Négociations de libre-échange du Partenariat transpacifique (PTP)

Mythes et réalités

Mythe no 1 : Les accords de libre-échange (ALE) menacent les services publics du Canada.

Les faits

Les ALE auxquels le Canada est partie excluent les services publics comme les soins de santé, l’enseignement public et autres services sociaux.

Aucune disposition des ALE auxquels le Canada est partie n’impose à un gouvernement de privatiser, de recourir à la sous-traitance ou de déréglementer ses services publics.

Mythe no 2 : Les ALE empêchent les gouvernements d’adopter des lois et des règlements relatifs à l’environnement, au travail, aux soins de santé et à la sécurité.

Les faits

Aucune disposition des ALE auxquels le Canada est partie n’empêche les gouvernements d’adopter des lois et des règlements dans l’intérêt public, notamment dans les domaines de l’environnement, du travail, des soins de santé et de la sécurité.

Aucune disposition des ALE auxquels le Canada est partie n’exempte les fournisseurs de services étrangers et les investisseurs étrangers de l’application des lois et des règlements en vigueur au Canada.

Mythe no 3 : Les ALE menacent le système de soins de santé du Canada.

Les faits

Aucune disposition des ALE auxquels le Canada est partie n’exige du Canada qu’il privatise son système public de soins de santé.

Mythe no 4 : Les ALE minent les normes et règlements canadiens en matière de protection de l'environnement.

Les faits

Aucune disposition des ALE auxquels le Canada est partie ne compromet les mesures de protection de l’environnement mises en place par le Canada.

Aucune disposition des ALE auxquels le Canada est partie n’exempte les fournisseurs de services étrangers et les investisseurs étrangers de l’application des lois et des règlements en vigueur au Canada.

Mythe no 5 : L’accord du Partenariat transpacifique empêchera le gouvernement du Canada de protéger les intérêts culturels du pays.

Les faits

Aucune disposition des ALE auxquels le Canada est partie n’empêche le Canada de protéger ses intérêts culturels. La protection et la promotion de la diversité culturelle canadienne sont des objectifs fondamentaux du gouvernement du Canada.

Ces mêmes allégations ont été formulées au moment de la négociation de l’ALENA, il y a 20 ans. Pourtant, la culture canadienne est aujourd’hui plus vibrante que jamais. La littérature, la télévision, le cinéma, la musique et les arts visuels ne sont que quelques-unes des formes d’expression artistique dans lesquelles le Canada brille sur la scène internationale.

Le Canada continuera de poursuivre ses objectifs culturels après l’entrée en vigueur d’un accord du PTP.

Mythe no 6 : Les accords de libre-échange permettent aux entreprises et aux investisseurs étrangers de contester les lois et les règlements du Canada.

Les faits

Aucune disposition des ALE auxquels le Canada est partie ne permet à des entreprises ou à des investisseurs étrangers de forcer un gouvernement à changer ses lois et ses règlements.

L’inclusion dans les ALE de mécanismes de règlement des différends soumis à l’arbitrage international n’empêche aucun ordre de gouvernement de légiférer en toute légitimité dans l’intérêt public.

Les investisseurs canadiens et étrangers sont assujettis aux mêmes lois et règlements du Canada, notamment en ce qui concerne les normes sur l’environnement, le travail, les soins de santé, le bâtiment et la sécurité.

Un accord du PTP fournira pour l’investissement un cadre solide et fondé sur des règles, et procurera tant aux entreprises canadiennes qu’aux entreprises étrangères un environnement d’investissement stable.

Mythe no 7 : L’accord du Partenariat transpacifique limitera les libertés sur Internet et entraînera des peines trop sévères pour les utilisateurs canadiens.

Les faits

Une solide protection de la propriété intellectuelle (PI) contribue à promouvoir l’innovation, à attirer de nouveaux investissements et à stimuler la croissance économique.

Le chapitre sur la PI de l’accord du Partenariat transpacifique fait toujours l’objet de négociations. Le Canada reste déterminé à veiller à ce que les dispositions du chapitre concilient les intérêts des titulaires de droits et ceux des utilisateurs.

L’adoption récente de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur démontre que le Canada reconnaît toujours l’importance de trouver un juste équilibre entre la protection du droit d’auteur et le respect des intérêts et des libertés des utilisateurs.

Mythe no 8 : Le gouvernement du Canada a négocié en secret l’accord du Partenariat transpacifique

Les faits

Tout au long des négociations, le gouvernement du Canada a tenu les Canadiens informés et a mené des consultations aussi vastes que possible pour veiller à ce que l’accord du PTP réponde à leurs besoins.

Le gouvernement du Canada reçoit régulièrement des commentaires précieux de la part de groupes de la société civile, d’entreprises et d’associations professionnelles de partout au Canada. Nous invitons les Canadiens à continuer de faire parvenir leurs commentaires à l’adresse courriel suivante TPP-PTP@consultations.gc.ca.

Conformément à la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement, l’accord du PTP sera déposé publiquement à la Chambre des communes.