aux États-Unis.

5. Immigration

Le paragraphe 316.3 porte essentiellement sur le commerce des marchandises aux frontières, mais l'ALENA comprend une disposition sur l'admission temporaire des gens d'affaires. Le Groupe de travail sur l'admission temporaire de l'ALENA a été créé en vertu du Chapitre 16 afin d'examiner la mise en oeuvre des dispositions relatives à cette question, de définir des mesures pour faciliter davantage l'admission temporaire des gens d'affaires sur la base d'une réciprocité, et d'étudier d'autres projets de modifications ou d'ajouts au Chapitre 16.

À ce jour, ce groupe de travail a accompli ceci :

  • Publication par toutes les parties de documents d'information à l'intention des gens d'affaires.
  • Échange annuel de données statistiques;
  • Signature d'un protocole relatif à l'administration de l'alinéa 1603(3)(b) qui précise quels renseignements doivent être partagés lorsque l'admission est refusée en raison d'incidences négatives possibles sur le règlement d'un conflit du travail.
  • Entente sur des interprétations telles que l'interdiction d'exercer une activité indépendante dans le pays d'accueil et l'entrée des membres de professions libérales qui sont des ressortissants des pays membres de l'ALENA mais qui ne représentent pas des entreprises de l'ALENA.
  • Élaboration de définitions communes, y compris une entente sur les modalités de modifications éventuelles du Chapitre 16.
  • Ententes de principe sur l'ajout des actuaires et des phytopathologistes sur la liste des professions libérales.

Plusieurs initiatives bilatérales sont également en cours :

  • Les États-Unis et le Canada, par exemple, mettent en oeuvre des programmes visant à accélérer le passage en douanes des voyageurs présentant peu de risques et à reconnaître les voyageurs qui se sont toujours conformés à la réglementation, ce qui permettraient aux organismes de se concentrer sur les voyageurs présentant des risques élevés. Des systèmes sont mis en oeuvre à certains points d'entrée des deux pays, sous le nom de CANPASS au Canada et l'INSPASS et PORTPASS aux États-Unis.
  • Les États-Unis et le Canada se consultent également sur des points d'entrée éloignés et informatisés qui fonctionneront sur la base de permis et qui seront ouverts 24 heures sur 24 d'ici l'an 2000 dans des petites collectivités frontalières où ce type de service n'existe pas actuellement.
  • Les organismes américains chargés de l'immigration et des douanes offrent des services de prédédouanement dans sept aéroports canadiens pour les passagers en partance pour les États-Unis et leurs bagages.

6. Autres activités en cours de l'ALENA qui facilitent le commerce des marchandises

D'autres activités en cours n'entrent pas dans les catégories susmentionnées, mais elles ont une incidence positive sur le commerce transfrontière des marchandises.

Comité consultatif des différends commerciaux privés concernant les produits agricoles

Ce comité consultatif trilatéral, auquel siègent des représentants des gouvernements et de l'industrie, s'est entendu sur une recommandation visant à instituer un mécanisme de règlement des différends commerciaux privés. Dans un premier temps, le mécanisme servira essentiellement pour les fruits et les légumes périssables. Des groupes des secteurs concernés des trois pays membres de l'ALENA élaborent actuellement des procédures particulières et un plan d'activités pour un mécanisme de règlement des différends qui sera géré par le secteur privé.

1. Pour les États-Unis, le processus commence chaque année lorsque les organismes d'inspection (Douanes, Immigration, USDA) dressent une liste des « 10 premiers » projets de gares frontalières afin d'aider l'Administration des services généraux (GSA) à planifier son programme d'investissement annuel. Les listes comprennent de nouvelles constructions, des agrandissements et des modifications importantes de gares frontalières qui relèvent de la GSA. Une fois inscrit sur la liste, le projet y restera jusqu'à ce qu'il soit soumis au Congrès américain pour autorisation et financement. Il est difficile de donner une estimation des délais de réalisation de ces projets, mais ils sont mesurés en termes d'années.

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Date de modification :
2012-03-20