Canada - Panama Accord de libre-échange

Chapitre dix-sept

Environnement

Article 17.01 : Affirmations

  • 1. Les Parties reconnaissent que chacune d'elles a des droits et des responsabilités souverains à l'égard de la conservation et de la protection de l'environnement, et affirment leurs obligations environnementales prévues par leur législation interne ainsi que leurs obligations internationales prévues par des accords environnementaux multilatéraux.
  • 2. Les Parties reconnaissent l'existence d'un soutien mutuel entre le commerce et les politiques environnementales et la nécessité de mettre en œuvre le présent accord d'une manière compatible avec la protection et la conservation de l'environnement et l'utilisation durable de leurs ressources.

Article 17.02 : Accord sur l'environnement

En harmonie avec l'esprit de l'article 17.01, les Parties ont énoncé leurs obligations réciproques dans l'Accord sur l'environnement en vue de favoriser l'atteinte des objectifs suivants :

  • a. la conservation, la protection et l'amélioration de l'environnement sur le territoire de chacune des Parties pour le bien-être des générations actuelles et futures;
  • b. l'engagement à ne pas déroger aux lois internes relatives à l'environnement dans le but de favoriser le commerce ou les investissements;
  • c. la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique ainsi que la protection et la préservation des connaissances traditionnelles;
  • d. l'élaboration, le respect et l'exécution des lois relatives à l'environnement;
  • e. la transparence et la participation du public aux affaires environnementales;
  • f. la coopération entre les Parties en vue de faire avancer des questions environnementales d'intérêt commun.

Article 17.03 : Relation entre le présent accord et l'Accord sur l'environnement

  • 1. Les Parties reconnaissent l'importance d'établir un équilibre entre les obligations commerciales et les obligations environnementales, et elles affirment que l'Accord sur l'environnement complète le présent accord et que ces deux accords se renforcent mutuellement.
  • 2. La Commission peut étudier, au besoin, les rapports et recommandations du Comité sur l'environnement formé conformément à l'Accord sur l'environnement, en ce qui concerne toute question liée au commerce et à l'environnement.