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Société et développement
Responsabilité sociale des entreprises - Corruption
Rapport au Parlement (30 juin 2000)
Rapport au Parlement : Mise en oeuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et application de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers
Table des matières
- Contexte
- La loi canadienne
- Application de la Loi
- Surveillance de la mise en oeuvre de la Convention
- Évaluation du Canada - Phase I
- Mise en oeuvre de la Convention
En mai 1997, les ministres de l'OCDE ont demandé, au cours de leur réunion, la négociation d'une convention exécutoire visant à remédier au problème de la corruption des agents publics d'ici la fin de 1997, et ont recommandé que les États membres présentent des propositions législatives à leurs parlements nationaux sur la criminalisation de cette corruption et adoptent ces propositions avant la fin de 1998. Le 21 juin 1997, les dirigeants des pays du G-7 (y compris le Premier ministre Chrétien) ont fait une déclaration à Denver dans laquelle ils ont approuvé cette approche et ce calendrier pour l'OCDE.
Les négociations concernant la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics dans les transactions commerciales internationales (la Convention) ont pris fin le 21 novembre 1997. Le Canada a participé activement aux négociations et a signé la Convention le 17 décembre 1997. Le projet de loi S-21, Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en oeuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et modifiant d'autres lois en conséquence, a été déposé au Sénat le 1er décembre 1998 et a reçu la sanction royale le 10 décembre (L.C. 1998, c.34). Le Canada a ratifié la Convention le 17 décembre 1998, et la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers (« la Loi ») est entrée en vigueur le 14 février 1999.
La Loi vise à respecter les obligations énoncées dans la Convention et à s'y conformer. L'infraction principale de corruption d'agents publics étrangers constitue une tentative de marier le texte et les exigences de la Convention au texte de l'alinéa 121 (1) a) du Code criminel. La Loi prévoit que le ministre des Affaires étrangères , le ministre du Commerce international, le ministre de la Justice et procureur général du Canada publient un rapport annuel sur la mise en oeuvre de la Convention et l'application de la Loi.
La Convention de l'OCDE est entrée en vigueur après que cinq des dix pays dont la part des exportations de l'OCDE est la plus importante, représentant entre eux au moins 60 pour cent du total des exportations combinées des dix, aient eu déposé leurs instruments d'acceptation, d'approbation ou de ratification. La ratification par le Canada a déclenché l'entrée en vigueur de la Convention le 15 février 1999, 60 jours après le dépôt de l'instrument de ratification du Canada. Jusqu'à présent, les 34 membres du Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption dans les transactions commerciales internationales ont signé la Convention, et 20 l'ont ratifiée. (Le Groupe de travail comprend les 29 États membres de l'OCDE et cinq États non-membres: l'Argentine, le Brésil, la Bulgarie, le Chili et la République slovaque). De nouvelles ratifications sont attendues cette année.
La Loi sur la corruption d'agents publics étrangers vise trois infractions : corruption d'un agent public étranger, blanchiment de biens et de produits d'origine criminelle et possession de ces biens et de ces produits. En outre, la Loi permettrait des poursuites, par exemple, en cas de conspiration ou de tentative de commettre les infractions concernées. Elle viserait également le fait d'aider la perpétration de ces infractions, l'intention en commun de les commettre et le fait de conseiller d'autres personnes de commettre ces infractions.
La Loi sur la corruption d'agents publics étrangers est entrée en vigueur dans le cadre du projet de loi S-21, qui modifiait également d'autres lois fédérales visant à lutter contre la corruption, notamment la Loi de l'impôt sur le revenu et le Code criminel.
L'infraction de corruption d'agents publics étrangers est ajoutée à la liste des infractions que l'on retrouve dans le paragraphe 67.5 (1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, afin de refuser les demandes de déduction pour les pots-de-vin. De même, toutes les infractions prévues dans la Loi sont définies comme une « infraction de criminalité organisée » dans le Code criminel. Les articles suivants du Code sont également ajoutés à la définition d'une « infraction de criminalité organisée » : l'article 123, corruption dans les affaires municipales; l'article 124, vente ou achat d'une charge et l'article 125, influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce.
De plus, en ajoutant les infractions de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers à la liste des infractions prévues à l'article 183 du Code criminel, il sera possible à la police, grâce au recours légal à la surveillance téléphonique ou électronique, de recueillir des preuves dans les cas de corruption d'agents publics étrangers et de possession et de blanchiment de produits, ce qui facilitera les enquêtes sur ces nouvelles infractions.
En créant une nouvelle loi distincte sur la corruption d'agents publics étrangers, le gouvernement fédéral permet une application à la fois fédérale et provinciale. Il existe un certain nombre de raisons pratiques pour entamer des poursuites au niveau fédéral : la Loi est une réponse du gouvernement fédéral à une initiative internationale et marque l'engagement du Canada à l'egard de ses partenaires commerciaux. Il est également probable que les poursuites ne seront pas fréquentes et exigeront des connaissances spécialisées dans ce domaine qui, pour des raisons pratiques, pourraient être obtenues et maintenues par Justice Canada. Malgré ce qui précède, on a demandé aux autorités provinciales d'informer Justice Canada de toutes les poursuites au provincial en vertu de la Loi. Rien n'a encore été reçu, tant au niveau fédéral que provincial.
Les agents de Justice Canada ont cherché activement à faire connaître l'existence de la Loi dans le milieu des affaires et le monde juridique. Des efforts considérables ont été déployés pour sensibiliser les gens au projet de loi S-21 et à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. :
Des communiqués et des documents d'information ont été distribués le jour de l'adoption du projet de loi S-21 (1er décembre 1998) et juste avant l'entrée en vigueur de la Loi et de la Convention (12 février 1999). Des documents ont été largement distribués et affichés sur les sites web du ministère de la Justice et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (envois à des associations de gens d'affaires). Des documents ont été également envoyés à des personnes intéressées.
Des responsables ont fait des présentations lors de conférences et de diverses réunions tenues au Canada.
Des consultations ont eu lieu avec les provinces et les territoires.
Le ministère de la Justice a publié un document intitulé : La Loi sur la corruption d'agents publics étrangers : Un guide. Le Guide a été distribué et a été affiché sur le site web du ministère de la Justice.
Surveillance de la mise en oeuvre de la Convention
La Convention vise à mettre fin à la corruption et, entre autres avantages, à éliminer la corruption à titre d'obstacle non tarifaire au commerce. La Convention et la Recommandation révisée de 1997 du Conseil sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales prévoient une auto-évaluation et des évaluations mutuelles entre les membres du Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption dans les transactions commerciales internationales (le Groupe de travail). L'examen vise à assurer l'efficacité des instruments nationaux pour combattre la corruption et assurer des règles du jeu équitables. L'évaluation se déroule en 2 phases. La première a pour but de vérifier si les textes juridiques au moyen desquels les participants mettent en oeuvre la Convention respectent la norme énoncée dans la Convention, ainsi que les mesures initiales prises pour mettre en oeuvre la Recommandation révisée de 1997. La première phase devrait être terminée d'ici le printemps 2000. Seize membres du Groupe de travail sur la corruption ont été évalués en 1999. Les évaluations de la phase II permettront d'étudier et d'évaluer les structures mises en place pour appliquer les lois nationales et l'application concrète des lois et des règles. La phase II devrait commencer dans la deuxième moitié de 2000 et prendre fin d'ici 2005.
Évaluation du Canada - Phase I
Le Groupe de travail a examiné la loi de mise en vigueur du Canada les 8 et 9 juillet 1999. Le Groupe de travail a constaté que la Loi est pleinement conforme aux normes énoncées dans la Convention. Le Groupe de travail a également noté que certaines questions mériteraient d'être étudiées plus à fond au cours de l'évaluation de la phase II, notamment l'exemption des dépenses raisonnables engagées de bonne foi et des paiements effectués pour s'assurer de l'exécution de certains actes de nature courante, dans le contexte d'une infraction. Le Groupe de travail a souligné qu'il serait utile que ces questions, ainsi que la discrétion dont jouissent les tribunaux pour imposer des amendes, soient traitées au cours de la phase II de l'évaluation.
Mise en oeuvre de la Convention
Vingt membres du Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption avaient ratifié la Convention à la date de préparation de ce rapport. La loi de mise en vigueur de dix-neuf membres du Groupe de travail (y compris le Canada) a été évaluée dans le cadre de l'examen par les pairs. Les autres membres qui ont été évalués sont les suivants : Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Finlande, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Japon, Corée, Mexique, Norvège, République Slovaque, Suède, Suisse (ratification en attente de l'expiration de la période de référendum), Royaume-Uni et États-Unis. L'Espagne et la République Tchèque sont les seuls membres ayant ratifié la Convention qui n'ont pas encore été évalués. Le Groupe de travail a préparé des rapports d'évaluation provisoires sur la loi de mise en vigueur de chaque pays ayant fait l'objet du processus de surveillance de la phase I. Ces rapports seront finalisés par le Groupe de travail au printemps 2000 et sont pour le moment confidentiels. Les rapports ainsi que les examens plus détaillés de la loi de mise en vigueur des membres sur lesquels ils sont fondés feront partie du Rapport aux ministres qui sera présenté à la Réunion ministérielle de juin 2000. Le Rapport aux ministres sera déclassé à la réunion et sera ensuite rendu public. Voici un tableau, s'appuyant sur les présentations des membres à l'OCDE, des mesures prises et de celles prévues par les pays participants pour ratifier et mettre en oeuvre la Convention, à jour au 2 mars 2000 (sauf pour ceux indiqués par un *) :
Allemagne
L'Allemagne a ratifié la Convention le 10 novembre 1998. La loi de mise en vigueur contenue dans la Loi sur la lutte contre la corruption internationale du 10 septembre 1998 est entrée en vigueur en même temps que la Convention, le 15 février 1999.
Argentine
Le 12 novembre 1999, le pouvoir exécutif a soumis la Convention au Parlement. Depuis le 16 novembre 2000, la Convention est à l'étude à la Chambre des sénateurs (Comité sur les relations extérieures), qui devrait prendre une décision au cours du premier trimestre 2000. Le 7 janvier 2000, le ministère de la Justice et des droits de la personne a envoyé une lettre au président du Sénat pour lui demander d'accorder une attention particulière à la ratification de la Convention. Le ministère de la Justice étudie le projet de loi visant la ratification et la mise en oeuvre de la Convention, qui sera présenté au Parlement afin d'adopter la loi.
Le 26 octobre 1999, le Congrès a adopté la loi sur « l'Éthique dans l'exercice de la fonction publique » (Loi 25.188) qui modifie plusieurs articles du Code criminel et incorpore un nouvel article 258 bis qui criminalise « la corruption transnationale » conformément au texte de la Convention interaméricaine contre la corruption.
Australie
La loi visant la mise en vigueur de la Convention a été adoptée par le parlement australien et a reçu la sanction royale le 17 juin 1999. L'instrument de ratification a été déposé au Secrétariat de l'OCDE le 18 octobre 1999. La loi est entrée en vigueur le 18 décembre 1999.
Autriche
La loi de mise en vigueur de la Convention a été adoptée le 1er octobre 1998. La première Chambre du Parlement a adopté le projet de loi visant la ratification le 24 mars 1999. Le processus de ratification a été finalisé et l'instrument de ratification a été déposé au Secrétariat de l'OCDE le 24 mai 1999.
Belgique
La ratification et la mise en oeuvre de la Convention se sont produites en deux étapes. En ce qui concerne la révision de la loi pénale permettant de respecter les obligations de la Convention, la proposition législative a été adoptée par le Parlement au début de février 1999, publiée le 23 mars 1999 et est entrée en vigueur le 3 avril 1999. Le projet de loi de ratification a été adopté par le Parlement le 22 avril et a reçu la sanction royale le 9 juin 1999. L'instrument de ratification a été déposé au Secrétariat de l'OCDE le 23 juillet 1999.
Brésil
Le gouvernement brésilien a adopté une approche à deux volets en ce qui concerne la mise en oeuvre et la ratification de la Convention par la Chambre des députés. Le texte du projet de loi de ratification a été approuvé par la Chambre des députés et fait actuellement l'objet d'un examen de la part des commissions pertinentes. On s'attend à ce que la Convention soit ratifiée par le Congrès dans quelques mois. Le projet de loi de mise en vigueur a déjà été présenté au Congrès. Une fois approuvés, les deux textes seront acheminés au Sénat et au Président pour signature. Le ministère des Affaires étrangères et le ministère de la Justice ont souligné l'importance de la ratification; on espère que les élections régionales ne vont pas retarder les procédures de mise en oeuvre et de ratification et qu'elles seront terminées d'ici le début 2000. Sur le plan intérieur, la corruption est une infraction passible de poursuites concernant le blanchiment d'argent.
Bulgarie
La Bulgarie a ratifié la Convention le 3 juin 1998 et a déposé son instrument de ratification le 22 décembre 1998. Une loi sur la modification du Code pénal a été adoptée par le Parlement le 15 Janvier 1999 et est entrée en vigueur le 29 janvier 1999. Une explication du terme « agent public étranger », conformément à la terminologie de la Convention, a été incorporée à l'art. 93 du Code pénal et un nouveau paragraphe 2 à l'article 304 du Code a été intégré. Le texte de la Convention a été publié dans la Gazette officielle le 6 juillet 1999. À compter de cette date, elle est considérée comme faisant partie de la loi du pays.
Par la suite, d'autres modifications pertinentes du Code pénal ont été présentées au Parlement, en particulier la criminalisation de « promesse » et « d'offre » de pots-de-vin; le concept de « provocation » à titre de défense devrait être aboli et l'infraction de corruption nationale et internationale devrait être sanctionnée par des punitions plus lourdes.
Chili
Le projet de loi de ratification et de mise en oeuvre de la Convention a été présenté à la Chambre des députés le 5 janvier 1999 afin d'informer la Commission des relations extérieures. À la suite des élections présidentielles de décembre 1999, le nouveau gouvernement formé en janvier 2000 a commencé à étudier le projet de loi. On prévoit que la loi sera présentée au Parlement en mars 2000. La ratification est prévue pour le début 2000.
Corée
Le Gouvernement coréen a officiellement présenté le projet de loi visant la ratification de la Convention ainsi que sa loi de mise en vigueur à l'Assemblée nationale en octobre 1998. Les deux projets de loi ont été approuvés par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1998. La Corée a déposé son instrument de ratification le 4 janvier 1999. La loi de mise en vigueur coréenne -- la Loi sur la prévention de la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales -- est entrée en vigueur le 15 février 1999, en même temps que la Convention de l'OCDE.
Danemark
Le Danemark a préparé un projet de loi sur la ratification et la mise en oeuvre de la Convention que le gouvernement a présenté au Parlement au printemps 1999. Le projet de loi a été présenté à nouveau au Parlement en octobre 1999 et a fait l'objet d'une première lecture le 27 octobre. Le comité parlementaire est en train de l'étudier. La deuxième lecture du projet de loi devait avoir lieu le 9 mars 2000. La troisième et dernière lecture, qui devrait permettre l'adoption du texte, est prévue pour le 30 mars 2000. Le projet de loi a été rendu public, notamment sur l'internet.
États-Unis
Le 31 Juillet 1998, le Sénat a approuvé la Convention et la loi de mise en vigueur. Le Congrès a adopté la loi de mise en vigueur en octobre 1998. Le président a signé la loi de mise en vigueur le 10 novembre 1998 et l'instrument de ratification le 20 novembre 1998. Les États-Unis ont déposé l'instrument de ratification à l'OCDE le 8 décembre 1998. La loi est affichée sur l'internet à www.ita.doc.gov/.
France
Le Conseil des ministres a approuvé les textes des lois de ratification et de mise en vigueur, après étude par le Conseil d'Etat, et les a déposés au Parlement. La loi autorisant la ratification de la Convention a été adoptée le 25 mai 1999. (loi n° 99-424 du 27 mai 1999). À la suite d'une première lecture de la loi de mise en vigueur au Sénat et à l'Assemblée nationale à la fin de 1999, le projet de loi a été examiné de nouveau dans le cadre d'une deuxième lecture au Sénat et à l'Assemblée nationale en février 2000 (8 et 29 respectivement). Une troisième lecture reste à prévoir à la suite d'une consultation par une commission mixte. On espère que le processus de mise en oeuvre et de ratification sera terminé avant la Réunion ministérielle de juin.
Grèce
La Convention a été ratifiée par le Parlement le 5 novembre 1998. La loi de mise en vigueur a été adoptée par le Parlement le même jour. La Grèce a déposé son instrument de ratification le 5 février 1999.
Hongrie
Les textes de ratification de la Convention et de la loi de mise en vigueur (les modifications au Code criminel) ont été présentés au Parlement en mai 1998. Les textes de ratification ont été approuvés le 29 septembre 1998 et la Hongrie a déposé son instrument de ratification le 4 décembre 1998. La modification du Code criminel a été adoptée en décembre 1998 et est entrée en vigueur le 1er mars 1999.
Irlande
Le Gouvernement a approuvé le texte de loi permettant la ratification de la Convention de l'OCDE sur la corruption ainsi que les conventions anti-corruption de l'UE et du Conseil de l'Europe. Selon l'Irlande, la loi actuelle répond dans une large mesure aux exigences de la Convention. Mais il reste deux ou trois domaines où une autre loi a été jugée nécessaire. Ces questions sont donc abordées dans le projet de loi intitulé Prévention de la corruption 2000, qui a été publié le 6 janvier 2000. Le projet de loi a été présenté au Oireachtas (Parlement) en janvier, et la deuxième lecture par la Chambre basse est prévue pour mai 2000. On s'attend à ce que toutes les étapes dans les deux chambres soient terminées à la fin de 2000.
Islande
Le gouvernement islandais a déposé son instrument de ratification le 17 août 1998 et la loi de mise en vigueur a été adoptée par le Parlement le 22 décembre 1998.
Japon
Le 10 avril 1998, le gouvernement du Japon a officiellement présenté la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, ainsi que sa loi de mise en vigueur (modifications à la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale) à la Diète nationale. Celle-ci a approuvé la conclusion de la Convention le 22 mai 1998. La loi de mise en vigueur a été adoptée le 18 septembre 1998. L'instrument d'acceptation a été déposé le 13 octobre 1998.
Luxembourg
Après 13 mois d'étude, le Conseil d'Etat a donné son opinion sur le projet de loi de ratification et de mise en oeuvre de la Convention le 15 février 2000. On s'attend à ce que le projet de loi soit adopté au cours de la deuxième moitié de 2000.
Mexique
La Convention a été approuvée par le Sénat mexicain à titre de traité international le 22 avril1999; le 12 mai, le décret de promulgation a été publié dans la « Gazette officielle de la Fédération » (G.O.F.). La loi de mise en vigueur a été approuvée par les deux chambres en congrès à la fin d'avril, dans le cadre d'un vaste ensemble de réformes du Code criminel du Mexique. Le décret a été promulgué dans la G.O.F. le 17 mai 1999. L'instrument de ratification a été déposé au Secrétariat de l'OCDE le 27 mai 1999.
Nouvelle-Zélande *
Au début de 1999, l'ancien gouvernement de Nouvelle-Zélande a approuvé la politique de modification de la loi permettant de ratifier la Convention. La loi de mise en vigueur de la Convention a été déposée au Parlement en septembre 1999. La procédure d'élaboration des traités de la Nouvelle-Zélande exige que la Convention soit examinée par un comité parlementaire. Cela a été fait. Le projet de loi présenté en septembre fait partie d'une série de textes qui étaient encore à l'étude par le comité parlementaire au moment de la dissolution du Parlement en vue des élections qui se sont tenues en novembre 1999.
Le nouveau gouvernement, qui a pris le pouvoir au cours de la première semaine de décembre, a été informé des engagements de la Nouvelle-Zélande à l'égard de la Convention. Sous réserve des décisions du nouveau gouvernement, l'étude du projet de loi sera probablement reprise par le comité parlementaire approprié en 2000 dans l'optique d'une adoption rapide du texte.
Norvège
À la suite de consultations avec les autorités privées et publiques appropriées, à la fin de mai 1998, le gouvernement à présenté au Parlement des projets de loi visant la ratification et la mise en oeuvre de la Convention. Les modifications du Code pénal ont été adoptées le 27 octobre 1998 et sont entrées en vigueur le 1er janvier 1999. L'instrument de ratification a été déposé le 18 décembre 1998.
Pays-Bas
Les projets de loi de ratification et de mise en oeuvre de la Convention ont été transmis au Parlement en avril 1999, en même temps que trois autres traités de l'UE. Le projet de loi de mise en vigueur a été modifié afin de ppouvoir tenir compte des questions soulevées par le comité parlementaire de la justice. Aucune date n'est encore prévue pour la lecture de la loi de mise en vigueur. Les projets de loi devront d'abord être adoptés par les deux chambres du Parlement et, à la suite de l'approbation par la seconde chambre, il faudra encore deux ou trois mois pour que la première chambre les approuve. On espère que le processus de ratification sera terminé au cours de 2000.
La procédure de ratification est presque terminée, la ratification de la Convention ayant été approuvée par le Parlement en décembre 1999 et présentée au Président de la République pour signature. De même, le projet de loi nécessaire pour modifier la loi pénale afin de mettre en oeuvre la Convention de l'OCDE a été préparé et présenté au Parlement. Les comités parlementaires pertinents sont en train d'étudier la loi de mise en vigueur, qui sera ensuite présentée au Parlement pour approbation.
République slovaque
Le Parlement slovaque a approuvé la ratification de la Convention le 11 février 1999. La loi de mise en oeuvre, qui comprenait la modification du Code pénal, est entrée en vigueur le 1er septembre 1999. Le 1er novembre 1999, la modification du Code de procédure criminelle est entrée en vigueur. En outre, la modification du Code pénal est en préparation, en particulier pour prévoir une responsabilité pénale des personnes morales. L'instrument de ratification a été déposé à l'OCDE le 24 septembre 1999.
République Tchèque
Le projet de modification du Code criminel a été adopté par le Parlement et est entré en vigueur le 1er juillet 1999. En ce qui concerne la ratification, le projet de loi a été approuvé par les deux chambres du Parlement et soumis à la signature du Président à la fin de 1999. Le processus de ratification a été finalisé et l'instrument de ratification déposé au Secrétariat de l'OCDE le 21 janvier 2000.
Royaume-Uni
Le Royaume-Uni a déposé son instrument de ratification le 14 décembre 1998. Bien que les consultations internes aient confirmé que la portée des lois existantes permet au pays de répondre aux exigences de la Convention, le Royaume-Uni envisage d'adopter une nouvelle loi publique sur la corruption. Un document de travail sur les propositions concernant une nouvelle loi sur la corruption devrait être publié au printemps 2000.
Des mesures sont prises pour que les îles Anglo-Normandes et l'île de Man soient visées par la Convention. Bien que ces territoires se soient dit prêts à le faire, ils ont besoin d'adopter une nouvelle loi pour que leur lois internes soient conformes aux dispositions de la Convention.
De même, on a entamé le processus permettant que les territoires d'outre-mer du Royaume-Uni soient visés par la Convention. Cela impliquera des consultations bilatérales avec chaque territoire. Il s'agit de faire en sorte que ces territoires adhèrent à la Convention par le biais de la ratification du Royaume-Uni. Les territoires ne peuvent pas adhérer individuellement.
En ce qui concerne les territoires d'outre-mer, un livre blanc intitulé 'Partnership for Progress' a été publié le 17 mars 1999. Il y est dit en particulier que les territoires d'outre-mer doivent respecter les normes internationales les plus rigoureuses en matière de règlements financiers, et on y stipule que d'ici la fin 1999, ils devront se conformer pleinement aux normes internationales sur le blanchiment de l'argent et la transparence, la coopération avec les autorités policières et le respect des règlements financiers indépendants.
Suisse
La loi de ratification et de mise en vigueur a été approuvée par la Chambre haute du Parlement le 7 octobre 1999 et par la Chambre basse le 9 décembre 1999. La ratification peut avoir lieu une fois que la période obligatoire de trois mois réservée à de possibles référendums, qui a commencé le 22 décembre, a pris fin et si les exigences relatives à la publication ont été respectées. La loi devrait entrer en vigueur le 1er mai 2000 et la Convention être ratifiée par la suite.
Turquie
La Convention a été ratifiée le 1er février 2000 par l'Assemblée de la Grande nation turque, et le projet de loi de ratification est entré en vigueur le 6 février 2000.
Le projet de loi sur la mise en oeuvre de la Convention, préparé par un comité intraministériel, a été transmis au ministère de la Justice pour examen. À la suite de l'approbation par le Cabinet, le projet de loi sera transmis au Parlement.
