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COMMISSION DU LIBRE-ÉCHANGE DE L’ALENA DÉCLARATION CONJOINTE

Montréal, le 7 octobre 2003

« Dixième anniversaire de l’ALENA »

L'honorable Pierre S. Pettigrew, ministre du Commerce international du Canada, M. Fernando Canales, secrétaire de l'Économie du Mexique, ainsi que M. Robert B. Zoellick, représentant au Commerce des États-Unis, sont heureux de rendre publique la déclaration conjointe suivante, qui donne un aperçu des résultats de la réunion de la Commission du libre-échange de l'ALENA tenue le 7 octobre 2003, à Montréal (Québec), au Canada.

À la veille du dixième anniversaire de l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), il importe d'évaluer l'incidence de cet accord sur nos trois pays. Les faits le montrent clairement : l'ALENA a été un grand succès dans les trois Parties. Il s’agit d’une démonstration convaincante des bienfaits retirés par les pays confiants et tournés vers l'avenir qui mettent en œuvre des politiques de libéralisation des échanges afin d'accroître la richesse et la compétitivité, ainsi que les avantages pour les consommateurs, les travailleurs et les entreprises. Nous restons décidés à faire en sorte que l'ALENA nous permette de renforcer l'économie nord-américaine dans un cadre fondé sur des règles pour la conduite des affaires sur un marché de plus en plus intégré.

Depuis le 1er janvier 1994, date d'entrée en vigueur de l'ALENA, la valeur des échanges trilatéraux entre nos pays a plus que doublé; elle dépasse maintenant 621 milliards de dollars américains. Les investissements étrangers directs effectués dans nos trois pays par les autres partenaires de l'ALENA ont plus que doublé, passant à 299,2 milliards de dollars américains en 2000.

L'histoire de l’ALENA ne se résume pas qu’à des chiffres impressionnants sur les plans du commerce et des investissements. En effet, le 1er janvier 2004 marquera également le dixième anniversaire de l'entrée en vigueur de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement et de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail. Ces accords efficaces ont contribué à faire en sorte que l’intégration économique visée par l'ALENA aille de pair avec un accroissement des résultats dans le domaine de l’environnement et la multiplication des efforts en vue d'améliorer les conditions de travail.

Lors de la réunion précédente de la Commission du libre-échange de l'ALENA, en mai 2002, nous avons demandé à nos responsables d'étudier la possibilité d'entreprendre d'autres travaux trilatéraux susceptibles de développer encore plus le commerce et les investissements entre nos trois pays et de permettre la réalisation de tout le potentiel d'une économie nord-américaine davantage intégrée et efficace.

Sur la base des réalisations passées, nous avons convenu aujourd'hui d'une série de mesures à prendre en vue de stimuler le commerce et l’investissement entre nos trois pays et avons demandé à nos responsables de continuer à étudier les possibilités d’étendre encore plus la collaboration trilatérale.

Nous avons pris connaissance des recommandations du Groupe d’experts sur l’investissement (GEI), que nous avions chargé d’examiner le fonctionnement du chapitre sur l’investissement de l’ALENA. Nous avons convenu de déclarations et recommandé des procédures concernant la présentation de mémoires par des tierces parties et un formulaire normalisé de notification de l’intention de soumettre une plainte à l’arbitrage. Ces mesures accroissent la transparence et l’efficacité du processus de règlement des différends opposant un investisseur et un État qui est prévu dans le chapitre sur l’investissement. Vous trouverez ci-jointes des copies de ces déclarations. Une grande partie des travaux ayant mené aux recommandations du GEI se sont appuyés sur des propositions formulées par des intéressés, notamment lors des consultations multisectorielles trilatérales dans le cadre de l’ALENA qui ont eu lieu à Montréal en mai dernier. Le Conseil de la Commission nord-américaine de coopération environnementale – nos homologues en matière d’environnement – et le Comité consultatif public mixte (CCPM), ont grandement collaboré à l’organisation de ces consultations. Nous avons demandé au GEI de poursuivre ses travaux afin de trouver des moyens d’améliorer la mise en oeuvre du chapitre, notamment d’examiner, le cas échéant, les dispositions relatives à l’investissement que renferment d’autres accords.

Nous avons été heureux de constater que les droits de douane ne gênent plus le commerce de la plupart des biens non agricoles en Amérique du Nord. Cela dit, il reste que certains coûts de transaction associés à l'exportation continuent de nuire à la croissance des échanges trilatéraux, laquelle pourrait être encore plus vigoureuse. Nous avons demandé au Comité du commerce des marchandises de l'ALENA d'entreprendre une étude afin de déterminer si l'harmonisation de nos droits de douane de la nation la plus favorisée pourrait favoriser davantage le commerce en réduisant les coûts de transaction liés à l'exportation. Nous avons demandé au Groupe de travail sur les règles d'origine de l'ALENA de se pencher sur la question d’une plus grande libéralisation des règles d'origine de l'ALENA. Nous avons en outre demandé aux responsables d'organiser les consultations nécessaires avec les branches de production nationales afin de déterminer quels produits pourraient faire l’objet d’une telle mesure et d'en faire rapport à nos sous-ministres à la prochaine réunion.

Les Ministres ont également discuté de la libéralisation des échanges dans le secteur des textiles et vêtements à la fin de 2004 et des moyens à prendre de préparer ces industries à faire face à un marché mondial plus compétitif.

Nous avons accepté la recommandation du Groupe de travail sur l'admission temporaire de l'ALENA visant à permettre l'admission temporaire des actuaires et des pathologistes des végétaux en tant que professionnels. Nous avons convenu que chaque Partie suivra sa procédure interne pour l'admission de ces deux catégories professionnelles et que les Parties mettront en œuvre ce changement trilatéral le 1er février 2004. Nous avons demandé au Groupe de travail sur l'admission temporaire d’établir des procédures convenues trilatéralement en ce qui concerne l'ajout et la suppression de professions visées à l'Appendice 1603.D.1 (Professionnels) de l'ALENA.

Nous sommes heureux de constater qu’un accord de reconnaissance mutuelle a été conclu par les associations professionnelles de comptables du Canada, du Mexique et des États-Unis. Nous incitons donc les autorités compétentes de nos pays à mettre cet accord en oeuvre d’une manière compatible avec l’ALENA. Cet accord facilitera la reconnaissance des titres de compétences dans les trois pays de l’ALENA. En favorisant les échanges transfrontières de services, cet accord contribue à la réalisation des objectifs de l’ALENA, et nous encourageons les autres associations professionnelles à conclure les ententes en cours de négociation et à établir des normes et des critères mutuellement acceptables pour la délivrance de permis et d’attestations aux fournisseurs de servies professionnels.

Nous nous sommes réjouis de la création du Comité nord-américain du commerce de l'acier, dont la première réunion aura lieu le 21 novembre à Mexico. L'objectif du Comité est de promouvoir la coopération continue entre les trois États en matière de politique internationale dans le domaine de l'acier, d'agir en qualité de mécanisme de consultation pour l'échange continu de renseignements et l'évaluation des progrès réalisés en ce qui concerne les questions ou problèmes d'intérêt commun et de réduire les distorsions qui subsistent sur le marché nord-américain de l'acier. Nous attendons avec intérêt les comptes rendus des travaux du Comité. Nous avons annexé une déclaration distincte sur la création de ce Comité.

Nous avons accepté la recommandation du Comité consultatif de l’ALENA sur les différends commerciaux privés, et nous encourageons les autorités compétentes de nos trois pays à adopter la « Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale ». Cette mesure facilitera le règlement efficace des différends commerciaux privés par l’harmonisation des cadres législatifs dans la zone de l’ALENA.

Au-delà de la zone de l’ALENA, nous avons également débattu du rôle essentiel que tient la libéralisation continue des échanges et des investissements dans la promotion de la croissance économique et la réduction de la pauvreté dans le monde, ainsi que du rôle de chef de file que jouent en ce sens nos trois pays.

En dépit du revers essuyé à la Conférence ministérielle de l'OMC à Cancun, nous avons convenu que le cycle de négociations commerciales multilatérales de Doha présente toujours des possibilités énormes pour l'économie mondiale, particulièrement pour les pays en développement. Nous demandons aux pays membres de redoubler d'efforts afin de réduire les tensions et d'atteindre un consensus dans les prochains mois. Nous avons convenu de la nécessité de raviver le processus multilatéral et de travailler en vue d’une libéralisation des échanges multilatéraux qui soit favorable à tous les participants. Nous avons également convenu de tirer parti de toutes les possibilités qui se présenteront afin de donner une nouvelle impulsion aux négociations, notamment lors des réunions des dirigeants et des ministres du Commerce de l'APEC, qui auront lieu plus tard ce mois-ci en Thaïlande.

De même, nous avons réaffirmé notre engagement envers le processus de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) et la conclusion, d’ici janvier 2005, des négociations qui aboutiront à un accord multilatéral général d’envergure prévoyant tant des règles d’accès aux marchés que des règles communes. D'ici la réunion ministérielle de la ZLEA prévue les 20 et 21 novembre 2003 à Miami, nous continuerons à collaborer avec nos partenaires de l'hémisphère afin que la ZLEA apporte, grâce à une intégration économique accrue, la croissance et le développement économique attendus.

Nous avons approuvé la publication d'une brochure trilatérale portant sur l'ALENA, qui est disponible sur le site Web des trois ministères.

En dernier lieu, nous avons convenu que les États-Unis seraient l’hôte de la prochaine réunion ministérielle de la Commission de l'ALENA, l'an prochain.