Canada - Panama Accord de libre-échange

Chapitre vingt-quatre

Dispositions Finales

Article 24.01 : Annexes, appendices et notes de bas de page

Les annexes, appendices et notes de bas de page du présent accord en font partie intégrante.

Article 24.02 : Amendements

  • 1. Les Parties conviennent par écrit de tout amendement au présent accord.
  • 2. Un amendement entre en vigueur après l'échange entre les Parties de notifications écrites attestant l'accomplissement de leurs procédures juridiques respectives nécessaires à cet égard. L'amendement entre en vigueur à la date dont les Parties conviennent.

Article 24.03 : Réserves et déclarations unilatérales

Les Parties ne peuvent pas faire de réserves ou de déclarations interprétatives au moment de la ratification du présent accord.

Article 24.04 : Entrée en vigueur

Chacune des Parties notifie par écrit à l'autre Partie l'accomplissement de ses procédures juridiques ou constitutionnelles nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord. Celui ci entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur.

Article 24.05 : Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties au moyen d'un avis écrit. Le présent accord cesse d'être en vigueur six mois après la date de réception de cet avis.

Article 24.06 : Adhésion

Un État ou une organisation économique régionale peut adhérer au présent accord selon les modalités énoncées dans un accord sur l'adhésion conclu entre les Parties et l'État adhérent. Les Parties et l'État adhérent ou l'organisation économique régionale s'avisent les uns les autres, au moyen d'une notification par voie diplomatique, de l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'approbation de l'accord sur l'adhésion. L'accord sur l'adhésion entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière de ces notifications.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé le présent accord.

Fait en double exemplaire à , ce jour de 2010, en langues française, anglaise et espagnole, chaque version faisant également foi.

Pour le Canada

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Pour la République du Panama

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