Accord de libre-échange Canada-Panama

Annexe iv

Secteur maritime international

  • 1. Objet et but

    Reconnaissant l'importance des relations dans le domaine maritime entre leurs pays et de la coopération internationale dans ce domaine, et désirant renforcer ces relations dans l'harmonie, les Parties souhaitent confirmer ainsi que compléter les obligations contenues dans le présent accord et s'appliquant au secteur maritime international.

  • 2. Confirmation

    Les Parties souhaitent confirmer les obligations contenues dans le présent accord et s'appliquant au secteur maritime international. En particulier, les Parties confirment que le chapitre dix (Commerce transfrontières des services) s'applique notamment aux services de transport maritime international, y compris à l'accès aux services maritimes auxiliaires, aux services portuaires et aux services de transport pour l'acheminement ultérieur ainsi qu'à l'utilisation de ces services.

  • 3. Importation temporaire

    Indépendamment de leur origine, chacune des Parties accorde aux produits importés temporairement du territoire de l'autre Partie, qui peuvent comprendre des produits liés à des services maritimes, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde, relativement au traitement tarifaire de ces produits, aux produits importés temporairement aux mêmes conditions du territoire d'un État tiers qui est partie à l'Accord sur l'OMC. Le présent paragraphe ne s'applique pas si une Partie cesse d'être partie à l'Accord sur l'OMC.

  • 4. Coopération

    Reconnaissant leur volonté commune de sauvegarder et de promouvoir une concurrence ouverte et équitable dans le secteur du transport maritime international et d'assurer une bonne gouvernance dans les domaines liés à la sûreté maritime, les Parties s'efforcent :
    • a. de favoriser l'échange de renseignements sur les pratiques exemplaires concernant les lois, les règlements et les politiques relatifs au transport maritime international et aux services maritimes auxiliaires;
    • b. de travailler conjointement à l'élimination des obstacles auxquels sont confrontés les usagers des services de transport maritime international;
    • c. de faciliter l'échange de renseignements et de technologies dans les domaines suivants : les systèmes électroniques de navigation, les technologies de simulation, l'optimisation des services maritimes, la pollution marine, la gestion des ports, le génie, la machinerie, la réparation de navires et l'architecture navale;
    • d. de favoriser la coopération et les échanges entre les centres de formation marine;
    • e. de continuer à travailler activement en coopération et à s'offrir un soutien mutuel dans le cadre d'institutions internationales, en particulier au sein de l'Organisation maritime internationale;
    • f. de maintenir un dialogue sur la gestion efficace de l'État du pavillon;
    • g. d'explorer d'autres domaines de coopération maritime dont les Parties pourraient décider.
  • 5. Pour l'application du paragraphe 4, chacune des Parties désigne un point de contact en matière maritime :
    • a. pour le Canada :
      Directeur, Politique commerciale, Transports Canada
    • b. pour le Panama :
      Autorité maritime du Panama ou les titulaires de tout poste de remplacement.