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Rapport du groupe de travail de l'ALENA sur l'investissement et les services

PARTIE A : Travaux accomplis pendant l'année écoulée

Les listes des mesures non conformes ont été établies par les provinces et les territoires au moment de la conclusion de l'ALENA et n'ont jamais été considérées comme des listes exhaustives. Ces mêmes listes ont été échangées par les parties de l'ALENA pour des raisons de transparence et il apparaît que depuis le moment de leur établissement les provinces et les territoires ont libéralisé certaines de leurs mesures discriminatoires. Enfin, toutes les mesures non conformes au moment de l'entrée en vigueur de l'ALENA aux niveaux provincial et territorial sont exemptées des obligations de l'ALENA qu'elles figurent ou non sur la liste.

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Date de modification :
2013-01-03