Canada - Panama Accord de libre-échange

Chapitre seize - Marchés publics

Liste du Canada

Annexe 1 : Entités de niveau central

Seuils

76 600 $CAN - Produits visés à l'annexe 4

76 600 $CAN - Services visés à l'annexe 5

8 500 000 $CAN - Services de construction visés à l'annexe 6

1. Agence de promotion économique du Canada atlantique

2. Agence des services frontaliers du Canada

3. Commission de l'assurance emploi du Canada

4. Conseil canadien des relations industrielles

5. Agence du revenu du Canada

6. École de la fonction publique du Canada

7. Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail

8. Agence canadienne d'inspection des aliments

9. Commission canadienne des droits de la personne

10. Instituts de recherche en santé du Canada

11. Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

12. Agence canadienne de développement international (pour son propre compte)

13. Tribunal canadien du commerce extérieur

14. Commission canadienne de sûreté nucléaire

15. Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

16. Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

17. Office des transports du Canada

18. Commission du droit d'auteur du Canada

19. Service correctionnel du Canada

20. Service administratif des tribunaux judiciaires

21. Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

22. Ministère du Patrimoine canadien

23. Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration

24. Ministère des Finances

25. Ministère des Pêches et des Océans

26. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

27. Ministère de la Santé

28. Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

29. Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

30. Ministère de l'Industrie

31. Ministère de la Justice

32. Ministère de la Défense nationale

33. Ministère des Ressources naturelles

34. Ministère de la Sécurité publique

35. Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (pour son propre compte)

36. Ministère de l'Environnement

37. Ministère des Transports

38. Ministère des Anciens Combattants

39. Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest

40. Directeur de l'établissement des soldats

41. Directeur des terres destinées aux anciens combattants

42. Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

43. Conseil des produits agricoles du Canada

44. Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

45. Commission de l'immigration et du statut de réfugié

46. Bibliothèque et Archives Canada

47. Office du développement municipal et des prêts aux municipalités

48. Commission des champs de bataille nationaux

49. Office national de l'énergie

50. Commission nationale des libérations conditionnelles

51. Conseil national de recherches du Canada

52. Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada

53. Administration du pipeline du Nord

54. Bureau du vérificateur général du Canada

55. Bureau du directeur général des élections

56. Commissariat à la magistrature fédérale

57. Commissariat aux langues officielles

58. Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme

59. Bureau du secrétaire du Gouverneur général

60. Bureau du surintendant des institutions financières

61. Commissariat à l'information du Canada et Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

62. Agence Parcs Canada

63. Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

64. Bureau du Conseil privé

65. Agence de la santé publique du Canada

66. Commission de la fonction publique

67. Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada

68. Commission des relations de travail dans la fonction publique

69. Greffe du Tribunal de la concurrence

70. Gendarmerie royale du Canada

71. Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada

72. Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada

73. Conseil de recherches en sciences humaines

74. Statistique Canada

75. Commission de révision des lois

76. Cour suprême du Canada

77. Tribunal d'appel des transports du Canada

78. Secrétariat du Conseil du Trésor

Annexe 2 : Autres entités visées

Seuils

383 300 $CAN - Produits visés à l'annexe 4

383 300 $CAN - Services visés à l'annexe 5

12 200 000 $CAN - Services de construction visés à l'annexe 6

1. Société canadienne des postes

2. Musée des sciences et de la technologie du Canada

3. Musée canadien des civilisations

4. Musée canadien de la nature

5. Commission canadienne du tourisme

6. Construction de Défense (1951) Limitée

7. Commission de la capitale nationale

8. Musée des beaux arts du Canada

9. Monnaie royale canadienne

10. VIA Rail Canada Inc.

Notes afférentes à l'annexe 2

1. L'article 16.12 (Divulgation de renseignements) s'applique aux marchés passés par VIA Rail Canada Inc. et par la Monnaie royale canadienne relativement à la protection du secret des affaires quant aux renseignements fournis.

2. Le présent chapitre ne vise pas les marchés passés par la Monnaie royale canadienne, ou pour son compte, pour la fourniture d'intrants directs utilisés pour la frappe de toute pièce autre que la monnaie légale canadienne.

Annexe 3 : Autorité du canal de Panama

Ne s'applique pas au Canada.

Annex 4 : Produits

Section A - Dispositions générales

1. Le présent chapitre vise tous les produits acquis par les entités contractantes énumérées à l'annexe 1 et à l'annexe 2, sous réserve des notes afférentes aux annexes respectives, des Notes générales et du paragraphe 2.

2. Dans le cas des marchés passés par le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada et la Garde côtière canadienne, le présent chapitre vise seulement les produits énumérés à la section B, sous réserve du paragraphe 16.03(1).

Section B - Liste de certains produits

(Les numéros se rapportent au document de la classification fédérale des approvisionnements (FSC - Federal Supply Classification), daté de mai 2005.

22. Matériel ferroviaire

23. Véhicules automobiles, remorques et cycles (sauf les autobus compris dans 2310, les camions et remorques militaires compris dans 2320 et 2330, les véhicules chenillés de combat, d'attaque et de tactique compris dans 2350, et les véhicules roulants de combat, d'attaque et de tactique compris dans 2355, autrefois classés dans 2320)

24. Tracteurs

25. Pièces de véhicules

26. Pneumatiques et chambres à air

29. Accessoires de moteurs

30. Matériel de transmission de l'énergie mécanique

32. Machines et matériel pour le travail du bois

34. Machines pour le travail de métaux

35. Matériel de service et de commerce

36. Machines industrielles spéciales

37. Machines et matériel agricoles

38. Matériel de construction, d'extraction, d'excavation et d'entretien routier

39. Matériel de manutention des matériaux

40. Cordages, câbles, chaînes et accessoires

41. Matériel de réfrigération et de climatisation

42. Matériel de lutte contre l'incendie, de sauvetage et de sécurité (sauf 4220 : Équipement de plongée et de sauvetage en mer, et 4230 : Équipement d'imprégnation et de décontamination)

43. Pompes et compresseurs

44. Matériel de fours, de générateurs de vapeur, de séchage, et réacteurs nucléaires

45. Matériel de plomberie, de chauffage et d'assainissement

46. Matériel d'épuration de l'eau et de traitement des eaux usées

47. Éléments de canalisation, tuyaux et accessoires

48. Robinets vannes

49. Matériel d'ateliers d'entretien et de réparation

52. Instruments de mesure

53. Articles de quincaillerie et abrasifs

54. Éléments de construction préfabriqués et éléments d'échafaudages

55. Bois de construction, sciages, contreplaqués et bois de placage

56. Matériaux de construction

61. Fils électriques, matériel de production et de distribution d'électricité

62. Lampes et accessoires d'éclairage

63. Systèmes d'alarme et de signalisation

65. Fournitures et matériel médicaux, dentaires et vétérinaires

66. Instruments et matériel de laboratoire (sauf 6615 : Mécanismes de pilotage automatique et éléments de gyroscopes d'aéronefs, et 6665 : Instruments et appareils de détection des dangers)

67. Matériel photographique

68. Substances et produits chimiques

69. Matériels et appareils d'enseignement

70. Matériel d'informatique général, logiciel, fournitures et matériel auxiliaire (sauf 7010 : Systèmes de traitement automatique de l'information)

71. Meubles

72. Articles et appareils pour l'équipement des ménages et des lieux publics

73. Matériel de cuisine et de table

74. Machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipements à classement visible

75. Fournitures et appareils de bureau

76. Livres, cartes et publications diverses (sauf 7650 : Plans et spécifications)

77. Instruments de musique, phonographes et récepteurs radiophoniques domestiques

78. Matériel de plaisance et d'athlétisme

79. Matériel et fournitures de nettoyage

80. Pinceaux, peinture, produits d'obturation et adhésifs

81. Contenants, matériaux et fournitures d'emballage

85. Articles de toilette

87. Fournitures agricoles

88. Animaux vivants

91. Combustibles, lubrifiants, huiles et cires

93. Matériel non métallique fabriqué

94. Matériel non métallique brut

96. Minerais, minéraux et leurs dérivés primaires

99. Divers

Annexe 5 : Services

Section A - Dispositions générales

1. Le présent chapitre vise la passation de marché de tous les services acquis par les entités contractantes énumérées à l'annexe 1 et à l'annexe 2, sous réserve du paragraphe 3 et de la section B de la présente annexe.

2. Les services sont désignés conformément au Système commun de classification.

3. L'annexe 6 s'applique aux marchés de services de construction.

Section B – Services exclus

Services exclus par catégorie principale de services

Partie I

Le présent chapitre ne vise pas la passation de marché quant aux services suivants par des entités énumérées à l'annexe 1 et à l'annexe 2 :

A. Recherche et développement

Toutes les catégories

B. Études et analyses spéciales - autres que la R.-D.

B002 Études sur les animaux et sur les pêches

B003 Études sur les prairies et sur les pâturages

B400 Études aéronautiques et spatiales

B503 Études médicales et sanitaires

B507 Études juridiques (sauf les consultations portant sur le droit étranger)

C. Services d'architecture et de génie

C112 Installations d'aérodromes, de communications et de missiles

C216 Services d'architecture navale et de génie maritime

D. Services de traitement de l'information et services connexes de télécommunications

D304 Services électroniques de transmission et de télécommunications, sauf ceux classés comme « services améliorés ou services à valeur ajoutée ». « Services améliorés ou services à valeur ajoutée » s'entend des services de télécommunications faisant appel à des applications de traitement informatique qui, selon le cas :

1. interviennent au niveau de la structure, du contenu, du code, du protocole ou d'aspects semblables des informations transmises pour le compte d'un client;

2. fournissent aux clients des informations supplémentaires, différentes ou restructurées;

3. permettent aux clients de consulter en mode interactif les informations stockées.

Pour l'application de la présente disposition, l'acquisition de " services électroniques de transmission et de télécommunications " ne comprend pas la propriété ni l'aménagement d'installations pour la transmission de services vocaux ou de services de données. La présente disposition vise uniquement les fournisseurs de services améliorés ou de services à valeur ajoutée dont les installations sous jacentes de transmission de télécommunications sont louées de fournisseurs de réseaux publics d'acheminement de télécommunications.

D305 Services électroniques de télétraitement et de temps partagé

D309 Services de radiodiffusion de l'information et de distribution des données (sauf les services de télécopieur améliorés ou à valeur ajoutée, y compris le stockage et la retransmission, le stockage et la récupération, et la conversion de code et de protocole)

D316 Services de gestion des réseaux de télécommunications (sauf les services d'échange de données informatisé (EDI))

D317 Services automatisés de nouvelles, services de données ou autres services d'information. Achats de données (l'équivalent électronique des livres, des magazines, des journaux, etc.) (sauf les services de courrier électronique améliorés ou à valeur ajoutée, les télécommunications - messageries vocales, les services de recherche de l'information et les services de base de données et de nouvelles informatisées)

D399 Autres services de traitement automatique de l'information et services de télécommunications (sauf les services améliorés ou à valeur ajoutée de CD ROM et les services de micrographie)

F. Services afférents aux ressources naturelles

F004 Services afférents aux activités agricoles (labourage, défrichage, etc.)

F005 Services d'ensemencement des pâturages (équipements de surface)

F006 Services de récolte (y compris les services de production et de collecte des semences)

F011 Services d'épandage de pesticides et d'insecticides (à l'exception de la foresterie et de l'exploitation forestière)

F021 Services vétérinaires et services d'entretien des animaux (y compris les services afférents au bétail)

F029 Autres services d'entretien et de contrôle des animaux

F030 Services de gestion des ressources halieutiques

F031 Services de pisciculture

F050 Services d'entretien des lieux récréatifs (mais non leur construction)

F059 Autres services afférents à la conservation et aux ressources naturelles

G. Services de santé et services sociaux

Toutes les catégories

H. Services de contrôle de la qualité, services d'essai et d'inspection et services de représentation technique

Services aux ministères et aux organismes énumérés au sous-paragraphe 1e) de l'annexe 7 en ce qui concerne les catégories FSC 36 (Machines industrielles spéciales), FSC 70 (Matériel d'informatique général, logiciel, fournitures et matériel auxiliaire) et FSC 74 (Machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipements à classement visible)
FSC 58 (Équipements de télécommunications, de détection et de rayonnement cohérent)
Services afférents aux équipements de transport

J. Entretien, réparation, modification, reconstruction et installation d'équipements

Services aux ministères et aux organismes énumérés au sous-paragraphe 1e) de l'annexe 7 en ce qui concerne les catégories FSC 36 (Machines industrielles spéciales), FSC 70 (Matériel d'informatique général, logiciel, fournitures et matériel auxiliaire) et FSC 74 (Machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipements à classement visible)
FSC 58 (Équipements de télécommunications, de détection et de rayonnement cohérent
Services afférents aux équipements de transport

J019 Entretien, réparation, modification, reconstruction et installation d'équipements afférents aux navires

J998 Réparation de navires non nucléaires

K. Activités de garde et services connexes

K0 Services de soins personnels

K105 Services de gardiens

K109 Services de surveillance

K115 Préparation et disposition de biens excédentaires

L. Services financiers et services connexes

Toutes les catégories

M. Exploitation d'installations gouvernementales

Toutes les installations exploitées par :

  • le ministère de la Défense nationale
  • le ministère des Transports
  • le ministère des Ressources naturelles et
  • pour tous les ministères : M180 et M140

R. Services professionnels, services administratifs et services de soutien de la gestion

R003 Services juridiques (sauf les consultations portant sur le droit étranger)

R004 Homologation et accréditation de produits et d'institutions autres que les institutions d'enseignement

R007 Services de génie et de systèmes (en ce qui concerne les systèmes de transport)

R012 Services de brevets et de marques de commerce

R101 Témoins experts

R102 Services de météorologie et d'observation

R104 Services de transcription

R106 Services postaux

R109 Services de traduction et d'interprétation (y compris le langage gestuel)

R114 Services de soutien logistique (en ce qui concerne les transports et la défense)

R116 Services de sténographie judiciaire

R117 Services de déchiquetage du papier

R201 Recrutement du personnel civil (y compris les services des bureaux de placement)

S. Services publics

Toutes les catégories

T. Services de communication, de photographie, de cartographie, d'impression et de publication

Toutes les catégories

U. Services d'éducation et de formation

U010 Homologation et accréditation des institutions d'enseignement

V. Services de transport, d'agences de voyage et de déménagement

Toutes les catégories (sauf V503 Services d'agences de voyage (à l'exclusion des services de guides))

W. Location d'équipements

Services aux ministères et aux organismes énumérés au sous-paragraphe 1e) de l'annexe 7 en ce qui concerne les catégories FSC 36 (Machines industrielles spéciales), FSC 70 (Matériel d'informatique général, logiciel, fournitures et matériel auxiliaire) et FSC 74 (Machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipements à classement visible)
FSC 58 (Équipements de télécommunications, de détection et de rayonnement cohérent)
Services afférents aux équipements de transport

Partie II

Le présent chapitre ne vise pas la passation de marché des services suivants par des entités énumérées à l'annexe 2.

D. Services de traitement de l'information et services connexes de télécommunications

D309 Services de radiodiffusion de l'information et de distribution des données

D316 Services de gestion des réseaux de télécommunications

D317 Services automatisés de nouvelles, services de données ou autres services d'information. Achats de données, équivalent électronique des livres, des magazines, des journaux, etc.

D399 Autres services de traitement automatique de l'information et services de télécommunications

F. Services afférents à la conservation et aux ressources naturelles

F007 Services de production et de transplantation des semis

F010 Autres services d'amélioration des prairies et des forêts

R. Services professionnels, services administratifs et services de soutien de la gestion

R113 Services de collecte des données

Notes afférentes à l'annexe 5

1. En ce qui concerne les produits qui sont achetés par le ministère de la Défense nationale, par la Gendarmerie royale du Canada et par la Garde côtière canadienne et qui ne sont pas visés par le présent chapitre (annexe 4), les services sont soustraits aux règles du chapitre.

2. Les services achetés à l'intention des forces militaires stationnées à l'étranger sont soustraits à l'application du présent chapitre.

Annexe 6 : Services de construction

Section A - Dispositions générales

1. Le présent chapitre vise tous les services de construction figurant au Système commun de classification, à l'exception de ceux énumérés à la section B, qui sont acquis par les entités contractantes énumérées à l'annexe 1 et à l'annexe 2.

2. On peut trouver le Système commun de classification à le site web SICE North American Free Trade Agreement.

Section B – Services exclus
Services exclus par catégorie principale de services

Les marchés de services suivants sont exclus :

1. Dragage.

2. Marchés de construction passés par le ministère des Transports ou en son nom.

3. Pour ce qui concerne la CPC 5115, l'exploitation pétrolière et gazière classifiée sous SCC F042.

Annexe 7 : Notes générales

1. Le présent chapitre ne vise pas les marchés :

  • a. de construction et de réparation de navires;
  • b. portant sur du matériel et des systèmes de transport ferroviaire urbain et de transport en commun urbain, les éléments et matériaux servant à leur fabrication, ainsi que tous les matériaux de fer ou d'acier reliés à ces projets;
  • c. relevant de la catégorie FSC 58 (Matériel de communications, de détection et de rayonnement cohérent);
  • d. réservés aux petites entreprises et aux entreprises minoritaires;
  • e. concernant :
    • i. le ministère des Transports,
    • ii. le ministère des Pêches et des Océans,
    • iii. l'Agence canadienne d'inspection des aliments en ce qui concerne l'administration et l'application de la Loi sur l'inspection du poisson,
    • iv. le ministère du Patrimoine canadien pour ce qui est des fonctions qui étaient anciennement la responsabilité du ministère des Communications,
    • v. le ministère de l'Industrie pour ce qui est des télécommunications, sauf en ce qui a trait à : a) la planification et la coordination des services de télécommunications à l'intention des ministères, agences et organismes fédéraux, et b) à la radiodiffusion, à l'exception de la gestion du spectre et des aspects techniques de la radiodiffusion,
    • vi. le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour ce qui est des Services gouvernementaux de télécommunications et d'informatique,

en ce qui touche les catégories FSC 70 (Matériel d'informatique général, logiciel, fournitures et matériel auxiliaire), FSC 74 (Machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipements à classement visible) et FSC 36 (Machines industrielles spéciales);

    • f. portant sur des achats de produits agricoles effectués dans le cadre de programmes de soutien à l'agriculture ou de programmes d'aide alimentaire.

2. Le présent chapitre ne vise pas les marchés portant sur les services de transport qui forment une partie d'un marché d'approvisionnement ou y sont rattachés.

3. Aux termes de l'article 16.03, les exceptions au titre de la sécurité nationale comprennent les achats de pétrole liés aux exigences en matière de réserve stratégique.

4. Les exceptions au titre de la sécurité nationale comprennent les marchés passés pour protéger les matières ou la technologie nucléaires.

5. Le processus d'approvisionnement débute après qu'une entité a arrêté ses besoins et se poursuit jusqu'à l'adjudication du marché, inclusivement.

6. Les notes de la présente annexe s'appliquent au présent chapitre et à toutes les annexes de la liste du Canada.

Annexe 8 : Formules de rajustement de seuil

1. Les seuils seront rajustés tous les deux ans, chaque rajustement prenant effet le 1er janvier, à compter du 1er janvier 2012.

2. Les seuils applicables :

  • a. aux services de construction acquis par les entités énumérées à l'annexe 1;
  • b. aux produits et aux services acquis par l'entit é mentionnée à l'annexe 3,

seront rajustés en conformité avec l'annexe 3 de l'Accord sur les marchés publics, AMP/1, de l'OMC. Le Canada avise le Panama par écrit des valeurs des seuils rajustés dans les devises applicables en décembre de l'année précédant la prise d'effet des seuils rajustés.

3. Les seuils applicables :

  • a. aux produits et aux services acquis par les entités énumérées à l'annexe 1,
  • b. aux produits, aux services et aux services de construction acquis par les entités énumérées à l'annexe 2,

seront rajustés conformément à l'annexe 1001.1c de l'Accord de libre échange nord américain entre le gouvernement du Canada, et le gouvernement des États Unis mexicains et le gouvernement des États Unis d'Amérique, fait à Mexico, à Ottawa et à Washington le 17 décembre 1992 (ALENA). Le Canada avise le Panama par écrit des valeurs des seuils rajustés dans les devises applicables en décembre de l'année précédant la prise d'effet des seuils rajustés.

4. Les seuils applicables :

  • a. aux services de construction acquis par l'entité énumérée à l'annexe 3 qui sont applicables la treizième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord :
    • i. si l'APC entre en vigueur, correspondront aux seuils fixés à l'annexe 9.1 (Government Procurement), Section D (Autoridad del Canal de Panamá) de l'APC, et seront rajustés conformément à la Section I (Threshold Adjustment Formula) de l'APC,
    • ii. si l'APC n'entre pas en vigueur, seront rajustés conformément au paragraphe 3 de la présente annexe;
  • b. aux services de construction visés à l'annexe 3 pendant 12 ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord (12 000 000 $US) ne seront pas rajustés.

5. Si un changement majeur survenu au cours d'une année dans la monnaie d'une Partie cause un problème important relativement à l'application du présent chapitre, la Commission mixte détermine s'il y a lieu de procéder à un rajustement provisoire.

6. Dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  • a. le Canada se retire de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC en application de l'article XXIV de cet accord, ou de l'ALENA en application de l'article 2205 de cet accord,
  • b. il est mis fin à l'Accord sur les marchés publics de l'OMC ou à l'ALENA,
  • c. une formule de rajustement des seuils présentée au paragraphe 1, 2, 3 ou 4 est modifiée,

le Comité des marchés publics établit une autre formule appropriée de rajustement des seuils.

Annexe 9 : Seuils transitoires pour les produits et les services acquis par les entités de niveau central du Panama

Seuils transitoires

Pendant une période transitoire de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, le Panama applique un seuil de 95 000 DTS aux produits et aux services acquis par les entités énumérées à l'annexe 1.

Rajustement relatif à la monnaie nationale

Le Panama rajuste la valeur du seuil transitoire de la présente annexe en fonction d'une moyenne des taux de change quotidiens du dollar des États Unis en DTS, publiés par le Fonds monétaire international dans ses " Statistiques financières internationales " mensuelles, pour la période de deux ans se terminant le 30 septembre de l'année précédant la prise d'effet des seuils transitoires rajustés.

Adoption de seuils permanents

3. À la fin de la période transitoire, le Panama peut adopter les seuils de l'annexe 1 applicables aux produits et aux services.

4. Si le Panama n'est pas en mesure d'adopter les seuils de l'annexe 1 applicables aux produits et aux services acquis par les entités énumérées à l'annexe 1 :

  • a. le Panama en avise le Canada au moins trois mois avant la fin de la période transitoire;
  • b. les Parties adoptent le seuil prévu au paragraphe 1 de la présente annexe.

5. Les nouveaux seuils adoptés en application du paragraphe 3 ou 4 remplaceront les seuils applicables aux produits et aux services acquis par les entités énumérées à l'annexe 1 pour le Canada et le Panama, et les nouveaux seuils adoptés seront rajustés pour le Canada et le Panama en conformité avec le paragraphe 2 ou 3 de l'annexe 8, selon le cas.