Consultations sur le cinquième examen du Compte rendu des débats sur le commerce des produits pharmaceutiques

Le gouvernement du Canada sollicite les vues des Canadiens sur un cinquième examen proposé du Compte rendu des débats de 1994 sur le commerce des produits pharmaceutiques (l '«entente») conclu entre les membres suivants de l'Organisation mondiale du commerce (OMC): le Canada, les États-Unis, le Japon, Macao (Chine), la Norvège, la Suisse et l'Union européenne (UE).

Contexte

Conformément à l'entente de 1994, les membres participants de l'OMC ont éliminé leurs droits de douane de la nation la plus favorisée sur les ingrédients pharmaceutiques et produits intermédiaires spécifiés.

L’entente a été notifiée le 25 mars 1994 par les Membres de l'OMC participants et visait plus de 6 000 produits pharmaceutiques. Afin d'éliminer les droits de douane sur les nouveaux produits pharmaceutiques développés après 1994, l’entente prévoit de réexaminer périodiquement la gamme des produits visés. Quatre examens antérieurs ont eu lieu en 1996, 1998, 2007 et 2010. Par conséquent, l'entente vise actuellement près de 9 000 produits pharmaceutiques.

Dans le contexte d’un cinquième examen de l'entente, il a été suggéré d’élargir sa portée afin d’inclure d'autres composés publiés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en tant que dénominations communes internationales proposées (les listes peuvent être consultées ici (disponible en anglais seulement)).

Soumissions par les parties intéressées

Le gouvernement du Canada cherche à identifier les intérêts des Canadiens en ce qui a trait aux produits visés ainsi que toute préoccupation concernant l'élimination proposée des droits de douane canadiens pour ces produits. À cette fin, le gouvernement entreprend un processus de consultation publique afin de donner à toutes les parties intéressées l'occasion de faire part de leurs commentaires. Les parties intéressées qui souhaitent contribuer à ce processus sont invitées à répondre aux trois questions suivantes :

  1. Appuyez-vous le cinquième examen proposé des produits visés par le Compte rendu des débats sur le commerce des produits pharmaceutiques? Veuillez justifier votre réponse.
  2. Êtes-vous confronté à des entraves tarifaires dans les pays participants en ce qui concerne les exportations d'ingrédients pharmaceutiques ou intermédiaires? Dans l'affirmative, sont-ils liés à des ingrédients pharmaceutiques ou intermédiaires particuliers? Veuillez fournir les codes de sous-positions correspondantes du Système harmonisé (SH).
  3. Avez-vous des opinions sur l'élimination des droits d'importation canadiens sur les ingrédients pharmaceutiques et les produits intermédiaires énumérés par l'OMS tel qu’indiqué ci-haut? Dans l'affirmative, veuillez fournir une description des ingrédients ou intermédiaires et de leurs codes de sous-positions correspondants du SH.

La date limite pour recevoir les commentaires est le 10 mars 2017. Veuillez noter que toute information reçue à la suite de cette consultation sera considérée comme information publique, sauf si elle est explicitement désignée comme information privée. Les soumissions doivent inclure le nom et l'adresse du contributeur et, le cas échéant, son organisation, institution ou entreprise.

Information supplémentaire

Pour plus d'informations sur le Compte rendu des débats sur le commerce des produits pharmaceutiques, veuillez consulter ce document (.PDF).

Points de contact

Les questions et les contributions peuvent être envoyées par courrier électronique ou par la poste à:

Initiative pharmaceutique de l'OMC, Direction des droits de douane et de l'accès aux marchés des marchandises (TPG), Affaires mondiales Canada, 111, promenade Sussex, Ottawa (Ontario), K1A 0G2
Courriel: tpg@international.gc.ca

Les questions ou commentaires concernant les tarifs canadiens doivent être envoyés par courriel ou par la poste à :

Initiative pharmaceutique de l'OMC, Direction de la politique commerciale internationale, Ministère des Finances, 90, rue Elgin, 14e étage, Ottawa (Ontario), K1A 0G5
Courriel: fin.tariff-tarif.fin@canada.ca

Le 24 décembre 2016