Négociations en vue d’un accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine

Rapport d’évaluation environnementale initiale

Février 2015

Rapport sur les négociations d’un accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine

1. Résumé

1.1 Aperçu

En juin 2010, le Canada a lancé des négociations en vue de conclure un accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU), de même que des accords parallèles sur l’environnement et la coopération dans le domaine du travail. Un accord de libre-échange (ALE) avec l’Ukraine viendrait accroître l’accès au marché ukrainien pour les biens et les services canadiens, éliminer les obstacles non tarifaires et faciliter les relations économiques bilatérales. La négociation d’un ALE avec l’Ukraine fait partie intégrante du plan de promotion du commerce du gouvernement défini dans le Plan d’action sur les marchés mondiaux 2013.

Le Canada et l’Ukraine entretiennent des relations bilatérales positives, fondées sur d’étroits liens d’amitié établis de longue date, tissés au fil de nombreuses générations d’immigrants ukrainiens au Canada. En décembre 1991, le Canada est devenu le premier pays occidental à reconnaître l’indépendance de l’Ukraine. Des relations diplomatiques ont été établies par la suite, en janvier 1992. Le Canada demeure un ardent partisan d’une Ukraine libre et indépendante et continue activement d’appuyer les Ukrainiens dans leurs efforts pour instaurer la société démocratique et prospère à laquelle ils aspirent. Le programme de coopération technique du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) en Ukraine vise à favoriser le développement durable en accroissant les possibilités économiques pour les Ukrainiens tout en consolidant la démocratie. Le Canada a un accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) en vigueur avec l’Ukraine depuis 1995 ainsi qu’une convention fiscale (1996) et un accord bilatéral sur le transport aérien (1998).

Le gouvernement du Canada s’est engagé à effectuer des évaluations environnementales de toutes ses négociations commerciales. L’évaluation environnementale aide les négociateurs canadiens à intégrer la dimension environnementale dans le processus de négociation et recense la façon dont les facteurs environnementaux sont pris en compte durant les négociations. Grâce au processus d’évaluation environnementale, le Canada cherche à s’assurer que les accords commerciaux envisagés contribueront au développement durable de l’économie canadienne.

Conformément au Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales de 2001 (le « Cadre »)Note de bas de page 1, le présent rapport constitue l’évaluation environnementale initiale du MAECD des négociations sur l’ALECU. Selon le Cadre, l’objectif principal d’une évaluation environnementale initiale est d’examiner les principaux enjeux environnementaux susceptibles de découler d’un accord proposé. Cette évaluation met l’accent sur les éventuelles incidences sur l’économie et l’environnement du Canada qui découleraient d’un ALECU, en étudiant les liens entre l’environnement et l’amélioration de l’accès aux marchés pour les biens, les services et les investissements. Elle met en lumière les effets de nouveaux courants d’échanges et d’investissement au Canada qui pourraient être le résultat direct de l’ALECU, de même que les conséquences possibles de l’accord sur l’environnement canadien et les politiques et programmes susceptibles de toucher ou sinon atténuer ces conséquences. En tant que telle, la présente évaluation environnementale initiale ne cherche pas à prévoir avec certitude les résultats précis qui découleront d’un ALECU, comme les changements à des tendances commerciales particulières ou aux investissements. Elle vise plutôt à estimer les répercussions possibles sur l’environnement, en s’appuyant sur un examen éclairé de l’évolution potentielle de l’activité économique attribuable à l’entrée en vigueur d’un ALECU.

Dans la négociation des accords commerciaux, les grands objectifs du Canada dans le domaine de l’environnement sont les suivants :

  • préserver la capacité du Canada de protéger l’environnement;
  • veiller à ce que les accords commerciaux et les ententes environnementales multilatérales s’appuient les uns et les autres;
  • favoriser une bonne répartition des ressources, de sorte qu’il y ait des effets environnementaux positifs;
  • renforcer les systèmes internes de gestion de l’environnement de chaque partie;
  • mettre à profit le renforcement des capacités pour lutter contre la pollution transfrontalière et la présence d’espèces envahissantes qui peuvent nuire directement à l’économie, à l’environnement et à la santé au Canada.

Pour veiller à ce que le libre-échange contribue à renforcer les mécanismes de protection de l’environnement au Canada, le Canada négocie habituellement une série de dispositions environnementales liées au commerce dans ses ALE.

1.2 Résultats de l’évaluation environnementale initiale

Au chapitre du commerce des produits, on s’attend à ce que l’élimination des droits de douane dans le contexte d’un ALECU accroisse la présence des exportateurs canadiens dans le marché ukrainien, en particulier dans les secteurs où l’Ukraine perçoit actuellement des droits élevés. Cependant, les exportations canadiennes vers l’Ukraine ne représentent qu’une faible proportion des exportations globales du Canada dans le monde. Cela resterait le cas même s’il s’ensuivait une forte croissance des exportations canadiennes par suite d’un ALECU. Par conséquent, un ALECU devrait entraîner des retombées économiques modestes au Canada, et toute hausse des exportations vers l’Ukraine ne devrait aussi avoir que des effets environnementaux minimes qui pourront être facilement atténués dans le cadre du régime de protection de l’environnement existant du Canada.

Étant donné que les marchandises importées depuis l’Ukraine bénéficient déjà dans la grande majorité des cas d’un accès en franchise de droits au Canada et que leur volume est très faible, on prévoit une augmentation modérée des importations par suite d’un ALECU. En conséquence, on s’attend à des effets environnementaux modérés découlant de l’accroissement des importations en provenance de l’Ukraine attribuable à l’élimination des droits de douane.  

Parallèlement, il est improbable qu’un ALECU entraîne une augmentation considérable du commerce des services entre le Canada et l’Ukraine. Dans le contexte de son accession à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2008, l’Ukraine a pris des engagements aux termes de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), qui ont eu pour effet de libéraliser en grande partie son commerce des services. Par conséquent, la libéralisation accrue du commerce des services par suite d’un ALECU devrait avoir un impact relativement faible sur l’ensemble de l’économie canadienne. C’est pourquoi tout accroissement du commerce des services ne devrait avoir que peu d’incidences sur l’environnement au Canada.

Dans le domaine de l’investissement, les données officielles concernant l’investissement direct étranger (IDE) de l’Ukraine au Canada sont maintenues confidentielles en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique. Toutefois, l’évaluation environnementale initiale indique qu’un ALECU ne devrait pas entraîner une importante variation des flux d’investissement entre les deux parties. Dans ces circonstances, les effets environnementaux découlant d’un ALE devraient être minimes, en particulier compte tenu du fait que le Canada a déjà un APIE avec l’Ukraine, qui est entré en vigueur en 1995. Cet APIE serait à la base de tout chapitre sur l’investissement négocié dans un ALE, lequel suivrait le modèle actuel d’APIE du Canada.

En conclusion, les retombées économiques d’un ALECU seront, selon toutes probabilités, très modestes par rapport à l’ensemble de l’activité économique au Canada. Fait important, le Canada est doté d’un solide cadre de réglementation, reposant sur des régimes perfectionnés de surveillance de l’environnement aux échelons fédéral, provincial et territorial, qui pourront atténuer tout effet découlant d’une hausse de la production ou de la consommation. Le Canada applique aussi de nombreux programmes de surveillance environnementale (présentés à la section 6), qui assurent un suivi des indicateurs environnementaux. Ces indicateurs continueront d’être utilisés pour suivre les tendances en matière de durabilité de l’environnement une fois que l’ALECU sera mis en œuvre.

On s’attend à ce qu’un ALECU n’entraîne tout au plus que des répercussions minimes sur l’environnement. Conformément au Cadre, dans le cadre du processus d’évaluation environnementale, l’on procédera directement à l’évaluation environnementale finale de ces négociations commerciales.

2. Évaluation environnementale initiale

2.1 Aperçu du processus d’évaluation environnementale

Le gouvernement du Canada s’est engagé à mener des évaluations environnementales de toutes les négociations touchant le commerce et les investissements, à l’aide d’un processus qui fait appel à la fois à la collaboration interministérielle et à des consultations publiques. Le Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales de 2001 expose en détail ce processus, qui a été mis au point pour donner suite à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes de 1999Note de bas de page 2. La Directive du Cabinet a été mise à jour en 2010. Des directives détaillées sur l’application du Cadre se trouvent dans le Guide pour l’évaluation environnementale des négociations commercialesNote de bas de page 3 (le « Guide »). En application de la Directive du Cabinet, les ministères doivent décrire, de façon suffisamment détaillée, l’étendue et la nature des répercussions positives et négatives que pourrait avoir la mise en œuvre des propositions sur l’environnement et l’incidence éventuelle de celles-ci sur les objectifs et les sous-objectifs de la Stratégie fédérale de développement durableNote de bas de page 4 .

Le Cadre décrit le processus et la méthode à suivre pour mener l’évaluation environnementale des négociations commerciales. Il est souple à dessein, de façon à pouvoir être utilisé au cas par cas selon la nature de l’accord négocié. Les objectifs du processus d’évaluation environnementale des négociations commerciales, tels que décrits dans le Cadre, sont les suivants :

  • aider les négociateurs canadiens à intégrer la dimension environnementale dans le processus de négociation en leur fournissant des données sur les effets environnementaux de l’accord envisagé pour libéraliser le commerce ou l’investissement;
  • recenser comment les facteurs environnementaux sont pris en compte dans le cadre des négociations commerciales.

Le Cadre prévoit une évaluation en trois étapes :

  1. Évaluation environnementale initiale : il s’agit d’un exercice d’établissement de la portée ayant pour but de cerner les principaux enjeux environnementaux risquant de voir le jour à la suite de l’accord proposé.
  2. Évaluation environnementale préliminaire : le cas échéant, cette évaluation s’appuie sur les constatations de l’évaluation environnementale initiale et comporte une analyse approfondie des enjeux relevés.
  3. Évaluation environnementale finale : elle est réalisée à l’issue des négociations dans le but de rendre compte du résultat des négociations en ce qui concerne le processus d’évaluation environnementale, y compris toute nouvelle question soulevée lors des consultations.

À la conclusion de chaque étape, un rapport est rendu public, accompagné d’une invitation à soumettre des commentaires. Si, au terme de l’évaluation environnementale initiale, on constate qu’il est peu probable que l’accord ait des incidences importantes sur l’environnement, il n’est pas nécessaire de procéder à une évaluation environnementale préliminaire. Dans ce cas, les questions d’ordre environnemental continuent d’être intégrées dans les négociations en cours. Une évaluation finale s’impose néanmoins.

Au terme du processus d’évaluation environnementale, des mesures de suivi et de surveillance peuvent être prises à l’égard de toute mesure d’atténuation ou de renforcement recommandée dans l’évaluation environnementale finale. En tout temps après l’entrée en vigueur d’un accord commercial, on peut mener des activités de suivi et de surveillance afin d’évaluer les résultats de l’application des dispositions de l’accord en question d’un point de vue environnemental.

2.2 Méthode d’évaluation

L’évaluation environnementale initiale est un exercice de prévision qui permet de déterminer les effets environnementaux potentiels des négociations commerciales et qui offre l’occasion de tenir compte des enjeux environnementaux pendant le déroulement des pourparlers.

Le Cadre prévoit une méthode d’analyse en quatre étapes. Le Guide donne des directives sur la façon de mener chaque étape de l’analyse.

  1. Détermination des effets économiques de l’accord à négocier. Cette étape a pour objet de déterminer l’activité de libéralisation du commerce visée par l’accord faisant l’objet de négociations. On y examine les secteurs que l’accord potentiel pourrait inclure, les changements ou les nouvelles activités commerciales qui pourraient en résulter et la pertinence économique pour l’ensemble du Canada. On peut ainsi déterminer l’étendue de l’analyse à mener dans le cadre de l’évaluation environnementale et établir l’ordre de priorité des questions à évaluer.
  2. Détermination des effets environnementaux probables des changements économiques. Après avoir estimé les retombées économiques de l’accord commercial proposé, on détermine les effets sur l’environnement qui pourraient vraisemblablement en découler. Il faut tenir compte des conséquences positives et négatives possiblesNote de bas de page 5 
  3. Évaluer l’importance des incidences probables cernées sur l’environnement. On évalue ensuite l’importance des incidences probables cernées sur l’environnement. Le Cadre présente divers critères pour évaluer l’importance, y compris la fréquence, la durée, la permanence, la portée géographique et l’ampleur, le degré de risque, l’irréversibilité des incidences et les synergies possibles entre elles. Pour qualifier l’importance des critères susmentionnés, l’étude applique l’échelle suivante : nulle, mineure, modérée, élevée et extrême.
  4. Cerner les options de renforcement/d’atténuation qui serviront à orienter les négociations. L’évaluation environnementale initiale a pour objet de définir, dans un premier temps, les options ou les mesures stratégiques qui permettront d’atténuer les effets négatifs possibles ou de renforcer les répercussions positives qui pourraient découler de l’ALE proposé.

L’évaluation environnementale des négociations commerciales exige une collaboration interministérielle.Note de bas de page 6 Un comité interministériel est formé afin d’examiner l’évaluation environnementale des négociations relatives à chaque accord de libre-échange; il regroupe des représentants de tous les ministères et organismes fédéraux qui participent aux négociations. Cette approche facilite l’élaboration de politiques et la prise de décisions éclairées tout au long du processus de négociation.

Le processus d’évaluation environnementale comprend également des consultations avec le public, les gouvernements provinciaux et territoriaux et le Groupe consultatif sur l’évaluation environnementale, un groupe externe composé de représentants du monde des affaires, du milieu universitaire et d’organisations non gouvernementales.

Comme l’exige le Cadre, un avis d’intention de procéder à une évaluation environnementale stratégique des négociations de l’ALECU a été publié le 10 décembre 2011. Dans cet avis, les personnes intéressées étaient invitées à soumettre leurs commentaires au plus tard le 9 janvier 2012, afin qu’ils soient pris en considération dans la rédaction de l’évaluation environnementale initiale. Aucun commentaire du public n’a été reçu durant la phase de consultation, ni après celle-ci.

Le gouvernement invite toutes les personnes intéressées à présenter leurs avis et observations à l’égard de toutes les évaluations environnementales initiales. Toutes les suggestions sur les façons d’améliorer les mesures d’atténuation des incidences négatives potentielles sur l’environnement ou de renforcer les retombées positives cernées à cette étape sont aussi les bienvenues. Les commentaires peuvent être envoyés aux adresses et numéro suivants :

Courriel : EAconsultationsEE@international.gc.ca
Télécopier : 613-944-0757
Par la poste : Consultations sur l’évaluation environnementale – ALE Canada-Ukraine
Direction de la politique et des négociations commerciales (TPE)
Affaires étrangères, Commerce et Développement
Édifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario)  K1A 0G2

3. Commerce extérieur de l’Ukraine

En 2013, l’Ukraine comptait 45,4 millions d’habitants et son produit intérieur brut (PIB) s’établissait à 183,6 milliards de dollars, soit 4 050 $ par habitant. D’après la Commission européenne, la croissance du PIB réel devrait diminuer de 6,5 p. 100 en 2014 et augmenter de 1 p. 100 en 2015. L’Ukraine est devenue membre de l’OMC en 2008 et est également membre de la Communauté des États indépendants (CEI).

L’Ukraine affiche un déficit sur marchandises depuis 2005, lequel atteignait 14,1 milliards de dollars en 2013 et 16 milliards de dollars en 2012. En 2013, les exportations totales de marchandises de l’Ukraine ont totalisé 65,2 milliards de dollars (contre 68,7 milliards de dollars en 2012 et 67,7 milliards de dollars en 2011), tandis que ses importations totales de marchandises ont atteint 79,3 milliards de dollars (comparativement à 84,6 milliards de dollars en 2012 et à 81,7 milliards de dollars en 2011). L’Ukraine exporte principalement du fer, de l’acier, des céréales, des minerais, des machines ainsi que des graisses et huiles animales ou végétales. L’Ukraine importe principalement des huiles et combustibles minéraux, des cartouches de combustible nucléaire, de la machinerie et de l’équipement, du matériel électrique et électronique, des véhicules et des matières plastiques. L’Union européenne (UE) et la Russie représentent ses principaux partenaires commerciaux. En 2013, les exportations à destination de l’UE et la Russie ont représenté plus de la moitié des exportations de marchandises de l’Ukraine, et environ deux tiers de ses importations. La Russie est depuis toujours un partenaire particulièrement important pour l’Ukraine. Par exemple, au chapitre de l’approvisionnement énergétique, plus des deux tiers des importations d’huiles et de combustibles minéraux de l’Ukraine en 2013 sont provenues de la Russie. L’emplacement géographique de l’Ukraine en fait un lien commercial stratégique entre la Russie et l’Europe.

De 2005 à 2013, les exportations totales de services de l’Ukraine ont progressé de 11,7 p. 100 par année (exprimées en dollars américains), tandis que ses importations totales de services ont augmenté de 12,8 p. 100 annuellement. En 2013, les exportations totales de services de l’Ukraine se sont établies à 15,3 milliards de dollars américains, tandis que ses importations totales de services ont atteint 7,8 milliards de dollars américains. L’Ukraine a enregistré une balance commerciale positive dans le domaine des services en 2013, avec un excédent de 7,4 milliards de dollars : les services de transport ont représenté 56 p. 100, les services de voyage, 3,6 p. 100, et les autres services commerciaux, 40,4 p. 100.

À la fin de 2013, les stocks d’investissements directs étrangers (IDE) en Ukraine s’établissaient à 30,3 milliards de dollars d’après le Fonds monétaire international (FMI), mais la valeur des stocks d’investissements directs ukrainiens à l’étranger n’a pas été communiquée.

4. Canada-Ukraine Bilateral Trade and Investment Relationship

En 2013, la valeur des échanges bilatéraux de marchandises entre le Canada et l’Ukraine a été relativement modeste, s’établissant à 322,5 millions de dollars (comparativement à 313,5 millions de dollars en 2012). L’Ukraine se classe donc au 55e rang des marchés d’exportation du Canada et représente la 86e source en importance d’importations au Canada. En 2013, le Canada a affiché un excédent commercial vis-à-vis de l’Ukraine, étant donné que ses exportations se sont chiffrées à 209,9 millions de dollars (contre 148,9 millions de dollars en 2012), tandis que ses importations se sont établies à 112,6 millions de dollars (comparativement à 164,6 millions de dollars en 2012).

La valeur des investissements directs canadiens en Ukraine est jugée confidentielle en vertu de la Loi sur la statistique, et on ne dispose d’aucune donnée publique sur les stocks d’investissements directs ukrainiens au Canada. Exportation et Développement Canada (EDC) a déterminé que les industries clés qui intéressent le Canada en Ukraine sont l’agriculture, les mines et les métaux, le pétrole et le gaz, les télécommunications et les services de transport. Aucune information n’est disponible en ce qui touche les intérêts des investisseurs ukrainiens au Canada.

5. Commerce et environnement

Le gouvernement du Canada est résolu à soigneusement tenir compte de la durabilité de l’environnement dans ses négociations commerciales afin de favoriser la conciliation entre les objectifs commerciaux et environnementaux. L’interdépendance étroite entre l’ouverture des marchés, le développement économique et la protection de l’environnement souligne l’importance de faire en sorte que les retombées économiques aillent de pair avec le respect de l’environnement. Un solide système commercial fondé sur des règles et une réglementation efficace des marchés sont essentiels à la croissance et au développement économiques. La réduction des obstacles au commerce peut grandement contribuer à faciliter les échanges de technologies écologiques, tout comme l’établissement de règles sur l’investissement peut aider à instaurer des conditions propices à de tels transferts de technologies. En outre, les dispositions en matière d’environnement des accords commerciaux peuvent comprendre d’autres engagements et obligations contribuant à la protection et à la conservation de l’environnement.

Dans la négociation des accords commerciaux, les grands objectifs du Canada dans le domaine de l’environnement sont les suivants :

  • préserver la capacité du Canada de protéger l’environnement;
  • veiller à ce que les accords commerciaux et les ententes environnementales multilatérales s’appuient les uns et les autres;
  • favoriser une meilleure répartition des ressources, de sorte qu’il y ait des effets environnementaux positifs;
  • renforcer les systèmes internes de gestion de l’environnement de chaque partie;
  • mettre à profit le renforcement des capacités pour lutter contre la pollution transfrontalière et la présence d’espèces envahissantes qui peuvent nuire directement à l’économie, à l’environnement et à la santé au Canada.

Parallèlement, l’augmentation des investissements et la plus grande intégration économique à l’échelle mondiale pourraient avoir une incidence sur les objectifs et les cibles de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) du Canada. La SFDD constitue la stratégie globale du gouvernement en matière de développement durableNote de bas de page 7. L’évaluation environnementale de cette négociation commerciale est conforme aux grands objectifs de la SFDD, qui prévoit entre autres l’intégration des facteurs environnementaux dans la prise de décisions économiques.

En recensant les effets importants qu’un accord commercial est susceptible d’avoir sur l’environnement, on permet aux négociateurs de déterminer si les mécanismes existants, comme les cadres de réglementation fédéraux, provinciaux et territoriaux, et d’autres aspects de régimes de surveillance environnementale au Canada, suffiront à atténuer les incidences de l’accord proposé ou si des mesures d’atténuation supplémentaires devront éventuellement être prises. L’objectif consiste à garantir que la mise en œuvre des accords commerciaux réduit au minimum les incidences négatives potentielles sur l’environnement tout en contribuant au bien-être économique des Canadiens.

Pour veiller à ce que le développement économique soit durable, le Canada cherche à négocier des engagements significatifs et ambitieux dans ses ALE visant des niveaux élevés de protection de l’environnement, un contrôle de l’application efficace des lois environnementales existantes, la sensibilisation du public à la politique environnementale, et la non-dérogation aux lois environnementales pour faciliter le commerce ou l’investissement. Le Canada cherche aussi à négocier des obligations en matière de surveillance du respect des lois et des règlements environnementaux et d’enquêtes sur les violations soupçonnées.

Dans le cadre de l’ALECU, les parties ont convenu de négocier des dispositions qui les engagent à maintenir un haut niveau de protection de l’environnemental et à appliquer leurs lois et règlements en matière d’environnement, tout en s’efforçant de ne pas ériger d’obstacles inutiles au commerce et à l’investissement. Deux approches visant à intégrer des dispositions relatives à l’environnement dans l’ALECU, qui ont chacune été utilisées par le Canada dans d’autres ALE, sont envisagées par les parties. Quelle que soit l’approche retenue, les dispositions relatives à l’environnement dans l’ALECU : 

  • soulignent la nécessité que l’ALE soit appliqué en conformité avec les principes de la protection et de la conservation de l’environnement et du développement durable;
  • permettent l’application efficace des lois environnementales nationales;
  • établissent clairement la relation qui existe entre l’ALE et certains accords multilatéraux en matière d’environnement;
  • prévoient des recours sur le territoire respectif des parties en cas de violation des lois environnementales;
  • favorisent une diffusion d’information auprès du public ainsi qu’une transparence accrues;
  • veillent au maintien des procédures d’évaluation de l’impact environnemental;
  • indiquent que l’investissement ne doit pas être encouragé au moyen d’un assouplissement des normes internes concernant la santé, la sécurité ou l’environnement;
  • permettent aux parties de prendre certaines mesures nécessaires pour protéger la vie ou la santé des humains, des animaux et des végétaux qui pourraient aller à l’encontre de leurs obligations en matière de commerce et d’investissement.

Comme dans tous ses ALE, le Canada entend négocier avec l’Ukraine des obligations qui sont conformes à celles qu’il a contractées en vertu d’accords multilatéraux sur l’environnement, comme la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international et la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistantsNote de bas de page 8.

La section qui suit présente un résumé des domaines de négociation et de leurs effets potentiels sur l’environnement.

6. Résultats de l’évaluation environnementale initiale

6.1 Résultats relatifs aux éventuelles dispositions d’un ALECU

Les points examinés dans l’évaluation environnementale initiale reposent sur une énumération préliminaire des domaines de négociation et des chapitres potentiels d’un ALECU. Trois domaines présentant un intérêt particulier sont examinés en détail plus loin : commerce des produits, commerce des services et investissement (voir les sections 6.2, 6.3 et 6.4). Les résultats et effets prévus dans les autres chapitres ou domaines de négociation éventuels sont résumés ci-dessous.

Préambule

Résultat attendu : Le préambule synthétise l’intention générale de l’Accord et devrait faire état de la volonté constante des parties d’assurer le développement durable, l’application effective des lois environnementales et la coopération dans le domaine de l’environnement.

Effets environnementaux possibles : En mettant en lumière les engagements des parties en matière de gérance environnementale, ces dispositions pourraient avoir des effets positifs indirects.

Dispositions générales et définitions

Résultat attendu : Ce chapitre traite de l’établissement de la zone de libre-échange; définit la relation de l’ALE avec les autres accords, y compris les accords multilatéraux sur l’environnement (AME), et l’étendue des obligations; établit les définitions propres à l’ALE.

Effets environnementaux possibles : Les dispositions qui renvoient à des accords multilatéraux sur l’environnement et la conservation pourraient contribuer à souligner les engagements des parties à l’égard de la saine gestion de l’environnement. Ce chapitre pourrait avoir des effets positifs sur l’environnement en désignant des AME qui ont préséance sur les dispositions de l’ALE en cas de dispositions conflictuelles.

Administration de l’accord

Résultat attendu : Ce chapitre établit un cadre pour l’administration générale de l’ALE ainsi qu’un mécanisme permettant aux parties de régler tout différend en dehors du mécanisme officiel de règlement des différends. De plus, il régit les modifications apportées à la liste des AME qui figure dans le chapitre Dispositions générales et définitions.

Effets environnementaux possibles : Ce chapitre devrait avoir des effets positifs sur l’environnement en permettant que certains accords multilatéraux sur l’environnement, qui établissent des normes de protection et de conservation environnementales reconnues à l’échelle internationale, aient préséance sur les dispositions de l’ALE en cas de divergence entre les accords en question. On ne prévoit pas d’effets environnementaux découlant de ce chapitre.

Transparence

Résultat attendu : Ce chapitre facilite l’administration et le bon fonctionnement de ’l’accord par la désignation de points de contact dans chaque partie afin de simplifier les communications. Il réaffirme aussi l’attachement des parties à la transparence et au respect de la régularité de la procédure dans les domaines visés par l’accord.

Effets environnementaux possibles : On ne prévoit pas d’effets environnementaux découlant de ce chapitre.

Exceptions

Résultat attendu : Ce chapitre établit des exceptions aux engagements pris par les parties à l’ALE pour préserver leur capacité d’adopter les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des plantes ainsi qu’à la conservation des ressources naturelles non renouvelables.

Effets environnementaux possibles : Ces dispositions prévoient habituellement une exception générale permettant l’adoption et l’application de mesures visant à protéger la vie ou la santé des animaux et des plantes ou à assurer la conservation des ressources naturelles non renouvelables. En reconnaissant et en protégeant le droit de chaque partie d’adopter des règlements pour protéger l’environnement, ce chapitre pourrait avoir des effets positifs sur l’environnement.

Règles d’origine

Résultat attendu : Ce chapitre a pour objet d’établir des règles d’origine aussi claires et simples que possible, laissant peu de place à l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire sur le plan administratif. Les règles d’origine visent à assurer que seuls les biens admissibles originaires du territoire du Canada ou de l’Ukraine bénéficient des avantages conférés dans un ALECU.

Effets environnementaux possibles : La section 6.2 consacrée au commerce des produits traitera des changements touchant la production et la consommation qui pourraient découler des règles d’origine propres à certains produits ainsi que des répercussions correspondantes sur l’environnement (les effets environnementaux devraient être mineurs ou inexistants).

Procédures douanières

Résultat attendu : Ce chapitre vise à faire en sorte que les administrations douanières appliquent de façon équitable et transparente les règles d’origine et que les gens d’affaires puissent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu de l’accord commercial.

Effets environnementaux possibles : On ne prévoit pas d’effets environnementaux découlant de ce chapitre. Ce chapitre n’aura pas non plus d’incidence sur l’élaboration et l’application des règlements environnementaux canadiens, ni sur l’établissement des objectifs environnementaux du Canada.

Obstacles techniques au commerce (OTC)

Résultat attendu : Ce chapitre prend appui sur les engagements pris dans l’Accord sur les obstacles techniques au commerce (« Accord OTC »Note de bas de page 9) de l’OMC; favorise une plus grande coopération dans le domaine des normes et des règlements techniques; facilite l’acceptation des procédures d’évaluation de la conformité; résout des questions horizontales relatives à la transparence, y compris en ce qui concerne les notifications et la participation aux processus de consultations.

Effets environnementaux possibles : On ne prévoit pas d’effets environnementaux découlant de ce chapitre. Les dispositions seraient fondées sur les droits et les obligations découlant de l’Accord OTC de l’OMC, dont le droit de chaque pays de prendre les mesures nécessaires pour protéger l’environnement ainsi que la vie et la santé des personnes, des animaux et des végétaux. Ces dispositions entraîneront un accroissement de l’accès aux marchés, mais elles ne sont pas susceptibles d’avoir des répercussions mesurables sur l’environnement.

Mesures sanitaires et phytosanitaires

Résultat attendu : Ce chapitre vise à réaffirmer les engagements pris dans l’Accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (« Accord SPS »). De plus, il désignera des points de contact aux fins de la communication concernant les questions SPS.

Effets environnementaux possibles : Conformément aux dispositions de l’Accord SPS de l’OMC, les deux parties conservent le droit d’adopter les mesures SPS nécessaires à la protection de la vie ou de la santé des personnes, des animaux ou des plantes, du moment que ces mesures ne sont pas incompatibles avec les dispositions de l’Accord. Comme le chapitre sur les mesures SPS de l’ALECU ne crée pas de nouveaux droits ni de nouvelles obligations au-delà de ceux auxquels le Canada a déjà souscrit dans l’Accord SPS existant, et puisque l’intention de cet accord est la protection de la vie ou de la santé des personnes, des animaux et des plantes, ce chapitre ne devrait pas entraîner d’effets sur l’environnement.

Facilitation des échanges

Résultat attendu : Ce chapitre a pour objet de simplifier les procédures douanières et de faciliter la circulation des marchandises.

Effets environnementaux possibles : Dans la mesure où il serait possible de prévoir les répercussions sur l’environnement découlant de ce chapitre, il y aurait des répercussions positives en raison de la diminution du fardeau bureaucratique, de la simplification des procédures et de l’automatisation. Ce chapitre n’aura pas d’effet sur l’élaboration et l’application des règlements du Canada en matière d’environnement, ni sur l’établissement des objectifs en matière d’environnement.

Commerce transfrontières de services

Résultat attendu : Ce chapitre a pour objet d’intégrer des dispositions visant à accroître l’accès au marché pour les fournisseurs de services canadiens et ukrainiens.

Effets environnementaux possibles : La négociation de dispositions dans ce domaine ne devrait pas entraîner d’effets sur l’environnement. Ce chapitre n’aura pas d’effet sur l’élaboration et l’application des règlements du Canada en matière d’environnement, ni sur l’établissement des objectifs en matière d’environnement. Les effets potentiels sur l’environnement d’un accroissement du commerce des services entre le Canada et l’Ukraine sont décrits plus en détail à la section 6.3.

Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires

Résultat attendu : Ce chapitre vise à faciliter les déplacements temporaires des gens d’affaires afin d’appuyer le commerce bilatéral de biens, de services et d’investissements, en levant certaines exigences réglementaires, comme les critères concernant le marché du travail et les restrictions numériques.

Répercussions possibles sur l’environnement : On ne prévoit pas de répercussions environnementales découlant de ce chapitre. Ce chapitre n’aura pas d’effet sur l’élaboration et l’application des règlements du Canada en matière d’environnement, ni sur l’établissement des objectifs stratégiques en matière d’environnement.

Investissement

Résultat attendu : Les dispositions sur l’investissement accroîtront la certitude et la prévisibilité pour les investisseurs canadiens et ukrainiens, qui pourront mener avec plus de confiance des activités dans le territoire de l’autre partie. Tout chapitre sur l’investissement dans l’ALE reposerait sur l’APIE existant entre le Canada et l’Ukraine et comprendrait une clause de non-dérogation, prévoyant que l’investissement ne peut être encouragé au moyen d’un assouplissement des mesures internes en matière de santé, de sécurité ou d’environnement, ainsi qu’une disposition encourageant les parties à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises.

Répercussions possibles sur l’environnement : Comme on l’indique dans la section consacrée à l’investissement, il est impossible de prédire l’impact direct sur les investissements au Canada d’un ALE avec l’Ukraine, mais les changements devraient néanmoins être minimes. Tout investissement fait au Canada devra être conforme aux cadres réglementaires canadiens actuels. Les effets potentiels sur l’environnement d’une augmentation des investissements sont décrits plus en détail à la section 6.4.

Télécommunications

Résultat attendu : Ce chapitre vise à assurer que les conditions régissant l’accès et le recours aux réseaux ou services publics de transport des télécommunications ne compromettent pas les engagements en matière d’accès aux marchés pris par les parties dans l’’ALE; il vise en outre à promouvoir un marché libre et concurrentiel pour les services de télécommunications.

Répercussions possibles sur l’environnement : On ne prévoit pas de répercussions environnementales découlant de ce chapitre. Ce chapitre n’aura pas d’effet sur l’élaboration et l’application des règlements environnementaux canadiens, ni sur l’établissement des objectifs environnementaux du Canada.

Commerce électronique

Résultat attendu : Ce chapitre vise à établir un cadre plus prévisible pour la conduite du commerce électronique.

Répercussions possibles sur l’environnement : Certaines répercussions environnementales positives mineures pourraient découler indirectement de ce chapitre, puisque celui-ci pourrait favoriser une utilisation accrue des technologies de communication transfrontières. Ce chapitre n’aura pas d’effet sur l’élaboration et l’application des règlements du Canada en matière d’environnement, ni sur l’établissement des objectifs stratégiques en matière d’environnement.

Services financiers

Résultat attendu : Ce chapitre vise à établir des engagements pour les investisseurs et les investissements dans les institutions financières afin d’offrir de la protection contre la discrimination et un traitement inéquitable. Les engagements établissent également un mécanisme rationalisé de règlement des différends entre un investisseur et un État qui vise à offrir une protection contre l’expropriation sans compensation et les limites visant les transferts. Une exception générale permet aux autorités financières de prendre des mesures dans le but de protéger la sécurité et la stabilité du secteur financier.

Répercussions possibles sur l’environnement : Puisque les engagements au titre des services financiers contenus dans le chapitre sur l’investissement seraient conformes à ceux des ALE du Canada actuellement en vigueur, et puisqu’il n’y a aucun engagement concernant les services financiers transfrontaliers, on ne prévoit pas de répercussions environnementales découlant de ces engagements.

Monopoles et entreprises d’État

Résultat attendu : Ce chapitre vise à assurer que les avantages découlant de la libéralisation du commerce et de l’investissement entre le Canada et l’Ukraine ne seront pas compromis par des pratiques commerciales anticoncurrentielles ou la désignation de monopoles et d’entreprises d’État.

Répercussions possibles sur l’environnement : On ne prévoit pas de répercussions sur l’environnement découlant de la modernisation de ce chapitre. Le Canada conservera sa capacité de déléguer des pouvoirs publics à des monopoles et à des entreprises d’État.

Politique de concurrence

Résultat attendu : Ce chapitre vise à assurer que les avantages découlant de la libéralisation du commerce et de l’investissement entre le Canada et l’Ukraine ne seront pas compromis par des pratiques commerciales anticoncurrentielles.

Répercussions possibles sur l’environnement : Il est peu probable que de telles dispositions aient des effets directs sur l’environnement.

Marchés publics

Résultat attendu : Ce chapitre vise à donner aux fournisseurs canadiens et ukrainiens de biens et de services un accès ouvert, transparent et non discriminatoire aux marchés publics fédéraux du Canada et de l’Ukraine.

Répercussions possibles sur l’environnement : Les répercussions sur l’environnement découlant de ce chapitre devraient être négligeables. La participation possiblement accrue de l’Ukraine aux marchés publics canadiens n’aura aucune incidence sur la demande relativement stable de biens et de services de la part du gouvernement canadien. De plus, les pratiques d’approvisionnement écologique, dont la Politique d’achats écologiques, qui vise à réduire l’impact environnemental des activités gouvernementales et à faire la promotion de l’intendance environnementale en intégrant le rendement environnemental comme facteur dans le processus d’approvisionnement, s’appliqueront peu importe l’origine des fournisseurs de biens ou de services. Ce chapitre n’aura pas d’effet sur l’élaboration et l’application des règlements environnementaux canadiens, ni sur l’établissement des objectifs environnementaux du Canada.

Propriété intellectuelle

Anticipated Outcome: Provisions on intellectual property seek to reaffirm commitments made under the WTO Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights (“TRIPS Agreement”), as well as other international intellectual property agreements to which both countries are a party, and reaffirm the flexibilities in the TRIPS Agreement, including those relating to the protection of public health. The CUFTA is also expected to contain cooperation provisions in areas of mutual interest. Provisions are not expected to go beyond Canada’s current international intellectual property obligations under the TRIPS Agreement.

Possible Environmental Impacts: Provisions are not expected to have a significant impact on production or consumption in any specific sector. The ability to regulate for environmental purposes will not change as a result of these provisions.

Environment

Résultat attendu : Les dispositions sur la propriété intellectuelle viendraient réaffirmer les engagements pris dans l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et d’autres accords internationaux liés à la propriété intellectuelle auxquels les deux pays sont parties, et viendraient réaffirmer l’application des flexibilités prévues dans l’Accord sur les ADPIC, y compris en ce qui a trait à la protection de la santé publique. L’ALE Canada-Ukraine devrait aussi contenir des dispositions sur la coopération dans les domaines d’intérêt mutuel. Ces dispositions ne devraient pas aller au-delà des obligations actuelles contractées à l’échelle internationale par le Canada dans le domaine de la propriété intellectuelle en vertu de l’Accord sur les ADPIC.

Répercussions possibles sur l’environnement : Les dispositions ne devraient pas avoir de répercussions substantielles sur la production ou la consommation dans quelque secteur que ce soit. Les dispositions ne compromettront pas la capacité des parties d’adopter des règlements aux fins de la protection de l’environnement.  

Travail

Résultat attendu : Ce chapitre présente les principes et les objectifs qui sont précisés dans l’accord de coopération dans le domaine du travail. Cet accord de coopération prévoira des obligations contraignantes et de solides dispositions visant à assurer le respect de normes du travail de haute qualité, y compris des engagements des deux parties à respecter et à promouvoir les droits fondamentaux des travailleurs et les principes en la matière reconnus à l’échelle internationale, et à appliquer de façon effective leurs lois internes en matière de travail.

Répercussions possibles sur l’environnement : Ce chapitre ne devrait pas entraîner de répercussions sur l’environnement.

6.2 Commerce des produits

Aperçu

Cette section comprend : 1) un aperçu du commerce bilatéral et des domaines d’exportation qui devraient croître en raison de la libéralisation des échanges découlant d’un ALE Canada-Ukraine; 2) une explication des répercussions possibles sur l’environnement liées à une croissance du commerce des produits et une évaluation de l’importance de ces répercussions; 3) une description des mesures d’atténuation et d’amélioration concernant les répercussions possibles sur l’environnement.

En général, la libéralisation du commerce des produits en vertu d’un ALE devrait renforcer la relation commerciale entre le Canada et l’Ukraine, notamment dans les secteurs décrits ci-dessous. Toutefois, la relation commerciale Canada-Ukraine n’occupe pas une place énorme dans l’ensemble du commerce des produits canadiens à l’échelle mondiale. Cette situation ne changera pas, même si l’ALE entraînait une croissance considérable du commerce entre les deux pays. Par conséquent, l’accroissement des importations en provenance de l’Ukraine découlant de l’élimination des droits de douane prévue dans l’ALE ne devrait entraîner aucune répercussion notable ou mesurable sur l’environnement pour le Canada.

Effets anticipés d’un ALE entre le Canada et l’Ukraine sur le commerce des marchandises

L’ALE proposé entre le Canada et l’Ukraine devrait ouvrir un important nouveau marché pour les marchandises, principalement grâce à l’élimination des droits de douane. On s’attend à ce que les principaux gains commerciaux se fassent dans les secteurs dans lesquels les exportations canadiennes se heurtent à des obstacles tarifaires de taille. L’ALE devrait accroître les exportations canadiennes en Ukraine, surtout dans les secteurs du poisson et des produits de la mer, des produits industriels comme la machinerie et les véhicules, et des produits agricoles. Cependant, le commerce entre le Canada et l’Ukraine ne représente qu’une petite fraction du volume total des échanges commerciaux du Canada. Ce serait toujours le cas même si les échanges s’intensifiaient considérablement par suite de la conclusion d’un ALE.

Les négociateurs canadiens chercheront à inclure, outre l’élimination des droits de douane, des dispositions qui favoriseront une plus grande coopération avec le gouvernement de l’Ukraine afin de rendre le commerce plus efficace, y compris au moyen de mesures de facilitation des échanges et de formalités douanières propres à accroître la certitude, la transparence et l’efficacité des procédures de vérification de l’origine. Pour que les parties profitent des avantages négociés dans l’ALE, elles doivent s’assurer que les règles d’origine soient transparentes, prévisibles et appliquées de façon systématique.

Exportations du Canada vers l’Ukraine

Les exportations du Canada vers l’Ukraine ont connu une progression de 2005 à 2008, passant de 81,9 millions de dollars à 229,7 millions de dollars, avant de décliner de plus de 50 p. 100 en 2009, pour se chiffrer à 112,3 millions de dollars. Depuis, les exportations canadiennes vers l’Ukraine ont connu un regain, s’établissant à 209,9 millions de dollars en 2013, ce qui classait l’Ukraine au 55e rang des marchés d’exportation du Canada cette année-là. Toutefois, les exportations canadiennes vers l’Ukraine ne comptaient que pour 0,04 p. 100 de la totalité des exportations canadiennes en 2013. Par conséquent, même si les exportations du Canada vers l’Ukraine devaient augmenter considérablement au cours des années suivant la mise en œuvre d’un ALE, une telle hausse n’aurait qu’un effet minime sur le volume global de la production et des échanges commerciaux du Canada.

Les exportations canadiennes non agricoles vers l’Ukraine en 2013 se chiffraient à 174,8 millions de dollars et comprenaient des huiles et carburants minéraux (surtout du charbon), du poisson et des produits de la mer, des produits pharmaceutiques, de la viande et de la machinerie. Les exportations agricoles et agroalimentaires du Canada vers l’Ukraine totalisaient 35,2 millions de dollars en 2013, et comprenaient de la viande, d’autres produits animaux, des aliments pour animaux et des oléagineux.

Le Canada cherchera à obtenir l’élimination des droits de douane sur la quasi-totalité des échanges commerciaux avec l’Ukraine. En 2013, l’Ukraine appliquait de manière générale un taux de droit de la nation la plus favorisée (NPF) de 5,8 p. 100, les produits non agricoles étant assujettis à un taux de droit moyen de 5 p. 100 et les produits agricoles, à un taux de droit moyen de 10,9 p. 100Note de bas de page 10.

L’Ukraine impose des droits de douane relativement élevés pour un certain nombre de produits d’exportation d’intérêt pour le Canada, dont (droits de douane moyens entre parenthèses) : le porc (11,4 p. 100); le bœuf (13,9 p. 100); les aliments pour animaux d’élevage et de compagnie (7,8 p. 100); les aliments transformés (11 p. 100); les grains (13,7 p. 100); les oléagineux (8,3 p. 100); les légumineuses (12,1 p. 100); le poisson et les produits de la mer (2,7 p. 100); les machines industrielles (2,3 p. 100); les matières plastiques (3,4 p. 100); les appareils électroniques grand public (7,2 p. 100); les instruments (3,4 p. 100); les pierres, la céramique et le verre (6,9 p. 100); les produits chimiques (3,3 p. 100); les pneus (7,9 p. 100); les véhicules légers (9,1 p. 100); les autres véhicules (7,5 p. 100).

L’élimination des droits de douane dans le contexte d’un ALE devrait permettre aux exportateurs canadiens de renforcer encore davantage leur présence dans le marché ukrainien. Les exportations canadiennes à destination de l’Ukraine ne représentent cependant qu’une fraction des exportations totales du Canada dans l’ensemble des secteurs susmentionnés. En particulier, les expéditions destinées à l’Ukraine en 2013 ont représenté 0,08 p. 100 des exportations canadiennes totales de produits agricoles, 0,9 p. 100 des exportations canadiennes totales de poisson et produits de la mer et 0,05 p. 100 des exportations canadiennes totales de machines industrielles.

De ce fait, même si la signature d’un ALE entraînait une croissance substantielle des exportations canadiennes à destination de l’Ukraine, celles-ci ne représenteraient toujours qu’une part relativement faible de l’ensemble de la production et des exportations du Canada. Les répercussions sur l’environnement au Canada seraient donc très modestes.

Importations du Canada en provenance de l’Ukraine

En vertu de l’ALE, le Canada éliminerait aussi la plupart des droits de douane imposés sur les biens importés de l’Ukraine, ce qui pourrait entraîner une augmentation des importations en provenance de ce pays au Canada. L’Ukraine est un fournisseur relativement mineur d’importations canadiennes; elle se trouvait au 87e rang des exportateurs de marchandises vers le Canada en 2013 et comptait pour 0,02 p. 100 des importations canadiennes totales. En 2013, les importations du Canada en provenance de l’Ukraine ont totalisé 112,6 millions de dollars, comparativement à 164,6 millions de dollars en 2012.

Les huiles et carburants minéraux (surtout le charbon), les engrais et les produits du fer et de l’acier comptaient pour plus de la moitié des importations canadiennes en provenance de l’Ukraine en 2013, avec un total de 67,3 millions de dollars et un taux NPF moyen de moins de 1 p. 100. Les autres grandes catégories de produits importés en provenance de l’Ukraine comprennent les articles de sport, les pigments et teintures, les vêtements et les produits agricoles (dont les confiseries, la vodka, le maïs, la bière et les animaux vivants).

Le Canada applique des droits relativement peu élevés sur les produits importés de l’Ukraine, qui bénéficient globalement d’un taux NPF moyen de 3,7 p. 100. Actuellement, l’Ukraine bénéficie également du Tarif de préférence général en vertu duquel le Canada impose aux pays en développement un taux de droit inférieur au taux NPF pour un vaste éventail de marchandises. Étant donné que plus de 80 p. 100 des biens importés de l’Ukraine n’ont été assujettis à aucun droit de douane à leur entrée au Canada en 2013 et compte tenu du volume relativement faible des importations canadiennes en provenance de l’Ukraine, l’ALE devrait entraîner une hausse relativement modeste des importations.

Effets environnementaux potentiels et évaluation de leur importance

Étant donné les échanges commerciaux bilatéraux relativement restreints entre le Canada et l’Ukraine, un ALE entre les deux pays ne devrait pas avoir d’effets importants sur l’environnement. Selon toute vraisemblance, toute incidence sur l’environnement découlerait de l’accroissement de la production au Canada sous l’effet d’une hausse de la demande d’exportations canadiennes suscitée par la réduction des droits de douane. Le secteur canadien du poisson et des produits de la mer de même que le secteur agricole sont les plus susceptibles de connaître une hausse de la production après l’adoption d’un ALE, compte tenu de leur contribution importante aux exportations canadiennes vers l’Ukraine et des droits de douane relativement élevés actuellement imposés par l’Ukraine. Néanmoins, tel qu’indiqué ci-dessous, on ne s’attend qu’à des effets minimes sur l’environnement de toute hausse éventuelle des exportations canadiennes vers l’Ukraine.

Le poisson et les produits de la mer sont au deuxième rang des exportations canadiennes non agricoles vers l’Ukraine, après le charbon; ils totalisaient 39,5 millions de dollars en 2013 et comptaient pour 18,8 p. 100 des exportations canadiennes vers l’Ukraine. Toute augmentation des exportations de poisson et de produits de la mer pourrait, en principe, avoir des effets sur l’environnement, particulièrement en ce qui concerne la gestion durable des stocks de poisson. Toutefois, toute hausse de la production sera prise en charge dans le cadre des programmes canadiens de gestion du poisson, aux échelons fédéral, provincial et territorial. En 2013, les exportations de poisson et de produits de la mer du Canada à destination de l’Ukraine ont représenté moins de 0,9 p. 100 des exportations totales canadiennes dans ce secteur. Même si la conclusion d’un ALE devait entraîner une hausse considérable des exportations dans ce secteur, ces expéditions continueraient cependant de constituer une très faible proportion de la production et des exportations totales du Canada. Par conséquent, toute hausse des échanges commerciaux de poisson et de produits de la mer ne devrait produire que des impacts minimes sur l’environnement.

Les répercussions sur l’environnement dans le secteur agricole découlent principalement des décisions prises relativement à l’attribution des ressources, comme les choix de culture. En 2013, le commerce des produits agricoles de base avec l’Ukraine ne représentait qu’une infime proportion (0,08 p. 100 de la valeur) des exportations agricoles totales du Canada. Toute hausse des échanges commerciaux portant sur les produits agricoles de base entre le Canada et l’Ukraine, qui découlerait de la réduction ou de l’abolition des droits de douane, est peu susceptible d’avoir un effet mesurable sur les cours mondiaux, à partir desquels sont fixés les prix des produits agricoles de base au Canada. Par conséquent, on ne prévoit pas de variation dans l’attribution des ressources sous l’effet de l’évolution des prix. Tout effet environnemental, le cas échéant, serait donc minime, et l’on ne prévoit pas d’importants changements, voire aucun, dans la performance environnementale globale du secteur agricole canadien.

En ce qui concerne les autres produits clés énumérés plus tôt auxquels des droits de douane relativement élevés s’appliquent en Ukraine (machines industrielles, matières plastiques, appareils électroniques grand public, instruments, pierres, céramique et verre, produits chimiques, pneus, véhicules légers et autres véhicules), toute augmentation des exportations par suite de la conclusion d’un ALE pourrait aussi entraîner des effets sur l’environnement au Canada, comme de la pollution atmosphérique, des déchets dangereux et des émissions de gaz à effet de serre découlant de la hausse de la production. Toutefois, les exportations canadiennes de ces produits en Ukraine sont minimes, et ne dépassent dans aucun de ces secteurs 0,3 p. 100 des exportations totales du Canada. Par conséquent, même si la conclusion d’un ALE entraînait une forte croissance des exportations, ces dernières ne constitueraient encore qu’une faible partie de la production et des exportations totales du Canada, de sorte que tout effet éventuel sur l’environnement pourrait être atténué au moyen des pratiques de gestion environnementale en vigueur. On s’attend donc à ce que tout effet environnemental découlant d’une hausse des exportations soit minime.

En ce qui concerne les effets environnementaux d’un accroissement des importations en provenance de l’Ukraine à la suite de la conclusion d’un ALE, comme nous l’avons mentionné plus haut, toute hausse représenterait une faible proportion des importations totales du Canada ainsi que des ventes internes sur le marché canadien. Les répercussions sur l’environnement découlant de la hausse des importations à la suite de la conclusion d’un ALE devraient donc être minimes, voire inexistantes.

Mesures d’atténuation et d’amélioration de l’environnement

Agriculture : Les effets environnementaux découlant d’un accroissement des exportations de produits agricoles en Ukraine par suite de la conclusion d’un ALE devraient être minimes. Cela dit, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a mis en place un certain nombre de programmes qui visent à améliorer la performance environnementale du secteur agricole et agroalimentaire au cas où l’on observerait des effets environnementaux. L’agriculture durable sur le plan environnemental est un élément clé du cadre stratégique d’AAC pour l’agriculture, Cultivons l’avenir 2 (CA2)Note de bas de page 11. Le volet environnemental de CA2, financé à hauteur de 3 milliards de dollars, met l’accent sur l’innovation, la compétitivité et le développement des marchés afin de veiller à ce que les producteurs et les transformateurs canadiens disposent des outils et des ressources dont ils ont besoin pour continuer d’innover et de profiter des débouchés qu’offrent les marchés émergents.

Le cadre stratégique Cultivons l’avenir se compose de trois grands programmes fédéraux financés à hauteur de un milliard de dollars chacun et visant à promouvoir une croissance économique axée sur les marchés dans le secteur agricole.

  • Agri-innovation
  • Agri-compétitivité
  • Agri-marketing

Au moyen de l’Initiative pour l’avancement durable des sciences et de la technologie du programme Agri-innovation de CA2, AAC continue de produire une série d’indicateurs quantifiables du rendement agroenvironnemental comprenant les émissions annuelles estimées de gaz à effet de serre des terres agricoles, qui sont incluses dans le Rapport sur l’inventaire national des gaz à effet de serre du Canada, communiqué conformément à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux imposent également un cadre législatif et règlementaire à l’industrie agricole et agroalimentaire en matière de protection de l’environnement et visant la protection des sols et de l’eau en milieu agricole, relatif notamment aux eaux souterraines et à l’utilisation des pesticides et des matières résiduelles fertilisantes.

Les initiatives liées aux programmes ci-dessus et à d’autres programmes contribueront à neutraliser tout effet négatif sur l’environnement qui pourrait découler de la libéralisation des échanges agricoles avec l’Ukraine. Si l’ALE devait entraîner des répercussions sur l’environnement plus importantes que prévu, on envisagera la possibilité d’étendre les programmes en vigueur ou d’en créer de nouveaux en vue de remédier à toutes conséquences néfastes.

Poisson et produits de la mer : Toute croissance des exportations de poisson et de produits de la mer à destination de l’Ukraine découlant d’un ALE sera subordonnée aux restrictions de l’offre qui garantissent la durabilité de la pêche. Le gouvernement du Canada est déterminé à assurer la conservation et le développement durable des océans faisant partie du territoire canadien au moyen de divers programmes relevant de la Stratégie nationale de développement durable.

Les programmes de gestion du poisson mis en place au Canada aux niveaux fédéral, provincial et territorial assurent la durabilité des pêches ainsi que l’intégrité environnementale des activités d’aquaculture au Canada, de sorte que toute hausse des échanges découlant d’un ALE aura un effet minime sur l’environnement. En raison de l’efficacité des systèmes de gestion environnementale et des mesures prises par les différents ordres de gouvernement, toute augmentation des exportations à destination de l’Ukraine par suite de la conclusion d’un ALE ne devrait pas entraîner d’importants effets négatifs ou positifs en ce qui concerne la durabilité des stocks de poissons, ou les milieux marins ou d’eau douce au Canada.

6.3 Commerce des services

Aperçu

Malheureusement, il n’existe aucune donnée sur le commerce de services entre le Canada et l’Ukraine, ce qui corrobore l’idée que l’Ukraine est selon toute vraisemblance un petit marché pour les exportations canadiennes de services.

La conclusion d’un ALE Canada-Ukraine renforcerait la position des fournisseurs de services canadiens vis-à-vis de leurs concurrents dans ce marché. Comme l’Ukraine a pris des engagements très libéraux dans l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’OMC, il est peu probable que des gains puissent être réalisés au chapitre de l’accès au marché dans de nouveaux secteurs. Néanmoins, les dispositions d’un ALE iraient au-delà des engagements pris au titre de l’AGCS, ce qui améliorerait la prévisibilité pour les fournisseurs de services canadiens, facilitant ainsi la croissance du commerce des services entre le Canada et l’Ukraine.

Incidence économique probable d’un ALE Canada-Ukraine

Même si certaines études ont montré que la libéralisation des échanges de services entraîne des retombées positives notables, il demeure difficile d’évaluer avec certitude les répercussions des négociations commerciales dans des secteurs de services particuliers. Les obstacles au commerce des services résident dans la réglementation nationale (règles qui obligent les fournisseurs étrangers à s’associer à des partenaires locaux ou qui restreignent la propriété étrangère, prescriptions relatives à la citoyenneté, au lieu de résidence et aux licences, manque de transparence en ce qui a trait aux règles et aux règlements, etc.), de sorte qu’il est difficile d’évaluer les incidences économiques de l’élimination de tels obstacles. De plus, le commerce des services englobe, en plus des échanges transfrontières, trois modes de fourniture, à savoir la consommation à l’étranger (p. ex. le tourisme international), la présence commerciale (p. ex. l’exploitation d’une succursale à l’extérieur du pays où se trouvent les propriétaires de l’entreprise) et le mouvement des personnes physiques (p. ex. des ingénieurs ou des architectes travaillant à l’étranger).

Les gains liés à un ALE dans ce secteur devraient être mineurs par rapport à l’ensemble des exportations canadiennes de services. Aux fins de l’évaluation environnementale initiale de l’ALE Canada-Ukraine, notre analyse repose sur les résultats attendus d’un accord avec l’Ukraine qui comprendrait un chapitre sur les services allant au-delà des engagements prévus sous le régime de l’ALENA ainsi que des chapitres distincts sur les télécommunications, les services financiers et l’admission temporaire. Les services professionnels, les autres services d’affaires et les services de transport font partie des secteurs d’intérêt pour le Canada dans le marché ukrainien. Le Canada cherche à obtenir l’élimination des obstacles réglementaires dans ces secteurs, entre autres.

Effets probables sur l’environnement des changements touchant l’activité économique

Du fait que les services deviennent de plus en plus intégrés pour la production de biens complexes, les incidences environnementales pouvant découler d’un commerce accru des services seraient probablement indirectes. La coopération accrue dans les domaines de la mobilité de la main-d’œuvre, de la coopération en matière de réglementation et de la science et de la technologie devrait également contribuer à accroître les échanges de services. Toutefois, il est difficile de quantifier ou de prévoir les effets d’une augmentation du commerce transfrontières des services sur l’environnement, puisque les services commerciaux ne sont pas tous enregistrés lorsqu’ils franchissent la frontière. Les mouvements des personnes liés au commerce des services, par exemple, sont pris en considération dans les statistiques sur les voyages d’affaires, mais ces données ne sont pas propres aux industries; il s’avère donc difficile de les attribuer à des hausses ou à des baisses dans des secteurs de services précis. Cela étant dit, la plupart des services transfrontières susceptibles de profiter d’une libéralisation aux termes d’un ALE viseraient probablement les secteurs virtuels (c.-à-d. ceux sans composante physique, comme les avis professionnels), et comporteraient peu de risque d’incidences négatives sur l’environnement.

Dans des secteurs comme les services environnementaux et les services de télécommunications, on peut prévoir des incidences positives sur l’environnement vu l’adoption de biens, de services et de technologie durables sur le plan environnemental. Par exemple, dans les secteurs susmentionnés, on peut s’attendre à des incidences positives sur l’environnement grâce à l’emploi accru de technologies de communication transfrontières (p. ex. Internet, le courrier électronique, les télécopies, les téléconférences et les vidéoconférences) et à la facilitation du commerce virtuel des produits et des services.

Cela pourrait également s’avérer dans les secteurs des services professionnels, scientifiques et technologiques. Des occasions pourraient s’offrir aux sociétés de services professionnels canadiennes de fonder des partenariats novateurs et complémentaires et de mettre en commun des pratiques exemplaires, ce qui contribuerait à améliorer la productivité de ce secteur au Canada.

Importance des effets environnementaux

Bien qu’un ALE avec l’Ukraine devrait améliorer l’accès bilatéral aux marchés, il est peu probable que cet accès amélioré entraîne une hausse marquée du commerce des services. La plupart des secteurs de services sont déjà considérablement ouverts au Canada, et l’on ne s’attend pas à ce qu’un l’ALE avec l’Ukraine entraîne des changements dans la réglementation intérieure canadienne. L’importation de services de l’Ukraine par le Canada pourrait augmenter par suite de l’adoption d’un ALE, mais les répercussions environnementales de cette éventuelle augmentation devraient être négligeables.

Mesures d’amélioration et d’atténuation

Les investisseurs étrangers au Canada doivent respecter les mêmes règlements sur l’environnement que les investisseurs canadiens. Comme dans tous ses accords commerciaux antérieurs, le Canada entend préserver pleinement son droit d’adopter des règlements dans l’intérêt public, dans les secteurs comme les services sociaux (la santé et l’éducation) et la culture, ainsi que de protéger l’environnement au Canada.

Les divers ordres de gouvernement et les associations professionnelles auxquelles ont été délégués des pouvoirs d’autoréglementation ont mis en œuvre et maintenu des règlements sur la prestation de services. Généralement, ces règlements permettent l’établissement et la tenue d’un cadre juridique répondant à divers objectifs stratégiques d’intérêt public, notamment la protection de l’environnement.

Tant que les incidences économiques et environnementales du commerce des services, tant selon la situation actuelle qu’en fonction d’une augmentation éventuelle, ne pourront pas être quantifiées avec précision, il sera difficile d’établir des mesures d’atténuation précises. En ce qui concerne certains domaines du secteur tertiaire, les changements et les améliorations apportés aux procédures, à l’équipement et à la technologie atténuent les incidences possibles, tout comme les lois sur l’environnement et la sensibilisation de l’industrie aux enjeux environnementaux. Les services environnementaux, par exemple, comprennent des services respectueux de l’environnement tels que l’élimination des déchets, l’assainissement et les services connexes, la réduction du bruit, la protection de la nature et du paysage ainsi que d’autres services de protection de l’environnement.

6.4 Investissement

Aperçu

Tel que mentionné précédemment, la valeur de l’investissement direct canadien en Ukraine est une information considérée comme confidentielle, conformément aux exigences en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique. La valeur de l’investissement direct étranger de l’Ukraine au Canada n’est par ailleurs pas une donnée publique.

Le Canada a conclu un APIE avec l’Ukraine, lequel est entré en vigueur en 1995. Un chapitre sur l’investissement d’un ALE s’appuierait sur cet APIE, et le Canada chercherait à y inclure des dispositions améliorées sur la définition de l’investissement, la transparence, la norme minimale de traitement, l’expropriation indirecte et le règlement des différends entre un investisseur et un État.

Retombées économiques probables d’un ALE Canada-Ukraine

Dans le cadre des négociations portant sur l’investissement, le Canada a pour objectif de prendre comme point de départ l’APIE actuel afin d’aller plus loin pour établir un chapitre complet et de haute qualité sur l’investissement dans l’ALE. Il est peu probable que ces dispositions sur l’investissement révisées de l’ALE entre le Canada et l’Ukraine entraînent une hausse marquée des flux d’investissement au Canada. Même si l’inclusion de dispositions relatives à l’investissement dans un ALE a une influence positive sur la prise de décisions des investisseurs en ce qui concerne l’investissement dans l’autre pays partie, il ne s’agit là que de l’un des nombreux facteurs pris en considération.

Effets probables sur l’environnement des changements touchant l’activité économique

La probabilité et l’ampleur des effets d’un ALE Canada-Ukraine sur l’environnement dépendraient de l’importance de l’accroissement de l’investissement, des secteurs touchés et des mesures subséquentes prises pour protéger l’environnement.

On ne s’attend pas à ce qu’il y ait de nouveaux flux d’investissement importants au Canada à la suite de la signature de l’ALE. L’accroissement réel des flux d’investissement sera fonction de nombreux facteurs, dont la capacité financière des investisseurs et leur évaluation, entre autres, des possibilités et des risques. De plus, le régime d’investissement canadien est déjà relativement ouvert. On ne prévoit donc pas de changements considérables dans les courants d’investissement à la suite de la conclusion de l’ALE et, par conséquent, les effets sur l’environnement de l’activité économique liée aux dispositions sur l’investissement de l’ALE devraient être minimes.

Importance des répercussions sur l’environnement

Tel que mentionné précédemment, on ne prévoit pas de changements considérables dans les courants d’investissement à la suite de la conclusion de l’ALE. Par conséquent, les effets de l’ALE sur l’environnement seront minimes.

Mesures d’amélioration et d’atténuation

Les investisseurs étrangers au Canada doivent respecter les mêmes règlements environnementaux que les investisseurs canadiens. Le modèle d’APIE du Canada comprend aussi une clause de non-dérogation, qui prévoit que les parties ne peuvent encourager l’investissement en assouplissant leurs mesures internes touchant la santé, la sécurité ou l’environnement. Le modèle d’APIE inclut également une disposition qui encourage les deux parties à promouvoir la RSE auprès des sociétés qui sont actives sur leurs territoires. La présence de cette disposition sur la responsabilité sociale des entreprises fait en sorte que le chapitre sur l’investissement peut contribuer à l’avancement d’objectifs plus vastes de développement, y compris sur les plans social et environnemental. Comme dans tous ses accords antérieurs sur l’investissement, le Canada entend préserver pleinement son droit de réglementer dans l’intérêt public dans les secteurs comme la santé, l’éducation, les services sociaux et la culture, ainsi que de protéger l’environnement au Canada.

7. Indicateurs de durabilité de l’environnement

Conformément aux lois fédérales, provinciales et territoriales qui régissent la protection de l’environnement, le Canada assure un suivi des résultats obtenus sur son territoire à l’égard d’enjeux clés en matière de durabilité environnementale, comme les changements climatiques, la qualité de l’air, la qualité et la disponibilité de l’eau et la protection de la nature.  Les indicateurs environnementaux sont fondés sur des renseignements objectifs et détaillés et ils présentent les tendances environnementales de façon directe et transparenteNote de bas de page 12.

Ces indicateurs fournissent des données et des informations très utiles pour vérifier le rendement du Canada dans les principaux domaines relatifs à la durabilité de l’environnement. Ils font en sorte que les tendances internationales, nationales, régionales et locales sont facilement accessibles et sont présentées de manière transparente à l’ensemble des Canadiens. Ces indicateurs continueront d’être utilisés pour suivre les tendances en matière de durabilité de l’environnement une fois l’ALE Canada-Ukraine mis en œuvre.

Les lignes qui suivent présentent quelques exemples d’indicateurs de durabilité environnementale.

Biodiversité

La conservation de la biodiversité et l’utilisation durable des ressources biologiques sont des composantes essentielles de l’effort du Canada en vue de réaliser le développement durable. On réaffirme dans la Stratégie canadienne de la biodiversitéNote de bas de page 13 que les gouvernements au Canada doivent adopter des politiques et créer des conditions propices à la recherche qui mèneront à la conservation de la biodiversité et à l’utilisation durable des ressources biologiquesNote de bas de page 14 . La Stratégie canadienne de la biodiversité établit un cadre d’action à tous les niveaux qui rend le Canada plus à même d’assurer la productivité, la diversité et l’intégrité de ses systèmes naturels, renforçant ainsi sa capacité comme nation de se développer de manière durable.

Contaminants atmosphériques et gaz à effet de serre

La pollution de l’air est un terme général s’appliquant à tout agent chimique, physique ou biologique qui modifie les caractéristiques naturelles de l’atmosphère. On peut donner comme exemples les matières particulaires et l’ozone troposphérique. Les polluants atmosphériques appartiennent à quatre catégories principales : les principaux contaminants atmosphériques (p. ex. SO2, NOx, composés organiques volatiles), les polluants organiques persistants (p. ex. dioxines et furanes), les métaux lourds (p. ex. mercure) et les substances toxiques (p. ex. benzène).

The Federal government, along with other levels of government, industry, non-government organizations, and individuals have taken action to reduce emissions of harmful air pollutants from human sources.

Le Conseil canadien des ministres de l’Environnement (CCME) constitue la principale tribune où sont élaborées les stratégies, les normes et les directives nationales que chaque ministère de l’Environnement au pays peut utiliser, y compris en ce qui concerne la pollution atmosphérique. Le Système de gestion de la qualité de l’air (SGQA)Note de bas de page 15 du CCME offre une approche exhaustive pour réduire la pollution atmosphérique au Canada. Il est le produit d’une étroite collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et divers intervenants.Note de bas de page 16 Le SGQA (mis en œuvre le 11 octobre 2012) comprend les normes canadiennes sur la qualité de l’air ambiant, les mesures provinciales de gestion de la qualité de l’air dans les zones atmosphériques, et les exigences de base relatives aux émissions industrielles pour les secteurs et les groupes d’équipement clés.

Quant aux gaz à effet de serre, le gouvernement fédéral élabore des règlements sur une base sectorielle. Les règlements récemment proposés en matière d’électricité réduiront tant les émissions de gaz à effet de serre que les polluants atmosphériques causés par la production d’électricité au moyen du charbon. De plus, des règlements plus rigoureux visant les véhicules contribueront à réduire la consommation d’essence et les émissions de gaz à effet de serre des véhicules utilitaires légers et des camions. Certaines provinces, comme la Colombie-Britannique, le Manitoba, l'Ontario et le Québec, qui se sont joint à la Western Climate Initiative, ont également mis en place des mécanismes de réduction des GES.Note de bas de page 17

Déchets

Le volume de déchets solides générés au Canada comprend autant les ordures enfouies dans les décharges et éliminées dans les incinérateurs que les déchets récupérés en vue de leur recyclage et de leur réutilisation. La production et la gestion des déchets solides soulèvent d’importants enjeux environnementaux, économiques et sociaux pour les Canadiens.

Au Canada, la responsabilité de la gestion et de la réduction des déchets solides est partagée entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les administrations municipales. Le CCME s’emploie à élaborer des outils et à développer des ressources pour favoriser une gestion des déchets respectueuse de l’environnement au Canada et l’utilisation durable des matériaux et des ressources, afin de réduire les incidences négatives sur l’environnement et la quantité de déchets. Par exemple, le CCME a approuvé les principes relatifs à l’intendance des produits électroniques, a élaboré des directives régissant les décharges pour déchets dangereux, et met actuellement au point une approche pancanadienne visant à optimiser les réductions en matière d’emballageNote de bas de page 18.

Produits chimiques

Les substances chimiques sont présentes partout où nous nous trouvons : dans l’environnement, les aliments, les vêtements et même dans notre organisme. Beaucoup sont utilisées pour améliorer notre qualité de vie. La plupart ne présentent aucun danger pour l’environnement ou la santé humaine.

Pour gérer les substances chimiques préoccupantes et protéger la santé humaine et l’environnement, le gouvernement du Canada a adopté le Plan de gestion des produits chimiques. Ce plan a été lancé en 2006 et est géré conjointement par Environnement Canada et Santé Canada. Les substances chimiques préoccupantes font l’objet d’analyses, et l’on adopte des mesures pour éliminer ou réduire les risques inhérents aux substances qui s’avèrent toxiques. Les activités de suivi et de surveillance menées aux termes du Plan de gestion des produits chimiques du Canada sont de portée nationale et elles font donc l’objet d’une discussion plus détaillée ci-dessous.

Programmes nationaux de suivi et de surveillance

Outre les cadres de gestion des risques existants dans les secteurs présentés ci-dessus, le Canada a mis sur pied plusieurs programmes nationaux pour assurer une surveillance constante de l’environnement. Ceux-ci comprennent, sans s’y limiter :

  • Les activités de contrôle et de surveillance dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques du Canada – Un élément clé du Plan de gestion des produits chimiques est le contrôle et la surveillance des niveaux de produits chimiques nocifs chez les Canadiens et dans leur environnement. La surveillance de l’environnement et la veille biologique humaine sont essentielles pour cerner et suivre l’exposition aux dangers dans l’environnement et leurs répercussions connexes sur la santé.
  • L’Inventaire national des rejets de polluants – Inventaire du Canada, qui est imposé par la loi et est accessible au public; il comprend les polluants rejetés dans l’atmosphère, l’eau et le sol, éliminés ou transférés afin d’être recyclés.
  • Les Recommandations canadiennes pour la qualité de l’environnementsNote de bas de page 19 – Ces recommandations ont été établies par le CCME afin de fournir des objectifs pour la qualité des écosystèmes atmosphériques, aquatiques et terrestres, qui reposent sur des données scientifiques et qui sont reconnus à l’échelle nationale.
  • Les Indicateurs canadiens de durabilité de l’environnement (ICDE)Note de bas de page 20– Ce programme fournit des données et des renseignements qui permettent d’effectuer un suivi du rendement du Canada à l’égard d’enjeux importants concernant la durabilité de l’environnement, par exemple les changements climatiques et la qualité de l’air, la qualité et la disponibilité de l’eau et la protection de la nature. Les indicateurs environnementaux sont fondés sur des renseignements objectifs et détaillés et ils présentent les tendances environnementales de façon directe et transparente. Les indicateurs sont mis à jour tout au long de l’année à mesure que de nouvelles données sont disponibles.

8. Conclusion

Un ALE Canada-Ukraine contribuera à améliorer l’accès des biens et des services canadiens au marché ukrainien, à éliminer les obstacles non tarifaires et à faciliter l’investissement. Ce nouvel ALE bilatéral établira de nouvelles règles sur lesquelles reposera la relation de commerce et d’investissement entre les deux pays et qui s’ajouteront à celles déjà établies par d’autres traités. Même si l’ALE ouvrira des débouchés pour les deux parties, on s’attend à ce que l’activité économique découlant de cet accord commercial soit relativement modeste.

À la lumière des conclusions de cette évaluation environnementale initiale, on s’attend à ce que les effets environnementaux possibles d’un ALE Canada-Ukraine soient minimes une fois celui-ci pleinement mis en œuvre. Le Canada s’est déjà doté de règlements pour assurer la protection et la conservation de l’environnement, et les négociateurs se sont engagés à négocier des dispositions compatibles avec les principes de la protection et de la conservation de l’environnement dans l’ALE, afin d’illustrer l’importance que les parties attachent à ces principes. Les dispositions visant à protéger l’environnement qui seront négociées seront conformes à celles des autres ALE récemment conclus par le Canada (Pérou, Colombie, Jordanie, Panama, Honduras). Outre les dispositions sur la protection de l’environnement négociées dans différentes parties de l’ALE, on envisage de conclure avec l’Ukraine un accord parallèle sur l’environnement qui contiendrait des engagements faisant obligation aux parties d’assurer un niveau élevé de protection environnementale et d’appliquer de façon effective leurs lois internes en matière d’environnement, y compris au moyen d’activités de coopération.

Conformément au Cadre, la prochaine étape du processus d’évaluation environnementale consistera à réaliser une évaluation environnementale finale. L’évaluation environnementale finale présentera toute analyse subséquente des effets environnementaux anticipés de l’accord au Canada, les observations reçues à ce sujet à la suite de la diffusion de l’évaluation environnementale initiale ainsi que la façon dont l’évaluation environnementale initiale aura été intégrée dans le processus de négociation.

À la suite de la conclusion de l’évaluation environnementale, des mesures de suivi et de surveillance pourraient être prises, au besoin, pour permettre de cerner les mesures d’amélioration ou d’atténuation requises. Des activités de surveillance et de suivi peuvent être entreprises à tout moment durant la mise en œuvre d’un accord commercial afin d’évaluer le rendement des dispositions de cet accord du point de vue environnemental.

Notes de bas de page

Notes de bas de page 1

Affaires étrangères et Commerce international Canada. Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales. 2001.

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Notes de bas de page 2

Agence canadienne d’évaluation environnementale. Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, 2010

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Notes de bas de page 3

Pour plus d’information, consulter le Guide pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales.

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Notes de bas de page 4

Environnement Canada. Stratégie fédérale de développement durable. 2010.

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Notes de bas de page 5

Aux fins de la présente évaluation environnementale, « environnement » s’entend des éléments de la Terre, notamment le sol, l’eau et l’air (toutes les couches de l’atmosphère), toute matière organique et inorganique, les organismes vivants ainsi que les systèmes naturels en interaction qui englobent les composantes des éléments susmentionnés.

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Notes de bas de page 6

La présente évaluation environnementale initiale a été rédigée par Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, en consultation avec de nombreux ministères et organismes fédéraux, dont Environnement Canada.

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Notes de bas de page 7

Stratégie fédérale de développement durable

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Notes de bas de page 8

Les lois peuvent être consultées en version électronique aux adresses http://laws.justice.gc.ca/fr/index.html (lois fédérales) et http://www.canlii.org/index_fr.html (lois des provinces et des territoires).

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Notes de bas de page 9

Organisation mondiale du commerce. Accord sur les obstacles techniques au commerce. 2012.

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Notes de bas de page 10

Source : OMC, Profils tarifaires dans le monde, 2014.

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Notes de bas de page 11

Agriculture et Agroalimentaire Canada. Cultivons l'avenir : Accord cadre fédéral-provincial-territorial sur une politique agricole, agroalimentaire et des produits agro-industriels. 2011.

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Notes de bas de page 12

Des indicateurs supplémentaires pourraient être tirés des Indicateurs canadiens de durabilité de l’environnement et pourraient comprendre, par exemple, les émissions atmosphériques, la qualité de l’air ambiant, l’indicateur de la qualité de l’air, les émissions de substances toxiques dans l’atmosphère, le rejet de substances réglementées dans l’eau, l’indicateur de la qualité de l’eau douce et la durabilité de la récolte de bois d’œuvre.

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Notes de bas de page 13

Stratégie canadienne de la biodiversité, 1995

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Notes de bas de page 14

Le Québec a indiqué qu'il n'a pas adhéré à la Stratégie canadienne de la biodiversité puisqu’il établit lui-même les priorités relatives à la diversité biologique de son territoire et met en œuvre sa propre stratégie.

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Notes de bas de page 15

Système de gestion de la qualité de l'air

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Notes de bas de page 16

Le Québec a indiqué qu'il souscrit aux objectifs généraux du SGQA, mais qu’il ne participe pas à la mise en œuvre du Système, puisque ce dernier comporte des exigences fédérales en matière d’émissions industrielles qui font double emploi avec le Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère du Québec.

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Notes de bas de page 17

Le Québec a mis en place un système de plafonnement et d'échange de quotas d'émissions de GES, et a officiellement lié son système avec la Californie dans le cadre de la Western Climate Initiative. Système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de GES du Québec : http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/changements/carbone/index.asp

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Notes de bas de page 18

Initiatives de gestion des matières résiduelles du CCME.

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Notes de bas de page 19

Recommandations canadiennes pour la qualité de l'environnement.

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Notes de bas de page 20

Indicateurs canadiens de durabilité de l'environnement.

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