Consultations sur l’Accord plurilatéral sur les biens environnementaux

Le Gouvernement du Canada sollicite les points de vue des Canadiens au sujet de la négociation d’un Accord plurilatéral sur les biens environnementaux entre un groupe de Membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les participants actuels à cette initiative sont le Canada, l’Australie, la Chine, le Costa Rica, l’Union européenne, Hong Kong (Chine), le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, Singapour, la Suisse, Taipei chinois et les États-Unis. D’autres Membres pourraient se joindre éventuellement aux négociations, et l’accord, une fois conclu, serait ouvert également à l’adhésion d’autres Membres de l’OMC.

Contexte

En 2001, dans le cadre de la Déclaration ministérielle de Doha de l’OMC, les Membres de l’OMC ont convenu d’amorcer des négociations sur « la réduction ou, selon qu'il sera approprié, l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires visant les biens et services environnementaux ». Dans le contexte de ces négociations, le Canada est devenu membre d’un groupe ayant des vues semblables, les « Amis des biens environnementaux ». Ce groupe exhorte les Membres à axer les négociations autour d’une liste de 153 biens environnementaux pour remplir le mandat de la Déclaration ministérielle de Doha de l’OMC. Des objections à cette approche fondée sur une liste ont été soulevées par d’autres Membres de l’OMC, qui ont suggéré des propositions divergentes touchant la forme de ces négociations. Ces points de vue divergents ont donné lieu à une impasse et les négociations de Doha sur les biens environnementaux sont au point mort. Toutefois, des discussions en cours à Genève ont révélé qu’un nombre important de Membres de l’OMC sont disposés à chercher à conclure entre eux un ambitieux accord sur les biens environnementaux, comme l’autorisent les règles de l’OMC. Un nouvel élan a imprégné ces discussions à l’automne 2013 et on s’attend au lancement des négociations en 2014.

Cette nouvelle initiative plurilatérale de l’OMC propose de prendre pour point de départ la liste des biens environnementaux de l’APEC (Coopération économique de la zone Asie-Pacifique) afin de libéraliser le commerce sur une liste allongée de biens environnementaux et d’élargir la participation aux Membres de l’OMC représentant une « masse critique » du commerce mondial de biens environnementaux. À la différence de l’engagement de l’APEC, un accord éventuel de l’OMC serait juridiquement contraignant, et exécutoire aux termes des procédures de règlement des différends de l’OMC. Les réductions de droits de douane convenues dans le cadre d’un accord plurilatéral sur les biens environnementaux se feraient selon le principe de la « nation la plus favorisée ». Cela signifie que les concessions tarifaires résultant de cette initiative bénéficieraient à tous les Membres de l’OMC.

Les biens environnementaux sont une composante importante de l’économie canadienne où ils occupent une place grandissante. Ils englobent des biens destinés au contrôle de la pollution de l’air, des technologies et produits plus propres et écoefficaces, des produits à privilégier du point de vue environnemental compte tenu de l’utilisation finale et des caractéristiques de leur élimination, des produits de gestion de la chaleur et de l’énergie, des produits de surveillance environnementale, de l’équipement d’analyse et d’évaluation, des biens pour la gestion des risques naturels et la protection des ressources naturelles, des produits de réduction du bruit et des vibrations, des usines d’énergie renouvelable, la gestion des déchets solides et dangereux de même que des systèmes de recyclage, des biens pour le nettoyage ou l’assainissement des sols et de l’eau, et des produits de gestion des eaux usées et de traitement de l’eau potable.

Observations des parties intéressées

Afin de se préparer à ces négociations, le Gouvernement du Canada cherche à définir ses intérêts et priorités sur les plans des produits visés et des marchés de destination. Il cherche également à identifier toute préoccupation concernant les mesures non tarifaires et tous autres aspects délicats. Pour orienter et éclairer ce processus, le Gouvernement entreprend des consultations publiques afin de permettre très tôt à toutes les parties intéressées de faire valoir leurs points de vue et de formuler des commentaires sur un éventuel accord plurilatéral sur les biens environnementaux. Si vous souhaitez participer à ce processus, nous vous invitons à fournir des réponses aux cinq questions suivantes :

  • 1. Vos produits d’intérêt sont-ils adéquatement représentés sur la liste de biens environnementaux dressée aux fins de ce processus de consultation (voir le lien vers le document PDF ci-dessous)? Sinon, ou si vous n’en êtes pas certain, veuillez nous fournir le plus de détails possible sur vos produits, y compris le numéro attribué à chacun de ceux-ci dans le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH 2012) (les descriptions peuvent être consultées sur le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada).
  • 2. Veuillez indiquer le niveau de priorité d’exportation que vous attribuez aux produits d’intérêt inscrits sur la liste de biens environnementaux, en utilisant les codes suivants :
    • PTE : Priorité très élevée
    • HP : Haute priorité
    • PM : Priorité moyenne
    • PF : Priorité faible

    Veuillez s’il vous plaît fournir le contexte et les détails des biens d'intérêt identifiés.

    Remplissez le document et le joindre à l'adresse courriel ci-dessous lors de la soumission de vos suggestions et commentaires :
    Liste préliminaire des biens environnementaux du Canada pour des fins de consultations - PDFFootnote *, 317 ko)

  • 3. Avez-vous des préoccupations concernant la réduction ou l’élimination par le Canada des droits de douane sur les biens indiqués dans la liste? Dans l’affirmative, veuillez indiquer quels produits spécifiques (y compris le code SH) sont sensibles pour vous, en incluant le contexte et les détails de la sensibilité.
  • 4. Êtes-vous un exportateur actif ou avez-vous l’intention d’exporter des produits à destination de pays qui ne participent pas actuellement aux négociations tarifaires relatives aux biens environnementaux (cette question a trait aux produits ou aux technologies qui requièrent l’utilisation d’un bien environnemental ou y sont liés)?
  • 5. Hormis les droits de douane sur les marchandises, faites-vous face à d’autres obstacles (non tarifaires) susceptibles de nuire à l’accès de vos produits aux marchés de destination ou prévoyez-vous être confronté à de tels obstacles à l’avenir? Dans l’affirmative, veuillez décrire ces obstacles de la façon la plus détaillée possible pour chaque pays de destination. Le Gouvernement du Canada pourra ainsi mieux vous aider à faire des affaires à l’échelle internationale.

Bien que la date limite pour recevoir les points de vue des parties intéressées était le 11 juillet 2014, nous continuons d’accepter les commentaires. Veuillez noter que tout renseignement reçu dans le cadre de cette consultation sera considéré comme étant un renseignement public, à moins qu’il ne soit explicitement désigné comme étant un renseignement confidentiel. Vos observations devraient comporter le nom et l’adresse du participant et, s’il y a lieu, l’organisation, l’institution ou l’entreprise dont il relève.

Autres renseignements

Pour de plus amples renseignements sur la liste des biens environnementaux de l’APEC, veuillez consulter le site Web de l'APEC (anglais seulement).

On trouve de plus amples renseignements sur la relation du Canada avec les pays participants à cette initiative sur le site Web du Service des délégués commerciaux du Canada.
Pour de plus amples renseignements sur l’OMC et les membres de l’OMC, veuillez consulter le site Web de l'OMC.

Points de contact

Vous pouvez faire part de vos points de vue, questions et commentaires par courriel ou par la poste à :

Consultations sur l’Accord plurilatéral de l’OMC sur les biens environnementaux
Direction des marchés publics, commerce et environnement (TPZ)
Ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)   K1A 0G2
Courriel : ENVconsultations@international.gc.ca

Les questions ou commentaires concernant les tarifs canadiens peuvent aussi être envoyés par courriel ou par la poste à :

Consultations sur l’Accord plurilatéral de l’OMC sur les biens environnementaux
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
140, rue O’Connor, Tour est, 14e étage
Ottawa, Ontario   K1A 0G5
Courriel : Tariff-Tarif@fin.gc.ca

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