Ententes de coopération en matière de commerce et d'investissement (ECCI)

République d'Afrique du Sud

Signé à Ottawa, Canada, le 24 septembre 1998

Entente de coopération en matière, de commerce et d'investissement entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud

Préambule

Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, ci-après nommé conjointement comme « les Parties », et au singulier comme « la Partie »;

  • Inspirés par un vif désir de renforcer les liens traditionnels d'amitié et de coopération qui les unissent;
  • Déterminés à contribuer par le commerce et l'investissement à procurer un plus grand bien-être à leurs peuples;
  • Tirant parti de leurs engagements mutuels dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce;
  • Convaincus de l'importance du renforcement des échanges commerciaux de biens et services;
  • Notant la valeur de la promotion d'un climat favorable au commerce et à l'investissement;
  • Reconnaissant que l'investissement étranger directe procure des avantages aux deux pays;
  • Reconnaissant leur engagement à respecter, promouvoir et appliquer les droits fondamentaux au travail reposant sur les conventions principales de l'Organisation internationale du travail;
  • Réaffirmant leur engagement à assurer le développement économique des pays en développement et une intégration plus poussée de ces pays à l'économie mondiale;
  • Ont convenu de ce qui suit:

Article I

Objectifs

Les Parties chercheront :

1. à intensifier les relations économiques entre les deux pays, en particulier dans le domaine des échanges de biens et de services et celui de l'investissement;

2. à renforcer leur coopération en vue de libéraliser leurs échanges conformément aux principes de l'Organisation mondiale du commerce;

3. à promouvoir un climat favorable et des activités complémentaires pour encourager les investissements du secteur privé entre les deux pays;

4. à souligner l'importance des initiatives du secteur privé en matière de commerce et d'investissement comme sources de prospérité et moyens de promouvoir le développement économique.

Article II

Coopération en matière de commerce et d'investissement

Pour encourager l'expansion des relations bilatérales de commerce et d'investissement, les Parties prendront des initiatives dans des domaines comme les suivants, ainsi qu'il est précisé dans le Plan d'action joint à la présente Entente :

1. Promotion de contacts d'affaires plus importants comme moyen d'encourager l'établissement de liens plus Larges en matière de commerce et d'investissement entre les secteurs privés des deux pays;

2. Soutien des activités de promotion commerciale;

3. Échange de vues et d'informations sur les échanges bilatéraux et de biens et de services et d'investissements;

4. Identification des mesures qui entravent ou faussent les échanges bilatéraux en matière de commerce et d'investissement et efforts d'élimination de ces mesures;

5. Mise au point et mise en oeuvre d'un accord bilatéral pour l'encouragement et la protection des investissements

6. Élaboration de programmes de formation dans les domaines liés au commerce

7. Identification de domaines du commerce et de l'investissement qui peuvent offrir des possibilités d'accroissement des échanges entre les deux pays et à destination de marchés tiers.

Article III

Groupe consultatif

1. Les Parties établissent un Groupe consultatif sur la coopération en matière de commerce et d'investissement ci-après nommé le « Groupe consultatif », pour veiller à la mise en oeuvre de la présente Entente et à la poursuite de ses objectifs, et notamment aux progrès dans l'application du Plan d'action joint à la présente Entente. Le Groupe consultatif peut réviser périodiquement le Plan d'action annexé.

2. Au sein du Groupe consultatif, le Gouvernement du Canada sera représenté par le Ministre du Commerce international et le Gouvernement de l'Afrique du Sud par le ministre du Commerce et de l'Industrie, ou par des personnes désignées par eux. Chaque Partie établira la composition de ses propres délégations aux réunions du Groupe consultatif.

3. Le Groupe consultatif se réunira périodiquement, normalement une fois tous les 18 mois. Les réunions auront lieu en alternance au Canada et en Afrique du Sud, selon les dispositions prises par les Parties. Elles seront présidées par la Partie hôte.

Article IV

Consultations

Chacune des Parties peut demander des consultations avec l'autre Partie au sujet de questions relatives aux relations bilatérales en matière de commerce et d'investissement. Ces consultations auront lieu sans tarder.

Clauses Finales

1. Rien dans la présente Entente ne modifie les droits et obligations qui lient les Parties l'une envers l'autre aux termes d'autres ententes, conventions ou autres instruments auxquels elles sont parties.

2. La présente Entente peut être modifiée par consentement écrit des deux Parties.

3. La présente Entente entre en effet à la date de signature et demeure en effet à moins qu'une des deux Parties n'y mette fin après signification d'un préavis de 180 jours à l'autre Partie.

Fait en double exemplaires à Ottawa, le 24 septembre 1998, en langues française et anglaise, les deux textes étant également valides.pour le Gouvernement du Canada pour le gouvernement de la République d'Afrique du Sud


PLAN D'ACTION

1. Le présent Plan d'action fait partie intégrante de l'Entente de coopération en matière de commerce et d'investissement entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signée à Ottawa, le 24 septembre 1998.

2. Le Plan d'action, en conformité des objectifs de ladite Entente, porte sur les questions suivantes:

  • a. Élargissement du dialogue en matière de commerce et d'investissement et renforcement de la coopération économique :
    • coopération, au sein de l'Organisation mondiale du commerce et d'autres forums, sur toute question d'intérêt mutuel;
    • consultations dans les domaines d'intérêt mutuel au sein du Groupe de Cairns;
    • soutien de la capacité d'élaboration de politiques commerciales dans des domaines comme les négociations commerciales au moyen d'activités comprenant des visites de spécialistes, des ateliers et des échanges de fonctionnaires;
    • définition des solutions et des mesures qui s'imposent afin de faciliter le commerce et d'améliorer l'accès au marché pour les biens et services;
    • mise au point et mise en oeuvre de l'Accord pour l'encouragement et la protection des investissements entre les Parties;
    • coopération soutenue dans le cadre des normes internationales du travail, en particulier pour la promotion de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l'internationale du travail;
    • établissement d'un dialogue concernant un accord possible entre les Parties sur la sécurité de l'information.
  • b. Promotion du commerce et de l'investissement :
    • encouragement de liens commerciaux entre des secteurs clés, notamment les communications, les transports, l'exploitation minière et d'autres secteurs d'exploitation des ressources, l'éducation, la technologie de l'information et les services de génie, y compris les biens et services concernant l'environnement;
    • encouragement de la participation des petites et moyennes entreprises aux échanges commerciaux bilatéraux;
    • promotion du commerce au moyen de missions et de foires commerciales, d'initiatives d'entreprises stratégiques, de symposiums, de conférences et de présentations techniques;
    • encouragement des efforts conjoints des secteurs privés des deux Parties sur les marchés de tiers pays;
    • encouragement des liens commerciaux établis au moyen d'efforts de jumelage entre des provinces canadiennes et sud-africaines;
    • poursuite des efforts visant à la création d'un centre coopératif d'excellence dans le domaine du télé-enseignement avancé dans la République d'Afrique du Sud en vue d'exporter éventuellement des services vers d'autres marchés africains.

Mise à jour le 12  août 2002