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Le Canada sollicite l'avis des Canadiens sur une éventuelle hausse de certains droits applicables en vertu du Tarif de la nation la plus favorisée (TNPF)

Date limite : 25 juin 2005

Le 1er mai 2004, dix autres pays (Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Slovénie, Chypre et Malte) sont devenus membres de l'Union européenne. Lors de leur adhésion à l'Union européenne (UE), les nouveaux états membres ont retiré leurs annexes tarifaires et ont adopté celle de l'Union européenne. Dans certains cas, les tarifs douaniers de l'Union européenne sont plus élévés que les tarifs des pays adhérents. Aux termes des règles de l'OMC, l'Article XXIV:6 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) prevoit une indemnisation dans de telles circonstances. Le Canada négocie actuellement avec l'UE afin d'obtenir une indemnisation adéquate. Toutefois, s'il est impossible d'en arriver à une telle entente, le Canada est fondé, aux termes des règles de l'OMC, à retirer des concessions, et ce, avant le 1er août 2005. Le but de cette consultation est d'obtenir des commentaires sur une liste restreinte d'items qui pourraient faire l'objet d'une hausse des tarifs de la NPF.

La hausse proposée des taux du TNPF ne devrait pas toucher les importations en provenance des partenaires du Canada à l'Accord de libre-échange nord-américain, des autres partenaires d'accords bilatéraux de libre-échange ou de pays ayant actuellement droit à des tarifs préférentiels.

Pour de plus amples renseignements sur cette question ainsi que sur les procédures à suivre pour présenter vos observations, nous vous invitons à consulter l'avis de la Gazette du Canada du 28 mai 2005. Les parties concernées peuvent transmettre leurs observations d'ici le 25 juin 2005.