Mouvements transfrontaliers de gens d'affaires

L’Admission temporaire aux États-Unis et au Mexique aux termes de l’Accord de libre-échange nord-américain

Guide à l’intention des gens d’affaires canadiens

Publié par Commerce international Canada

1. Admission temporaire aux États-Unis et au Mexique aux termes de l’ALENA

En vertu du chapitre 16 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), quatre catégories de gens d’affaires canadiens peuvent bénéficier d’une admission temporaire aux États-Unis ou au Mexique pour des raisons d’affaires.

Les dispositions du chapitre 16 ne modifient pas l’application de la réglementation en matière d’immigration adoptée par chacun des pays signataires afin de préserver la santé et la sécurité publiques, ainsi que la sécurité nationale. Elles n’évitent pas non plus aux travailleurs temporaires canadiens d’avoir à se conformer aux exigences en matière d’autorisation d’exercer ou de reconnaissance professionnelle relativement à l’exercice d’une profession ou à la fourniture d’un service après-vente.

Pour obtenir plus de renseignements sur la réglementation en matière d’immigration des États-Unis, ainsi que sur les formulaires et les droits applicables, consultez le site Web des Services de la citoyenneté et de l’immigration, United States Citizenship and Immigration Services (USCIS).

Pour obtenir plus de renseignements sur l’admission au Mexique, ainsi que sur les formulaires et les droits applicables, consultez le site Web de l’ambassade du Mexique.

Puis-je être admis temporairement aux États-Unis ou au Mexique pour affaires?

Le chapitre 16 de l’ALENA autorise l’admission aux États-Unis et au Mexique pour les gens d’affaires entrant dans une des catégories suivantes :

  • hommes et femmes d’affaires en visite,
  • professionnels,
  • personnes mutées à l’intérieur d’une société,
  • négociants et investisseurs.

Qu’entend-on par admission temporaire?

Aux termes de l’ALENA, l’admission temporaire désigne l’admission sur le territoire d’une personne n’ayant pas l’intention d’y établir sa résidence permanente. Par exemple, aux États-Unis, la personne étrangère doit fournir à l’agent d’immigration la preuve que son séjour sera temporaire. La durée d’un séjour temporaire a une fin définie raisonnable qui ne s’apparente pas à la résidence permanente. Pour établir que son séjour sera temporaire, la personne doit démontrer à la satisfaction de l’agent d’immigration que son affectation aux États-Unis prendra fin à une date prévisible et qu’elle quittera alors le pays.

Ma famille peut-elle m’accompagner?

Si vous entrez dans l’une des quatre catégories précitées, votre conjoint et vos personnes à charge peuvent vous accompagner pour autant qu’ils satisfont aux dispositions en matière d’immigration régissant l’admission temporaire dans le pays hôte. En d’autres mots, votre conjoint et vos personnes à charge sont admis dans l’autre pays signataire de l’ALENA avec le statut de visiteur. L’ALENA ne contient pas de dispositions spéciales facilitant l’obtention d’un permis de travail dans le cas des conjoints et des personnes à charge.

Les conjoints et les personnes à charge qui veulent briguer un emploi doivent se soumettre au processus habituel de validation de l’offre d’emploi qui s’applique à tous les travailleurs étrangers temporaires dans le pays hôte. Pour travailler aux États-Unis, ces personnes doivent obtenir en leur propre nom un permis de travail en vertu de l’ALENA ou des dispositions générales visant les travailleurs étrangers, y compris la validation de l’offre d’emploi.

Les conjoints de personnes mutées à l’intérieur d’une société, de négociants ou d’investisseurs peuvent se prévaloir des dispositions générales en matière d’immigration autorisant les conjoints à occuper un emploi durant leur séjour aux États-Unis. Toutefois, ils doivent obtenir un permis de travail avant de commencer à travailler; il faut pour cela remplir un formulaire I-765, disponible sur le site web du United States Citizenship and Immigration Services.

Qu'arrive-t-il si je ne suis pas admissible en vertu de l'ALENA?

Si vous avez une offre d’emploi ou un contrat signé par un employeur aux États-Unis ou au Mexique, mais que vous n’appartenez pas à l’une des quatre catégories de gens d’affaires définies dans l’ALENA, il se peut que vous soyez admissible en vertu des dispositions générales en matière d’immigration des États-Unis ou du Mexique.

Les professions non couvertes par l’ALENA nécessitent un permis de travail temporaire de type différent selon la profession. C’est le cas notamment pour les athlètes, les travailleurs agricoles, les analystes-programmeurs, les journalistes, les artistes de spectacle, les gens de métier, les stagiaires, les étudiants et les bénévoles. On peut obtenir des renseignements sur les divers processus d’admission temporaire aux États-Unis sur le site Web des Services de la citoyenneté et de l’immigration, United States Citizenship and Immigration Services (USCIS) (voir également la section VI, Visas de séjour temporaire aux États-Unis pour les personnes n’appartenant pas à une catégorie définie dans l’ALENA).

Au Mexique, la réglementation en matière d’immigration limite les catégories dont les étrangers peuvent se prévaloir. De façon générale, les permis de travail ne sont délivrés que pour des emplois appartenant à certains secteurs ou pour des emplois touchés par une pénurie de main-d’oeuvre. Pour obtenir plus de renseignements sur les possibilités de travailler ou sur les conditions liées à la conduite des affaires au Mexique, consultez le site Web de l’ambassade du Mexique au Canada Soyez prêt!!!

  • Avant votre voyage aux États-Unis ou au Mexique, renseignez-vous sur les conditions d’admission et de séjour dans le pays hôte.
  • Les États-Unis et le Mexique sont des pays étrangers. Les formalités à la frontière ne sont plus ce qu’elles étaient. La sécurité étant devenue une préoccupation majeure, les autorités frontalières font des inspections plus fréquentes et plus minutieuses.
  • En tant que citoyen canadien cherchant à entrer légalement aux États-Unis ou au Mexique pour affaires, vous devez être en mesure de présenter tous les documents requis pour attester de votre identité et de la raison de votre séjour dans le pays hôte. Vous devez également prouver que vous n’avez pas l’intention d’y demeurer indéfiniment.
  • Ayez votre passeport avec vous; c’est le seul document qui prouve d’une façon irréfutable votre citoyenneté canadienne et votre droit de retour au Canada.
  • Les agents d’immigration américains peuvent refuser l’admission pendant cinq ans à une personne n’ayant pas la citoyenneté américaine qui présente de faux papiers ou fait une fausse déclaration. Mentir aux autorités frontalières est une infraction grave.
  • Dès que vous vous présentez à un poste frontalier, vous êtes assujetti aux lois des États-Unis ou du Mexique. Un voyageur peut être retenu à la frontière sans qu’il y ait inculpation et sans pouvoir avoir recours à un représentant consulaire ou à un représentant juridique.

Avant de partir, n’oubliez pas...

Les dispositions du chapitre 16 de l’ALENA :

  • s’appliquent uniquement aux citoyens canadiens, elles ne s’appliquent pas aux résidents permanents du Canada;
  • facilitent l’admission temporaire de certaines catégories de gens d’affaires seulement, mais non de tous les gens d’affaires;
  • sont complémentaires aux règles et règlements en matière d’immigration régissant l’admission temporaire dans le pays hôte, mais ne sauraient primer sur ceux-ci;
  • sont sans effet sur les règles et règlements en matière d’immigration en vigueur dans le pays hôte et vous devez satisfaire aux exigences des lois du pays hôte en matière de santé et de sécurité publiques et de sécurité nationale.

Renvoi accéléré

Les canadiens qui se rendent aux États-Unis doivent savoir que la procédure de « renvoi accéléré » des douanes américaines permet à un agent d’immigration, avec l’accord de son superviseur, d’interdire pour une période de cinq ans l’accès aux États-Unis à une personne qui n’a pas la citoyenneté américaine s’il considère que la personne lui a présenté de faux papiers ou a fait une fausse déclaration. Les Canadiens doivent savoir que le fait de mentir aux autorités frontalières est une infraction grave. Le renvoi accéléré fait partie des mesures prises dans le cadre de vastes réformes visant à contrôler l’immigration illégale. Il n’y a pas de procédure d’appel officielle applicable en cas de renvoi accéléré; toutefois, si vous croyez que la loi a été mal appliquée dans votre cas, vous pouvez demander une révision de votre dossier en écrivant au directeur du district, "Citizenship and Immigration Services (USCIS), U.S. Department of Homeland Security", responsable du point d’entrée où la décision a été prise. Ce genre de cas devrait également être porté à l’attention de la Direction générale des affaires consulaires d’Affaires étrangères Canada, que l’on peut joindre au numéro 1 800 267-6788 ou (613) 944-6788 (à Ottawa), ou à l’attention du bureau du gouvernement du Canada le plus proche.

Vous n'êtes pas admissible à entrer aux États-Unis?

Le casier judiciaire

Si vous avez un casier judiciaire, vous n’aurez probablement pas le droit d’entrer aux États-Unis, quelles que soient la nature du délit et la date à laquelle il remonte. Vous pourriez également avoir des difficultés si vous faites escale dans un aéroport américain. En effet, en vertu des lois américaines, un pardon accordé au Canada n’est pas reconnu aux fins de l’entrée aux États-Unis. Si vous avez un casier judiciaire ou si vous n’êtes pas certain d’être admissible à entrer aux États-Unis, communiquez avec les autorités de l’immigration américaine du point d’entrée assez longtemps avant la date de votre voyage aux États-Unis. Si vous ne répondez effectivement pas aux critères d’admissibilité, vous pourrez demander une dispense au moyen du formulaire I-192, Advance Permission to Enter the United States (PDF, 40.3 ko), disponible sur Internet. Des droits sont exigibles pour ce service et le traitement de la demande peut prendre plusieurs mois.

Programme « US Visit »

Le 5 janvier 2004, le département américain de la Sécurité intérieure (Department of Homeland Security), a lancé le programme "US Visit" dans 115 aéroports et 14 ports des États- Unis. En vertu de ce programme, pour la plupart des visiteurs étrangers demandant un visa pour entrer aux États-Unis, les empreintes digitales et une photo seront fichées électroniquement. La majorité des citoyens canadiens qui se rendent aux États-Unis en voyage d’affaires et (ou) d’agrément n’ont pas besoin de visa et ne sont donc pas assujettis aux prescriptions du programme "US Visit". Seuls les Canadiens ayant obtenu un visa de l’ambassade ou d’un consulat des États-Unis avec leur photographie et pour qui des données signalétiques figurent dans leur passeport sont assujettis aux prescriptions du programme "US Visit". C’est le cas entre autres des Canadiens ayant un visa de catégorie E (négosiants et Iinvestisseurs) ou de catégorie K (financés).

D’ici la fin de 2004, le programme "US Visit" sera étendu à l’ensemble des principaux postes frontaliers; puis, d’ici la fin de 2005, il sera étendu à tous les autres points d’entrée. Une fois que le programme aura été intégralement mis en oeuvre, les voyageurs devront également faire enregistrer leur départ des États-Unis. Pour plus de renseignements sur le programme "US Visit", consultez le site Web du Department of Homeland Security.

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