Mouvements transfrontaliers de gens d'affaires

L’Admission temporaire aux États-Unis et au Mexique aux termes de l’Accord de libre-échange nord-américain

Guide à l’intention des gens d’affaires canadiens

Publié par Commerce international Canada

2. Les hommes et femmes d’affaires en visite

Les hommes et femmes d’affaires en visite peuvent entrer aux États-Unis ou au Mexique pour un séjour temporaire pour exercer des activités dans les cas suivants :

Recherche et conception

  • Les chercheurs qui, dans les domaines technique, scientifique et statistique, effectuent des recherches pour leur propre compte ou pour celui d’une entreprise établie au Canada.

Agriculture, fabrication et production

  • Le propriétaire d’une moissonneuse supervisant une équipe de moissonneurs qui a été admise en vertu de la législation applicable.

  • Les gestionnaires des achats et de la production qui effectuent des activités commerciales pour le compte d’une entreprise établie au Canada.

Marketing

  • Les chercheurs et les analystes de marché qui effectuent des travaux de recherche ou d’analyse pour leur propre compte ou pour celui d’une entreprise établie au Canada.

  • Le personnel affecté aux foires commerciales ou chargé de la publicité qui prend part à un congrès.

Ventes

  • Les représentants et les agents qui prennent des commandes ou qui négocient des contrats de produits ou de services pour le compte d’une entreprise établie au Canada, sans toutefois livrer les produits ou fournir les services.

  • Les acheteurs agissant pour le compte d’une entreprise établie au Canada.

Distribution

  • Les opérateurs de véhicules qui transportent des marchandises ou des passagers vers les États-Unis ou le Mexique, ou qui embarquent et transportent des marchandises ou des passagers depuis les États-Unis ou le Mexique vers le Canada sans les débarquer aux États- Unis ou au Mexique. La prestation d’un service purement intérieur et la sollicitation à cette fin, en concurrence avec des exploitants américains ou mexicains, ne sont pas permises.

  • Les courtiers en douane qui assurent des services de consultation pour faciliter l’importation ou l’exportation de marchandises.

  • Les courtiers en douane qui effectuent des transactions de courtage associées à l’exportation de marchandises depuis le territoire des États-Unis ou du Mexique vers ou via le Canada.

Services généraux

  • Les professionnels qui exercent une activité commerciale dans l’une des professions visées par l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), mais qui ne touchent aucun salaire ni aucune autre rémunération d’une source américaine ou mexicaine (p. ex. prononcer un discours ou faire une présentation à l’occasion d’une conférence). Les allocations de dépenses et autres remboursements de frais afférents au séjour temporaire sont autorisés.
  • Le personnel de gestion et de supervision qui effectue des activités commerciales pour le compte d’une entreprise établie au Canada.
  • Le personnel du secteur des services financiers (agents d’assurance, employés de banque ou courtiers en valeurs mobilières) qui effectue des activités commerciales pour le compte d’une entreprise établie au Canada.
  • Le personnel du secteur des relations publiques et de la publicité qui tient des consultations avec des associés, ou qui assiste ou participe à des congrès.
  • Le personnel du secteur du tourisme (agents de voyage, guides touristiques ou organisateurs de voyage) qui assiste ou participe à des congrès ou qui est chargé d’un circuit débutant au Canada.
  • Les opérateurs d’autocar qui entrent aux États-Unis ou au Mexique.
  • Les traducteurs et les interprètes qui exercent leur profession en qualité d’employés d’une entreprise établie au Canada.

Service après-vente

Cette catégorie englobe le personnel chargé de l’installation, des réparations et de l’entretien, et les superviseurs qui :

  • possèdent les connaissances spécialisées essentielles à l’exécution des obligations contractuelles d’un vendeur;
  • assurent des services ou forment des travailleurs à cette fin (en exécution d’une garantie ou de tout autre contrat de service lié à la vente de machines ou d’équipements commerciaux ou industriels, y compris les logiciels produits au Canada); toutefois, cette catégorie ne couvre pas les ventes ou les produits du secteur résidentiel.

Si vous allez aux États-Unis ou au Mexique pour assurer un service après-vente, vous devez fournir une copie du contrat de vente original stipulant explicitement la raison de votre entrée dans le pays.

Par « connaissances spécialisées », dans le cas du service après-vente, on entend des connaissances très poussées ne pouvant être transmises à une personne déjà qualifiée que dans le cadre d’une formation approfondie. Toutefois, les travaux pratiques de construction réalisés sur place ne sont pas visés par la disposition touchant le service après-vente.

. Cette remarque vaut quel que soit le libellé du contrat de vente, de garantie ou de service, car il est jugé que ces travaux ne nécessitent pas des connaissances spécialisées. Par contre, un homme ou une femme d’affaires canadien en visite peut surveiller ou former des travailleurs qui effectuent des travaux d’installation, de réparation ou d’entretien comportant des travaux de construction.

Il y a service fourni par une tierce partie lorsqu’un vendeur installé au Canada a conclu un contrat pour le service après-vente avec un autre fournisseur selon des modalités admissibles en vertu de l’ALENA. L’original du contrat ou de la facture doit préciser clairement qu’une tierce partie fera l’installation, honorera la garantie ou assurera le service après-vente.

La durée de la garantie initiale ou du contrat initial de service après-vente peut être prolongée si une disposition dans ce sens a été incluse dans le contrat initial de vente, de garantie ou de service. Le cas échéant, le service après-vente continue d’être offert dans le cadre de la vente d’équipement, de machines ou de logiciels.

Quelles conditions dois-je remplir pour être admis au titre de la catégorie « Hommes et femmes d’affaires en visite » définie dans l’ALENA?

Pour être considéré(e) comme une personne d’affaires en visite aux termes de l’ALENA, vous devez :

  • avoir la citoyenneté canadienne;
  • demander une autorisation de séjour au titre d’une des catégories d’activité professionnelle énumérées plus haut;
  • demander une autorisation de séjour pour une activité professionnelle d’envergure internationale;
  • ne pas avoir l’intention de vous intégrer au marché du travail des États-Unis ou du Mexique;
  • avoir votre principale source de rémunération à l’extérieur des États-Unis ou du Mexique;
  • conserver votre principal lieu d’affaires et le lieu où les bénéfices réalisés s’accumulent à l’extérieur des États-Unis ou du Mexique;
  • satisfaire aux exigences en matière d’immigration régissant l’admission temporaire dans le pays hôte.

Si vous souhaitez travailler pour un employeur ou en vertu d’un contrat pour une entreprise installée aux États-Unis ou au Mexique, vous n’entrez pas dans la catégorie « hommes et femmes d’affaires en visite » et vous devrez présenter une demande d’admission au titre d’une autre catégorie ou en conformité avec les dispositions générales applicables aux travailleurs étrangers temporaires dans le pays hôte.

De quels documents ai-je besoin à la frontière?

Au point d’entrée aux États-Unis ou au Mexique, vous devez établir que vous appartenez à la catégorie « Hommes et femmes d’affaires en visite » définie dans l’ALENA. Vous devez avoir votre preuve de citoyenneté canadienne (idéalement, votre passeport canadien) et unelettre expliquant le but de votre voyage d’affaires. Cela vous aidera au moment de l’inspection effectuée par les autorités de l’immigration des États- Unis ou du Mexique.

La lettre doit :

  • préciser l’endroit où vous séjournerez (et votre itinéraire aux États-Unis ou au Mexique);
  • énumérer les entreprises que vous avez l’intention de visiter (nom et adresse);
  • indiquer que votre principale source de rémunération se trouve à l’extérieur des États-Unis ou du Mexique.

Par ailleurs, si vous allez dans le pays hôte pour assurer un service après-vente, vous devrez présenter une copie du contrat de vente, de la garantie et (ou) du contrat de service.

Outils professionnels

Pour plus de renseignements concernant les échantillons, le matériel présenté dans les foires commerciales ou l’équipement professionnel que vous voudrez peut-être emporter avec vous aux États-Unis, consultez le site Web des douanes américaines.

Pour plus de renseignements concernant les formalités douanières au Mexique, consultez le site Web des douanes mexicaines.

États-Unis

Que dois-je faire pour être admis au titre de la catégorie « Hommes et femmes d’affaires en visite »?

Vous pouvez demander à être admis aux États-Unis à titre d’homme d’affaires ou de femme d’affaires en visite à un poste frontière ou au poste d’inspection avant embarquement d’un aéroport international. Il n’est pas requis de présenter une demande écrite ni de faire une requête préalable; il faut juste présenter une preuve que vous remplissez les conditions pour entrer dans la catégorie « Hommes et femmes d’affaires en visite », comme il a été exposé précédemment sous la rubrique « De quels documents ai-je besoin à la frontière? ».

Vous pouvez normalement séjourner aux États-Unis en visite d’affaires le temps qu’il faut pour exercer votre activité commerciale, à raison d’une période maximale de six mois. Les Services de la citoyenneté et de l’immigration, United States Citizenship and Immigration Services (USCIS) admettent les gens d’affaires en visite sous la classification B-1. Sachez que les autorités de l’USCIS ont le droit de fixer, à leur discrétion, la durée de votre séjour aux États-Unis. Les gens d’affaires qui doivent se rendre fréquemment aux États-Unis pendant une période donnée ou qui devront prolonger leur séjour pour des raisons d’affaires peuvent demander, à leur arrivée au poste frontalier, qu’un formulaire d’enregistrement I-94, Record of Entry Document, soit inséré dans leur passeport. Une personne qui se rend fréquemment pour affaires aux États-Unis, mais à chaque fois pour des motifs différents, ne peut pas avoir un formulaire I-94. Les formulaires I-94 sont valides pour six mois au maximum. Vous ne pouvez pas demander un formulaire I-94 avant de vous présenter à la frontière pour un séjour temporaire aux États-Unis. Des droits minimes sont exigibles pour la délivrance du document.

La loi américaine sur l’immigration et la naturalisation, Immigration and Nationality Act (INA), est basée sur le droit de présomption, c’est-à-dire que la personne qui présente une demande d’admission est présumée être étrangère et elle doit prouver qu’elle entre dans une des catégories de non-immigrants.

US Visit

Les Canadiens admis aux États-Unis au titre de la catégorie « Hommes et femmes d’affaires en visite » qui ont déjà un formulaire d’enregistrement I-94, Record of Entry Document, valide n’ont pas à se présenter à un comptoir US Visit au point d’entrée. Le formulaire I-94 sert à enregistrer les entrées et les sorties; ce n’est pas un visa.

Que dois-je faire si je veux modifier ou renouveler mon statut?

Pour obtenir ou renouveler le statut d’homme et de femme d’affaires en visite alors que vous êtes déjà aux États-Unis, vous devez présenter à l’USCIS une demande de renouvellement ou de modification du statut de non-immigrant I-539, Application to extend/change non-immigrant status, disponible sur Internet. Des droits minimes sont exigibles et il faut compter jusqu’à trois mois pour la délivrance du document. Il est souhaitable que vous restiez aux États-Unis pendant que votre demande est traitée. Si vous quittez le pays, cela pourrait empêcher que votre demande soit acceptée.

Formulaires et droits

Vous trouverez des renseignements concernant les formulaires et les droits exigibles pour chacune des quatre catégories de gens d’affaires définies dans l’ALENA sur le site Web de l’USCIS. Vous trouverez également sur ce site les renseignements nécessaires pour renouveler votre statut d’homme ou de femme d’affaires en visite aux États-Unis.

Mexique

Que dois-je faire pour être admis au titre de la catégorie « Hommes et femmes d’affaires en visite »?

Les Canadiens qui se rendent pour affaires au Mexique doivent remplir un formulaire FMN, FORMA MIGRATORIA MULTIPLE. Il est possible d’obtenir le formulaire avant le départ de l’agence de voyage ou de la compagnie aérienne, ou encore de l’ambassade ou d’un consulat du Mexique au Canada, ou alors directement au point d’entrée au Mexique. Pour plus de renseignements, consultez le site Web de l’ambassade du Mexique.

Outre les renseignements généraux susmentionnés, le formulaire FMN doit également contenir les renseignements suivants :

  • vos données personnelles;
  • le type d’activité que vous exercerez;
  • le but de votre voyage d’affaires;
  • la (les) entreprise(s) que vous visiterez.

Il est important de toujours avoir avec vous votre formulaire FMN durant votre séjour au Mexique. Vous devez, toutefois, rendre le formulaire aux autorités de l’immigration quand vous quitterez le pays. Si vous négligez de le faire, vous risquez une amende et des retards.

Si vous êtes admis au Mexique au titre de la catégorie « Hommes et femmes d’affaires en visite », mais que votre séjour doit dépasser 30 jours, vous devrez obtenir, avant votre départ, un visa FM-3 du consulat du Mexique le plus proche de chez vous. Ce visa vous permet de séjourner au Mexique pendant une période maximale d’un an et il autorise les entrées multiples durant ces douze mois.

Pour obtenir un visa FM-3, vous devez produire les documents suivants :

  • le formulaire de demande dûment rempli;
  • un passeport valide;
  • une lettre de votre entreprise adressée à l’ambassade du Mexique demandant un visa pour vous, qui êtes son employé;
  • deux photographies récentes, format passeport (sans lunettes).

Des droits sont exigibles pour l’établissement d’un visa FM-3; la durée du visa peut être prolongée.

Que dois-je faire si je veux modifier ou renouveler mon statut?

Vous ne pouvez pas prolonger ni renouveler le formulaire FMN. Vous devez en demander un nouveau à chaque fois que vous entrez au Mexique. Si vous prévoyez rester au pays plus de 30 jours, vous devez demander un visa FM-3, de la manière exposée ci-dessus. Si vous désirez modifier votre statut de résident temporaire alors que vous êtes au Mexique, par exemple, parce que vous avez un formulaire FMN et que vous voulez avoir un visa FM-3, vous pouvez présenter une demande dans ce sens à partir du Mexique, en vous adressant à un bureau de l’Institut national des migrations, Instituto Nacional de Migraciòn.

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