Accord de libre-échange Canada-Pérou

Annexe 1401.1

Annexe 1401.1-1

Entités de niveau central

Liste du Canada

Seuils

76 500 $CAN - Produits compris dans l’annexe 1401.1-3
76 500 $CAN - Services compris dans l’annexe 1401.1-4
5 000 000 DTS - Services de construction compris dans l’annexe 1401.1-5

  • 1. Administration du pipeline du Nord
  • 2. Agence canadienne de développement international (pour son propre compte)
  • 3. Agence canadienne d’inspection des aliments
  • 4. Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
  • 5. Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
  • 6. Agence de la santé publique du Canada
  • 7. Agence de promotion économique du Canada atlantique
  • 8. Agence des services frontaliers du Canada
  • 9. Agence du revenu du Canada
  • 10. Agence Parcs Canada
  • 11. Bibliothèque et Archives Canada
  • 12. Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
  • 13. Bureau de la coordonnatrice, Situation de la femme
  • 14. Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
  • 15. Bureau du Conseil privé
  • 16. Bureau du directeur général des élections
  • 17. Bureau du secrétaire du Gouverneur général
  • 18. Bureau du surintendant des institutions financières
  • 19. Bureau du vérificateur général
  • 20. Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
  • 21. Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
  • 22. Commissariat aux langues officielles
  • 23. Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée au Canada
  • 24. Commission canadienne de sûreté nucléaire
  • 25. Commission canadienne des droits de la personne
  • 26. Commission de la fonction publique
  • 27. Commission de l’assurance-emploi du Canada
  • 28. Commission de l’immigration et du statut de réfugié
  • 29. Commission de révision des lois
  • 30. Commission des champs de bataille nationaux
  • 31. Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
  • 32. Commission des relations de travail dans la fonction publique
  • 33.Commission du droit d’auteur
  • 34. Commission nationale des libérations conditionnelles
  • 35. Conseil canadien des relations industrielles
  • 36. Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
  • 37. Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
  • 38. Conseil de recherches en sciences humaines
  • 39. Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
  • 40. Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
  • 41. Conseil national de recherches du Canada
  • 42. Conseil national des produits agricoles
  • 43. Cour suprême du Canada
  • 44. Directeur de l’établissement des soldats
  • 45. Directeur, Loi sur les terres destinées aux anciens combattants
  • 46. École de la fonction publique du Canada
  • 47. Gendarmerie royale du Canada
  • 48. Greffe du Tribunal de la concurrence
  • 49. Instituts de recherche en santé du Canada
  • 50. Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
  • 51. Ministère de l’Industrie
  • 52. Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
  • 53. Ministère de la Défense nationale
  • 54. Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest
  • 55. Ministère de la Justice
  • 56. Ministère de la Santé
  • 57. Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
  • 58. Ministère de l’Environnement
  • 59. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
  • 60. Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
  • 61. Ministère des Anciens Combattants
  • 62. Ministère des Finances
  • 63. Ministère des Pêches et des Océans
  • 64. Ministère des Ressources humaines et du Développement social
  • 65. Ministère des Ressources naturelles
  • 66. Ministère des Transports
  • 67. Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (pour son propre compte)
  • 68. Ministère du Patrimoine canadien
  • 69. Office des Transports du Canada
  • 70. Office du développement municipal et des prêts aux municipalités
  • 71. Office national de l’énergie
  • 72. Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
  • 73. Secrétariat du Conseil du Trésor
  • 74. Service administratif des tribunaux judiciaires
  • 75. Service correctionnel du Canada
  • 76. Statistique Canada
  • 77. Tribunal canadien du commerce extérieur
  • 78. Tribunal d’appel des transports du Canada
Note afférente à l’annexe 1401.1-1

Les notes générales de l’annexe 1401.1-6 s’appliquent à la présente annexe.

Liste du Pérou

Seuils

220 770 nouveaux soles - Produits compris dan l’annexe 1401.1-3.
220 770 nouveaux soles - Services compris dans l’annexe 1401.1-4.
5 000 000 DTS - Services de construction compris dans l’annexe 1401.1-5

Sauf indication contraire dans les présentes, le présent chapitre inclut tous les organismes qui relèvent des entités énumérées dans la Liste du Pérou.

  • 1. Asamblea Nacional de Rectores
  • 2. Banco Central de Reserva del Perú
  • 5. Congreso de la República
  • 4. Consejo Nacional de la Magistratura
  • 5. Contraloría General de la República
  • 6. Defensoría del Pueblo
  • 7. Jurado Nacional de Elecciones
  • 8. Ministerio de Agricultura
  • 9. Ministerio de Comercio Exterior y Turismo
  • 10. Ministerio de Defensa (Note 1)
  • 11. Ministerio de Economía y Finanzas (Note 2)
  • 12. Ministerio de Educación
  • 13. Ministerio de Energía y Minas
  • 14. Ministerio de Justicia (Note 3)
  • 15. Ministerio de la Mujer y Desarrollo Social
  • 16. Ministerio de la Producción
  • 17. Ministerio de Relaciones Exteriores
  • 18. Ministerio de Salud
  • 19. Ministerio de Trabajo y Promoción del Empleo
  • 20. Ministerio de Transportes y Comunicaciones
  • 21. Ministerio de Vivienda, Construcción y Saneamiento
  • 22. Ministerio del Interior (Note 1)
  • 23. Ministerio Público
  • 24. Oficina Nacional de Procesos Electorales
  • 25. Poder Judicial
  • 26. Presidencia del Consejo de Ministros
  • 27. Registro Nacional de Identificación y Estado Civil
  • 28. Seguro Social de Salud (ESSALUD) (Note 4)
  • 29. Superintendencia de Banca y Seguros
  • 30. Tribunal Constitucional
  • 31. Universidad Nacional del Altiplano
  • 32. Universidad del Centro del Perú
  • 33. Universidad Mayor de San Marcos
  • 34. Universidad Nacional Agraria de la Molina
  • 35. Universidad Nacional Agraria de la Selva
  • 36. Universidad Nacional Amazónica de Madre de Dios
  • 37. Universidad Nacional Daniel Alcides Carrión
  • 38. Universidad Nacional de Cajamarca
  • 39. Universidad Nacional de Educación Enrique Guzman Valle
  • 40. Universidad Nacional de Huancavelica
  • 41. Universidad Nacional de Ingeniería
  • 42. Universidad Nacional de la Amazonía Peruana
  • 43. Universidad Nacional de Piura
  • 44. Universidad Nacional de San Agustín
  • 45. Universidad Nacional de Trujillo
  • 46. Universidad Nacional de Tumbes
  • 47. Universidad Nacional de Ucayali
  • 48. Universidad Nacional del Callao
  • 49. Universidad Nacional del Santa
  • 50. Universidad Nacional Federico Villareal
  • 51. Universidad Nacional Hermilio Valdizán
  • 52. Universidad Nacional Jorge Basadre Grohmann
  • 53. Universidad Nacional José F. Sanchez Carrión
  • 54. Universidad Nacional Micaela Bastidas de Apurimac
  • 55. Universidad Nacional San Antonio de Abad del Cusco
  • 56. Universidad Nacional San Cristobal de Huamanga
  • 57. Universidad Nacional San Martín
  • 58. Universidad Nacional San Luis Gonzaga de Ica
  • 59. Universidad Nacional Santiago Antunez de Manolo
  • 60. Universidad Nacional Toribio Rodriguez de Mendoza
  • 61. Universidad Pedro Ruiz Gallo
Notes afférentes à la liste du Pérou

1. Ministerio de Defensa et Ministerio del Interior : Le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés passés par l’armée de terre, la marine, la force aérienne ou la police nationale du Pérou pour l’acquisition de vêtements/habillement (HS 6205) et de chaussures (HS 64011000).

2. Ministerio de Economía y Finanzas : Le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés passés par l’Agency for the Promotion of Private Investment (PROINVERSION) pour la fourniture de services techniques, juridiques, financiers, économiques ou de services semblables d’experts-conseils, qui sont nécessaires pour favoriser l’investissement privé par l’octroi de concessions ou par d’autres moyens comme l’augmentation de capital, les coentreprises et les contrats de service, de location et de gestion.

3. Ministerio de Justicia : Le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés passés par la Comisión de Formalización de la Propiedad Informal (COFOPRI).

4. Seguro Social de Salud (ESSALUD) : Le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés visant l’acquisition de draps (HS 6301) et de couvertures (HS 6302).

Annexe 1401.1-2

Autres entités incluses

Liste du Canada

Seuils

382 800 $CAN - Produits compris dans l’annexe 1401.1-3
382 800 $CAN - Services compris dans l’annexe 1401.1-4
12 200 000 $CAN - Services de construction compris dans l’annexe 1401.1-5

  • 1. Commission canadienne du tourisme
  • 2. Commission de la capitale nationale
  • 3. Construction de Défense (1951) Limitée
  • 4. Monnaie royale canadienne
  • 5. Musée canadien de la nature
  • 6. Musée canadien des civilisations
  • 7. Musée des beaux-arts du Canada
  • 8. Musée des sciences et de la technologie du Canada
  • 9. Société canadienne des postes
  • 10. Via Rail Canada Inc.
Notes afférentes à l’annexe 1401.1-2

1. Il est entendu que l’article 1411 (Divulgation de renseignements) s’applique aux marchés passés par Via Rail Canada Inc. et par Monnaie royale canadienne relativement à la protection du secret des affaires quant aux renseignements fournis.

2. Le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés passés par Monnaie royale canadienne ou pour son compte pour la fourniture d’intrants directs utilisés pour la frappe de toute pièce autre que la monnaie légale canadienne.

3. Les notes générales de l’annexe 1401.1-6 s’appliquent à la présente annexe.

Liste du Pérou

Seuils

1 103 800 nouveaux soles - Produits compris dans l’annexe 1401.1-3
1 103 800 nouveaux soles - Services compris dans l’annexe 1401.1-4
35 325 000 nouveaux soles - Services de construction compris dans l’annexe 1401.1-5

  • 1. Agro Banco
  • 2. Banco de la Nación
  • 3. Banco de Materiales
  • 4. Compañía de Negociaciones Mobiliarias e Inmobiliarias S.A.
  • 5. Corporación Financiera de Desarrollo S.A.
  • 6. Corporación Peruana de Aeropuertos y Aviación Civil S.A. (CORPAC)
  • 7. Electricidad del Perú S.A. (ELECTROPERU)
  • 8. Empresa Eléctrica del Sur S.A.
  • 9. Empresa de Administración de Infraestructura Eléctrica S.A.
  • 10. Empresa de Generación Eléctrica de Machupicchu
  • 11. Empresa Nacional de la Coca S.A. (ENACO)
  • 12. Empresa Nacional de Puertos S.A. (ENAPU)
  • 13. Empresa Peruana de Servicios Editoriales
  • 14. Empresa Regional de Servicios Públicos de Electricidad del Oriente
  • 15. Empresa Regional de Servicios Públicos de Electricidad del Sur Este S.A.
  • 16. Inmobiliaria Milenia S.A. (INMISA)
  • 17. PERUPETRO
  • 18. Servicio de Agua Potable y Alcantarillado de Lima (SEDAPAL)
  • 19. Servicio Industrial de la Marina (SIMA)
  • 20. Servicios Postales del Perú S.A
  • 21. Sociedad Eléctrica del Sur Oeste
Note afférente à la liste du Pérou

Sauf indication contraire dans les présentes, le présent chapitre s’applique seulement aux entités énumérées dans la présente annexe.

Annexe 1401.1-3

Produits

Liste du Canada

Section A – Dispositions générales

1. Tous les produits sont visés, sous réserve du paragraphe 2.

2. Pour les marchés passés par le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada et la Garde côtière canadienne, le chapitre s’applique seulement aux produits énumérés dans la section B, sous réserve de l’application du paragraphe 1 de l’article 1402.

Section B – Liste de certains produits

Les numéros se rapportent au document de la 'Federal Supply Classification' (classification fédérale des approvisionnements) en date de mai 2005.

  • 22. Matériel ferroviaire
  • 23. Véhicules automobiles, remorques et cycles (sauf les autobus compris dans 2310, les camions et remorques militaires compris dans 2320 et 2330, les véhicules chenillés de combat, d’attaque et de tactique compris dans 2350, et les véhicules roulants de combat, d’attaque et de tactique compris dans 2355, autrefois classés dans 2320)
  • 24. Tracteurs
  • 25. Pièces de véhicules
  • 26. Pneumatiques et chambres à air
  • 29. Accessoires de moteurs
  • 30. Matériel de transmission de l’énergie mécanique
  • 32. Machines et matériel pour le travail du bois
  • 34. Machines pour le travail des métaux
  • 35. Matériel de service et de commerce
  • 36. Machines industrielles spéciales
  • 37. Machines et matériel agricoles
  • 38. Matériel de construction, d’extraction, d’excavation et d’entretien routier
  • 39. Matériel de manutention des matériaux
  • 40. Cordages, câbles, chaînes et accessoires
  • 41. Matériel de réfrigération et de climatisation
  • 42. Matériel de lutte contre l’incendie, de sauvetage et de sécurité (sauf 4220 : Équipement de plongée et de sauvetage en mer, et 4230 : Équipement d’imprégnation et de décontamination)
    43. Pompes et compresseurs
  • 44. Matériel de fours, de générateurs de vapeur, de séchage, et réacteurs nucléaires
    45. Matériel de plomberie, de chauffage et sanitaire
  • 46. Matériel d’épuration de l’eau et de traitement des eaux usées
  • 47. Éléments de canalisation, tuyaux et accessoires
  • 48. Robinets-vannes
  • 49. Matériel d’ateliers d’entretien et de réparation
  • 52. Instruments de mesure
  • 53. Articles de quincaillerie et abrasifs
  • 54. Éléments de construction préfabriqués et éléments d’échafaudages
  • 55. Bois de construction, sciages, contreplaqués et bois de placage
  • 56. Matériaux de construction
  • 61. Fils électriques, matériel de production et de distribution d’électricité
  • 62. Lampes et accessoires d’éclairage
  • 63. Systèmes d’alarme et de signalisation
  • 65. Fournitures et matériel médicaux, dentaires et vétérinaires
  • 66. Instruments et matériel de laboratoire (sauf 6615 : Mécanismes de pilotage automatique et éléments de gyroscopes d’aéronefs, et 6665 : Instruments et appareils de détection des dangers)
  • 67. Matériel photographique
  • 68. Substances et produits chimiques
  • 69. Matériels et appareils d’enseignement
  • 70. Matériel d’informatique général, logiciel, fournitures et matériel auxiliaire (sauf 7010 : Systèmes de traitement automatique de l’information)
  • 71. Meubles
  • 72. Articles et appareils pour l’équipement des ménages et des lieux publics
  • 73. Matériel de cuisine et de table
  • 74. Machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipements à classement visible
  • 75. Fournitures et appareils de bureau
  • 76. Livres, cartes et publications diverses (sauf 7650 : Plans et spécifications)
  • 77. Instruments de musique, phonographes et récepteurs radiophoniques domestiques
  • 78. Matériel de plaisance et d’athlétisme
  • 79. Matériel et fournitures de nettoyage
  • 80. Pinceaux, peinture, produits d’obturation et adhésifs
  • 81. Contenants, matériaux et fournitures d’emballage
  • 85. Articles de toilette
  • 87. Fournitures agricoles
  • 88. Animaux vivants
  • 91. Combustibles, lubrifiants, huiles et cires
  • 93. Fabrications non métalliques
  • 94. Matières brutes non métalliques
  • 96. Minerais, minéraux et leurs dérivés primaires
  • 99. Divers
Note afférente à l’annexe 1401.1-3

Les notes générales de l’annexe 1401.1-6 s’appliquent à la présente annexe.

Liste du Pérou

Le présent chapitre s’applique à tous les produits acquis par les entités énumérées à l’annexe 1401.1-1 et à l’annexe 1401.1-2, sous réserve des notes afférentes aux annexes respectives, des notes générales et de l’annexe 1401.1-7.

Annexe 1401.1-4

Services

Liste du Canada

Section A – Dispositions générales

1. Le chapitre s’applique à la passation de marché de tous les services acquis par les entités énumérées à l’annexe 1401.1-1 et à l’annexe 1401.1-2, sous réserve du paragraphe 3 et de la section B de la présente annexe.

2. Les services sont désignés conformément au Système commun de classification.

3. L’annexe 1401.1-5 s’applique aux marchés de services de construction.

Section B – Services exclus

Services exclus par catégorie principale de services

Partie I

Le chapitre ne s’applique pas à la passation de marché des services suivants par des entités énumérées à l’annexe 1401.1-1 et à l’annexe 1401.1-2 :

A. Recherche et développement

Toutes les catégories

B. Études et analyses spéciales – autres que la RD

  • B002 Études sur les animaux et sur les pêches
  • B003 Études sur les prairies et sur les pâturages
  • B400 Études aéronautiques et spatiales
  • B503 Études médicales et sanitaires
  • B507 Études juridiques (sauf les consultations portant sur le droit étranger)

C. Services d’architecture et de génie

  • C112 Installations d’aérodromes, de communications et de missiles
  • C216 Services d’architecture navale et de génie maritime

D. Services de traitement de l’information et services connexes de télécommunications

D304 Services électroniques de transmission et de télécommunications, sauf ceux classés comme « services améliorés ou services à valeur ajoutée ». « Services améliorés ou services à valeur ajoutée » s’entend des services de télécommunications faisant appel à des applications de traitement informatique :

  • a. qui interviennent au niveau de la structure, du contenu, du code, du protocole ou d’aspects semblables des informations transmises pour le compte d’un client,
  • b. qui fournissent aux clients des informations supplémentaires, différentes ou restructurées, ou
  • c. qui permettent aux clients de consulter en mode interactif les informations stockées.

Pour l’application de la présente disposition, l’acquisition de « services électroniques de transmission et de télécommunications » ne comprend pas la propriété ni l’aménagement d’installations pour la transmission de services vocaux ou de services de données. La présente disposition vise uniquement les fournisseurs de services améliorés ou de services à valeur ajoutée dont les installations sous-jacentes de transmission de télécommunications sont louées de fournisseurs de réseaux publics d’acheminement de télécommunications.

  • D305 Services électroniques de télétraitement et de temps partagé
  • D309 Services de radiodiffusion de l’information et de distribution des données (sauf les services de télécopieur améliorés ou à valeur ajoutée, y compris le stockage et la retransmission, le stockage et la récupération, la conversion de code et la conversion de protocole)
  • D316 Services de gestion des réseaux de télécommunications (sauf les services d’échange de données informatisé (EDI) améliorés ou à valeur ajoutée)
  • D317 Services automatisés de nouvelles, services de données ou autres services d’information. Achats de données (l’équivalent électronique des livres, des magazines, des journaux, etc.) (sauf les services de courrier électronique améliorés ou à valeur ajoutée, les télécommunications -messageries vocales, les services de recherche de l’information et les services de base de données et de nouvelles informatisées)
  • D399 Autres services de traitement automatique de l’information et services de télécommunications - (sauf les services améliorés ou à valeur ajoutée de CD-ROM et les services de micrographie)

F. Services afférents à la conservation et aux ressources naturelles

  • F004 Services afférents aux activités agricoles (labourage, défrichage, etc)
  • F005 Services d’ensemencement des pâturages (équipements de surface)
  • F006 Services de récolte, y compris les services de production et de collecte des semences
  • F011 Services d’épandage de pesticides et d’insecticides (à l’exception de la foresterie et de l’exploitation forestière)
  • F021 Services vétérinaires et services d’entretien des animaux (y compris les services afférents au bétail)
  • F029 Autres services d’entretien et de contrôle des animaux
  • F030 Services de gestion des ressources halieutiques
  • F031 Services de pisciculture
  • F050 Services d’entretien des lieux récréatifs (mais non leur construction)
  • F059 Autres services afférents à la conservation et aux ressources naturelles

G. Services de santé et services sociaux

Toutes les catégories

H. Services de contrôle de la qualité, services d’essai et d’inspection et services de représentation technique

Services aux ministères et fonctions énumérés à l’annexe 1401.1-6 - Notes générales, note 1 e) afférente à la présente liste en ce qui concerne les catégories FSC 36 - (Machines industrielles spéciales), FSC 70 - (Matériel d’informatique général, logiciel, fournitures et matériel auxiliaire) et FSC 74 - (Machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipements à classement visible)

FSC 58 (Équipements de télécommunications, de détection et de rayonnement cohérent)

Services afférents aux équipements de transport

J. Entretien, réparation, modification, reconstruction et installation d’équipements

Services aux ministères et fonctions énumérés à l’annexe 1401.1-6 - Notes générales, note 1 e) afférente à la présente liste en ce qui concerne les catégories FSC 36 - (Machines industrielles spéciales), FSC 70 - (Matériel d’informatique général, logiciel, fournitures et matériel auxiliaire) et FSC 74 - (Machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipements à classement visible)

FSC 58 (Équipements de télécommunications, de détection et de rayonnement cohérent)

Services afférents aux équipements de transport

J019 Entretien, réparation, modification, reconstruction et installation d’équipements afférents aux navires
J998 Réparation de navires non nucléaires

K. Activités de garde et services connexes

  • K0 Services de soins personnels
  • K105 Services de garde
  • K109 Services de surveillance
  • K115 Préparation et disposition de biens excédentaires

L. Services financiers et services connexes

Toutes les catégories

M. Exploitation d’installations gouvernementales

Toutes les installations exploitées par :

  • Le ministère de la Défense nationale
  • Le ministère des Transports
  • Le ministère des Ressources naturelles et pour tous les ministères : M180 et M140

R. Services professionnels, services administratifs et services de soutien de la gestion

  • R003 Services juridiques (sauf les consultations portant sur le droit étranger)
  • R004 Homologation et accréditation de produits et d’institutions autres que les institutions d’enseignement
  • R007 Services de génie et de systèmes Footnote *
  • R012 Services de brevets et de marques de commerce
  • R101 Témoins experts
  • R102 Services de météorologie
  • R104 Services de transcription
  • R106 Services postaux
  • R109 Services de traduction et d’interprétation (y compris le langage par signes)
  • R114 Services de soutien logistiqueFootnote
  • R116 Services de sténographie judiciaire
  • R117 Services de déchiquetage du papier
  • R201 Recrutement du personnel civil (y compris les services des bureaux de placement)

S. Services publics

Toutes les catégories

T. Services de communication, de photographie, de cartographie, d’impression et de publication

Toutes les catégories

U. Services d’éducation et de formation

U010 Homologation et accréditation des institutions d’enseignement

V. Services de transport, d’agences de voyage et de déménagement

Toutes les catégories (sauf V503 Services d’agences de voyage (à l’exclusion des services de guides))

W. Location d’équipements

Services aux ministères et fonctions énumérés à l’annexe 1401.1-6 - Notes générales, note 1 e) afférente à la présente liste en ce qui concerne les catégories FSC 36 - (Machines industrielles spéciales), FSC 70 - (Matériel d’informatique général, logiciel, fournitures et matériel auxiliaire) et FSC 74 - (Machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipements à classement visible)

FSC 58 (Équipements de télécommunications, de détection et de rayonnement cohérent)

Services afférents aux équipements de transport

Partie II

Le chapitre ne s’applique pas à la passation de marché des services suivants par des entités énumérées à l’annexe 1401.1-2 :

D. Services de traitement de l’information et services connexes de télécommunications

  • D309 Services de radiodiffusion de l’information et de distribution des données
  • D316 Services de gestion des réseaux de télécommunications
  • D317 Services automatisés de nouvelles, services de données ou autres services d’information. Achats de données, l’équivalent électronique des livres, des magazines, des journaux, etc.
  • D399 Autres services de traitement automatique de l’information et services de télécommunications

F. Services afférents à la conservation et aux ressources naturelles

  • F007 Services de production et de transplantation des semis
  • F010 Autres services d’amendement des prairies et des forêts

R. Services professionnels, services administratifs et services de soutien de la gestion

R113 Services de collecte des données

Notes afférentes à l’annexe 1401.1-4 :

1. En ce qui concerne les produits qui sont achetés par le ministère de la Défense nationale, par la Gendarmerie royale du Canada et par la Garde côtière canadienne et qui ne sont pas visés par le présent chapitre (annexe 1401.1-3), tous les services seront soustraits aux règles du chapitre.

2. Tous les services achetés à l’intention des forces militaires stationnées à l’étranger seront soustraits à l’application du présent chapitre.

3. Les notes générales de l’annexe 1401.1-6 s’appliquent à la présente annexe.

Liste du Pérou

Le présent chapitre s’applique à tous les services qui sont achetés par les entités énumérées à l’annexe 1401.1-1 et à l’annexe 1401.1-2, sous réserve des notes afférentes aux annexes respectives, des notes générales, de l’annexe 1401.1- et des notes afférentes à la présente annexe, sauf en ce qui concerne les services exclus ci-dessous.

Le présent chapitre s’applique à tous les services à l’exception des services suivants, tels qu’ils sont décrits dans la Classification centrale des produits, version 1.1. (Pour la liste complète de la Classification centrale des produits, version 1.1, voir : Registre des classifications de l'ONU http://unstats.un.org/unsd/cr/registry/default.asp?Lg=2)

  • CPC 8221 Services comptables et d’audit financier
  • CPC 8321 Services d’architecture
  • CPC 8334 Services d’établissement de plans techniques
  • CPC 8335 Services d’ingénierie pendant la phase de construction et d’installation
  • CPC 82191 Services d’arbitrage et de conciliation

Annexe 1401.1-5

Services de construction

Liste du Canada

Section A – Dispositions générales

1. Ce chapitre s’applique à tous les services de construction figurant au Système commun de classification, à l’exception de ceux énumérés à la section B qui sont acquis par les entités énumérées à l’annexe 1401.1-1 et à l’annexe 1401.1-2.

2. On peut trouver le Système commun de classification à : Organization of American States - North American Free Trade Agreement (http://www.sice.oas.org/trade/nafta/chap-106.asp#An1001.1b-3)

Section B – Services exclus

Services exclus par catégorie principale de services

Les marchés de services suivants sont exclus :

1. Dragage

2. Marchés de construction passés par ou pour le ministère des Transports

3. Pour ce qui concerne CPC 5115, l’exploitation pétrolière et gazière classifiée sous SCC F042.

Note afférente à l’annexe 1401.1-5

Les notes générales de l’annexe 1401.1-6 s’appliquent à la présente annexe.

Liste du Pérou

Le présent chapitre s’applique à tous les services de construction acquis par les entités énumérées à l’annexe 1401.1-1 et à l’annexe 1401.1-2, sous réserve des notes afférentes aux annexes respectives, des notes générales, de l’annexe 1401.1-7 et des notes afférentes à la présente annexe.

Annexe 1401.1-6

Notes générales

Liste du Canada

1. Le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés :

  • a. de construction et de réparation de navires;
  • b. portant sur du matériel et des systèmes de transport ferroviaire urbain et de transport en commun urbain, les éléments et matériaux servant à leur fabrication, ainsi que tous les matériaux de fer ou d’acier reliés à ces projets;
  • c. relevant de la catégorie FSC 58 (matériel de communications, de détection et de rayonnement cohérent);
  • d. réservés aux petites entreprises et aux entreprises minoritaires;
  • e. concernant :
    • i. le ministère des Transports,
    • ii. le ministère des Pêches et des Océans,
    • iii. l’Agence canadienne d’inspection des aliments en ce qui concerne l’administration et l’application de la Loi sur l’inspection des poissons,
    • iv. le ministère du Patrimoine canadien pour ce qui est des fonctions qui étaient anciennement la responsabilité du ministère des Communications,
    • v. le ministère de l’Industrie pour ce qui est des télécommunications, sauf en ce qui a trait à : a) la planification et la coordination des services de télécommunications à l’intention des ministères et organismes fédéraux, et b) à la radiodiffusion, à l’exception de la gestion du spectre et des aspects techniques de la radiodiffusion, et
    • vi. le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour ce qui est de l’Agence des télécommunications gouvernementales en ce qui concerne la classification fédérale des approvisionnements (FSC) 70 (Matériel d’informatique général, logiciel, fournitures et matériel auxiliaire), la FSC 74 (Machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipements à classement visible) et la FSC 36 (Machines industrielles spéciales); et
  • vii. aux achats de produits agricoles effectués dans le cadre de programmes de soutien à l’agriculture ou de programmes d’aide alimentaire.

2. Le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés portant sur les services de transport qui forment une partie d’un marché d’approvisionnement ou y sont rattachés.

3. Aux termes de l’article 1402, les exceptions au titre de la sécurité nationale comprennent les achats de pétrole liés aux exigences en matière de réserve stratégique.

4. Les exceptions au titre de la sécurité nationale comprennent les marchés passés pour protéger les matières ou la technologie nucléaires.

5. Le processus d’approvisionnement débute après qu’une entité a arrêté ses besoins et se poursuit jusqu’à l’adjudication du marché, inclusivement.

Liste du Pérou

1. Le présent chapitre ne s’applique pas aux programmes d’approvisionnement visant les petites entreprises et les micro-entreprises.

2. Le présent chapitre ne s’applique pas à l’acquisition de produits destinés aux programmes d’aide alimentaire.

3. Le présent chapitre ne s’applique pas à l’acquisition d’étoffes tissées et de vêtements faits de fibres d’alpaca et de lama.

4. Le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés passés par les ambassades, les consulats et les autres missions du service extérieur du Pérou pour leur seule exploitation et gestion.

Annexe 1401.1-7

Formules d’ajustement de seuil

1. Les seuils seront ajustés à tous les deux ans, chaque ajustement entrant en vigueur le 1er janvier, à compter du 1er janvier 2010.

2. Les seuils applicables :

  • a. aux produits et services acquis par des entités énoncées à l’annexe 1401.1-1 (Entités de niveau central) et
  • b. aux produits, services et services de construction acquis par des entités énoncées à l’annexe 1401.1-2 (Autres entités incluses)

seront ajustés conformément à l’annexe 1001.1c de l’Accord de libre-échange nord-américain. Le Canada donnera avis au Pérou de la valeur des seuils ajustés en dollars américains en décembre de l’année précédant l’entrée en vigueur des seuils ajustés. Le Pérou convertira les seuils ajustés dont il a reçu avis en nouveaux soles, en fonction du taux de conversion officiel de la Banco Central de Reserva du Pérou (BCR), en utilisant la moyenne des cours quotidiens de sa monnaie par rapport au dollar américain pour la période de deux ans se terminant le 30 septembre de l’année au cours de laquelle le Canada donne avis du seuil ajusté.

3. Les seuils exprimés en DTS à l’annexe 1401.1 seront ajustés conformément à la formule précisée dans l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce, GPA/1, annexe 3. Le Canada donnera avis au Pérou de la valeur des seuils ajustés en dollars canadiens en décembre de l’année précédant l’entrée en vigueur des seuils ajustés. Le Pérou convertira les seuils ajustés dont il a reçu avis en nouveaux soles, en fonction du taux de conversion officiel de la Superintendencia de Banca y Seguros, utilisant la moyenne des cours quotidiens de sa monnaie par rapport au dollar canadien pour la période de deux ans se terminant le 30 septembre de l’année au cours de laquelle le Canada donne avis du seuil ajusté.

4. Le Pérou avisera le Canada dans les plus brefs délais de la valeur des seuils ajustés exprimée dans sa monnaie.

5. Lorsqu’un changement majeur survenu au cours d’une année dans la monnaie nationale de l’une ou l’autre Partie cause au problème important relativement à l’application du chapitre, les Parties se consulteront sur l’opportunité de procéder à un rajustement provisoire.

6. Dans le cas où :

  • a. le Canada se retire de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce en application de l’article XXIV de cet accord, ou de l’Accord de libre-échange nord- américain en application de l’article 2205 de cet accord;
  • b. il est mis fin à l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce ou à l’Accord de libre-échange nord- américain; ou
  • c. une formule d’ajustement des seuils présentée aux paragraphes 1, 2, et 3 est modifiée;

le Comité des marchés publics conviendra d’une autre formule appropriée d’ajustement des seuils.

Annexe 1401.1-8

Seuils transitoires pour les produits et services acquis par les entités de niveau central du Pérou

Seuils transitoires

1. Pour une période transitoire de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, le Pérou appliquera un seuil de 95 000 DTS à l’égard des produits et services acquis par les entités énoncées à l’annexe 1401.1-1 (Entités de niveau central).

Ajustement relatif à la monnaie nationale

2. Le Pérou ajustera la valeur du seuil transitoire de la présente annexe en conformité avec le paragraphe 3 de l’annexe 1401.1-7

Adoption de seuils permanents

3. À la fin de la période transitoire, le Pérou pourra adopter les seuils pour les produits et services acquis par les entités énoncées à l’annexe 1401.1-1 (Entités de niveau central).

4. Si le Pérou n’est pas en mesure d’adopter les seuils pour les produits et services acquis par les entités énoncées à l’annexe 1401.1-1 (Entités de niveau central) :

  • a. le Pérou en donnera avis au Canada au plus tard trois mois avant la fin de la période transitoire; et
  • b. les Parties adopteront le seuil indiqué au paragraphe 1 de la présente annexe.

5. Les nouveaux seuils adoptes a l'alinea 4(b) remplaceront les seuils applicables aux produits et aux services pour le Canada et le Perou acquis par des entites de l'annexe 1401.1-1 (Entites de niveau central), et les nouvelles valeurs des seuils ainsi adoptees seront ajustees conformement a l'annexe 1401.1-7(3).

Footnotes

Footnote *

en ce qui concerne les systèmes de transport.

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Footnote †

en ce qui concerne les transports et la défense.

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