Mouvements transfrontaliers de gens d'affaires

L’Admission temporaire aux États-Unis et au Mexique aux termes de l’Accord de libre-échange nord-américain

Guide à l’intention des gens d’affaires canadiens

Publié par Commerce international Canada

4. Personnes mutées à l’intérieur d’une société

Par personne mutée à l’intérieur d’une société, on entend un homme ou une femme d’affaires qui est à l’emploi d’une entreprise en qualité de gestionnaire ou de directeur, ou à un poste exigeant des connaissances spécialisées et qui a été muté pour fournir des services à une entreprise, à la société mère, à une filiale ou à une société affiliée située aux États-Unis ou au Mexique.

Quelles conditions dois-je remplir pour être admis au titre de la catégorie « Personnes mutées à l’intérieur d’une société » définie dans l’ALENA?

Pour être admis au titre de la catégorie « Personnes mutées à l’intérieur d’une société » définie dans l’ALENA, vous devez :

  • avoir la citoyenneté canadienne;
  • occuper un poste de directeur ou de gestionnaire ou un poste exigeant des connaissances spécialisées, auquel cas, vous devez prouver que vous possédez de telles connaissances et que ces connaissances sont nécessaires pour l’emploi que vous devez occuper dans le pays hôte;
  • avoir occupé un poste de même nature dans l’entreprise pendant une au moins des trois dernières années;
  • être muté dans une entreprise qui entretient des liens bien définis avec l’entreprise qui vous emploie;
  • satisfaire aux exigences en matière d’immigration régissant l’admission temporaire.

De quels documents ai-je besoin à la frontière?

Au point d’entrée aux États-Unis ou au Mexique, vous devez établir que vous appartenez à la catégorie « Personnes mutées à l’intérieur d’une société » définie dans l’ALENA.

Vous devez avoir votre preuve de citoyenneté canadienne (idéalement, votre passeport canadien), une lettre exposant les modalités de votre mutation et une offre d’emploi, ou un contrat, pour le poste que vous allez occuper. Cela vous aidera au moment de l’inspection effectuée par les autorités de l’immigration des États-Unis ou du Mexique.

La lettre doit fournir :

  • une description détaillée du but et de la durée de votre séjour à titre de personne mutée;
  • des précisions concernant votre poste actuel, ainsi que votre titre et votre rang au sein de l’entreprise;
  • une description du poste auquel vous êtes muté;
  • la preuve que vous avez travaillé pendant au moins un an au cours des trois dernières années pour l’entreprise canadienne qui vous mute;
  • la preuve qu’il y a des liens bien définis entre les deux entreprises (p. ex. rapport annuel, états financiers, statuts constitutifs de l’entreprise canadienne et de la filiale étrangère, etc.).

États-Unis

Que dois-je faire pour être admis au titre de la catégorie « Personnes mutées à l’intérieur d’une société »?

Pour être admis aux États-Unis au titre de la catégorie « Personnes mutées à l’intérieur d’une société », vous devez avoir obtenu un formulaire I-129, Petition for Temporary Worker, dûment approuvé. Le formulaire peut être établi au point d’entrée; toutefois, il est fortement recommandé que votre employeur aux États-Unis en fasse la demande avant votre entrée au pays. Vous pourriez avoir à fournir des preuves de ce que vous déclarez, ce qui pourrait retarder votre admission aux États-Unis. Les visiteurs appartenant à la catégorie « Personnes mutées à l’intérieur d’une société » sont admis par les Services de la citoyenneté et de l’immigration, United States Citizenship and Immigration Services (USCIS) avec la classification L-1.

US Visit

Les Canadiens admis aux États-Unis au titre de la catégorie « Personnes mutées à l’intérieur d’une société » qui ont déjà un formulaire d’enregistrement I-94, "Record of Entry Document", valide n’ont pas à se présenter à un comptoir "US Visit" au point d’entrée. Le formulaire I-94 sert à enregistrer les entrées et les sorties; ce n’est pas un visa.

Vous avez avantage à présenter à l’avance votre formulaire i-129 et les documents justificatifs au bureau des services de la citoyenneté et de l’immigration, United States citizenship and immigration services (USCIS) desservant l’endroit où vous devez travailler aux États-Unis (p. Ex. Vermont service center, Californie service center, Nebraska service center, Texas service center). Les adresses de ces services et leur champ de compétence sont disponibles sur le site Web de l'USCIS; Ces coordonnées sont également fournies sous la rubrique « que dois-je faire si je veux modifier ou renouveler mon statut.

Vous devez avoir votre preuve de citoyenneté canadienne (idéalement, votre passeport canadien) et votre formulaire I-129. Si vous avez également une lettre de votre employeur précisant le but et la durée de votre séjour, cela vous aidera au moment de l’inspection effectuée par les autorités de l’USCIS.

Votre société doit continuer d’être exploitée au Canada toute la durée de votre séjour aux États-Unis.

Le formulaire L-1 est habituellement établi pour trois ans (un an dans le cas d’une nouvelle entreprise). Il peut être renouvelé jusqu’à sept ans, dans le cas d’une personne occupant un poste de directeur ou de gestionnaire, et jusqu’à cinq ans, dans le cas d’une personne occupant un poste exigeant des connaissances spécialisées.

Puis-je être admis aux États-Unis en tant que propriétaire d’entreprise?

Si vous possédez et exploitez une entreprise et que vous envisagez d’étendre vos activités aux États-Unis, vous devez présenter à l’avance une demande d’admission au titre de la catégorie « Personnes mutées à l’intérieur d’une société » à l’ambassade ou au consulat des États-Unis (voir la section VII, Renseignements supplémentaires).

Si vous demandez l’établissement d’un formulaire L-1 pour pouvoir ouvrir un nouveau bureau ou être employé dans un nouveau bureau, vous devez présenter votre demande bien avant la date à laquelle vous souhaitez être admis au pays. Vous devrez fournir un plan d’affaires détaillé montrant que vous répondez aux critères d’admissibilité et indiquant de quelle façon l’expansion de votre entreprise entraînera la création directe d’emplois localement. Un an après que vous aurez obtenu l’autorisation de séjour temporaire, un examen sera effectué pour déterminer si vous avez atteint les objectifs de votre plan d’affaires; ensuite seulement, votre statut de résident temporaire pourra éventuellement être renouvelé. Il est possible de bénéficier d’une autorisation de séjour temporaire aux États-Unis sous cette classification jusqu’à un maximum de sept ans.

Que dois-je faire si je veux modifier ou renouveler mon statut?

Si vous voulez renouveler ou modifier votre statut, vous devez utiliser le formulaire I-129. Des droits sont exigibles pour ce service et il faut compter jusqu’à trois mois pour le traitement de la demande. Il est souhaitable que vous restiez aux États-Unis pendant que votre demande est traitée. Si vous quittez le pays, cela pourrait empêcher que votre demande soit acceptée.

Vous devez présenter votre demande de renouvellement du statut « Personnes mutées à l’intérieur d’une société » au centre de service de l’USCIS qui dessert la région où vous séjournez :

  • Immigration and Naturalization Service Texas Service Center, P.O. Box 850997, Mesquite, Texas 75185-0097
  • Immigration and Naturalization Service California Service Center, P.O. Box 30080, Laguna Miguel, California 92607-0080
  • Immigration and Naturalization Service Vermont Service Center, 75 Lower Weldon Street, St. Albans, Vermont 05479-0001
  • Immigration and Naturalization Service Nebraska Service Center, Federal Building, Room B-26, 100 Centennial Mall, North Lincoln, Nebraska 68508-3898

Vous trouverez une liste détaillée des centres de service avec leur champ de compétence pour les divers États sur le site Web de l’USCIS.

Mexico

Que dois-je faire pour être admis au titre de la catégorie « Personnes mutées à l’intérieur d’une société »?

Pour travailler au Mexique au titre de la catégorie « Personnes mutées à l’intérieur d’une société », vous devez détenir un formulaire FM-3 dûment approuvé. Vous pouvez obtenir ce formulaire en vous adressant à l’ambassade ou à un consulat du Mexique au Canada, à un bureau de l’Institut national des migrations, Instituto Nacional de Migraciòn  au Mexique.

Vous pouvez également être admis au Mexique avec le formulaire FMN, forma migratoria multiple, que l’on peut obtenir sans frais auprès de la plupart des compagnies aériennes et agences de voyage ou à n’importe quel point d’entrée au Mexique. (Le formulaire FM-3 n’est pas délivré aux points d’entrée au Mexique.) La durée de validité du formulaire FMN est de 30 jours. Cependant, vous devez obtenir un formulaire FM-3 avant de commencer à travailler au Mexique.

Lorsque vous faites une demande de formulaire FM-3, vous devez prouver que vous répondez aux critères correspondant à la catégorie « Personnes mutées à l’intérieur d’une société » définie dans l’ALENA. La durée de validité du formulaire FM-3 est d’un an, mais vous pouvez demander jusqu’à quatre renouvellements d’un an avant de devoir vous procurer un nouveau formulaire. Des droits sont exigibles pour le traitement d’un formulaire FM-3.

Pour faire établir un formulaire FM-3, vous devrez fournir les documents suivants :

  • une lettre, en espagnol, de l’employeur adressée aux autorités de l’immigration;
  • votre passeport (valide pour six mois au moins à partir de la date de votre demande de visa FM-3);
  • deux photographies récentes, format passeport (sans lunettes);
  • les droits correspondant à la demande, en espèces ou sous forme de mandat;
  • une copie de votre formulaire FMN valide, si la demande est faite au Mexique.

La lettre de l’employeur au Mexique doit mentionner votre nom et votre adresse au complet, demander un visa FM-3 à votre nom et énumérer les pièces jointes. Elle doit également préciser le but de votre voyage, les modalités de votre rémunération et le (les) endroit(s) où vous travaillerez au Mexique. Ayez soin de fournir les renseignements nécessaires pour prouver que vous répondez aux critères correspondant à la catégorie « Personnes mutées à l’intérieur d’une société » définie dans l’ALENA, comme il a été exposé précédemment sous la rubrique « De quels documents ai-je besoin à la frontière? ». Si vous faites la demande à partir du Canada, vous devez envoyer quatre copies de chaque document. Une fois que vous serez au Mexique, un agent d’immigration devra valider votre visa dans les 45 jours.

Si la durée de votre premier séjour doit être supérieure à un an, vous devrez faire établir un formulaire FM-2. Votre employeur au Mexique devra alors présenter la demande de formulaire FM-2 directement au Secrétariat de l’intérieur, Secretaría de Gobernación.

Que dois-je faire si je veux modifier ou renouveler mon statut?

Si vous voulez modifier votre statut de résident temporaire, vous pouvez en faire la demande au Mexique dans un bureau de l’Institut national des migrations, Instituto Nacional de Migraciòn. Si vous voulez obtenir un renouvellement, vous devez faire une déclaration énonçant que le but et les modalités de votre séjour n’ont pas changé depuis votre admission initiale au pays.

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