Règlement des différends

La procédure prévue par l’OMC pour régler les différends commerciaux renforce le système commercial multilatéral fondé sur les règles en faisant respecter les règles. Le Canada participe au système de règlement des différends de diverses manières : en tant que plaignant, que répondant et que tierce partie.

  • Portail d’accès au règlement des différends de l'OMC (contient de nouveaux documents, des fonctions de recherche pour trouver les procès-verbaux des réunions de l’Organe de règlement des différends, des informations sur l’examen du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends et des liens vers un résumé des différentes affaires)