Accord de libre-échange Canada - Pérou

Annexe II

Liste du Pérou

Secteur :
Tous les secteurs

Sous-secteur :

Classification de l’industrie :

Type de réserve :
Traitement de la nation la plus favorisée (Articles 804, 904)

Description :
Investissement et commerce transfrontières des services

Le Pérou se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure accordant un traitement différencié à certains pays au titre de tout accord international bilatéral ou multilatéral en vigueur ou signé avant la date de l’entrée en vigueur du présent accord.

Le Pérou se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure accordant un traitement différencié à certains pays au titre de tout accord international bilatéral ou multilatéral en vigueur ou signé après la date de l’entrée en vigueur du présent accord en ce qui concerne :

  • a. l’aviation;
  • b. les pêches;
  • c. les questions maritimesFootnote 1 , y compris le sauvetage.

Secteur :
Affaires concernant les communautés autochtones, paysannes et les minorités

Sous-secteur :

Classification de l’industrie :

Type de réserve :
Traitement national (Articles 803, 903)
Traitement de la nation la plus favorisée (Articles 804, 904)
Présence locale (Article 907)
Prescriptions de résultats (Article 807)
Dirigeants et conseils d’administration (Article 806)

Description :
Investissement et commerce transfrontières des services

Le Pérou se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure accordant des droits ou des préférences à des minorités socialement ou économiquement défavorisées et à des groupes ethniques. Aux fins de la présente réserve, « groupes ethniques » s’entend des
communautés autochtones et paysannes.

Secteur :
Pêche et services relatifs à la pêche

Sous-secteur :

Classification de l’industrie :

Type de réserve :
Traitement national (Articles 803, 903)
Traitement de la nation la plus favorisée (Articles 804, 904)
Prescriptions de résultats (Article 807)

Description :
Investissement et commerce transfrontières des services

Le Pérou se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure relative à la pêche artisanale.

Secteur :
Activités culturelles

Sous-secteur :

Classification de l’industrie :

Type de réserve :
Traitement de la nation la plus favorisée (Articles 804, 904)

Description :
Investissement et commerce transfrontières des services

Aux fins de la présente réserve, « activités culturelles » s’entend, selon le cas, de ce qui suit :

1. la production et la représentation dans le domaine des arts de la scène;Footnote 2

2. la production et l’exposition dans le domaine des arts visuels;

3. la conception, la production, la distribution et la vente d’artisanat.

Le Pérou se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure accordant un traitement préférentiel aux personnes d’autres pays au titre de tout accord international bilatéral ou multilatéral, existant ou futur, concernant les activités culturelles.

Il est entendu que les articles 803 et 804 ainsi que le chapitre neuf ne s’appliquent pas aux programmes d’aide gouvernementale destinée à la promotion des industries culturelles.

Secteur :
Artisanat

Sous-secteur :

Classification de l’industrie :

Type de réserve :
Traitement national (Articles 803, 903)
Prescriptions de résultats (Article 807)

Description :
Investissement et commerce transfrontières des services

Le Pérou se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure relative à la conception, à la distribution, à la vente au détail ou à l’exposition d’objets d’artisanat identifiés comme étant péruviens.

Dans tous les cas, les prescriptions de résultats devront respecter l’Accord sur les mesures concernant les
investissements et liées au commerce de l’OMC.

Secteurs :
Conception de bijoux
Arts de la scène Arts visuels Musique

Sous-secteur :

Classification de l’industrie :

Type de réserve :
Traitement national (Article 903)
Prescriptions de résultats (Article 807)

Description :
Investissement et commerce transfrontières des services

Le Pérou se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure subordonnant l’octroi ou le maintien de l’octroi d’aide gouvernementale pour le développement et la production dans les domaines de la conception de bijoux, des arts de la scène, des arts visuels ou de la musique à la condition de respecter un niveau ou un pourcentage donné de contenu créatif national.

Il est entendu que la présente réserve s’applique sans préjudice de la portée ou de l’application de
l’article 2206 (Exceptions − Industries culturelles).

Secteur :
Arts de la scèneFootnote 3 et arts visuels

Sous-secteur :
Musique

Classification de l’industrie :

Type de réserve :
Traitement national (Articles 803, 903)
Traitement de la nation la plus favorisée (Articles 804, 904)

Description :
Investissement et commerce transfrontières des services

Le Pérou peut adopter ou maintenir toute mesure accordant à une personne de l’autre Partie le traitement qui est accordé par cette Partie à des personnes péruviennes dans les domaines des arts de la scène, des arts visuels et de la musique.

Il est entendu que la présente réserve s’applique sans préjudice de la portée ou de l’application de l’article 2206 (Exceptions − Industries culturelles).

Secteur :
Services sociaux

Sous-secteur :

Classification de l’industrie :

Type de réserve :
Traitement national (Articles 803, 903)
Traitement de la nation la plus favorisée (Articles 804, 904)
Présence locale (Article 907)
Prescriptions de résultats (Article 807)
Dirigeants et conseils d’administration (Article 806)

Description :
Investissement et commerce transfrontières des services

Le Pérou se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant la prestation de services d’application de la loi et de services correctionnels, ainsi que les services suivants dans la mesure où ils constituent des services sociaux établis ou maintenus à des fins d’intérêt public : sécurité ou garantie du revenu, sécurité sociale, bien-être social, éducation publique, formation publique, santé et garde d’enfants.

Secteur :
Alimentation publique en eau potable

Sous-secteur :

Classification de l’industrie :

Type de réserve :
Présence locale (Article 907)

Description :
Commerce transfrontières des services

Le Pérou se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant l’alimentation publique en eau
potable.

Secteur :
Services publics d’évacuation des eaux usées

Sous-secteur :

Classification de l’industrie :

Type de réserve :
Présence locale (Article 907)

Description :
Commerce transfrontières des services

Le Pérou se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant les services publics d’évacuation des eaux usées.

Secteur :
Télécommunications

Sous-secteur :

Classification de l’industrie :
CPC 752
CPC 754

Type de réserve :
Traitement de la nation la plus favorisée (Article 904) Présence locale (Article 907)

Description :
Commerce transfrontières des services

Le Pérou se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant l’octroi d’une concession en vue de l’installation, du fonctionnement et de l’exploitation de services publics de télécommunications.

Secteur :
Éducation

Sous-secteur :

Classification de l’industrie :
CPC 92

Type de réserve :
Traitement national (Article 903)
Traitement de la nation la plus favorisée (Article 904)
Présence locale (Article 907)

Description :
Commerce transfrontières des services

Le Pérou se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant les personnes physiques dispensant des services éducatifs, notamment les enseignants et le personnel auxiliaire fournissant des services d’éducation de base et supérieure, y compris la “educación técnico-productiva” (formation technique et productive), ainsi que d’autres personnes offrant des services liées à l’éducation, dont les parrains d’établissements d’enseignement de tout niveau ou stade du système d’éducation.

Secteur :
Transports

Sous-secteur :
Services de transport routier

Classification de l’industrie :
CPC 712

Type de réserve :
Traitement national (Article 903)

Description :
Commerce transfrontières des services

Le Pérou se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure autorisant uniquement les personnes physiques et juridiques péruviennes à fournir des services de transport terrestre de marchandises ou de personnes à l’intérieur du territoire du Pérou (« cabotage »). À cette fin, les entreprises utiliseront des véhicules immatriculés au Pérou.

Secteur :
Transports

Sous-secteur :
Services de transport routier international

Classification de l’industrie :
CPC 712

Type de réserve :
Traitement national (Articles 803, 903)
Traitement de la nation la plus favorisée (Articles 804, 904)
Présence locale (Article 907)

Description :
Investissement et commerce transfrontières des services

Le Pérou se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant le transport international par voie terrestre de marchandises ou de voyageurs dans les régions frontalières.

En outre, le Pérou se réserve le droit d’adopter ou de maintenir les restrictions suivantes eu égard à la fourniture de services de transport international par voie terrestre au départ du Pérou :

1. le fournisseur de services doit être une personne physique ou juridique péruvienne;

2. il doit avoir son domicile réel et effectif au Pérou;

3. dans le cas d’une personne juridique, le fournisseur de services doit être légalement constitué au Pérou et plus de 50 p. 100 de son capital social doit appartenir à des ressortissants péruviens et des ressortissants péruviens doivent en avoir le contrôle effectif.

Secteur :
Tous les secteurs

Sous-secteur :

Classification de l’industrie :

Type de réserve :
Accès aux marchés (Article 906)

Description :
Commerce transfrontières des services

Le Pérou se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure relative à l’article 906, sauf en ce qui concerne les secteurs et sous-secteurs suivants, sous réserve des restrictions et conditions énoncées ci-dessous :

Services juridiques:

Pour a) et c) : aucune, excepté que le nombre des notaires est limité comme suit :

  • a. 200 pour la capitale;
  • b. 40 pour chaque capitale départementale;
  • c. 20 pour chaque capitale provinciale (y compris la province constitutionnelle de Callao).

Pour b) : aucune. Pour d) : aucun engagement, sauf ceux prévus dans la « Ley para la Contratación de Trabajadores Extranjeros ».

Services comptables, d’audit et de tenue de livres :

Pour a), b), c) et d) : le Pérou se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure non incompatible avec les obligations qu’il a contractées aux termes de l’article XVI de l’AGCS.

Services d’architecture, services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère :

Pour a), b) et c) : aucune, sauf que pour un permis temporaire, les architectes étrangers non résidents doivent avoir conclu un contrat d’association avec un architecte péruvien résidant au Pérou. Pour d) : aucun engagement, sauf ceux prévus dans la « Ley para la Contratación de Trabajadores Extranjeros ».

Services d’ingénierie et Services intégrés d’ingénierie :

Pour a), b) et c) : aucune. Pour d) : aucun engagement, sauf ceux prévus dans la « Ley para la Contratación de Trabajadores Extranjeros ».

Services vétérinaires :

Pour a), b) et c) : aucune. Pour d) : aucun engagement, sauf ceux prévus dans la Ley para la Contratación de Trabajadores Extranjeros

Services des sages-femmes, infirmières et physiothérapeutes et du personnel paramédical :

Pour a), b) et c) : aucune. Pour d) : aucun engagement, sauf ceux prévus dans la « Ley para la Contratación de Trabajadores Extranjeros ».

Services informatiques et services connexes :

Pour a), b) et c) : aucune. Pour d) : aucun engagement, sauf ceux prévus dans la « Ley para la Contratación de Trabajadores Extranjeros ».

Services immobiliers se rapportant à des biens propres ou loués à forfait ou sous contrat :

Pour a), b) et c) : aucune. Pour d) : aucun engagement, sauf ceux prévus dans la « Ley para la Contratación de Trabajadores Extranjeros ».

Services de crédit-bail ou de location, sans opérateurs, de navires, d’aéronefs, d’autres matériels de transport ou d’autres machines et matériel :

Pour a), b) et c) : aucune, sauf que :

« armateur national » ou « entreprise maritime nationale » s’entend d’une personne physique de nationalité péruvienne ou d’une personne juridique constituée au Pérou, qui a son domicile principal et son siège réel et effectif au Pérou, dont l’activité consiste à fournir des services de transport par eau pour le trafic national ou le cabotageFootnote 4 et/ou le trafic international et qui est propriétaire ou locataire. en vertu d’un créditbail ou d’un contrat d’affrètement coque nue assorti d’une option d’achat obligatoire, d’au moins un navire marchand battant pavillon péruvien et qui a obtenu l’autorisation d’exploitation applicable auprès de la Direction générale du transport par eau.

Le cabotage est réservé exclusivement aux navires marchands battant pavillon péruvien qui soit appartiennent à un armateur national ou à une entreprise maritime nationale, soit font l’objet d’un crédit-bail ou d’un contrat d’affrètement coque nue assorti d’une option d’achat obligatoire, sauf que :

  • i. d’une part, jusqu’à 25 p. 100 du transport d’hydrocarbures dans les eaux intérieures est réservé aux navires de la marine péruvienne,
  • ii. d’autre part, des navires battant pavillon étranger peuvent être exploités exclusivement par des armateurs nationaux ou des entreprises maritimes nationales pour une période de six mois tout au plus à des fins de transport par eau exclusivement entre des ports péruviens ou de cabotage lorsqu’une telle entité n’est pas propriétaire de ses propres navires ou n’affrète pas de navires selon les modalités mentionnées précédemment.

Pour d) : aucun engagement, sauf ceux prévus dans la « Ley para la Contratación de Trabajadores Extranjeros. »

Services de publicité :

Pour a), b) et c) : aucune, sauf que la publicité commerciale produite au Pérou doit faire intervenir des artistes péruviens dans une proportion d’au moins 80 p. 100. Les artistes péruviens doivent recevoir au moins 60 p. 100 du total des salaires versés aux artistes. Un pourcentage identique à celui établi dans les paragraphes précédents régira le travail des techniciens prenant part à la publicité commerciale.

Pour d) : aucun engagement, sauf ceux prévus dans la « Ley de Artista, Intérprete y Ejecutante » et la « Ley para la Contratación de Trabajadores Extranjeros ».

Services d’études de marchés et de sondages, services de conseil en gestion, services connexes aux services de consultation en matière de gestion et services d’essais et d’analyses techniques :

Pour a), b) et c) : aucune. Pour d) : aucun engagement, sauf ceux prévus dans la « Ley para la Contratación de Trabajadores Extranjeros ».

Services annexes à l’agriculture, à la chasse et à la sylviculture :

Pour a), b) et c) : aucune. Pour d) : aucun engagement, sauf ceux prévus dans la « Ley para la Contratación de Trabajadores Extranjeros ».

Services annexes aux industries extractives, services de placement et de fourniture de personnel et services d’enquêtes et de sécurité :

Pour a), b) et c) : aucune. Pour d) : aucun engagement, sauf ceux prévus dans la « Ley para la Contratación de Trabajadores Extranjeros ».

Services annexes aux industries manufacturières :

Pour a), b) et c) : aucune. Pour d) : aucun engagement, sauf ceux prévus dans la « Ley para la Contratación de Trabajadores Extranjeros ».

Services connexes de consultations scientifiques et techniques :

Pour a), b) et c) : aucune. Pour d) : aucun engagement, sauf ceux prévus dans la « Ley para la Contratación de Trabajadores Extranjeros ».

Services de maintenance et de réparation de matériel (à l’exclusion des navires, aéronefs ou autres matériels de transport), services de nettoyage de bâtiments, services photographiques, services d’emballage et services de congrès :

Pour a), b) et c) : aucune. Pour d) : aucun engagement, sauf ceux prévus dans la « Ley para la Contratación de Trabajadores Extranjeros ».

Services d’impression et de publication :

Pour a), b) et c) : aucune. Pour d) : aucun engagement, sauf ceux prévus dans la « Ley para la Contratación de Trabajadores Extranjeros ».

Services de télécommunication interurbaine nationale et internationale :

Pour a), b), c) et d) : le Pérou se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure non incompatible avec les obligations qu’il a contractées aux termes de l’article XVI de l’AGCS.

Services de télécommunications publics, services de télécommunications privés et services à valeur ajoutéeFootnote 5:

Pour a), b), c) : aucune, à l’exception de l’obligation d’obtenir une concession, une autorisation, un certificat ou tout autre titre que le Pérou estime opportun de délivrer afin d’habiliter les fournisseurs à fournir ces services. Les personnes juridiques constituées en vertu des lois péruviennes sont admissibles à une concession.

Le rappel automatique, soit l’offre de services téléphoniques consistant à tenter de faire un appel en provenance du pays dans le but d’obtenir un rappel avec invitation à composer, est interdit s’il provient d’un réseau de télécommunication de base situé à l’extérieur du territoire national.

Le trafic international devra être acheminé par le biais des installations d’une entreprise détentrice d’une concession ou d’une autre autorisation d’exploitation décernée par le « Ministerio de Transportes y Comunicaciones ».

L’interconnexion de services privés est interdite.

Pour d) : aucun engagement, sauf ceux prévus dans la « Ley para la Contratación de Trabajadores Extranjeros ».

Services de courtage (à l’exception des hydrocarbures) :

Pour a), b) et c) : aucune. Pour d) : aucun engagement, sauf ceux prévus dans la « Ley para la Contratación de Trabajadores Extranjeros ».

Services de commerce de détail, à l’exception de l’alcool et du tabac :

Pour a), b) et c) : aucune. Pour d) : aucun engagement, sauf ceux prévus dans la « Ley para la Contratación de Trabajadores Extranjeros ».

Services de commerce de gros (à l’exception des hydrocarbures) :

Pour a), b) et c) : aucune. Pour d) : aucun engagement, sauf ceux prévus dans la « Ley para la Contratación de Trabajadores Extranjeros ».

Services de franchisage :

Pour a), b) et c) : aucune. Pour d) : aucun engagement, sauf ceux prévus dans la « Ley para la Contratación de Trabajadores Extranjeros ».

Services de réparation de biens domestiques et personnels :

Pour a), b) et c) : aucune. Pour d) : aucun engagement, sauf ceux prévus dans la « Ley para la Contratación de Trabajadores Extranjeros ».

Services d’hôtellerie et de restauration (y compris les services de traiteur), services d’agences de voyages, d’organisateurs de voyages et de guides touristiques :

Pour a), b) et c) : aucune. Pour d) : aucun engagement, sauf ceux prévus dans la « Ley para la Contratación de Trabajadores Extranjeros ».

Services de spectacles (y compris pièces de théâtre, orchestres et cirques), services d’agences de presse, services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels et sportifs :

Pour a), b) et c) : aucune, à l’exception des suivantes :

  • i. Toute production nationale d’arts de la scène6 ou d’arts visuels et toute interprétation ou représentation en direct doit faire intervenir des artistes péruviens dans une proportion d’au moins 80 p. 100. Les artistes péruviens doivent recevoir au moins 60 p. 100 du total des salaires versés aux artistes. Un pourcentage identique à celui établi dans les paragraphes précédents régira le travail des techniciens prenant part à des activités artistiques.
  • ii. Un cirque étranger peut séjourner au Pérou avec sa distribution originale pendant un maximum de 90 jours. Cette période peut être prolongée d’autant. Le cas échéant, la distribution du cirque étranger sera composée d’au moins 30 p. 100 de ressortissants péruviens à titre d’artistes et de 15 p. 100 de ressortissants péruviens à titre de techniciens. Ces mêmes pourcentages s’appliqueront à la masse salariale.

Pour d) : aucun engagement, sauf ceux prévus dans la « Ley de Artista, Intérprete y Ejecutante » et la « Ley para la Contratación de Trabajadores Extranjeros ».

Exploitation d’installations pour les sports récréatifs et de compétition :

Pour a), b) et c) : aucune. Pour d) : aucun engagement, sauf ceux prévus dans la « Ley para la Contratación de Trabajadores Extranjeros ».

Services de parcs récréatifs :

Pour a), b) et c) : aucune. Pour d) : aucun engagement, sauf ceux prévus dans la « Ley para la Contratación de Trabajadores Extranjeros ».

Services de transports maritimes et de transports par les voies navigables intérieures :

Pour a), b), c) et d) : le Pérou se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure non incompatible avec les obligations qu’il a contractées aux termes de l’article XVI de l’AGCS.

Services de transports routiers, location de véhicules commerciaux avec chauffeurs, maintenance et réparation du matériel de transport routier et services d’exploitation des routes, ponts et tunnels :

Pour a), b) et c) : aucune. Pour d) : aucun engagement, sauf ceux prévus dans la « Ley para la Contratación de Trabajadores Extranjeros ».

Services annexes et auxiliaires de tous les transports, services de manutention des marchandises, services d’entreposage et de magasinage, services des agences de transports de marchandises :

Pour a), b) et c) : aucune. Pour d) : aucun engagement, sauf ceux prévus dans la « Ley para la Contratación de Trabajadores Extranjeros ».

Services de maintenance et de réparation d’aéronefs :

Pour a) : aucun engagement. Pour b) et c) : aucune. Pour d) : aucun engagement, sauf ceux prévus dans la
« Ley para la Contratación de Trabajadores Extranjeros. »

Services de vente et de mise en marché de services de transport aérien, et services de réservation informatisés :

Pour a), b) et c) : aucune. Pour d) : aucun engagement, sauf ceux prévus dans la « Ley para la Contratación de Trabajadores Extranjeros ».

Services de transport par conduites :

Pour a), b) et c) : aucune. Pour d) : aucun engagement, sauf ceux prévus dans la « Ley para la Contratación de Trabajadores Extranjeros ».

Services de recherche-développement en sciences naturelles :

Pour a), b) et c) : aucune, sauf qu’une autorisation d’exploitation peut être exigée et que l’autorité compétente peut exiger qu’un ou plusieurs représentants péruviens des champs d’activité pertinents fassent partie de l’expédition pour prendre connaissance des études et de leur portée et y participer. Pour d) : aucun engagement, sauf ceux prévus dans la « Ley para la Contratación de Trabajadores Extranjeros ».

Services de recherche-développement en sciences sociales et humaines :

Pour a), b) et c) : aucune, sous réserve de la délivrance d’une autorisation par l’autorité compétente. Pour d) : aucun engagement, sauf ceux prévus dans la « Ley para la Contratación de Trabajadores Extranjeros ».

Services interdisciplinaires de recherche et développement :

Pour a), b) et c) : aucune, sauf qu’une autorisation d’exploitation peut être exigée. Pour d) : aucun engagement, sauf ceux prévus dans la « Ley para la Contratación de Trabajadores Extranjeros ».

Il est entendu que rien dans la présente réserve ne doit incompatible avec les engagements du Pérou en vertu de l’Article XVI de l’AGCS.

Pour l’application de la présente mesure non conforme :

  • (a) s’entend de la fourniture d’un service depuis le territoire d’une Partie à celui de l’autre Partie;
  • (b) s’entend de la fourniture d’un service sur le territoire d’une Partie par un ressortissant de cette Partie à un ressortissant de l’autre Partie;
  • (c) s’entend de la fourniture d’un service sur le territoire d’une Partie par un investisseur de l’autre Partie ou par un investissement visé;
  • (d) s’entend de la fourniture d’un service par un ressortissant d’une Partie sur le territoire de l’autre Partie.

Secteur :
Tous les secteurs

Sous-secteur :

Classification de l’industrie :

Type de réserve :
Traitement national (Article 903)
Traitement de la nation la plus favorisée (Article 904)
Présence locale (Article 907)
Accès aux marchés (Article 906)

Description :
Commerce transfrontières des services

Le Pérou se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure touchant à la fourniture d’un service dispensé dans l’exercice de l’autorité gouvernementale.

« Service dispensé dans l’exercice de l’autorité gouvernementale » s’entend d’un service qui n’est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services.

Footnotes

Footnote 1

Il est entendu que le transport par lac et par rivière est compris dans les questions maritimes.

Return to footnote 1 referrer

Footnote 2

« Arts de la scène » s’entend des interprétations ou représentations en direct comme le théâtre, les spectacles de danse ou les concerts de musique.

Return to first footnote 2 referrer

Footnote 3

« Arts de la scène » s’entend des interprétations ou représentations en direct comme le théâtre, les spectacles de danse ou les concerts de musique.

Return to first footnote 3 referrer

Footnote 4

Il est entendu que le transport par eau inclut le transport par lac et par rivière.

Return to first footnote 4 referrer

Footnote 5

Les services à valeur ajoutée sont définis conformément à la législation péruvienne.

Return to first footnote 5 referrer