Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama

Le Canada et la République du Panama (« Panama »), ci-après désignés les « Parties », ayant résolu :

De renforcer les liens privilégiés d'amitié et de coopération entre leurs peuples;

De contribuer au développement et à l'essor harmonieux du commerce mondial et régional, ainsi que de donner une impulsion à l'expansion de la coopération internationale;

De faire fond sur leurs droits et obligations respectifs aux termes de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce et d'autres instruments multilatéraux et bilatéraux de coopération;

De promouvoir l'intégration économique de l'hémisphère;

De créer un marché plus vaste et plus sûr pour les produits et les services produits sur leurs territoires, de créer de nouvelles possibilités d'emploi et d'améliorer les conditions de travail et le niveau de vie sur leurs territoires respectifs;

De réduire les distorsions du commerce;

D'établir des règles claires, transparentes et mutuellement avantageuses pour leurs échanges commerciaux;

D'assurer un environnement commercial prévisible propice à la planification d'entreprise et à l'investissement;

D'accroître la compétitivité de leurs entreprises sur les marchés internationaux;

D'entreprendre tout ce qui précède d'une manière compatible avec la protection et la conservation de l'environnement;

De renforcer et d'appliquer les lois et règlements en matière d'environnement et de renforcer leur coopération en matière d'environnement;

De protéger, de renforcer et de faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs, de renforcer la coopération dans le domaine du travail et de faire fond sur leurs engagements internationaux respectifs dans le domaine du travail;

De promouvoir le développement durable;

D'encourager les entreprises qui font des affaires sur leur territoire ou qui relèvent de leur compétence à respecter les normes et principes internationalement reconnus en matière de responsabilité sociale des entreprises et à adopter des pratiques exemplaires;

De promouvoir le développement économique à grande échelle en vue de réduire la pauvreté;

De préserver la liberté d'action dont ils ont besoin pour assurer la sauvegarde du bien être public;

tout en

Affirmant leurs droits et obligations aux termes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'OMC et d'autres accords relatifs à la propriété intellectuelle auxquels les deux Parties sont parties;

Affirmant le droit de se prévaloir pleinement des flexibilités que prévoit l'Accord sur les ADPIC, y compris celles qui touchent à la protection de la santé publique et, en particulier, à la promotion de l'accès universel aux médicaments, et en prenant acte de la Décision du Conseil général sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique de Doha de l'OMC, adoptée le 30 août 2003, et du Protocole modifiant l'Accord sur les ADPIC du 6 décembre 2005;

Reconnaissant les différences qui existent entre le niveau de développement et la taille des économies respectives des Parties et l'importance de créer des occasions de développement économique;

Reconnaissant que la promotion et la protection des investissements des investisseurs d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie favoriseront l'essor d'une activité économique mutuellement profitable;

Reconnaissant que les États doivent conserver leur capacité de préserver, de développer et de mettre en œuvre leurs politiques culturelles dans le but de renforcer la diversité culturelle, étant donné le rôle essentiel que jouent les produits et services culturels dans l'identité et la diversité de la société ainsi que dans la vie des individus;

Affirmant leur engagement à respecter les valeurs et principes de démocratie ainsi qu'à promouvoir et à protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme;

Sont convenus de ce qui suit :