Canada - Pérou Accord de libre-échange
Annexe I
Liste du Pérou
Secteur :
Tous les secteurs
Sous-secteur :
Classification de l’industrie :
Type de réserve :
Traitement national (Article 803)
Mesures :
Constitución Política del Perú (1993), artículo 71
Decreto Legislativo N° 757, Diario Oficial « El Peruano » del 13 de noviembre de 1991, Ley Marco para el Crecimiento de la Inversión Privada, artículo 13
Description :
Investissement
Aucun ressortissant étranger, ni aucune entreprise constituée en vertu d’une loi étrangère, ni aucune entreprise constituée en vertu de la loi péruvienne, et dont des ressortissants étrangers ont la propriété, en tout ou en partie, directement ou indirectement, ne peut être propriétaire ou acquérir, directement ou indirectement, par quelque titre que ce soit, un terrain ou un plan d’eau (incluant des mines, des forêts ou des sources d’énergie) situé à 50 kilomètres ou moins de la frontière péruvienne Des exceptions peuvent être prévues par décret suprême approuvé par le Conseil des ministres dans des cas de nécessité publique expressément déclarés.
Pour chaque cas d’acquisition ou de possession à l’intérieur de la zone mentionnée, l’investisseur remettra la demande correspondante au ministère compétent, conformément aux lois en vigueur. Par exemple, des autorisations du genre ont été décernées dans le secteur
minier.
Secteur :
Pêche et services annexes à la pêche
Sous-secteur :
Classification de l’industrie :
Type de réserve :
Traitement national (Article 903)
Mesures :
Decreto Supremo N° 012-2001-PE, Diario Oficial « El Peruano » del 14 de marzo de 2001, Reglamento de la Ley General de Pesca, artículos 67, 68, 69 y 70
Description :
Commerce transfrontières des services
Avant de débuter ses activités, les armateurs de bateaux de pêche battant pavillon étranger doivent présenter une lettre de garantie d’exécution automatique et responsabilité conjointe, qui sera valide pour une période d’au plus 30 jours suite à l’expiration du permis de pêche, émise en faveur et à la satisfaction du ministère de la Production, par une institution financière ou bancaire ou une société d’assurance reconnue par le « Superintendencia de Banca y Seguros ». Une telle lettre est émise et doit être pour un montant égal à 25 p. 100 du montant à payer pour les droits de pêche.
L’armateur d’un bateau de pêche battant pavillon étranger qui n’est pas de grande dimension (selon le règlement précité) et qui est exploité en eaux péruviennes doit se servir du système de repérage par satellite sur son bateau, à l’exception des armateurs se livrant à la pêche d’espèces hautement migratoires qui sont exemptés de cette obligation par résolution ministérielle.
Les bateaux de pêche battant pavillon étranger qui sont titulaires d’un permis de pêche doivent avoir à leur bord un observateur technique scientifique désigné par l’Institut maritime du Pérou (Instituto del Mar del Perú - IMARPE). L’armateur doit fournir à ce représentant l’hébergement à bord et une allocation quotidienne qui doit être déposée dans un compte spécial administré par l’IMARPE.
Les armateurs de bateaux de pêche battant pavillon étranger qui exercent leurs activités dans les eaux péruviennes doivent engager au moins 30 p. 100 de membres d’équipage péruviens, conformément à la législation nationale applicable.
Secteur :
Tous les secteurs
Sous-secteur :
Classification de l’industrie :
Type de réserve :
Traitement national (Article 903)
Dirigeants et conseils d’administration (Article 806)
Mesures :
Decreto Legislativo N° 689, Diario Oficial « El Peruano » del 05 de noviembre de 1991, Ley para la Contratación de Trabajadores Extranjeros, artículos 1, 3, 4, 5 (modificado por Ley N° 26196) y 6
Description :
Investissement et commerce transfrontières des services
Tous les employeurs du Pérou, indépendamment de leur secteur d’activités ou de leur nationalité, accordent un traitement préférentiel aux ressortissants du Pérou en matière d’emploi.
Les personnes physiques étrangères qui sont des fournisseurs de services et qui sont employées par une entreprise qui fournit des services peuvent fournir des services au Pérou en vertu d’un contrat de travail écrit et à durée déterminée, qui ne peut être supérieure à 3 ans. Le contrat peut par la suite être reconduit pour des périodes équivalentes. Les entreprises qui fournissent
des services doivent produire une preuve de leur engagement à former du personnel national pour les mêmes professions.
Les personnes physiques étrangères ne peuvent représenter plus de 20 p. 100 du nombre total d’employés d’une entreprise, et leur salaire ne peut dépasser 30 p. 100 de la masse salariale totale. Ces pourcentages ne s’appliqueront pas dans les cas suivants :
- lorsque le ressortissant étranger qui fournit le service est le conjoint, le parent, l’enfant, le frère ou la sœur d’un ressortissant péruvien;
- lorsque les employés travaillant pour une entreprise étrangère qui fournit des services internationaux de transport terrestre, aérien ou maritime sous pavillon étranger et en vertu d’une immatriculation obtenue à l’étranger;
- lorsque les employés étrangers travaillent au sein d’une banque multinationale ou d’une entreprise qui fournit des services multinationaux, sous réserve des lois d’application particulière;
- pour un investisseur étranger, sous réserve que son investissement maintienne en permanence au Pérou au moins 5 unités « Unidad Impositiva Tributaria » (« UIT »)1 pendant la durée de vie de son contrat;
- pour les artistes, athlètes ou autres fournisseurs de services participant à des représentations publiques sur le territoire péruvien, pendant au plus trois mois par année;
- lorsqu’un ressortissant étranger détient un visa d’immigrant;
- pour un ressortissant étranger dont le pays d’origine a conclu avec le Pérou un accord de réciprocité visant la main-d’œuvre ou un accord sur la double nationalité;
- lorsque du personnel étranger fournit des services au Pérou en vertu d’un accord bilatéral ou multilatéral conclu par le gouvernement péruvien.
Les employeurs peuvent demander une renonciation quant aux pourcentages relatifs au nombre d’employés étrangers et à leur part de la masse salariale de l’entreprise, lorsqu’il s’agit :
- de professionnels ou de techniciens spécialisés
- d’administrateurs ou de gestionnaires affectés à une activité commerciale nouvelle ou d’une activité commerciale ayant fait l’objet d’une reconversion;
- d’enseignants travaillant dans des établissements postsecondaires, dans des établissements étrangers privés d’enseignement primaire et secondaire; dans des écoles de langues locales privées; ou dans des centres linguistiques spécialisés;
- du personnel travaillant pour des entreprises publiques ou privées ayant conclu un contrat avec des organismes, des institutions ou des entreprises du secteur public;
- de tout autre cas énoncé dans un décret suprême en conformité avec des critères liés à la spécialisation, aux compétences et à l’expérience.
Secteur :
Services professionnels
Sous-secteur :
Services juridiques
Classification de l’industrie :
CPC 8613
CPC 8619
Type de réserve :
Traitement national (Articles 803, 903)
Mesures :
Decreto Ley N° 26002, Diario Oficial « El Peruano » del 27 de diciembre de 1992, Ley del Notariado. Artículos 5 (modificado por Ley N° 26741) y artículo 10 (modificado por Ley N° 27094)
Description :
Investissement et commerce transfrontières des services
Seuls les citoyens péruviens de naissance peuvent fournir des services notariaux.
Secteur :
Services professionnels
Sous-secteur :
Services d’architecture
Classification de l’industrie :
CPC 8671
CPC 8674
Type de réserve :
Traitement national (Articles 803, 903)
Mesures :
Ley Nº 14085, Diario Oficial « El Peruano » del 30 de junio de 1962, Ley de Creación del Colegio de Arquitectos del Perú
Ley Nº 16053, Diario Oficial « El Peruano » del 14 de febrero de 1966, Ley del Ejercicio Profesional, Autoriza a los Colegios de Arquitectos e Ingenieros del Perú para supervisar a los profesionales de Ingeniería y Arquitectura de la República, artículo 1
Acuerdo del Consejo de Arquitectos, del 6 de octubre de
1987
Description :
Investissement et commerce transfrontières des services
Toute personne désirant exercer la profession d’architecte au Pérou doit devenir membre du « Colegio de Arquitectos » et acquitter les droits selon le barème suivant :
- 250 $US pour un ressortissant péruvien diplômé d’une université péruvienne;
- 400 $US pour un ressortissant péruvien diplômé d’une université étrangère;
- 3 000 $US pour un ressortissant étranger diplômé d’une université étrangère.
En outre, pour obtenir un permis temporaire, les architectes étrangers non résidents doivent avoir conclu un contrat d’association avec un architecte péruvien résidant au Pérou.
Secteur :
Services professionnels
Sous-secteur :
Services de vérification
Classification de l’industrie :
CPC 862
Type de réserve :
Traitement national (Articles 803, 903) Présence locale (Article 907)
Mesures :
Reglamento Interno del Colegio de Contadores Públicos de Lima, artículos 145 y 146
Description :
Investissement et commerce transfrontières des services
Les sociétés de vérification sont uniquement constituées d’experts-comptables détenant une autorisation du pays, résidant au pays et dûment reconnus par le « Colegio de Contadores Publicos de Lima ». Aucun associé ne peut être
membre d’une autre société de vérification au Pérou.
Secteur :
Services de sécurité
Sous-secteur :
Classification de l’industrie :
CPC 873
Type de réserve :
Traitement national (Article 903)
Dirigeants et conseils d’administration (Article 806)
Mesures :
Decreto Supremo N° 005-94-IN, Diario Oficial « El Peruano » del 12 de mayo de 1994, Reglamento de Servicios de Seguridad Privada, artículos 81 y 83
Description :
Investissement et commerce transfrontières des services
Les personnes engagées à titre de gardes de sécurité doivent être citoyens péruviens de naissance.
Les cadres supérieurs d’entreprises fournissant des services de sécurité doivent être péruviens de naissance
et résidents du Pérou.
Secteur :
Services récréatifs, culturels et sportifs
Sous-secteur :
Services de production artistique nationale
Classification de l’industrie :
CPC 96
Type de réserve :
Traitement national (Article 903)
Mesures :
Ley N° 28131, Diario Oficial « El Peruano » del 18 de diciembre de 2003, Ley del Artista, Intérprete y Ejecutante, artículos 23 y 25
Description :
Commerce transfrontières des services
Toute interprétation ou représentation artistique nationale présentée en direct doit faire intervenir des artistes péruviens dans une proportion d’au moins 80 p.100.
Les artistes péruviens reçoivent au moins 60 p. 100 du total des salaires versés aux artistes.
Un pourcentage identique à celui établi dans les paragraphes précédents régira le travail des techniciens
prenant part aux activités artistiques.
Secteur :
Services récréatifs, culturels et sportifs
Sous-secteur :
Services de cirque
Classification de l’industrie :
CPC 96194
Type de réserve :
Traitement national (Article 903)
Mesures :
Ley N° 28131, Diario Oficial « El Peruano » del 18 de diciembre de 2003, Ley del Artista, Intérprete y Ejecutante, artículo 26
Description :
Commerce transfrontières des services
Un cirque étranger peut séjourner au Pérou avec sa distribution originale pendant 90 jours tout au plus. Cette période peut être prolongée d’autant. En cas de prolongation, la distribution du cirque étranger sera composée d’au moins 30 p. 100 de ressortissants péruviens à titre d’artistes et de 15 p. 100 de ressortissants péruviens à titre de techniciens. Ces mêmes pourcentages s’appliqueront à la masse salariale.
Secteur :
Services de publicité commerciale
Sous-secteur :
Classification de l’industrie :
Type de réserve :
Traitement national (Article 903)
Mesures :
Ley N° 28131, Diario Oficial « El Peruano » del 18 de diciembre de 2003, Ley del Artista, Intérprete y Ejecutante, artículos 25 y 27.2
Description :
Commerce transfrontières des services
La publicité commerciale produite au Pérou doit faire intervenir des artistes péruviens dans une proportion d’au moins 80 p. 100.
Les artistes péruviens recevront au moins 60 p. 100 du total des salaires versés aux artistes.
Un pourcentage identique à celui établi dans les paragraphes précédents régira le travail des techniciens prenant part à la publicité commerciale.
Secteur :
Services récréatifs, culturels et sportifs
Sous-secteur :
Tauromachie
Classification de l’industrie :
Type de réserve :
Traitement national (Article 903)
Mesures :
Ley N° 28131, Diario Oficial « El Peruano » del 18 de diciembre de 2003, Ley del Artista, Intérprete y Ejecutante, artículo 28
Description :
Commerce transfrontières des services
Au moins un torero de nationalité péruvienne doit participer à toute corrida. Au moins un apprenti torero de nationalité péruvienne doit participer à des combats avec de jeunes taureaux.
Secteur :
Services d’entrepôts de douane
Sous-secteur :
Classification de l’industrie :
Type de réserve :
Présence locale (Article 907)
Mesures :
Decreto Supremo Nº 08-95-EF, Diario Oficial « El Peruano » del 5 de febrero de 1995, Aprueban el Reglamento de Almacenes Aduaneros, artículo 7
Description :
Commerce transfrontières des services
Seules les personnes physiques ou juridiques domiciliées au Pérou peuvent présenter une demande d’exploitation d’un entrepôt de douane.
Secteur :
Télécommunications
Sous-secteur :
Classification de l’industrie :
Type de réserve :
Traitement national (Article 903)
Mesures :
Decreto Supremo N° 027-2004-MTC, Diario Oficial « El Peruano » del 15 de julio de 2004, Texto Único Ordenado del Reglamento General de la Ley de Telecomunicaciones, artículo 269
Description :
Commerce transfrontières des services
Le rappel automatique, soit l’offre de services téléphoniques consistant à tenter de faire un appel en provenance du pays dans le but d’obtenir un rappel avec invitation à composer, est interdit s’il provient d’un réseau de télécommunications de base situé à l’extérieur
du territoire national.
Secteur :
Transports
Sous-secteur :
Transport aérien
Classification de l’industrie :
Type de réserve :
Traitement national (Article 803)
Dirigeants et conseils d’administration (Article 806)
Mesures :
Ley N° 27261, Diario Oficial « El Peruano » del 10 de mayo de 2000, Ley de Aeronáutica Civil, artículos 75 y 79
Decreto Supremo N° 050-2001-MTC, Diario Oficial « El Peruano » del 26 de diciembre de 2001, Reglamento de la Ley de Aeronáutica Civil, artículos 147, 159, 160 y VI Disposición Complementaria
Description :
Investissement
La fourniture de services de transport aérien commercial national est exclusive aux personnes physiques ou juridiques de nationalité péruvienne.
Aux fins de la présente réserve, est une personne juridique de nationalité péruvienne l’entreprise qui remplit les conditions suivantes :
- elle est constituée en vertu des lois péruviennes, a pour objet social expressément stipulé l’aviation commerciale, est domiciliée au Pérou, y exerce ses principales activités et y a son siège;
- au moins la moitié, plus un, des administrateurs, dirigeants et autres personnes qui contrôlent et gèrent l’entreprise sont des ressortissants péruviens ou ont leur domicile permanent ou leur résidence habituelle au Pérou;
- au moins 51 p. 100 du capital social de l’entreprise appartient à des ressortissants péruviens et est
placé sous le contrôle réel et effectif d’actionnaires ou d’associés de nationalité péruvienne ayant leur domicile permanent au Pérou. (Cette restriction ne s’applique pas aux entreprises constituées en vertu de la Loi nº 24882, lesquelles peuvent maintenir
les pourcentages de participation prévus par cette loi). Six mois après la date à laquelle l’entreprise est autorisée à fournir des services de transport aérien, les ressortissants étrangers peuvent devenir propriétaire d’au plus 70 p. 100 du capital social
de l’entreprise.Dans le cadre des activités menées par des fournisseurs de services péruviens (« explotadores nacionales »), le personnel exerçant des fonctions d’aéronautique à bord doit être de nationalité péruvienne. La Direction générale de l’aviation civile peut, pour des raisons d’ordre technique, autoriser du personnel étranger à exercer ces fonctions
pendant six mois tout au plus à compter de la date à laquelle l’autorisation est accordée. Cette période peut être prolongée s’il est démontré qu’il existe une pénurie de personnel qualifié.Sur présentation d’une preuve du manque de travailleurs de l’aviation péruviens, la Direction générale de l’aviation civile peut autoriser du personnel non-résident étranger à piloter des avions et former des travailleurs de l’aviation péruviens pendant six mois tout au plus, période qui peut être prolongée si la preuve est faite d’une pénurie de personnel péruvien.
Secteu r :
Transports
Sous-secteur :
Transport par eau
Classification de l’industrie :
CPC 72
Type de réserve :
Traitement national (Articles 803, 903)
Présence locale (Article 907)
Dirigeants et conseils d’administration (Article 806)
Mesures :
Ley Nº 28583, Ley de Reactivación y Promoción de la Marina Mercante Nacional, Diario Oficial « El Peruano » del 22 de julio de 2005, artículos 4.1, 6.1, 7.1, 7.2. 7.4,
13.6
Decreto Supremo Nº 028 DE/MGP, Diario Oficial « El Peruano » del 25 de mayo de 2001, Reglamento de la Ley Nº 26620, artículo I-010106, literal a)
Description :
Investissement et commerce transfrontières des services
- « Armateur national », ou « entreprise maritime nationale », s’entend d’une personne physique de nationalité péruvienne ou d’une personne juridique constituée au Pérou, qui a son domicile principal et son siège réel et effectif au Pérou, dont l’activité consiste à fournir des services de transport par eau pour le trafic national ou le cabotage2 et/ou le trafic international et
qui est propriétaire ou locataire, en vertu d’un crédit-bail ou d’un contrat d’affrètement coque nue assorti d’une option d’achat obligatoire, d’au moins un navire marchand battant pavillon péruvien et qui a obtenu l’autorisation d’exploitation applicable auprès de la Direction générale du transport par eau. - Au moins 51 p. 100 du capital social souscrit et versé doit être la propriété de citoyens péruviens.
- Le président du conseil d’administration, la majorité des administrateurs et le directeur général doivent être des ressortissants et résidents du Pérou.
- Les navires battant pavillon péruvien doivent avoir un capitaine péruvien et leurs équipages doivent être formés d’au moins 80 p. 100 de ressortissants péruviens titulaires d’une autorisation de la « Dirección General de Capitanías y Guardacostas ». Exceptionnellement, et après avoir déterminé qu’aucun capitaine péruvien compétent et détenant l’expérience relativement à ce type de navire n’est disponible, un ressortissant étranger peut être autorisé à occuper la fonction de capitaine.
- Seul un ressortissant péruvien peut être pilote de port licencié.
- Le cabotage est réservé exclusivement aux navires marchands battant pavillon péruvien qui sont la propriété d’un armateur national ou d’une entreprise maritime nationale ou qui font l’objet d’un crédit-bail ou d’un contrat d’affrètement coque nue assorti d’une option d’achat obligatoire, sauf que :
- d’une part, jusqu’à 25 p. 100 du transport d’hydrocarbures dans les eaux intérieures est réservé aux navires de la marine péruvienne;
- d’autre part, les navires battant pavillon étranger peuvent être exploités exclusivement par des armateurs nationaux ou des entreprises maritimes nationales pour une période de six mois tout au plus à des fins de transport par eau exclusivement entre des ports péruviens ou de cabotage lorsqu’une telle entité n’est pas propriétaire de ses propres navires ou n’affrète pas de navires selon les modalités mentionnées précédemment.
Secteur :
Transports
Sous-secteur :
Transport par eau
Classification de l’industrie :
CPC 72
Type de réserve :
Traitement national (Articles 803, 903)
Présence locale (Article 907)
Mesures :
Decreto Supremo Nº 056-2000-MTC, Diario Oficial « El Peruano » del 31 de diciembre de 2000. Disponen que servicios de transporte marítimo y conexos realizados en bahías y áreas portuarias deberán ser prestados por personas naturales y jurídicas autorizadas, con embarcaciones y artefactos de bandera nacional,
artículo 1
Resolución Ministerial Nº 259-2003-MTC/02, Diario Oficial « El Peruano » del 4 de abril de 2003. Aprueban Reglamento de los servicios de Transporte Acuático y Conexos Prestados en Tráfico de Bahía y Areas Portuarias, artículos 5 y 7
Description :
Investissement et commerce transfrontières des services
Les services de transport par eau et services connexes énumérés ci-après, lorsqu’ils sont fournis dans des baies et des zones portuaires, doivent être fournis par des personnes physiques domiciliées au Pérou et par des personnes juridiques constituées et domiciliées au Pérou détenant les autorisations applicables et utilisant des navires et du matériel battant pavillon péruvien :
- services de ravitaillement en carburant;
- services d’amarrage et de désamarrage;
- services de plongée;
- services de ravitaillement en vivres;
- services de dragage;
- services de pilotage dans les zones portuaires;
- services de collecte des déchets;services de remorquage;
- transport des personnes.
Secteur :
Transports
Sous-secteur :
Transport par eau
Classification de l’industrie :
CPC 72
Type de réserve :
Présence locale (Article 907)
Mesures :
Resolución Suprema Nº 011-78-TC-DS, del 6 de febrero de 1978, Reglamento de Empresas de Transporte Turístico
Description :
Commerce transfrontières des services
Seules les personnes physiques domiciliées au Pérou et les personnes juridiques constituées et domiciliées au Pérou peuvent fournir des services de transport touristique par eau.
Secteur :
Transports
Sous-secteur :
Transport par eau
Classification de l’industrie :
CPC 72
Type de réserve :
Traitement national (Article 903)
Mesures :
Ley Nº 27866, Diario Oficial « El Peruano » del 16 de noviembre de 2002, Ley del Trabajo Portuario, artículos 3 y 7
Description :
Commerce transfrontières des services
Seuls les citoyens péruviens peuvent s’inscrire au registre des travailleurs portuaires.
Secteur :
Transports
Sous-secteur :
Transport terrestre de voyageurs
Classification de l’industrie :
CPC 71
Type de réserve :
Présence locale (Article 907)
Mesures :
Decreto Supremo N° 009-2004-MTC, Diario Oficial « El Peruano » del 27 de febrero de 2004, Reglamento Nacional de Administración de Transportes, artículos 47 y 48
Description :
Commerce transfrontières des services
Tout fournisseur de services de transport terrestre au Pérou doit attester par écrit qu’il maintient sur le territoire du Pérou des installations terminales, des stations routières, des postes d’arrêt et des bureaux administratifs, selon les services de transport correspondants.
L’entreprise de transport doit aménager ses propres installations ou celles de tiers adéquatement aux fins de la gestion de l’entreprise. Celles-ci constitueront son domicile légal où l’autorité compétente pourra mener les
inspections et vérifications qu’elle estime nécessaires.
Secteur :
Transports
Sous-secteur :
Transport terrestre
Classification de l’industrie :
CPC 71
Type de réserve :
Traitement national (Article 903)
Mesures :
L’« Acuerdo sobre Transporte Internacional Terrestre », entre les gouvernements de la République du Chili, de la République d’Argentine, de la République de Bolivie, de la République fédérative du Brésil, de la République du Paraguay, de la République du Pérou et de la République orientale de l’Uruguay - ATIT, signé à Montevideo le 1er janvier 1990
Description :
Commerce transfrontières des services
Les véhicules étrangers que le Pérou autorise en conformité avec l’ATIT et qui effectuent du transport routier international ne pourront fournir des services de transport local (cabotage) sur le territoire péruvien.
Secteur :
Services de recherche et de développement
Sous-secteur :
Services d’archéologie
Classification de l’industrie :
CPC 852
CPC 853
Type de réserve :
Traitement national (Article 903)
Mesures :
Resolución Suprema No. 004-2000-ED, Diario Oficial « El Peruano » del 25 de enero de 2000, Reglamento de Investigaciones Arqueológicas, artículo 30
Description :
Commerce transfrontières des services
Les projets de recherche archéologique dirigés par des archéologues étrangers doivent compter sur un archéologue péruvien inscrit au registre national des archéologues pour la co-direction scientifique ou la direction adjointe du projet. Le co-directeur ou directeur adjoint participera à l’exécution intégrale du projet (travail de bureau et sur le terrain).
Secteur :
Services annexes aux services énergétiques
Sous-secteur :
Classification de l’industrie :
Type de réserve :
Traitement national (Article 903) Présence locale (Article 907)
Mesures :
Ley Nº 26221, Diario Oficial « El Peruano » del 19 de agosto de 1993, Ley General de Hidrocarburos, artículo 15
Description :
Commerce transfrontières des services
Afin de conclure un contrat d’exploration au Pérou, les personnes physiques étrangères doivent être inscrites au registre public et nommer un fondé de pouvoir de nationalité péruvienne résidant dans la capitale de la République du Pérou.
Les entreprises étrangères doivent créer une succursale ou constituer une société en vertu de la Ley General de Sociedades, être domiciliées dans la capitale de la République du Pérou et nommer un ressortissant péruvien à titre d’agent exécutif.
1L’« Unidad Impositiva Tributaria » (UIT) est un montant utilisé comme référence dans le cadre des normes fiscales en vue de maintenir des valeurs constantes pour l’assiette d’imposition, les déductions, les limites d’affectation et les autres aspects de l’imposition que le législateur estime opportuns.
2 Il est entendu que le transport par eau inclut le transport par lac et par rivière.
