Le Canada et le Panama

Rapport d'évaluation environnementale initiale sur les négociations d'un accord de libre-échange entre le Canada et le Panama

Table des matières

I. Sommaire 

II. Processus global d'évaluation environnementale

A. Méthode d'évaluation

III. Aperçu des relations commerciales et des relations en matière d'investissements entre le Canada et le Panama

IV. Commerce et environnement

V. Résultats de l'évaluation environnementale initiale

VI. Conclusion

Annexe : Lois et règlements sur l'environnement

I. Sommaire

Conformément à sa Stratégie sur le commerce mondial et à son engagement accru à l’égard des Amériques, le Canada a accepté, au printemps 2008, d’accéder à la demande de la République du Panama (Panama) et d’étudier la possibilité de conclure un accord bilatéral de libre-échange (ALE). Le Canada reconnaît qu’un tel accord pourrait générer des débouchés commerciaux et des avantages économiques pour de nombreux secteurs de l’économie canadienne, y compris les fournisseurs de services, les investisseurs et les exportateurs de marchandises. L’ALE contribuerait également à concrétiser la vision du Canada à l’égard de l’hémisphère, soit bâtir des économies plus vigoureuses adhérant au principe de marché libre. Si toute une gamme d’intervenants canadiens tiraient profit de la conclusion d’un ALE avec le Panama, les répercussions de l’ALE sur l’économie canadienne globale seraient néanmoins très modestes. L’ALE ne devrait avoir que des répercussions minimes sur l’environnement, et celles-ci devraient être facilement gérables au moyen de la réglementation canadienne en matière d’environnement.

Conformément au Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales publié en 2001 et à l’engagement du gouvernement canadien à protéger l’environnement, le présent rapport constitue l’évaluation environnementale initiale (EEinitiale) s’inscrivant dans le processus global d’évaluation environnementale (EE) de l’ALE potentiel. L’objectif de l’EE initiale est de fournir des renseignements aux décideurs et aux négociateurs canadiens afin qu’ils connaissent mieux les liens entre le commerce, l’investissement, la croissance économique et l’environnement ainsi que les effets sur l’environnement qui pourraient vraisemblablement découler d’un ALE Canada-Panama.

Il existe une forte corrélation entre les marchés libres, le développement économique et la protection accrue de l’environnement. Les échanges commerciaux fondés sur des principes de libéralisme et les marchés réglementés de manière efficace forment les grandes pierres angulaires de la croissance et du développement économiques. Par ailleurs, de manière générale, plus les revenus augmentent, plus la population est favorable aux mesures de protection de l’environnement, et les pays développés arrivent mieux à instaurer des politiques, des lois et des nouvelles institutions efficaces visant la protection de l’environnement que les pays moins bien nantis. En outre, le libre jeu des forces du marché favorise la mise au point de technologies novatrices et plus respectueuses de l’environnement. De même, il est généralement reconnu que la libéralisation du commerce et de l’investissement aide à créer les conditions propices aux transferts de technologies.

Le Canada est résolu à ce que sa politique environnementale et sa politique commerciale se complètent les unes les autres et il a mené à cette fin la présente EE initiale. L’évaluation vise à aider les négociateurs canadiens à intégrer les questions environnementales au processus de négociation en leur fournissant des renseignements sur les éventuelles répercussions environnementales qu’auront sur le Canada les accords commerciaux envisagés et à dissiper les préoccupations du public en précisant de quelle façon les facteurs environnementaux sont pris en compte au fil des négociations commerciales.

Voici les grands objectifs environnementaux du Canada dans la négociation des accords commerciaux :

  • maintenir la capacité du Canada à protéger l’environnement;
  • voir à ce que les accords commerciaux et les accords environnementaux multilatéraux se complètent les uns les autres;
  • favoriser une meilleure répartition des ressources, de sorte qu’il y ait des effets environnementaux positifs;
  • renforcer les capacités de gestion environnementale des partenaires commerciaux du Canada;
  • miser sur cette capacité accrue pour lutter contre la pollution transfrontalière et la présence d’espèces envahissantes qui peuvent nuire directement à l’économie, à l’environnement et à la santé en sol canadien.

Afin de veiller à ce que les normes environnementales canadiennes soient maintenues et affermies en contexte de libéralisation des échanges, le Canada négociera, dans le cadre de l’ALE, un chapitre sur l’environnement fondé sur des principes de même qu’un accord parallèle sur l’environnement.

Évaluation environnementale

Le gouvernement mène des évaluations environnementales (EE) afin de protéger notre fragile environnement tout en bâtissant une économie solide, un défi en matière de développement durable auquel les Canadiens doivent faire face jour après jour. Le processus d’EE permet d’atteindre les objectifs en aidant à repérer et à contrer les effets négatifs qu’un ALE pourrait avoir sur l’environnement au Canada. Le présent document expose les résultats de l’EE initiale relative à l’ALE Canada-Panama et porte principalement sur les répercussions environnementales possibles des changements économiques et réglementaires induits par le commerce au Canada. L’EE respecte la méthodologie analytique définie dans le Cadre, qui décrit le processus de réalisation de l’EE, et agit comme mécanisme de présélection permettant de dégager les principaux problèmes environnementaux à prévoir en raison de cette initiative de libre-échange. Par conséquent, il faut rappeler que l’EE est une démarche stratégique visant à informer les décideurs pendant le processus de négociation. Ainsi, l’EE initiale est en quelque sorte un exercice de « prévision ».

Processus d’évaluation environnementale

Avant d’être affichés sur le site Web d’Affaires étrangères et Commerce international Canada (le « Ministère »), les résultats de l’EE initiale sont transmis à un comité interministériel de l’EE, où sont représentés les ministères fédéraux concernés par les secteurs dans lesquels on prévoit une augmentation de la production. Cette approche facilite l’élaboration de politiques et la prise de décisions éclairées dans l’ensemble de l’administration fédérale. Ces résultats sont également communiqués aux provinces et aux territoires ainsi qu’au Groupe consultatif sur l’évaluation environnementale, lequel est formé de représentants de l’industrie, d’organisations non gouvernementales et du milieu universitaire.

Résultats de l’EE initiale

Au chapitre du commerce des marchandises, l’élimination des droits de douane dans le cadre d’un ALE devrait renforcer la présence des exportateurs canadiens sur le marché panaméen, particulièrement dans les secteurs où le Panama perçoit des droits de douane plus élevés (p. ex. les frites congelées, le bœuf, le porc, les légumineuses, comme les haricots, les produits forestiers, le poisson et les fruits de mer). Cependant, les échanges commerciaux entre le Canada et le Panama ne représentent qu’une petite fraction du volume total des échanges commerciaux du Canada, et ce serait toujours le cas même si les échanges s’intensifiaient par suite de la conclusion d’un ALE. Les répercussions économiques de l’ALE au Canada seraient donc modestes. Parallèlement, on s’attend à ce que les répercussions environnementales possibles d’une augmentation des exportations à destination du Panama soient négligeables et qu’elles soient facilement gérables au moyen de la réglementation canadienne en matière d’environnement.

Comme le Canada importe relativement peu de marchandises du Panama et que la grande majorité de celles-ci entre déjà au Canada en franchise, il est peu probable qu’un ALE engendre des changements considérables sur le plan de la concurrence pour les industries canadiennes importatrices. De même, l’augmentation des importations en provenance du Panama attribuable à l’abolition des droits de douane dans le cadre d’un ALE devrait avoir des répercussions environnementales négligeables, y compris celles découlant des émissions accrues de CO2 liées au transport des marchandises entre le Panama et le Canada.

Même si la libéralisation des services devait avoir un impact économique au Canada, les répercussions sur l’économie canadienne globale devraient être très modestes. Il est peu probable que le commerce des services connaisse un essor majeur par suite des négociations. Par conséquent, toute augmentation ne devrait engendrer que peu de conséquences sur l’environnement.

En matière d’investissement, le Panama est une source modeste d’IDE pour le Canada. En effet, en 2007, l’IDE en provenance du Panama a représenté 2 % de l’IDE total au Canada, ce qui place le Panama au 38e rang des sources d’IDE pour le Canada. Les résultats de l’EE initiale indiquent que la conclusion d’un ALE ne devrait pas entraîner de changements importants dans les apports de capitaux au Canada et, par conséquent, les répercussions sur le plan environnemental devraient être mineures.

II. Processus globale d'évaluation environnementale 

Le gouvernement du Canada s’emploie à mener des EE dans le cadre de toutes les négociations en rapport avec le commerce et les investissements à l’aide d’un processus qui fait appel à la fois à la collaboration interministérielle et à des consultations publiques. Le Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commercialesde 2001 (le « Cadre ») décrit ce processus en détail. Il a été mis au point en réponse à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, selon laquelle toutes les initiatives examinées par les ministres et le Cabinet doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale visant à déterminer les effets environnementaux importants, qu’ils soient positifs ou négatifs, et intégrer des considérations environnementales dans la prise de décisions. Le Guide pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales (le « Guide ») (document PDF - 546 ko) donne des orientations précises quant à l’application du Cadre.

Le Cadre décrit le processus et la méthode à suivre pour faire l’EE des négociations commerciales. Il est souple à dessein, de façon à pouvoir être utilisé dans différents types de négociations (p. ex. multilatérales, bilatérales, régionales) tout en assurant le recours à une approche systématique et uniforme en vue de l’atteinte de deux objectifs clés.

  • Le premier objectif consiste à aider les négociateurs canadiens à tenir compte des questions environnementales dans le processus de négociation en leur fournissant des données sur les effets environnementaux des accords commerciaux ou accords d’investissement proposés. Ainsi, les négociateurs commerciaux et les experts environnementaux interviennent dans l’EE, qui se déroule parallèlement aux négociations d’ALE.

  • Le deuxième objectif consiste à répondre aux préoccupations du public en rédigeant des documents qui montrent comment l’environnement est pris en compte dans les négociations. Par conséquent, le Cadre prévoit un engagement ferme à maintenir de bonnes communications et à mener des consultations tout au long du processus d’EE.

Le Cadre prévoit trois phases d’évaluation détaillées, qui correspondent aux progrès réalisés dans le cadre des négociations d’ALE. Ces phases sont les suivantes:

  1. EE initiale: examen préliminaire visant à cerner les grands enjeux éventuels;
  2. EE préliminaire: fondée sur les résultats obtenus lors de l’EE initiale et reposant sur une analyse détaillée;
  3. EE finale: réalisée à l’issue des négociations.

Au terme de chaque phase, on publie un rapport public assorti d’une invitation à formuler des commentaires.1 La réalisation d’une EE préliminaire n’est pas nécessaire dans les cas où l’EE initiale montre qu’il est peu probable que l’ALE ait des effets importants sur l’environnement. Dans de telles circonstances, on continuera toutefois de tenir compte des questions environnementales lors des discussions et on rédigera une EE finale.

Au terme du processus d’EE, on peut procéder à un suivi et à une surveillance afin d’examiner chacune des mesures d’atténuation ou de renforcement recommandées dans le rapport d’EE finale. En tout temps pendant la mise en œuvre de l’accord commercial conclu, on peut mener des activités de suivi et de surveillance afin d’évaluer les dispositions de l’accord d’un point de vue environnemental.

A. Méthode d’évaluation

Conformément au Cadre, cette EE initiale est menée avant que les négociations ne soient terminées. Le 26 novembre 2008, on a publié un avis d’intention de procéder à une évaluation environnementale stratégique des négociations d’ALE entre le Canada et le Panama. Il importe de souligner que cette évaluation stratégique a pour objet de guider le processus décisionnel dans le cadre des négociations de l’ALE proposé. Un degré raisonnable d’incertitude plane quant aux effets économiques et environnementaux probables. Une EEinitiale s’apparente donc plutôt à un exercice de prévision ou d’anticipation. L’analyse permet néanmoins de définir clairement dès le départ les priorités et les objectifs nationaux en ce qui a trait aux intérêts commerciaux et environnementaux, et de déterminer toute mesure d’atténuation ou d’amélioration pouvant être prise en compte pendant les négociations commerciales et au terme de celles-ci.

Conformément à la méthode prescrite par le Cadre, cette évaluation porte sur le lien entre les règles commerciales, l’investissement et la politique de réglementation en matière d’environnement, et est axée sur les effets économiques et environnementaux potentiels d’un ALE entre le Canada et le Panama – c’est-à-dire les répercussions de nouveaux échanges commerciaux et investissements pouvant résulter directement de l’ALE proposé. Les effets environnementaux transfrontaliers, régionaux et mondiaux sont examinés puisqu’ils ont une incidence directe sur l’environnement canadien.

Le Cadre repose sur une méthodologie analytique en quatre étapes. Le Guide donne des orientations quant à la façon de mener chaque étape de l’analyse.

  • Détermination des effets économiques de l’accord à négocier. L’objet de cette étape est de déterminer l’activité de libéralisation du commerce visée par l’accord faisant l’objet de la négociation. On examine donc les dispositions de l’accord éventuel, les changements ou les nouvelles activités commerciales qui pourraient en résulter et la portée économique globale à l’échelle du Canada. On peut ainsi déterminer l’étendue de l’analyse à mener dans le cadre de l’évaluation environnementale et établir l’ordre de priorité des questions à évaluer.

  • Détermination des effets environnementaux probables de tels changements. Une fois que les effets économiques de l’accord commercial proposé ont été cernés et définis, on évalue les effets environnementaux probables (positifs et négatifs) de tels changements. Aux fins de la présente EE, « environnement » s’entend des éléments de la Terre – le sol, l’eau et l’air (toutes les couches de l’atmosphère), toute matière organique et inorganique, les organismes vivants ainsi que les systèmes naturels en interaction qui englobent les composantes des éléments susmentionnés. Le Cadre prévoit l’analyse des effets les plus vraisemblables sur l’environnement canadien. Le Guide souligne qu’il existe deux grands facteurs qui contribuent à leur vraisemblance, soit l’exposition et la probabilité.

  • Évaluation de l’importance des effets environnementaux probables cernés. On évalue ensuite l’importance des effets environnementaux probables. Dans le Cadre, on définit divers critères permettant de déterminer leur importance, dont la fréquence, la durée, la permanence, l’étendue géographique et l’ampleur, le degré de risque, l’irréversibilité et les synergies possibles entre les effets. Pour qualifier l’importance, l’étude recourt à l’échelle suivante en rapport avec les critères susmentionnés : aucune, minimale, modérée, élevée et extrême.

  • Détermination des mesures d’amélioration ou d’atténuation possibles qui serviront à orienter les négociations. Le rapport d’EE initiale a pour objet de déterminer dans un premier temps les options ou mesures stratégiques qui permettront d’atténuer les effets négatifs ou de renforcer les répercussions positives qui pourraient découler de l’ALE proposé.

Lorsque le gouvernement procède à une EE dans le cadre de négociations commerciales, il observe un processus qui repose notamment sur la collaboration interministérielle. On met ainsi sur pied un comité interministériel chargé d’examiner l’EE se rapportant à chaque processus de négociation. Le comité est dirigé par le négociateur en chef canadien de l’ALE en question et composé de représentants d’Environnement Canada et des ministères fédéraux œuvrant dans les secteurs au sein desquels on prévoit une hausse de la production. Cette approche facilite l’élaboration de politiques et la prise de décisions éclairées dans l’ensemble de l’administration fédérale. Avant d’être affichés en ligne sur le site Web du Ministère, les résultats de l’EE initiale sont communiqués aux membres du comité interministériel de l’EE.

Le processus d’EE prévoit également des consultations auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux et auprès d’un Groupe consultatif sur l’évaluation environnementale composé d’intervenants de différents secteurs, dont le monde des affaires, le milieu universitaire et les organisations non gouvernementales. Dans le cadre des préparatifs entourant l’EE initiale, on a publié un avis d’intention invitant les membres du public à faire part de leurs impressions sur les effets éventuels de l’accord proposé sur l’environnement canadien. Au terme de chaque étape, les rapports d’EE sont transmis aux provinces et aux territoires ainsi qu’aux experts en matière d’environnement, puis on les diffuse auprès du grand public, accompagnés d’une invitation à formuler des commentaires.

Le gouvernement du Canada invite les gens à faire part de leurs commentaires sur l’EEinitiale. Les commentaires sur l’analyse de la pertinence économique des nouvelles négociations et sur l’évaluation initiale de la vraisemblance et de l’importance des effets environnementaux pouvant découler de l’accord sont les bienvenus. Les commentaires sur les possibilités d’atténuation de tout effet environnemental négatif ou de renforcement de tout effet positif – possibilités qui peuvent avoir été déterminées dès cette étape – sont également les bienvenus. Les commentaires peuvent être acheminés de l’une ou l’autre des façons suivantes :

Par courriel : consultations@international.gc.ca 
Par télécopieur : 613-944-7981

Par la poste :

Direction des consultations et de la liaison (BSL)
Consultations d’évaluation environnementale – Négociations d’ALE entre le Canada et le Panama
Affaires étrangères et Commerce international Canada
Édifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2

III. Aperçu des relations commerciales et des relations en matière d'investissements entre le Canada et le Panama

La conclusion d’un ALE avec le Panama pourrait, d’une part, permettre au Canada de faire progresser son objectif de politique étrangère qui vise un engagement renouvelé dans les Amériques, et, d’autre part, contribuer à concrétiser la vision du Canada à l’égard de l’hémisphère, qui consiste à bâtir des économies plus vigoureuses adhérant au principe de marché libre. L’ALE serait en quelque sorte la pierre angulaire de l’intégration économique régionale et améliorerait la compétitivité globale du Canada en permettant aux entreprises canadiennes de mieux se positionner par rapport à leurs concurrents, particulièrement ceux qui bénéficient d’arrangements commerciaux préférentiels avec le Panama.

Le Panama est un marché établi pour le Canada, et les relations bilatérales de commerce et d’investissement ont un fort potentiel de croissance à long terme. En 2007, les échanges bilatéraux de marchandises entre le Canada et le Panama se sont élevés à 115 millions de dollars; les exportations canadiennes se sont chiffrées à 86,4 millions de dollars, et les importations, à 28,7 millions de dollars. Les exportations canadiennes vers le Panama ont connu une croissance de 44 % entre 2005 et 2007.

En 2007, les produits pharmaceutiques, les machines, les appareils électriques et électroniques, le malt et l’orge, les légumes et les viandes constituaient les principales exportations canadiennes de marchandises vers le Panama, tandis que le Canada importait principalement des combustibles minéraux, des fruits, des noix, du poisson, des fruits de mer, des épices, du café, du thé, des corps gras et des produits du bois. À la fin de 2006, le stock d’investissement direct étranger canadien au Panama avait atteint 111 millions de dollars. Des débouchés accrus pour les investisseurs canadiens au Panama sont à prévoir dans les prochaines années. Plus précisément, les activités liées à l’expansion du canal de Panama devraient stimuler l’intérêt des investisseurs canadiens et créer des débouchés pour les fournisseurs de services canadiens dans le domaine de l’infrastructure et du bâtiment. D’ailleurs, plusieurs investisseurs et prestataires de services canadiens sont à l’heure actuelle présents sur le marché panaméen (p. ex. dans les services financiers et les opérations bancaires, le bâtiment ou l’exploitation minière). Le Canada est actuellement signataire de l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) conclu avec le Panama en 1998, ainsi que d’un nouvel accord sur le transport aérien qui a été annoncé le 19 juin 2008.

De tous les pays de l’Amérique latine et des Caraïbes, c’est le Panama qui a connu le taux de croissance le plus marqué du PIB réel en 2007, soit 11,2 %, ce qui témoigne de la vigueur de son économie. L’économie panaméenne repose essentiellement sur un secteur des services bien établi, qui représente environ 81 % du PIB.

Le Panama, où se trouve le canal du même nom, occupe une place unique dans le système commercial international et joue un rôle fondamental dans la circulation des marchandises autour du monde. De plus, le canal constitue un facteur important pour cette économie axée sur les services. Le Canada est d’ailleurs actuellement le dixième utilisateur en importance du canal. Les travaux d’agrandissement du canal de Panama sont en cours et devraient être terminés d’ici 2014. Le coût est estimé à 5,3 milliards de dollars américains. Le canal élargi renforcera le rôle que joue le Panama dans le système commercial international et pourrait créer de nouvelles possibilités pour les entreprises canadiennes. Pour de plus amples renseignements sur l’impact économique d’un ALE avec le Panama, consulter l’analyse économique de l’ALE Canada-Panama.

IV. Commerce et environnement

L’appui du public canadien à l’égard de la libéralisation des échanges est subordonné à la protection de l’environnement. Le Canada s’est engagé à atteindre des objectifs commerciaux et environnementaux complémentaires avec ses principaux partenaires commerciaux, l’objectif global que vise le Canada en matière d’environnement lorsqu’il négocie des accords commerciaux étant sa capacité à protéger l'environnement. Si l'intensification de l'activité économique découlant d'un ALE entraîne des répercussions mondiales et transfrontalières qui touchent directement l'environnement, l'économie et la santé au Canada, le gouvernement cherchera à collaborer avec ses partenaires dans le cadre de l'ALE pour renforcer leurs systèmes nationaux de gestion environnementale.

Il existe une forte corrélation entre les marchés libres, le développement économique et la protection accrue de l'environnement. Les échanges commerciaux fondés sur des principes de libéralisme et les marchés réglementés de manière efficace forment les pierres angulaires de la croissance et du développement économiques. Par ailleurs, de manière générale, plus les revenus augmentent, plus la population est favorable aux mesures de protection de l'environnement, et les pays riches ont donc plus de ressources que les pays moins nantis pour adopter des politiques et des lois environnementales efficaces. De plus, le libre jeu des forces du marché favorise la mise au point de technologies novatrices et plus respectueuses de l'environnement, et la libéralisation du commerce et de l'investissement aide à créer les conditions propices aux transferts de technologies et à stimuler la rentabilité de la production.

Pour que le développement économique réponde aux critères de développement durable, le Canada négociera l'inclusion d'un chapitre sur l'environnement fondé sur des principes, l'inclusion d'importantes dispositions de nature environnementale dans les chapitres pertinents de l'ALE (p. ex. préambule, dispositions initiales et investissement) de même que l'établissement d'un accord parallèle en la matière.

Intégration de dispositions relatives à l'environnement dans l'ALE Canada-Panama

Le Canada négociera, dans le cadre de l'ALE Canada-Panama, l'inclusion d'un chapitre sur l'environnement fondé sur des principes, l'établissement d'un accord parallèle en la matière de même que l'inclusion d'importantes dispositions de nature environnementale dans les chapitres pertinents de l'ALE (p. ex. préambule, dispositions initiales et investissement). L'accord sur l'environnement établirait des obligations environnementales portant notamment sur les questions suivantes :

  • l'établissement d'un niveau élevé de protection de l'environnement;
  • l'engagement de ne pas déroger aux lois nationales en matière d'environnement dans le but de favoriser le commerce ou les investissements;
  • l'observation et l'application des lois en matière d'environnement;
  • la responsabilité, la transparence et la participation du public en ce qui a trait aux questions environnementales.

L'accord sur l'environnement comporterait en outre un chapitre sur la coopération dans le domaine de l'environnement visant à renforcer les systèmes de gestion de l'environnement du Panama. Afin de souligner la nécessité d'assurer un développement durable sur tous les fronts, le Canada s'efforcera de tirer parti de son expertise sur des questions clés qui présentent un intérêt pour les deux parties.

Le tableau de la section V ci-dessous présente comment les questions environnementales pourraient être réparties dans les différents chapitres de l'éventuel ALE.

V. Résultats d'évaluation enrinnementale initiale

Outre les chapitres sur les marchandises, les services et l'investissement, un éventuel ALE avec le Panama comporterait les chapitres décrits dans le tableau ci-dessous.

Tableau 1 : Résultats de l'analyse réalisée aux fins de l'EE initiale

DomaineRésultat attenduEffets environnementaux probables et dispositions afférentes
PréambuleLe préambule synthétise l'esprit général de l'accord.On s'attend à ce que le préambule réaffirme l'engagement actuel des parties en faveur du développement durable et de la coopération environnementale.
Dispositions initialesCe chapitre établira la zone de libre-échange, définira la relation avec les autres accords ainsi qu'avec les accords sur l'environnement et la conservation et délimitera les obligations.Les dispositions de ce chapitre énuméreront différents accords environnementaux, précisant que ce sont ces derniers qui auront préséance en cas de divergence avec l'ALE.
Administration de l'accordCe chapitre établira un cadre de travail visant à faciliter la gestion générale de l'ALE, en plus d'établir un mécanisme de résolution efficace des différends qui serait distinct du mécanisme officiel de règlement. De plus, ce chapitre établira une commission du libre-échange, définira l'obligation de chaque partie de nommer un coordonnateur du libre-échange et présentera les différents comités, sous-comités et groupes de travail créés en vertu de l'ALE.Ce chapitre comprendra des dispositions qui permettront aux parties de modifier la liste des accords environnementaux multilatéraux qui ont préséance sur les obligations découlant de l'accord commercial.
Politique de concurrenceCe chapitre a pour but de veiller à ce qu'aucune pratique commerciale anticoncurrentielle ne vienne saper les avantages associés à la libéralisation des échanges et des investissements entre le Canada et le Panama.
Les dispositions de ce chapitre devraient présenter un engagement fondamental à adopter, à maintenir et à appliquer des lois sur la concurrence, et à respecter les principes de la non-discrimination, de la transparence et de l'équité en matière de procédure. Elles devraient également souligner l'importance de la coopération et de la coordination entre les autorités responsables de la concurrence et exclure toute référence à la résolution des différends (entre États ou entre investisseurs et États) des dispositions relatives à la politique de concurrence.
Ce chapitre n'aura pas d'effet sur l'élaboration et l'application des règlements environnementaux canadiens, ni sur l'établissement des objectifs environnementaux du Canada.

On ne prévoit pas de répercussions environnementales découlant de ce chapitre.
Commerce transfrontières des servicesCe chapitre de l'accord comprendra des dispositions qui offriront des possibilités d'accès aux marchés et qui amélioreront la transparence de la réglementation dans le secteur des services.On ne prévoit pas de répercussions environnementales découlant de ce chapitre.

Ce chapitre n'aura pas d'effet sur l'élaboration et l'application des règlements environnementaux canadiens, ni sur l'établissement des objectifs environnementaux du Canada.
Procédures douanièresCe chapitre a pour objet d'assurer l'application et l'exécution équitables et transparentes des règles d'origine.On ne prévoit pas de répercussions environnementales découlant de ce chapitre.
Règlement des différendsCe chapitre énoncera des procédures pour le règlement des différends entre États qui s'inspireront des mesures prévues dans l'ALENA, mais en les simplifiant et en les améliorant dans la mesure du possible.On ne prévoit pas de répercussions environnementales découlant de ce chapitre.
Mesures d'urgenceCe chapitre accordera aux parties la permission de prendre des mesures d'urgence, conformément aux dispositions de l'accord, dans certaines situations (p. ex. si, à la suite de l'élimination progressive des droits de douane, les importations connaissent une hausse telle qu'elles constituent un risque significatif de préjudice ou une grave menace pour les producteurs du Canada ou de l'autre partie).
Ce chapitre ne devrait avoir aucun effet important sur la production ou la consommation.
On ne prévoit pas de répercussions environnementales découlant de ce chapitre.

Ce chapitre n'aura pas d'effet sur l'élaboration et l'application des règlements environnementaux canadiens, ni sur l'établissement des objectifs environnementaux du Canada.
ExceptionsCe chapitre définira les exceptions reconnues aux obligations présentées dans l'ALE. Ces exceptions visent à assurer aux parties à l'ALE une certaine marge de manœuvre en ce qui touche l'élaboration de politiques dans des domaines reconnus comme légitimes, notamment la protection de l'environnement. De façon générale, le Canada tente de faire accepter les exceptions suivantes : exceptions générales, sécurité nationale, fiscalité, divulgation de renseignements, exemptions culturelles et exemptions douanières de l'OMC (y compris celles qui ont trait à l'environnement).Ce chapitre comprendra des dispositions qui permettront aux parties de conserver leur capacité à adopter les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des espèces végétales, ainsi que des mesures de conservation des ressources naturelles épuisables.
Services financiersCe chapitre incitera les parties à s'engager vigoureusement envers l'accès aux marchés et accroîtra la transparence de la réglementation des services financiers.On ne prévoit pas de répercussions environnementales découlant de ce chapitre.
Marchés publicsCe chapitre visera à ce que les marchés publics des gouvernements fédéraux du Canada et de Panama respectent les principes d'ouverture, de transparence et de non-discrimination de sorte que tous les fournisseurs canadiens et panaméens puissent y avoir accès.Le Canada veillera à conserver son droit de maintenir et d'élargir le cadre actuel de politiques, de lois et de règlements axés sur la protection de l'environnement tout en se conformant à ses obligations nationales et internationales à cet égard.

On ne prévoit pas de répercussions environnementales découlant de ce chapitre.

Ce chapitre n'aura pas d'effet sur l'élaboration et l'application des règlements environnementaux canadiens, ni sur l'établissement des objectifs environnementaux du Canada.
Propriété intellectuelleLes dispositions sur la propriété intellectuelle pourraient réitérer les engagements pris dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et d'autres accords internationaux liés à la propriété intellectuelle, et réitérer les marges de manœuvre prévues dans l'Accord sur les ADPIC, notamment celles qui ont trait à la santé publique.
Les dispositions pourraient également porter sur d'autres aspects qui présentent un intérêt pour le Canada comme pour le Panama.
Les dispositions ne devraient avoir de répercussions substantielles sur la production ou la consommation dans aucun secteur particulier.

Les dispositions n'auront pas de répercussions sur la capacité du Canada à réglementer à des fins environnementales.

Les dispositions ne devraient pas aller au-delà des obligations internationales actuelles du Canada en matière de propriété intellectuelle définies par l'OMC et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

La protection de la propriété intellectuelle pourrait stimuler l'investissement et l'innovation dans le domaine des technologies environnementales, et donc entraîner la création de nouveaux produits, de technologies novatrices ou de nouveaux processus susceptibles de se traduire par des répercussions environnementales positives.
InvestissementLes dispositions de l'ALE en matière d'investissement permettraient aux investisseurs de savoir exactement à quoi s'attendre.
Bien que l'existence de dispositions en matière d'investissement dans l'ALE constituerait un incitatif non négligeable dans la décision d'investir sur le territoire de l'autre partie, il ne s'agirait que d'un facteur parmi tant d'autres. L'ALE ne devrait pas entraîner de changements majeurs dans les comportements d'investissement.
On ne prévoit pas de répercussions environnementales découlant de ce chapitre.

Ce chapitre n'aura pas d'effet sur l'élaboration et l'application des règlements environnementaux canadiens, ni sur l'établissement des objectifs environnementaux du Canada.
Concurrence, monopoles et sociétés d'ÉtatCe chapitre a pour but de veiller à ce que les avantages associés à la libéralisation des échanges et des investissements entre le Canada et le Panama ne soient pas sapés par des pratiques commerciales anticoncurrentielles ou par la constitution de monopoles et de sociétés d'État.On ne prévoit pas de répercussions environnementales découlant de ce chapitre.
Ce chapitre n'aura pas d'effet sur l'élaboration et l'application des règlements environnementaux canadiens, ni sur l'établissement des objectifs environnementaux du Canada.
Règles d'origineCe chapitre établira des règles d'origine claires et aussi simples que possible, laissant peu de place à l'exercice d'un pouvoir administratif discrétionnaire.
Les règles doivent être assez rigoureuses pour que les avantages liés au ALE ne s'appliquent qu'aux marchandises remplissant les conditions nécessaires pour être considérées comme originaires du territoire de l'une ou l'autre des parties.
Les effets sur la production et la consommation découlant des règles d'origine spécifiques seront examinés dans la partie ci-après, consacrée au commerce des marchandises, de même que leurs répercussions sur l'environnement.
Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)Ce chapitre réitérera les engagements pris dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) et confirmera que les parties s'engagent à continuer de recourir aux procédures de règlement des différends de l'OMC pour régler les désaccords officiels sur les mesures SPS. En outre, les parties chercheront à établir à l'égard de ces mesures un mécanisme bilatéral permettant de cibler, de gérer et de résoudre les problèmes liés aux mesures SPS dans le but d'éviter les différends.Comme le prévoit l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, tous les pays se réservent le droit de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et la vie des personnes, des animaux et des espèces végétales. Les pays sont tenus de veiller à ce que toute mesure SPS ne soit appliquée que dans la mesure nécessaire pour assurer cette protection et qu'elle soit fondée sur des principes scientifiques.
Obstacles techniques au commerceCe chapitre réaffirmera la volonté d'appliquer l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC), favorisera une coopération plus étroite dans l'application des pratiques en matière de normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité, considérera les questions de transparence horizontale, dont la notification et la participation aux processus de consultation.Ce chapitre réaffirmera les droits et les obligations prévus par l'Accord OTC, dont le droit de tous les pays de prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie ou la santé des personnes, des animaux et des espèces végétales et pour préserver l'environnement. Ces mesures ne devront toutefois pas limiter le commerce plus qu'il ne sera nécessaire pour réaliser ces objectifs légitimes.
TélécommunicationsCe chapitre a pour but de veiller à ce que les conditions régissant l'accès aux réseaux et services publics d'acheminement des télécommunications et leur utilisation ne s'opposent pas aux engagements pris par les parties à l'égard de l'accès aux marchés dans le cadre de l'ALE; il vise en outre à promouvoir un marché libre et compétitif pour les services de télécommunications.On ne prévoit pas de répercussions environnementales découlant de ce chapitre.

Ce chapitre n'aura pas d'effet sur l'élaboration et l'application des règlements environnementaux canadiens, ni sur l'établissement des objectifs environnementaux du Canada.
Admission temporaireCe chapitre vise à faciliter l'admission temporaire des gens d'affaires afin de favoriser les échanges de marchandises et de services et les investissements bilatéraux grâce à la négociation d'un accès plus libre, notamment au moyen de la dérogation aux prescriptions réglementaires telles que les critères d'offre d'emploi.On ne prévoit pas de répercussions environnementales découlant de ce chapitre.

Ce chapitre n'aura pas d'effet sur l'élaboration et l'application des règlements environnementaux canadiens, ni sur l'établissement des objectifs environnementaux du Canada.
Facilitation des échangesCe chapitre aura pour objet d'assurer l'harmonisation des procédures douanières et de faciliter la circulation des marchandises.On ne prévoit pas de répercussions environnementales découlant de ce chapitre.

Ce chapitre n'aura pas d'effet sur l'élaboration et l'application des règlements environnementaux canadiens, ni sur l'établissement des objectifs environnementaux du Canada.
TransparenceCe chapitre vise à faciliter l'administration et le bon fonctionnement de l'accord par la désignation, au sein de chaque partie, d'une personne-ressource chargée de faciliter les communications ainsi que par la réitération de l'engagement des parties envers la transparence et l'application régulière de la loi dans les domaines couverts par l'accord.On ne prévoit pas de répercussions environnementales découlant de ce chapitre.

A. Commerce des marchandises

Aperçu

Conformément à la méthodologie de l'évaluation environnementale, la présente section inclut:

  • un aperçu des flux des échanges commerciaux bilatéraux et des secteurs où une croissance est possible par suite d'un ALE Canada-Panama;
  • la détermination des effets environnementaux éventuels associés à cette croissance des échanges commerciaux et une évaluation de l'importance de ces effets;
  • la détermination des mesures d'atténuation et d'amélioration propres à contrer les effets environnementaux éventuels.
Effets anticipés d'un ALE sur le commerce des marchandises

L'ALE proposé devrait comporter d'importantes dispositions sur le plan commercial en rapport avec l'accès aux marchés des marchandises, principalement grâce à l'élimination bilatérale des droits de douane. Les accroissements les plus marqués des échanges commerciaux découlant de l'ALE devraient être observés dans les secteurs ayant récemment enregistré des volumes relativement élevés d'échanges bilatéraux assujettis à des obstacles tarifaires considérables. En outre, les négociateurs canadiens chercheront à inclure des dispositions qui permettraient de coopérer davantage avec le gouvernement du Panama afin de rendre le commerce plus efficace, y compris au moyen de mesures de facilitation des échanges et de formalités douanières propres à accroître la certitude, la transparence et l'efficacité de la vérification. Des règles d'origine transparentes, prévisibles et d'application systématique seront mises au point pour que les avantages négociés dans le cadre de l'accord commercial profitent à ses parties.

Un ALE devrait renforcer la relation commerciale entre le Canada et le Panama, en particulier dans les secteurs décrits ci-après. Cependant, les échanges commerciaux entre le Canada et le Panama ne représentent qu'une petite fraction du volume total des échanges commerciaux du Canada, et ce serait toujours le cas même si les échanges s'intensifiaient par suite de la conclusion d'un ALE.

Exportations canadiennes au Panama

L'économie panaméenne a enregistré une croissance notable au cours des dernières années. En effet, son taux de croissance annuel s'est établi à 5 % en moyenne de 2000 à2006. Parallèlement à cette expansion économique, les importations mondiales totales de marchandises du Panama ont crû, passant de 4,8 milliards de dollars en 2002 à 7,2 milliards de dollars en 2007 (Source: World Trade Atlas–Édition du Canada). Dans le sens de cette tendance, les exportations canadiennes au Panama sont passées de 37 millions de dollars en 2002 à 86 millions de dollars en 2007, ce qui a fait du Panama le 78e marché d'exportation en importance du Canada cette année-là. Entre 2002 et 2007, les exportations canadiennes au Panama ont augmenté chaque année, sauf en 2005, où elles ont fléchi pour ensuite croître de nouveau en 2006 et en 2007. Malgré cet accroissement récent, les exportations canadiennes au Panama ne représentaient que 0,02 % des exportations canadiennes mondiales totales cette année-là. Même si les exportations canadiennes au Panama augmentaient considérablement au cours des années suivant la mise en œuvre d'un ALE Canada-Panama, l'effet sur le niveau global de production et d'échanges du Canada serait modeste.

Les exportations canadiennes de produits non agricoles au Panama ont totalisé 63millions de dollars en 2007 et comprenaient ce qui suit: produits pharmaceutiques, machines, véhicules motorisés, produits en fer et en acier, produits de papier, aéronefs et leurs pièces, matières plastiques, bois (y compris le bois contreplaqué) ainsi que poisson et fruits de mer. Quant aux exportations canadiennes de produits agricoles et agroalimentaires au Panama, elles se sont chiffrées à 23 millions de dollars. Parmi les produits exportés figurent les produits de la minoterie, le malt ainsi que les amidons et fécules (essentiellement du malt), les légumes (légumineuses), la viande et les aliments en conserve ou emballés (principalement des produits de pommes de terre surgelés).

Le Canada cherchera à éliminer sensiblement tous les droits de douane qui frappent les échanges avec le Panama. Le Panama impose des droits de douane relativement élevés dans plusieurs secteurs qui présentent un intérêt pour le Canada du point de vue des exportations. Le Panama applique un taux de droit global de la nation la plus favorisée (NPF) de 7,3 %, un taux de droit moyen de 6,4 % pour les produits non agricoles et un taux de droit moyen de 13,6 % pour les produits agricoles. Bien que les objectifs du Canada en matière d'accès au marché des marchandises tiennent compte du fait que le Panama est un pays en développement, le Canada veut aussi accroître son accès au marché de sorte qu'il soit comparable à celui qu'ont obtenu les États-Unis aux termes de leur accord de promotion du commerce avec le Panama. Le Canada veut ainsi permettre aux exportateurs canadiens d'être sur un pied d'égalité avec leurs principaux concurrents au Panama.

On s'attend à ce que l'élimination des droits de douane au Panama soit particulièrement avantageuse pour les exportateurs canadiens dans les secteurs où des droits très élevés frappent les exportations canadiennes, y compris les produits suivants (les droits de douane moyens appliqués figurent entre parenthèses): les produits agricoles comme les frites surgelées (20 %), le bœuf (18 %), le porc (47 %), les légumineuses (5 %), le poisson et les fruits de mer (13 %), les produits forestiers comme le bois (6 %) et le papier (7 %), les autres produits comme les machines électriques (5 %), les produits en fer et en acier (5 %), les véhicules motorisés (15 %) et le matériel de construction (10 %).

L'élimination des droits de douane dans le cadre d'un ALE devrait renforcer la présence des exportateurs canadiens sur le marché panaméen. Toutefois, les exportations canadiennes à destination du Panama ne composent qu'une fraction des exportations mondiales totales du Canada dans l'ensemble des secteurs susmentionnés. Plus précisément, les exportations canadiennes au Panama représentaient 0,07 % des exportations canadiennes globales de produits agricoles, 0,02 % des exportations canadiennes globales de produits forestiers, 0,03 % des exportations canadiennes globales de poisson et de fruits de mer et 0,01 % des exportations canadiennes globales d'autres produits (2007). De ce fait, même si la signature d'un ALE entraînait une croissance substantielle des exportations canadiennes à destination du Panama, celles-ci ne représenteraient toujours qu'une part relativement faible de la production et des exportations globales du Canada. Les incidences économiques seraient donc modestes au Canada.

Importations canadiennes en provenance du Panama

Dans le cadre d'un ALE, le Canada éliminerait aussi les droits de douane sur les biens importés du Panama, ce qui pourrait faire grimper les importations canadiennes en provenance de ce pays. Le Panama n'est pas un très grand fournisseur d'importations canadiennes. En 2007, ce pays occupait le 102e rang des sources d'importations, soit une part inférieure à 0,01 % des importations globales du Canada. Les importations canadiennes en provenance du Panama s'élevaient à 29 millions de dollars en 2007, en baisse par rapport à 2006 et à 2005 (35 millions et 45 millions de dollars respectivement).

En 2007, une part considérable des importations canadiennes en provenance du Panama étaient constituées d'huiles et de combustibles minéraux (carburant d'aviation), dont la valeur s'est chiffrée à 18,8 millions de dollars. Ces produits sont entrés au Canada en franchise. Parmi les autres produits importés en grande quantité du Panama figurent les fruits et noix (principalement des bananes, des melons et des papayes), le poisson et les fruits de mer, les épices, le café et le thé ainsi que les graisses et huiles.

En 2007, 97 % des importations en provenance du Panama sont entrées au Canada en franchise au titre de la clause NPF, et la majorité des autres importations étaient admissibles au tarif de préférence général. Compte tenu du fait que la grande majorité des biens importés du Panama entrent déjà en franchise au pays et compte tenu du volume relativement faible d'importations canadiennes de marchandises en provenance du Panama, on prévoit que la concurrence additionnelle issue des importations à laquelle seront confrontées les industries canadiennes par suite de la conclusion d'un ALE sera minime.

Effets environnementaux éventuels et l'importance de ces effets

Étant donné que la relation commerciale bilatérale entre le Canada et le Panama ne joue qu'un petit rôle dans l'ensemble des flux des échanges commerciaux mondiaux du Canada, l'importance des effets environnementaux d'un ALE Canada-Panama devrait être minime. On prévoit que tous les effets environnementaux au Canada seront liés à l'accroissement de la production canadienne, lequel serait attribuable à l'augmentation de la demande panaméenne de produits canadiens par suite de l'élimination des droits de douane. Comme il a été mentionné à la section précédente, ce sont les secteurs commerciaux canadiens qui ont récemment enregistré les plus importantes exportations au Panama et qui se voient imposer des droits de douane élevés dans ce marché qui devraient réaliser les gains absolus les plus substantiels. La présente section portera donc sur les effets environnementaux éventuels d'un accroissement potentiel de la production dans les secteurs d'exportation susmentionnés ainsi que sur l'importance de ces effets.

  • Agriculture: En ce qui concerne la croissance des exportations de produits agricoles et les effets environnementaux éventuels, les changements les plus importants dans la production agricole sont ceux qui touchent l'utilisation des terres (p. ex. terre cultivable en jachère d'été, utilisation des terres marginales) et le nombre de têtes de bétail. Bien que la diminution ou l'élimination des droits de douane puisse faire accroître les exportations canadiennes de produits agricoles au Panama, l'importancedes effets environnementaux serait minime étant donné que les exportations canadiennes de produits agricoles au Panama représentent une très faible part (0,07 %) des exportations mondiales de produits agricoles du Canada. Même si elles devaient augmenter de façon très marquée, les exportations dans ce secteur continueraient de représenter une part très faible de la production et des exportations canadiennes totales. En outre, la production agricole canadienne est relativement faible, de sorte que tout accroissement de la production nationale en réponse à une demande accrue de produits agricoles canadiens sur le marché panaméen devrait avoir de minimes effets environnementaux attribuables aux changements touchant le nombre de têtes d'élevage et les produits de la terre.

  • Produits forestiers: En principe, l'accroissement de la production de produits forestiers comme les matériaux de construction en bois, ainsi que la pâte et le papier, attribuable à une hausse de la demande de produits canadiens, pourrait avoir des incidences environnementales mettant en évidence l'importance de préserver et de gérer de manière durable les ressources forestières canadiennes. Parmi les écoservices rendus par les forêts du Canada figurent la filtration de l'air, la lutte biologique, le piégeage du carbone, la régulation du climat et des eaux ainsi que la formation et la conservation des sols. Cela dit, comme on l'explique plus haut, les exportations à destination du Panama ne représentaient toutefois que 0,02 % des exportations canadiennes globales de produits forestiers en 2007. De ce fait, même si l'ALE entraînait une hausse considérable de ces exportations, elles ne représenteraient quand même qu'une proportion minime de la production et des exportations canadiennes dans ce secteur. On peut donc supposer que les effets environnementaux d'une augmentation des exportations de produits forestiers seraient minimes et facilement gérables au moyen des pratiques et des programmes actuels de gestion des forêts à l'échelle provinciale, territoriale et fédérale.

  • Poisson et fruits de mer: L'accroissement des exportations de poisson et de fruits de mer pourrait, en principe, avoir des effets environnementaux qui soulignent l'importance d'une gestion des pêches conforme aux principes de développement durable touchant, par exemple, la durabilité de stocks de poissons particuliers et les répercussions sur les autres espèces et habitats marins. Tout accroissement des exportations de la sorte devra respecter les structures de gestion des pêches du Canada à l'échelle fédérale, provinciale et territoriale, structures qui sont conformes aux principes en question. Par ailleurs, comme il a été mentionné précédemment, les exportations canadiennes à destination du Panama représentaient moins de 0,03 % des exportations canadiennes globales de poisson et de fruits de mer en 2007, ce qui indique que, advenant une forte croissance des exportations dans ce secteur par suite de la conclusion d'un ALE, celles-ci ne constitueraient tout de même qu'une très faible part de la production et des exportations canadiennes totales dans ce secteur. En conséquence, les incidences environnementales attribuables à une croissance des exportations de poisson et de fruits de mer au Panama seraient minimes.

  • Autres produits: En principe, l'augmentation des exportations de produits d'intérêt autres que ceux qui ont été énumérés précédemment (machinerie, matériel de construction, produits en fer et en acier, par exemple), peut également avoir des conséquences sur l'environnement au Canada (pollution de l'air, déchets dangereux, émissions de gaz à effet de serre, etc.) résultant d'un accroissement de la production. Cependant, comme il a été mentionné ci-dessus, les exportations canadiennes de tous les autres produits non inclus dans les catégories précédentes à destination du Panama représentaient moins de 0,01 % des exportations canadiennes globales des produits en question, ce qui indique que, advenant une forte croissance des exportations par suite de la conclusion d'un ALE, celles-ci ne constitueraient tout de même qu'une très faible part de la production et des exportations canadiennes totales et pourraient être gérées selon les pratiques de gestion environnementale actuelles. De ce fait, l'impact environnemental d'une hausse des exportations dans ces secteurs serait minime.

Il est également raisonnable de penser qu'une partie de la hausse des exportations canadiennes de produits agricoles et non agricoles au Panama entraînée par l'élimination des droits de douane pourrait réduire les exportations vers d'autres destinations moins profitables, ce qui atténuerait encore plus les éventuels effets environnementaux anticipés d'un accroissement des flux commerciaux.

En ce qui concerne les effets environnementaux d'un accroissement des importations en provenance du Panama résultant d'un ALE, comme nous l'avons mentionné plus haut, les hausses représenteraient une très faible proportion des importations canadiennes mondiales et des ventes nationales du Canada. De plus, on prévoit que l'accroissement des importations en provenance du Panama se fera en grande partie au détriment d'autres fournisseurs internationaux, ce qui devrait limiter les effets sur la production canadienne. On s'attend à des effets environnementaux minimes découlant de l'accroissement des importations en provenance du Panama attribuable à l'élimination des droits de douane sous le régime d'un ALE.

Mesures d'atténuation et d'amélioration de l'environnement

Agriculture : Les effets environnementaux découlant d'un accroissement des exportations de produits agricoles au Panama par suite de la conclusion d'un ALE devraient être minimes. Cela dit, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a mis en place un certain nombre de programmes qui visent à améliorer la performance environnementale du secteur agricole et agroalimentaire au cas où l'on observerait des effets environnementaux. De concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, AAC, par l'entremise du Cadre stratégique pour l'agriculture (CSA) 2002-2009, aide les producteurs à accélérer l'adoption de pratiques environnementales améliorées.

AAC finance diverses initiatives qui visent à améliorer la performance environnementale du secteur agroalimentaire, notamment les suivantes.

  • Planification de ferme agroenvironnementale (PFA): Les agriculteurs qui sont partie à un programme agroenvironnemental à la ferme peuvent obtenir une aide financière et technique par la voie du Programme national de gérance agroenvironnementale et du Programme de couverture végétale du Canada afin de mettre en œuvre des pratiques de gestion bénéfiques.
  • Programme de couverture végétale du Canada: Les propriétaires fonciers ont accès à un programme de financement et d'aide technique afin d'améliorer les pratiques de gestion des pâturages, de protéger la qualité de l'eau, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d'améliorer la biodiversité et l'habitat de la faune.
  • Initiative sur les normes agroenvironnementales nationales: Les producteurs bénéficieront de normes de rendement établissant la qualité environnementale souhaitée de l'air, de l'eau et du sol dans les régions agricoles.
  • Programme national d'analyse et de rapport en matière de santé agroenvironnementale: Ce programme fournit des indicateurs objectifs et fondés sur des données scientifiques en vue d'informer les décideurs du domaine de l'agriculture et d'améliorer les politiques et les programmes visant à régler les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les producteurs.
  • Programme national de gérance agroenvironnementale: Les propriétaires fonciers peuvent obtenir une aide financière et technique afin de mettre en œuvre des pratiques bénéfiques de gestion agricole pour tenir compte des risques écologiques définis dans leur plan agroenvironnemental.
  • Le Service national d'information sur les terres et les eaux élabore un portail sur Internet afin d'offrir de l'information, des données, des outils et une expertise aux gestionnaires de terres en vue de les aider à prendre des décisions axées sur l'utilisation durable des terres.
  • Programme national d'approvisionnement en eau: Les producteurs et les communautés agricoles peuvent obtenir une aide technique et financière pour répondre à leurs besoins quotidiens croissants en eau.
  • Les responsables du Programme de réduction des risques liés aux pesticides élaborent et mettent en œuvre des stratégies, mènent des recherches et mettent au point des approches différentes en matière de lutte antiparasitaire.
  • Le Programme des pesticides à usage limité permet aux producteurs d'accéder à des techniques de lutte antiparasitaire plus écologiques et efficaces.
  • Divers programmes en cours, qui prennent appui sur les activités de l'Administration du rétablissement agricole des Prairies (ARAP), sont mis en œuvre en vue d'assurer le développement durable et la conservation des terres agricoles et des ressources en eau, notamment la gestion des pâturages, l'irrigation, la diversification des cultures et la planification des brise-vent.

De plus, les lois et les initiatives provinciales en matière d'environnement ont généralement une incidence directe sur les activités agricoles. Elles englobent divers mécanismes qui visent à encourager ou à imposer l'adoption de pratiques agricoles écologiques:

  • services de vulgarisation ou de financement pour l'exécution de certaines pratiques, le développement de l'infrastructure ou la diversification des activités en vue de réduire les effets environnementaux de la production agricole;
  • documents d'information sur des pratiques de gestion bénéfiques;
  • règlements pour réduire la pollution agricole;
  • politiques favorisant l'élaboration de plans environnementaux dans les exploitations agricoles;
  • règlements sur l'établissement et l'exploitation d'élevages nouveaux ou agrandis;
  • loi réglementant le déversement de polluants.

Les initiatives liées aux programmes ci-dessus et à d'autres programmes contribueront à neutraliser les effets négatifs sur l'environnement qui pourraient découler de la libéralisation des échanges agricoles avec le Panama. Si l'ALE entraîne des effets environnementaux plus importants que prévu, on envisagera la possibilité d'étendre les programmes existants ou de créer d'autres programmes en vue de remédier aux conséquences néfastes.

  • Produits forestiers : Même si l'accroissement potentiel des exportations de produits forestiers par suite de la signature d'un ALE entre le Canada et le Panama devait avoir des effets environnementaux minimes, il importe de souligner qu'au Canada, le gouvernement fédéral ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux ont pris des mesures pour s'assurer que les forêts sont gérées d'une manière conforme aux principes du développement durable. Les ressources forestières commerciales du Canada sont gérées en grande partie par les provinces, conformément à des accords de tenure et de gestion des forêts qui réglementent rigoureusement l'exploitation forestière, la sylviculture et les pratiques forestières. Ces politiques prévoient des mécanismes de réglementation et de vérification fondés sur les principes du développement durable pour que le bois d'œuvre ne soit pas coupé à un rythme qui dépasse la capacité de régénération des forêts.2 Tout accroissement modeste de la production de ces produits pouvant découler de l'élimination des droits de douane dans le cadre d'un ALECanada-Panama pourrait facilement être pris en charge par les programmes actuels de gestion des forêts.

  • Poisson et fruits de mer : Toute croissance des exportations de poisson et de fruits de mer à destination du Panama découlant d'un ALE sera subordonnée aux restrictions de l'offre qui garantissent la durabilité de la pêche.Le gouvernement du Canada ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organisations autochtones, les collectivités côtières et d'autres acteurs et parties intéressées du Canada souscrivent aux principes de la conservation et du développement durable des océans à la faveur d'une série de programmes chapeautés par la Stratégie de développement durable.3

Des systèmes de gestion du poisson et des mesures fédérales, provinciales et territoriales ont été mis en place pour assurer la durabilité des pêches du Canada et l'intégrité environnementale de ses activités d'aquaculture. En conséquence, toute croissance des échanges découlant d'un ALE aura un impact environnemental minime. Puisque des mesures gouvernementales et des systèmes de gestion environnementale efficaces sont en place, la croissance des exportations au Panama découlant d'un ALE n'aura pas, en principe, d'effet positif ou négatif notable sur la durabilité des stocks de poissons ni sur le milieu marin ou d'eau douce du Canada.

En ce qui concerne les produits agricoles, les produits forestiers, le poisson et les fruits de mer ainsi que les autres produits dont la production et les exportations pourraient croître en raison notamment de l'élimination des droits de douane dans le cadre d'un ALE entre le Canada et le Panama, l'annexe1 du présent rapport comprend une liste détaillée des lois et des règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux qui pourraient accroître les effets environnementaux positifs des accords commerciaux ou atténuer leurs effets environnementaux négatifs.

B. Commerce des services

Aperçu

En raison de sa situation géographique et de son économie dynamique, stimulée en grande partie par le canal du même nom, le Panama offre aux exportateurs canadiens la possibilité d'élargir leur offre de services dans un marché mondial concurrentiel. L'ALE proposé devrait avoir des retombées positives pour les exportateurs canadiens de services, car il élargira l'accès au marché panaméen. Cependant, comme dans le cas du commerce des marchandises, les échanges de services entre le Canada et le Panama pèsent très peu dans l'ensemble des échanges internationaux de services du Canada. La situation risque peu de changer advenant une hausse considérable des échanges commerciaux découlant d'un ALE bilatéral.

Le Panama est un marché relativement petit en ce qui a trait aux exportations canadiennes de services. À titre d’exemple, les exportations canadiennes de services au Panama se sont chiffrées à environ 5,9 millions de dollars en 2006, ce qui représente moins de 0,001 % des exportations globales de services du Canada. De manière générale, les exportations canadiennes de services à destination du Panama ont fléchi de 13,4 millions de dollars de 2003 à 2006 (dernière année pour laquelle des données sont disponibles), passant de 19,2 millions à 5,8 millions de dollars, soit une baisse de 70 %. Une augmentation notable des exportations canadiennes de services à la suite de la mise en place de l’éventuel accord commercial n’aurait qu’un effet minime sur le niveau global d’échanges de services du Canada.

Le Panama fournit relativement peu de services au Canada et ne représente qu'une petite part des importations globales de services du Canada. Par exemple, les importations canadiennes de services en provenance du Panama contribuaient pour moins de 0,001 % aux importations totales de services du Canada en 2006. Entre 2003 et 2006, les importations canadiennes de services en provenance du Panama se sont repliées de 0,75 %, passant de 7,55 millions à 7,46 millions de dollars. Compte tenu du fait que le marché canadien est déjà plutôt ouvert dans la plupart des secteurs de services, la conclusion d'un ALE entre le Canada et le Panama ne devrait pas faire accroître considérablement la concurrence au chapitre des importations.

Données concernant les échanges de services entre le Canada et le Panama entre 2003 et 2006
Exportations et importations
(en milliers de dollars canadiens)
 2003200420052006
Exportations192621761775015858
Importations7552728168787495

Source: Statistique Canada.

Incidences économiques probables d'un ALE entre le Canada et le Panama

Même si certaines études ont révélé que la libéralisation des échanges de services entraîne des retombées positives notables, il demeure difficile d'évaluer avec certitude les répercussions de négociations commerciales précises dans des secteurs de services particuliers. Les obstacles au commerce des services résident dans la réglementation nationale, c'est-à-dire les règles qui obligent les fournisseurs étrangers à s'associer à des partenaires locaux ou qui restreignent la propriété étrangère, les prescriptions relatives à la citoyenneté, à la résidence et aux licences ainsi que le manque de transparence en ce qui touche les règles et règlements. Par ailleurs, il est difficile d'évaluer les incidences économiques de l'élimination de tels obstacles. De plus, le commerce des services englobe, en plus des flux transfrontières, trois modes d'approvisionnement, à savoir la consommation à l'étranger (p. ex. le tourisme international), la présence commerciale (p. ex. l'exploitation d'une succursale à l'extérieur du pays où se trouvent les propriétaires de l'entreprise) et le mouvement des personnes physiques (p. ex. des ingénieurs ou des architectes travaillant à l'étranger).

Malgré ces difficultés, les activités se poursuivent dans ce domaine. Par exemple, plusieurs études faisant appel aux modèles informatisés d'équilibre général (IEG) indiquent que la libéralisation du commerce des services entraînerait des gains de bien-être. Au Canada, des analyses récentes révèlent qu'une réduction, même partielle, des obstacles au commerce des services à l'échelle mondiale dans le contexte de l'OMC pourrait donner lieu à des gains sous la forme d'une augmentation de l'ordre de 2,8 % du PIB, soit 20 milliards de dollars américains, tandis qu'une libéralisation plus vaste incluant la libéralisation des investissements entraînerait des gains sous la forme d'une hausse de l'ordre de 14,9 % du PIB (84 milliards de dollars américains).

Puisque le calcul des gains précités repose sur une approche multilatérale, les gains découlant de l'ALE entre le Canada et le Panama seraient moins importants. Aux fins de l'évaluation environnementale de l'ALE entre le Canada et le Panama, notre analyse s'appuie sur les résultats escomptés d'un accord avec le Panama qui comprendrait un chapitre sur les services allant au-delà des engagements prévus sous le régime de l'ALENA ainsi que des chapitres distincts sur les télécommunications, les services financiers et l'admission temporaire.

Effets environnementaux probables des changements économiques

En termes généraux, les effets environnementaux que pourraient avoir les activités économiques découlant d'une intensification des échanges de services se manifesteraient entre autres dans les domaines suivants: pollution de l'air et de l'eau, conservation des terres et de la biodiversité, atmosphère et climat. Les effets communs à l'ensemble du secteur des services concernent notamment la consommation d'énergie pour le chauffage, l'éclairage et l'utilisation des véhicules et du matériel, qui peut polluer l'air et produire des gaz à effet de serre, ainsi que la production de déchets, dont les rebuts de papier, ordures, déchets sanitaires et sous-produits chimiques du matériel de bureau. Dans des domaines comme les services environnementaux et les services de télécommunication, on peut cependant prévoir des effets environnementaux favorables. Étant donné la nature du commerce des services, l'analyse des effets environnementaux doit également tenir compte des répercussions de la libéralisation du commerce des services dans des secteurs où les risques d'incidences négatives peuvent sembler négligeables à première vue, mais qui, avec le temps, s'avèrent considérables. Il est essentiel d'analyser des facteurs comme les effets de cheminée, les effets directs et indirects ainsi que les répercussions en amont et en aval afin de saisir toute l'ampleur des effets cumulatifs potentiels. Une analyse sommaire des effets environnementaux potentiels dans divers secteurs de services est présentée au tableau1 de la section V.

Importance des effets environnementaux

On s'attend à ce qu'un ALE avec le Panama fasse accroître les perspectives d'accès aux marchés canadiens, mais il est peu probable que ces négociations donnent lieu à un accroissement notable du commerce des services. La plupart des secteurs de services canadiens sont déjà considérablement ouverts, et on ne s'attend pas à ce que l'ALE envisagé avec le Panama entraîne des changements dans la réglementation intérieure canadienne. Il se peut qu'il y ait une certaine croissance des exportations de services au Panama, mais il est difficile d'isoler les effets des négociations commerciales entre le Canada et le Panama de ceux qui sont attribuables aux autres négociations commerciales du Canada, à la mise en œuvre des accords commerciaux régionaux ou bilatéraux déjà en vigueur ou à la libéralisation unilatérale. Compte tenu du peu d'échanges bilatéraux de services entre le Canada et le Panama par rapport aux flux commerciaux globaux, les effets environnementaux découlant d'un ALE entre le Canada et le Panama devraient être minimes.

Il est également raisonnable de penser qu'une partie de la hausse des exportations canadiennes de services au Panama entraînée par l'ALE pourrait réduire les exportations vers d'autres destinations moins profitables, ce qui atténuerait encore plus les effets environnementaux éventuels anticipés d'un accroissement des flux commerciaux. Le tableau1 de la sectionV présente une analyse sommaire de l'importance des effets environnementaux probables dans divers secteurs de services.

Mesures d'amélioration et d'atténuation

Étant donné que l'on s'attend à une hausse modeste des échanges de services, on prévoit également des effets environnementaux minimes. Par ailleurs, les effets éventuels pourront être neutralisés en partie par l'adoption de mesures d'atténuation et de mesures visant à favoriser une croissance écologiquement viable, entre autres par la voie de l'innovation technologique et des pratiques industrielles exemplaires.

Selon le secteur, les mesures d'atténuation envisagées incluent le recours aux véhicules à faible consommation de carburant et aux carburants de remplacement, l'utilisation judicieuse du papier au travail, le recyclage de diverses matières, les politiques d'entreprise favorisant l'approvisionnement écologique, l'accès restreint aux zones touristiques écologiquement vulnérables, la sensibilisation des consommateurs et la promotion de pratiques environnementales judicieuses. En outre, les modifications et améliorations apportées à la législation en matière d'environnement et la sensibilisation de l'industrie aux questions environnementales contribuent de plus en plus à atténuer les effets négatifs possibles de la libéralisation du commerce des services. Un nouvel examen des effets environnementaux sera nécessaire à mesure que les négociations en vue d'un ALE progresseront et qu'on aura une idée plus précise des disciplines que l'OMC pourrait arrêter relativement à la réglementation intérieure. Nous continuerons de mener des consultations pour veiller à ce que notre aptitude à réglementer dans l'intérêt de l'environnement ne soit pas compromise ou affaiblie.

C. Investissement

Aperçu
Incidences économiques probables d'un ALE entre le Canada et le Panama

En 2006, le stock d'investissement direct du Canada au Panama a atteint le cap des 111 millions de dollars.4 À l'heure actuelle, les services financiers et les industries extractives sont les principaux secteurs vers lesquels se dirigent les investissements canadiens au Panama. Les entreprises canadiennes ont manifesté un intérêt accru envers le Panama en tant que destination de leurs investissements. On s'attend à ce que les activités liées au projet d'expansion du canal de Panama fassent croître davantage les occasions d'investissement pour les investisseurs canadiens, particulièrement dans les domaines des infrastructures et de la construction.

Les investisseurs panaméens ont eux aussi pris conscience des occasions d'investissement sur le marché canadien. En effet, le stock d'investissement panaméen au Canada a crû de 74 %, passant de 46 millions de dollars en 2003 à 80 millions de dollars en 2007.

En ce qui a trait aux négociations sur l'investissement, le Canada et le Panama ont déjà conclu un accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) en 1998. Le Canada veut prendre appui sur cet accord et conclure un ALE comportant un chapitre sur l'investissement détaillé, de grande qualité. Il est peu probable que ces dispositions sur l'investissement révisées de l'ALE entre le Canada et le Panama entraînent une hausse marquée des flux d'investissement au Canada. Bien que l'inclusion de dispositions relatives à l'investissement dans un ALE joue, en principe, un rôle important et positif dans les décisions des investisseurs d'investir ou non dans l'autre pays qui est partie à l'accord, de nombreux autres facteurs entrent en ligne de compte. La protection accrue des investissements canadiens existants au Panama jouera probablement un rôle de premier plan.

Effets environnementaux probables des changements économiques

La probabilité et l'importance des effets environnementaux pouvant découler des incidences économiques prévues par suite de la conclusion d'un ALE entre le Canada et le Panama dépendent de l'ampleur de l'accroissement des investissements, des secteurs dans lesquels sont réalisés les investissements et des mesures en place pour protéger l'environnement des effets liés aux activités en question.

Comme il a été mentionné précédemment, le stock d'investissement panaméen au Canada est modeste. On ne s'attend pas à ce qu'il y ait de nouveaux flux d'investissement importants au Canada à la suite de la signature de l'ALE. Les accroissements réels des flux d'investissement seront fonction de nombreux facteurs, y compris la capacité financière des investisseurs particuliers et leur évaluation, entre autres, des possibilités et des risques. La présence de dispositions relatives à l'investissement dans l'ALE devrait constituer un facteur positif pour ce qui est des décisions d'investir dans l'autre pays qui est partie à l'accord, mais il ne s'agit là que d'un facteur parmi tant d'autres. De plus, le régime d'investissement canadien est déjà relativement ouvert. De ce fait, on ne prévoit pas de changements considérables dans les mouvements des investissements par suite de la conclusion de l'ALE. En conclusion, les effets environnementaux découlant de l'ALE entre le Canada et le Panama seront donc minimes, voire nuls.

Importance des effets environnementaux

L'investissement en provenance du Panama ne représente qu'une très faible proportion de l'investissement étranger total au Canada ainsi que de l'investissement total provenant de la région. En 2006, l'IDE en provenance du Panama totalisait moins de 0,02 % de l'IDE entrant total et 0,61 % de l'IDE total provenant de l'Amérique du Sud et de l'Amérique centrale. Compte tenu de ces données, même un changement économique notable au chapitre des investissements en provenance du Panama serait petit, relativement parlant, par rapport au niveau global d'investissement au Canada. De même, on prévoit que les effets environnementaux seront minimes, voire négligeables. En outre, on ne s'attend pas à voir d'importants changements dans le régime d'investissement canadien, qui est déjà ouvert, par suite des négociations en vue d'un ALE.

Mesures d'amélioration et d'atténuation

Les investisseurs étrangers au Canada doivent respecter la même réglementation sur la protection de l'environnement que celle qui s'applique aux activités des investisseurs canadiens. Comme dans le cas de tous les accords antérieurs sur l'investissement, le Canada entend fermement maintenir le droit de réglementer dans l'intérêt public dans des secteurs comme la santé, l'éducation, les services sociaux et la culture, ainsi que le droit de protéger l'environnement du Canada.

VI. Conclusion

Comme le gouvernement estime que la politique commerciale et la politique environnementale doivent aller de pair, le Canada a pour habitude de négocier des accords commerciaux conformément, entre autres, aux principes de protection et de conservation de l’environnement. L’évaluation environnementale (EE) est un moyen d’étudier les effets environnementaux potentiels pouvant découler de la négociation d’un accord commercial; elle aide les décideurs à comprendre les conséquences environnementales de la politique commerciale et assure une plus grande cohérence globale des politiques nationales.

En outre, des négociations en vue d’un accord parallèle en matière d’environnement ont lieu en même temps que les négociations en vue d’un ALE avec le Panama. Cet accord aura le même objectif de renforcement des systèmes nationaux de gestion environnementale que les accords parallèles auxquels le Canada est partie (notamment l’ALENA, les ALE Canada-Chili et Canada-Costa Rica, et les ALE que le Canada a récemment conclus avec le Pérou et la Colombie). On prévoit que l’accord de coopération environnementale avec le Panama renfermera d’importants engagements en matière de protection de l’environnement et d’application rigoureuse des lois nationales sur l’environnement, notamment par la voie d’activités de collaboration.

La conclusion de l’ALE entre le Canada et le Panama renforcera les relations commerciales qu’entretiennent ces deux pays. En outre, les nouvelles activités économiques prévues par suite de l’accord devraient engendrer des avantages économiques légers mais intéressants pour le Canada dans la mesure où l’accès aux marchés du Panama pour les biens, les services et les investissements canadiens sera élargi. Les dispositions de l’ALE ancreront les relations commerciales dans un système cohérent fondé sur des règles, ce qui rendra ces relations plus prévisibles et plus sûres.

Les incidences économiques découlant d’un ALE avec le Panama seront cependant modestes par rapport à l’ensemble de l’activité économique du Canada. Par conséquent, l’impact sur l’environnement ne devrait pas être très marqué. En ce qui concerne les biens, les services et les investissements, tout accroissement absolu de l’activité économique engendré par la conclusion d’un ALE avec le Panama sera modeste par comparaison à l’économie canadienne en général. Par ailleurs, dans le secteur des biens et des services, il est déjà possible d’atténuer les effets environnementaux éventuels. De plus, tout nouvel investissement au Canada sera assujetti à la réglementation canadienne sur l’environnement, et le Canada cherchera à préserver, dans l’ALE, le droit de réglementer dans l’intérêt public. Enfin, des exceptions générales applicables à l’ensemble de l’ALE seront permises en vue d’assurer que les parties à l’ALE maintiennent une marge de manœuvre en ce qui touche l’élaboration de politiques dans des domaines qu’elles considèrent comme légitimes, y compris la protection de l’environnement.

Compte tenu de ces circonstances, il n’est pas nécessaire, selon le Cadre de l’EE, d’effectuer une EE préliminaire, et le Ministère passera directement à la phase de l’EE finale lorsque les négociations en vue de l’ALE seront terminées. De nouvelles analyses seront effectuées si de nouveaux renseignements justifiant un examen plus approfondi se font jour. En effet, si les négociations avec le Panama devaient prendre une direction pouvant mener à des effets environnementaux imprévus qui n’ont pas été pris en compte dans la présente évaluation environnementale initiale, des mesures seront prises pour veiller à ce que ces effets fassent l’objet d’une étude avant la mise en œuvre de l’ALE. En outre, les conclusions de l’EE initiale qui sont présentées ici ainsi que les nouvelles observations que le public pourrait nous communiquer continueront de guider les négociateurs canadiens dans leur travail.

Conformément au Cadre, l'EE finale sera exécutée en fonction du résultat des négociations, et les conclusions seront publiées. Le rapport sur l'EE finale comprendra un compte rendu de toute analyse supplémentaire ainsi qu'un examen des observations qui nous auront été communiquées en réponse à l'EE initiale touchant l'impact environnemental prévu de l'ALE sur le Canada.

Enfin, une fois le rapport d'EE finale achevé à la suite des négociations commerciales, il sera possible, si nécessaire, de réaliser un suivi et un contrôle pour examiner les mesures d'atténuation ou d'amélioration recommandées dans le rapport d'EE finale. Des activités de contrôle et de suivi pourront être réalisées en tout temps durant la mise en œuvre d'un accord commercial conclu, de façon à mesurer l'exécution de ses dispositions d'un point de vue environnemental. 

Annexe : Lois et règlements sur l'environnement 

On trouvera ci-dessous une liste non exhaustive des lois fédérales, provinciales et territoriales5 qui pourraient renforcer les conséquences environnementales positives ou atténuer les conséquences environnementales négatives des accords commerciaux.

Lois d'application générale

Fédéral

Loi sur la protection de l'environnement en antarctique

Loi sur l'agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions

Loi sur les parcs nationaux du Canada

Loi sur la marine marchande

Loi sur les transports au Canada

Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE)

Loi canadienne sur la protection de l' environment, 1999 (LCPE)

Loi sur les aliments et drogues

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Loi sur le ministère de l'environnement

Loi Sur la protection civile

Loi sur l'efficacité énergétique

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Loi sur les produits dangereux

Loi sur la table ronde nationale sur l'environnement et l'économie

Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest

Loi sur les déchets de combustible nucléaire du Canada

Loi sur les produits antiparasitaires

Loi sur le pilotage

Loi sur la sécurité ferroviaire

Loi de la convention sur la sécurité des conteneurs

Loi sur les terres territoriales

Loi sur les levés et l'inventaire des ressources naturelles

Loi sur le transport des marchandises dangereuses

Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon

Provinces et territoires

Ontario Loi sur la protection de l'environnement

Ontario Loi sur les évaluations environnementales

Loi sur le transport des matières dangereuses

Charte des droits environnementaux, 1993

  • Règlement de l'Ontario 681/94 - Classification des propositions pour les instruments
  • Règlement de l'Ontario 73/94 - Dispositions générales

Québec Loi sur la qualité de l'environnement, Loi sur le ministère de l'Environnement, Loi sur les transports

Nouvelle-Écosse Loi sur l'environnement, Règlement sur l'évaluation environnementale

Nouveau-Brunswick Loi sur l'assainissement de l'environnement, Règlement sur les études d'impact sur l'environnement, Loi sur le transport des marchandises dangereuses

Manitoba Loi sur le développement durable, Loi sur l'environnement, Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses

Colombie-Britannique Loi sur la gestion de l'environnement, Loi sur les évaluations environnementales, Loi sur le transport des matières dangereuses

Île-du-Prince-Édouard Loi sur la protection de l'environnement

Alberta Loi sur la protection et la mise en valeur de l'environnement, Règlement sur les évaluations environnementales, Loi sur la manutention et le transport des matières dangereuses

Saskatchewan Loi sur les évaluations environnementales, Loi sur la gestion et la protection de l'environnement, Loi sur le transport des matières dangereuses

Terre-Neuve-et- Labrador Loi sur la protection de l'environnement, Règlement sur l'évaluation environnementale, Loi sur le transport des matières dangereuses

Territoires du Nord-Ouest Loi sur la protection de l'environnement, (document PDF - 232 ko) Loi sur les droits en matière d'environnement, Loi sur le transport des marchandises dangereuses

Yukon Loi sur l'environnement, Loi et Règlement sur l'évaluation environnementale, Loi sur le transport des marchandises dangereuses, Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, Loi sur le Yukon

Nunavut Loi sur le transport des marchandises dangereuses

Lois ayant des répercussions sur l'atmosphère

Fédéral

Loi sur l'aéronautique

Loi sur les carburants de remplacement

Loi sur les renseignements en matière de modification du temps

Règlement de l'aviation canadien

Normes de consommation de carburant des véhicules automobiles

Provinces et territoires

Ontario Loi sur la protection de l'environnement

  • Règlement 419/05 - Pollution atmosphérique - Qualité de l'air à l'échelle locale
  • Règlement 194/05 - Émissions des industries - Oxydes d'azote et dioxyde de soufre
  • Règlement 127/01 - Surveillance et déclaration des rejets d'aérocontaminants
  • Règlement 397/01 - Échange de droits d'émission
  • Règlement 496/07 – Cessation of Coal Use (Cessation d'utilisation du charbon) – centrales d'Atikokan, de Lambton, de Nanticoke et de Thunder Bay
  • Règlement 535/05 – Éthanol dans l'essence
  • R.R.O. 1990, Règlement 356, Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone

Nouvelle-Écosse Règlement sur la qualité de l'air, Règlement sur la protection de la couche d'ozone

Nouveau-Brunswick Loi sur l'assainissement de l'air, Règlement sur la qualité de l'air, Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone

Manitoba Loi sur les substances appauvrissant la couche d'ozone

Colombie-Britannique Règlement sur les substances et autres hydrocarbures halogénés appauvrissant la couche d'ozone, BC Cleaner Gasoline Regulation (anglais selement - règlement pour l'essence plus propre) Règlement sur la teneur en soufre des carburants (anglais selement)

Île-du-Prince-Édouard Loi sur la pollution transfrontalière (accès réciproque)

Alberta Loi sur la qualité de l'air, Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone

Saskatchewan Loi et règlement sur la qualité de l'air, Règlement sur la surveillance des substances appauvrissant la couche d'ozone

Terre-Neuve-et-Labrador Règlement sur la lutte contre la pollution atmosphérique, Règlement sur les hydrocarbures halogénés (anglais selement)

Lois ayant des répercussions sur la flore et sur la faune

Fédéral

Loi sur la faune en Arctique

Loi sur les espèces sauvages au Canada

Loi sur les engrais

Loi sur la santé des animaux

Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, 1994

Règlement sur les oiseaux migrateurs

Loi sur la semaine de protection de la faune

Loi sur les produits antiparasitaires

Loi sur l’indemnisation du dommage causé par des pesticides (L.R.C. (1985), ch. P-10)

Loi sur la protection des végétaux

Loi sur les espèces en péril (2002)

Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

Provinces et territoires

Ontario Loi sur la protection du poisson et de la faune, Loi sur les forêts

Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne

Loi sur les pesticides

Loi sur les espèces en voie de disparition

Loi sur la protection des régions sauvages

Québec Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, Loi sur la conservation du patrimoine naturel, Loi sur les espèces menacées ou vulnérables, Loi sur les pesticides, Loi sur la protection des arbres

Nouvelle-Écosse Règlement sur la protection de l'habitat faunique et des cours d'eau, Loi sur les espèces en voie de disparition, Loi sur les pêches et les ressources côtières, Loi sur les forêts, Règlement sur la durabilité des forêts

Nouveau-Brunswick Loi sur les espèces en voie de disparition, Loi sur le poisson et la faune

Manitoba Loi sur les forêts, Loi sur les espèces sauvages, Loi sur les pêches, Loi sur l'aide aux pêcheurs et la responsabilité en matière de pollution, Loi sur les espèces en voie de disparition (anglais seulement).

Colombie-Britannique Loi sur les espèces sauvages, Loi sur les pêches, Règlement sur les poissons d'eau douce, Loi sur le développement de l'agriculture et de la pêche, (anglais seulement) Loi sur la protection du poisson

Île-du-Prince-Édouard Loi sur la protection de la faune, Loi sur les pêches

Saskatchewan Loi sur la gestion des ressources forestières, Loi sur les espèces sauvages, Loi sur la protection de l'habitat faunique, Loi sur les pêches

Territoires du Nord-Ouest Loi sur les espèces sauvages

Yukon Loi sur les espèces sauvages, Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, Loi sur les pêches, Loi sur la protection des forêts

Lois ayant des répercussions sur les eaux et les pêches

Fédéral

Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques

Loi maritime du Canada

Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada

Loi sur les ressources en eau du Canada

Loi sur la protection des pêches côtières

Loi sur le cabotage

Loi sur les pêches

Loi du traité des eaux limitrophes internationales

Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux

Loi sur la conservation du Lac Seul

Loi sur la commission du contrôle du Lac des Bois

Loi sur la protection des eaux navigables

Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest

Loi sur les océans

Loi sur les eaux du Yukon

Provinces et territoires

Ontario Loi sur les ressources en eau de l'OntarioRèglement 387/04 - Règlement sur le prélèvement et le transfert d'eau (document PDF - 674 ko)

Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs

  • Règlement de l'Ontario 267/03 - Dispositions générales

Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable

  • Règlement de l'Ontario 128/04 - Accréditation des exploitants des réseaux d'eau potable et des analystes de la qualité de l'eau
  • Règlement de l'Ontario 242/05 - Conformité et application
  • Règlement de l'Ontario 172/03 - Définition de « défaillance » et de « résau municipal d'eau potable »
  • Règlement de l'Ontario 171/03 - Définitions de termes et expressions utilisés dans la Loi
  • Règlement de l'Ontario 170/03 - Résau d'eau potable
  • Règlement de l'Ontario 248/03 - Services d'analyse de l'eau potable
  • Règlement de l'Ontario 453/07 - Plans financiers
  • Règlement de l'Ontario 188/07 - Délivrance de permis à l'égard des réseaux municipaux d'eau potable
  • Règlement de l'Ontario 252/05 - RRéseaux non résidentiels et réseaux résidentiels saisonniers non municipaux ne desservant aucun établissement désigné
  • Règlement de l'Ontario 169/03 - De qualité de l'eau potable de l'Ontario
  • Règlement de l'Ontario 243/07 - Écoles, écoles privées et garderies

Loi de 2006 sur l'eau saine

  • Règlement de l'Ontario 286/07 - Divers
  • Règlement de l'Ontario 284/07 - Zone et région de protection des sources
  • Règlement de l'Ontario 288/07 - Comités de protection des sources
  • Règlement de l'Ontario 287/07 - Mandat
  • Règlement de l'Ontario 285/07 - Échéances

Loi sur l'aménagement des lacs et des rivières

  • Règlement de l'Ontario 454/96 Construction

Sustainable Water and Sewage Systems Act (loi sur les réseaux durables de distribution d'eau et d'égouts), 2002

Loi sur les pesticides

  • R.R.O. 1990, Règlement 914 Dispositions générales

Québec Loi sur le régime des eaux, Loi visant la préservation des ressources en eau

Nouvelle-Écosse Loi sur la protection des ressources hydriques, Règlement sur la protection de l'habitat faunique et des cours d'eau

Nouveau-Brunswick Loi sur l'assainissement de l'eau, Règlement sur la qualité de l'eau, Règlement sur la modification des cours d'eau

Manitoba Loi sur les accords de conservation, Loi sur les eaux souterraines et les puits, Loi sur la protection de l'eau, Loi sur la conservation et la protection des ressources hydriques

Colombie-Britannique Loi sur l'eau, Loi sur la protection de l'eau, Règlement sur la protection des eaux souterraines

Île-du-Prince-Édouard Loi sur l'eau et les égouts

Alberta Loi sur l'eau, Lignes directrices sur la qualité des eaux de surface

Saskatchewan Règlement sur les eaux, Loi sur la conservation des eaux souterraines

Terre-Neuve-et- Labrador Loi sur les ressources en eau

Territoires du Nord-Ouest Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, Loi sur les accords en matière de ressources hydrauliques

Yukon Loi sur l'eau

Nunavut Loi sur les eaux du Nunavut et Tribunal des droits de surface du Nunavut

Lois et règlements influant sur les terres et les ressources non renouvelables

Fédéral

Loi sur l'aménagement rural et le développement agricole

Loi sur les produits agricoles au Canada

Loi de mise en œuvre de l'accord Canada Nouvelle Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Loi de mise en œuvre de l'accord atlantique Canada Terreneuve

Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Loi sur les hydrocarbures

Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie

Loi sur les engrais

Loi sur la gestion des terres des premières nations

Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes

Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois

Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Loi sur les additifs à base de manganèse

Normes de consommation de carburant des véhicules (non en vigueur)

Loi sur l'office national de l'énergie

Loi sur le pipe-line du nord

Loi sur les terres territoriales

Provinces et territoires

Ontario Loi sur la protection de l'environnement

  • Règlements 101-104
  • Règlements 153 - Rapport sur la condition des sites (friches industrielles)
  • Règlement sur le rejet en puits profond (Règlement 341)
  • Règlement 347 - Gestion des déchets - général
  • Gestion des déchets - Règlement sur les BPC (Règlement 362)

Loi sur le réacheminement des déchets, 2002

  • Règlement de l'Ontario 273/02 Déchets des bacs bleus
  • Règlement de l'Ontario 542/06 Déchets dangereux et spéciaux municipaux
  • Règlement de l'Ontario 33/08 Stewardship Ontartio
  • Règlement de l'Ontario 85/03 Produits du pétrole usés
  • Règlement de l'Ontario 84/03 Pneus usés
  • Règlement de l'Ontario 393/04 Déchets d'équipement électrique et électronique

Loi sur la gestion des déchets, 2002

Loi sur l'aménagement du territoire

Loi sur la ceinture de verdure, 2005

  • Règlement de l'Ontario 59/05 Plan des limites de la campagne protégée

Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs

Loi sur la conservation de la moraine d'Oak Ridges, 2001

  • Règlement de l'Ontario 1/02 Plan des limites de la moraine d'Oak Ridges
  • Règlement de l'Ontario 141/02 Municipalités qui doivent préparer et adopter des modifications officielles aux plans en vertu du paragraphe 9 (2) de la Loi)
  • Règlement de l'Ontario 140/02 Plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges

Loi sur les zones de croissance, 2005

  • Règlement de l'Ontario 416/05 Zones assujetties au plan de croissance
  • Règlement de l'Ontario 311/06 Questions transitoires - Plan de croissance por la région élargie du Golden Horseshoe, 2006

Loi sur les ressources en agrégats

Règlement de l'Ontario 244/97 Dispositions générales

Loi sur les mines

  • Règlement de l'Ontario 6/96 Travaux d'évaluation
  • Règlement de l'Ontario 113/91 Dispositions générales
  • Règlement de l'Ontario 240/00 Exploitation et fermeture de mines en vertu de la partie VII de la Loi

Loi sur les mines; Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel

Règlement de l'Ontario 245/97 Prospection, forage et production

Québec Loi sur les mines

Nouvelle-Écosse Règlement sur la gestion des déchets d'amiante, Règlement sur la gestion des BPC, Loi sur la protection des aires de nature sauvage, Règlement sur la gestion du pétrole, Loi sur la conservation des ressources énergétiques

Nouveau-Brunswick Loi sur la protection de la couche arable, Règlement sur le stockage et la manutention des produits pétroliers, Règlement sur les commissions régionales de gestion des matières usées solides, Loi sur l'économie de l'énergie, Loi sur les mines, Loi sur le pétrole et le gaz naturel

Manitoba Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets, Loi sur la protection du patrimoine, Loi concernant le transfert des ressources naturelles

Colombie-Britannique Loi sur l'environnement et l'utilisation des terres, Règlement sur les sites contaminés, Règlement sur les déchets spéciaux, Règlement sur le rejet des déchets, Règlement sur les déchets dangereux, Loi sur les forêts, Loi sur les pratiques forestières

Île-du-Prince-Édouard Loi sur le pétrole et le gaz naturel

Alberta Règlement sur la publication de rapport, Règlement sur le contrôle des déchets, Règlement sur la conservation et la récupération, Loi sur la conversion du charbon, Loi sur la conservation des ressources énergétiques, Loi sur la conservation du pétrole et du gaz, Loi sur la conservation des sables bitumineux, Loi sur les pipelines

Saskatchewan Règlement sur le contrôle des déversements environnementaux, Règlements sur les substances, les déchets et les marchandises dangereuses, Règlements sur la protection de l'environnement et l'industrie des minéraux, Loi sur la conservation et le développement, Loi sur la conservation du pétrole et du gaz

Terre-Neuve-et- Labrador Règlement sur le forage de puits, Règlement sur la gestion des déchets, Loi sur la réduction et la récupération des déchets

Territoires du Nord-Ouest Loi sur la protection des forêts, Loi sur la réduction et la récupération des déchets

Yukon Loi sur le pétrole et le gaz naturel, Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon

Lois influant sur le commerce


1Tous les rapports sont disponibles sur le site Web du MAECI

2Pour obtenir de plus amples renseignements sur le programme canadien de gestion durable des forêts, y compris le rapport annuel L’État des forêts au Canada, visiter le site.

3Information accessible au site web des Pêches et océans Canada

4Les statistiques concernant l’investissement direct canadien au Panama en 2007 ne sont pas disponibles à l’heure actuelle.

5Les textes de loi peuvent être consultés en ligne (législation fédérale) et (législation provinciale et territoriale)

*Si vous avez besoin d'un plugiciel ou d'un logiciel tiers pur accéder a ce ficher, veuillez consultez la section formats de rechange de notre page aide.