Accord de libre-échange Canada-Pérou

Préambule

Le Canada et la République du Pérou («Pérou»), ci-après désignés les «Parties», ayant résolude:

  • Renforcer les liens privilégiés d'amitié et de coopération entre leurs peuples;
  • Contribuer au développement et à l'essor harmonieux du commerce mondial et régional, ainsi que de servir de catalyseur à l'expansion de la coopération internationale;
  • Se fonder sur leurs droits et obligations aux termes de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du Commerce et d'autres instruments multilatéraux et bilatéraux de coopération;
  • Prmouvoir l’intégration économique de l’hémisphère;
  • Créer un marché plus vaste et plus sûr pour les produits et les services produits sur leurs territoires, ainsi que de créer de nouvelles possibilités d'emploi et d'améliorer les conditions de travail et le niveau de vie sur leur territoire respectif;
  • Réduire les distorsions du commerce;
  • Établir une réglementation claire et mutuellement avantageuse pour régir leurs échanges commerciaux;
  • Assurer un environnement commercial prévisible propice à la planification d’entreprise et à l’investissement;
  • Accroître la compétitivité de leurs entreprises sur les marchés internationaux;
  • S'acquitter de tout ce qui précède d’une manière compatible avec la protection et la conservation de l'environnement, de renforcer et d’appliquer les lois et règlements en matière d'environnement et de renforcer la coopération en matière d’environnement;
  • Protéger, valoriser et faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs, de renforcer la coopération dans le domaine du travail et de se fonder sur leurs engagements internationaux respectifs dans le domaine du travail;
  • Promouvoir le développement durable; encourager les entreprises qui font des affaires sur leur territoire ou qui sont assujetties à leur autorité à respecter les normes et principes internationalement reconnus en matière de responsabilité sociale des entreprises et à suivre des pratiques exemplaires;
  • Prmouvoir le développement économique à grande échelle en vue de réduire la pauvreté;
  • Préserver leur liberté d'action relativement à la sauvegarde du bien-être public;et,
  • Affirmant leurs droits et obligations aux termes de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l’OMC (ci-après désigné l’«Accord sur les ADPIC») et d’autres accords relatifs à la propriété intellectuelle auxquels les deux Parties sont parties;
  • Reconnaissant les différences qui existent entre le niveau de développement et la taille de leurs économies respectives et l’importance de créer des occasions de développement économique;
  • Reconnaissant que la promotion et la protection des investissements des investisseurs d’une Partie sur le territoire de l’autre Partie favoriseront l’essor d’une activité économique mutuellement profitable;
  • Affirmant le droit d’utiliser pleinement la flexibilité prévue dans l’Accord sur les ADPIC, y compris la protection de la santé publique et, en particulier, la promotion de l’accès de tous aux médicaments, ainsi que leur engagement envers les décisions du Conseil général du 30août2003 sur la mise en œuvre du paragraphe6 de la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique, et du 6 décembre 2005 sur l’amendement de l’Accord sur les ADPIC;
  • Reconnaissant que les États doivent conserver leur capacité de préserver, de développer et de mettre en œuvre leurs politiques culturelles dans le but de renforcer la diversité culturelle, étant donné le rôle essentiel que jouent les produits et services culturels dans l’identité et la diversité de la société ainsi que dans la vie des individus;
  • Affirmant leur engagement à respecter les valeurs et principes de démocratie et de promotion et de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales institués dans la Déclaration universelle des droits de l’homme;
  • Sont convenus de ce qui suit: