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Responsabilité sociale des entreprises - Corruption

Responsabilité sociale des entreprises - Corruption

Dixième rapport au Parlement (1^er octobre 2009)

Mise en oeuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et application de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers

Table des matières

• Contexte
• Application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE)
• Surveillance de la mise en oeuvre de la Convention de l’OCDE
• Annexe A : Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales ÉTAT DES RATIFICATIONS

Contexte

Le Canada a signé la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, qui relève de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), (ci-après, la « Convention de l’OCDE ») le 17 décembre 1997, et a présenté l’instrument de ratification à l’OCDE le 17 décembre 1998. Le 7 décembre 1998, le Canada a adopté une loi de mise en œuvre, la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE), qui a reçu la sanction royale le 10 décembre de la même année. La Loi est entrée en vigueur le 14 février 1999. Principal instrument de mise en œuvre de la Convention de l’OCDE, elle se veut l’expression tangible des engagements pris auprès de l’OCDE et représente la contribution législative canadienne aux efforts internationaux de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers. L’article 12 de la LCAPE stipule que le ministre des Affaires étrangères est tenu de veiller à ce qu’un rapport annuel sur la mise en œuvre de la Convention de l’OCDE et l’application de la LCAPE soit présenté aux deux chambres du Parlement. Le présent document constitue le dixième rapport présenté au Parlement en vertu de la LCAPE.

Pour prendre connaissance des rapports précédents, veuillez consulter le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

Veuillez consulter la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. 

Jusqu’à présent, 38 États ont ratifié la Convention de l’OCDE, notamment tous les membres originaux du Groupe de travail sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales (ci-après, le « Groupe de travail »). Le Groupe de travail se compose des 30 États membres de l’OCDE et de huit États non membres : l’Argentine, le Brésil, la Bulgarie, le Chili, la Slovénie, l’Estonie, l’Afrique du Sud et, depuis décembre 2008, Israël.

L’annexe A au présent rapport donne de plus amples informations sur la ratification de la Convention de l’OCDE. Tous les membres actuels du Groupe de travail (y compris le Canada) ont vu leur loi de mise en œuvre évaluée dans le cadre du processus d’examen par les pairs. Les mécanismes d’application de 36 membres ont aussi été évalués dans le cadre de la phase 2 de l’examen.  Veuillez consulter les rapports par pays sur la phase I et la phase II.

La Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC) est entrée en vigueur le 14 décembre 2005. En plus de reprendre certaines formulations de la Convention de l'OCDE, elle devrait, en établissant des normes mondiales en matière de criminalisation de la corruption et en prévoyant la coopération transnationale dans le cadre d'enquêtes connexes, faciliter l'application de la LCAPE. Le Canada a signé la CNUCC le 21 mai 2004. En mai 2007, le Parlement a adopté des mesures harmonisant les lois canadiennes avec les dispositions contenues dans cette convention des Nations Unies. Le Canada a ratifié la CNUCC le 2 octobre 2007.

Le 15 mai 2009, le ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-31 (Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et la Loi sur l'identification des criminels et une autre loi en conséquence). Le projet de loi propose de modifier la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers pour permettre au Canada d’intenter des poursuites en vertu de l’article 3 de la Loi (corruption d’un agent public étranger) ou relativement à une telle infraction – ou un complot, une tentative, une complicité après le fait ou le fait d’en conseiller la perpétration – si la personne qui est réputée avoir commis l’acte à l’étranger a la citoyenneté canadienne, est un résident permanent qui se trouve au Canada après avoir commis l’acte ou est une personne morale constituée en vertu d’une loi fédérale ou provinciale. Si ce projet de modification est adopté par le Parlement, de telles poursuites pourraient être engagées sans devoir fournir la preuve d’un lien entre le Canada et l’infraction. Par conséquent, il serait plus facile pour le Canada d’intenter des poursuites dans le cas de corruption d’agents étrangers.

La plupart du temps, ces infractions sont commises dans un pays étranger. À l’heure actuelle, le Canada exerce sa compétence territoriale. Ainsi, il peut engager des poursuites à la suite d’une infraction commise dans un pays étranger lorsqu’il existe un « rapport réel et substantiel » entre ladite infraction et le Canada.

Des organisations internationales comme l’OCDE et Transparency International ont fermement encouragé le Canada à prendre cette mesure. Presque tous les pays membres de l’OCDE exercent leur compétence territoriale en matière de corruption d’agents publics étrangers. De plus, cette modification donnerait suite à une recommandation formulée à l’issue des Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises (question abordée ci‑dessous).

• Le texte du projet de Loi C-31.

Application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE)

Application

En février 2005, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a, pour la première fois, nommé un officier breveté chargé d’assurer la supervision fonctionnelle de ses programmes anti-corruption. Le mandat du Programme des infractions commerciales de la GRC mentionne maintenant expressément la corruption d’agents publics étrangers. Dans sa politique actuelle, la GRC confie nommément la responsabilité de l’application de la LCAPE au Service divisionnaire des infractions commerciales. La GRC est en mesure de suivre les affaires relatives à la LCAPE qu’elle traite, et est persuadée que les allégations crédibles qui sont signalées aux autres organismes d’application de la loi ou aux missions du Canada à l’étranger lui seront communiquées.

La GRC a établi deux Équipes de lutte contre la corruption internationale, basées à Ottawa et à Calgary respectivement. Dotées chacune d’un effectif de sept personnes, ces équipes sont chargées de faire enquête dans les cas suivants : allégations voulant qu’un Canadien ou une entreprise canadienne aurait soudoyé un agent public étranger; allégations voulant qu’un étranger aurait soudoyé un agent public canadien et pouvant avoir des répercussions à l’échelle internationale; allégations voulant qu’un agent public étranger aurait dissimulé ou blanchi de l’argent au Canada ou par l’entremise du pays. Elles traitent également les demandes d’aide internationale. La GRC assure la supervision fonctionnelle des équipes internationales de lutte contre la corruption et des activités d’application de la loi par l’entremise d’un officier breveté en poste à la Direction générale. Le mandat de ces deux correspond aux obligations du Canada découlant de la Convention de l’OCDE ainsi que de la Convention des Nations Unies contre la corruption.

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) a élaboré des directives à l’intention des missions canadiennes à l’étranger, y compris le personnel des ambassades, concernant les mesures à prendre en cas d’allégations selon lesquelles une société ou un particulier canadien aurait soudoyé un agent public étranger ou d’autres infractions relatives à la corruption. Conformément à ces directives, les renseignements en la possession des représentants du MAECI sont envoyés à l’Administration centrale, puis transmis aux forces de l’ordre.

En 2004, pour clarifier sa politique anti-corruption, Exportation et développement Canada (EDC) a publié des lignes directrices sur la lutte contre la corruption (document public) qui donnent un aperçu des mesures que cette organisation prend en ce domaine. Une section y est consacrée à l’exclusion des entreprises reconnues coupables d’avoir versé des pots-de-vin, et une autre, à la déclaration aux organismes d’application de la loi. EDC a aussi préparé deux documents de procédures internes détaillés concernant, l’un, la façon de signaler les cas évidents de corruption aux autorités concernées, l’autre, l’exclusion des entreprises condamnées. Ce processus prévoit essentiellement que toute entité condamnée pour corruption est exclue de l’aide jusqu’à ce qu’EDC ait la certitude qu’elle a pris les mesures appropriées pour mettre fin à cette pratique. Ces mesures consistent entre autres à remplacer les personnes impliquées; à adopter un programme anti-corruption efficace; à se soumettre à une vérification et à en rendre les résultats disponibles. En 2006, sous les auspices du Groupe des crédits à l’exportation et des garanties de crédit de l’OCDE, EDC a coopéré avec les institutions de crédit à l’exportation pour renforcer la Déclaration d’action de l’OCDE sur la corruption. Les révisions apportées à la Déclaration d’action ont nécessité un certain nombre de changements aux pratiques d’EDC en matière de lutte contre la corruption. En plus de produire une déclaration de non-corruption, les exportateurs qui demandent l’aide d’institutions de crédit à l’exportation (ICE) soutenues par EDC devront dorénavant indiquer s’ils ont déjà été condamnés pour corruption et s’ils ont été exclus par la Banque mondiale, la Banque asiatique de développement, la Banque européenne de développement ou la Banque africaine de développement, et les ICE se sont engagées à faire preuve, en l’occurrence, d’une diligence accrue. En outre, les ICE ont convenu de demander des détails sur les représentants et les commissions s’ils le jugent nécessaire sous l’angle de la diligence raisonnable. Elles ont aussi convenu de contribuer à sensibiliser leurs communautés d’exportateurs aux conséquences de la corruption, et de les encourager à définir, appliquer et documenter des systèmes de contrôle de gestion appropriés pour lutter contre la corruption.

L’Agence canadienne de développement international (ACDI) s’est dotée d’un protocole pour gérer les allégations de corruption concernant le financement accordé par l’ACDI. Le protocole prévoit des procédures internes précises pour une étude approfondie des allégations, de manière que la haute direction puisse déterminer s’il y a eu des malversations et décider des mesures correctives à prendre

Le Bureau du dirigeant principal de la vérification de l’ACDI a rédigé, pour approbation par la direction, des principes et des lignes directrices concernant les enquêtes de fraude, de corruption et d’actes répréhensibles, y compris la divulgation d’actes répréhensibles faits par des fonctionnaires. Ces principes et lignes directrices exigeront que les employés de l’ACDI rapportent au dirigeant principal des vérifications les allégations ou les preuves de pratiques frauduleuses et de corruption, y compris les violations de la LCAPE, liées aux activités financées par l’ACDI. Ils disposent également que toutes les pertes d’argent, tous les cas présumés de fraude ou de détournement de fonds, ainsi que toute infraction ou tout acte illégal contre Sa Majesté doivent être rapportés aux organismes d’application de la loi.

L’ACDI a également une politique en place qui oblige les entités souhaitant participer à ses projets de développement à déclarer les infractions antérieures liées à la corruption (voir Passation des marchés).

La Corporation commerciale canadienne (CCC) a inclus dans tous ses contrats internes avec des fournisseurs canadiens une clause interdisant toute tentative de subornation et de corruption d’agents publics. Ainsi, dans le cas où un fournisseur canadien a été reconnu coupable d’avoir offert des pots-de-vin à un agent d’un gouvernement pendant qu’il était sous contrat avec la CCC, cette dernière se réserve le droit d’appliquer diverses sanctions, y compris de résilier le contrat avec ce fournisseur.

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR), telle que modifiée par la Loi fédérale sur la responsabilité, est entrée en vigueur le 15 avril 2007. Relevant du Secrétariat du Conseil du Trésor, c’est le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, autrefois connu sous le nom d’Agence de la fonction publique du Canada, qui est chargé d’inciter et d’aider les organisations à appliquer la LPFDAR. La Loi encourage les employés du secteur public à se manifester lorsqu’ils ont une raison de croire que des actes répréhensibles graves ont été commis, et les protège de toutes représailles. Elle prévoit également un processus équitable et objectif pour les personnes sur lesquelles pèsent des allégations. De plus, la LPFDAR établit le poste de Commissaire à l’intégrité du secteur public, à titre d’agent du Parlement. Elle confie au commissaire le mandat de mener des enquêtes indépendantes sur les divulgations d’actes répréhensibles, de produire des rapports grâce auxquels les organisations prendront les mesures correctives qui s’imposent, et de présenter des rapports annuels et spéciaux au Parlement. La LPFDAR ne traite pas expressément de la corruption d’agents publics étrangers, mais permet cependant aux fonctionnaires qui le désirent de signaler les cas de corruption et d’être protégés contre les représailles. Les fonctionnaires peuvent procéder à des divulgations au sein de leur organisation ou s’adresser au commissaire, et les particuliers peuvent fournir au commissaire des renseignements concernant des actes fautifs commis dans l’administration publique fédérale.

Poursuites

Il y a eu un cas de poursuite en vertu de la LCAPE ayant mené à une condamnation. Hydro Kleen Group Inc (une entreprise dont le siège social est situé à Red Deer, en Alberta), son président et un employé, ont été accusés en vertu de la LCAPE d’avoir, entre autres infractions, versé à deux reprises des pots-de-vin à Hector Ramirez Garcia, un agent d’immigration américain qui a travaillé à l’Aéroport international de Calgary. Hydro-Kleen a inscrit un plaidoyer de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine à Red Deer (Alberta), le 10 janvier 2005. L'entreprise a plaidé coupable à un chef d'accusation en vertu de l'alinéa 3(1)a) de la LCAPE, et s'est vu imposer une amende de 25 000 $. Deux autres accusations, portées contre un administrateur et un cadre de l'entreprise, ont été suspendues. M. Garcia a plaidé coupable en juillet 2002 à l’accusation d’avoir accepté des pots-de-vin. Il a été condamné à six mois de prison et a ensuite été expulsé vers les États-Unis.

Aucune autre poursuite en vertu de la LCAPE n'a été signalée au ministère de la Justice par les directeurs des poursuites pénales des provinces. Il n'y a pas non plus de poursuite fédérale en ce moment

Sensibilisation

Comme on peut aussi le lire dans les rapports annuels précédents, nous avons déployé des efforts considérables pour faire connaître la LCAPE. Les fonctionnaires continuent de faire des exposés à des conférences et à diverses réunions au Canada, et les consultations se poursuivent avec les provinces et les territoires. Voici quelques cas plus précis :

a) Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI) – Au printemps 2005, le sous-ministre des Affaires étrangères annonçait l’intention du Ministère de s’adapter au XXIe siècle. Des objectifs ont été fixés à cette fin, et l’un des éléments prioritaires était la création d’une Direction des valeurs et de l’éthique au sein du Bureau de l’inspecteur général. Cette direction est le centre d’expertise du MAECI; elle aide les employés à instaurer une culture organisationnelle professionnelle fondée sur le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique. Elle vise à promouvoir l’adoption d’une culture et de valeurs solides qui inspirent la confiance de la population canadienne à l’égard des services que lui offre le Ministère, ainsi que celle des interlocuteurs et gouvernements étrangers avec lesquels nous interagissons.

Le site Web du Ministère contient de la documentation sur la corruption touchant la responsabilité sociale des entreprises, y compris tous les Rapports annuels déjà présentés au Parlement. Le MAECI a fourni des directives et de l’information à tous ses employés (au Canada et à l’étranger) concernant la Convention de l’OCDE et la LCAPE. Le dixième rapport annuel sera également affiché sur le site Web du Ministère. Le lien suivant contient de plus amples renseignements sur la question de la corruption : Plus amples renseignements sur la question de la corruption. 

Le Ministère continue de fournir à ses délégués et délégués commerciaux adjoints de la documentation et une formation concernant la LCAPE et la Convention de l’OCDE. Le Service des délégués commerciaux (SDC) a récemment ajouté à ses rôles et activités la promotion de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Le SDC aborde la question de la corruption dans le cadre général de la RSE:

• Le site intranet du SDC, Horizons, renseigne les délégués commerciaux sur la façon de conseiller leurs clients à propos de la LCAPE et des risques de corruption.

• Au cas par cas, la Direction de l’appui du SDC fournit d’autres avis et orientations aux missions à l’étranger sur la façon de conseiller les entreprises canadiennes à l’étranger à propos de la RSE, y compris les questions de corruption.

• Les missions du Canada participent à des colloques sur la RSE dans diverses régions et font la promotion de la LCAPE au cours de leurs rencontres avec leurs clients canadiens.

• En mai et en juin 2008, des délégués commerciaux et des employés de l’Administration centrale ont participé à une séance d’information d’une demi‑journée sur la RSE, qui comprenait des renseignements sur la LCAPE.

• La Direction du renouveau du Service des délégués commerciaux a élaboré un cours de cinq jours, obligatoire et exhaustif, intitulé « Initiative d’apprentissage mondiale » (IAM), qui vise à renforcer les compétences et aptitudes générales des gestionnaires du programme commercial. Au moment d’écrire ces lignes, tous les gestionnaires du programme commercial en poste dans les missions à l’étranger ainsi que tous les directeurs et directeurs adjoints des bureaux régionaux au Canada avaient bénéficié de cette formation, qui est assortie d’un certain nombre d’études de cas où on aborde des enjeux généraux liés à la RSE.

• Vu le succès de l’IAM, un cours similaire a été conçu pour l’ensemble des employés chargés des affaires commerciales au Canada et à l’étranger. Ce cours, appelé « Initiative d’apprentissage mondiale destinée au personnel à l’étranger chargé du développement du commerce international » (IAM-2), vise à renforcer les politiques canadiennes à l’égard de la RSE. De plus, dans le cadre de cette formation, les délégués commerciaux participent à des exercices au cours desquels ils appliquent les valeurs fondamentales du SDC. Depuis 2005, 1 207 membres du personnel commercial et économique à l’étranger ont participé au cours IAM-2. Les employés embauchés récemment suivront le cours d’ici la fin de l’exercice 2008‑2009. En septembre 2007, un module sur la RSE a été ajouté au cours.

• Le Ministère a également présenté un exposé sur la LCAPE et les obligations du Canada au titre de l’OCDE lors d’une séance de formation pour tous les agents des nouveaux Groupes de lutte contre la corruption internationale mis sur pied par la GRC.

b) Ministère de la Justice – En 1999, le Ministère a publié La Loi sur la corruption d’agents publics étrangers : un guide. Le guide, qui a été mis à jour pour refléter les modifications apportées à la Loi, est affiché sur le site Web du ministère de la Justice.  Les représentants du ministère de la Justice font aussi des exposés sur la Loi et sur les initiatives internationales de lutte contre la corruption, y compris sur le travail de l’OCDE. Par exemple, en octobre 2008, un représentant du ministère de la Justice a donné un exposé à la Conférence annuelle du Conseil canadien du droit international qui avait pour thème : « Questions d’éthique en droit international : conventions internationales de lutte contre la corruption et suivi de leur mise en œuvre par les États parties ».

c) L’Agence canadienne de développement international (ACDI) travaille aussi à faire connaître la lutte contre la corruption, et cela tant chez ses propres effectifs qu’à l’extérieur:

• En juin 2000, elle a publié deux documents: un abc de la lutte contre la corruption, qui précise les paramètres de la corruption et les répercussions de celle-ci sur le développement, et qui examine les stratégies des donateurs; ainsi que « La lutte contre la corruption: Questions et stratégies», qui porte davantage sur l’élaboration d’approches de programmation bilatérale et les leçons apprises.

• En octobre 2003, elle a fait mention de laLCAPE et des conventions internationales de lutte contre la corruption dans son programme d’orientation à la gouvernance pour les nouveaux agents du développement (NAD) et les spécialistes recrutés sur place (SRP).

• En décembre 2003, elle a préparé un document sur le thème de la corruption et du défi du développement, qui analyse les effets de la corruption sur le succès des stratégies de lutte contre la pauvreté et de développement durable, et fait ressortir l’importance de l’harmonisation des activités des donateurs.

• En juin 2004, elle a diffusé une étude de délimitation interne anti-corruption, dans laquelle on trouve un aperçu de sa politique anti-corruption et de ses activités de programmation en ce domaine.

• Le 11 février 2005, l’ACDI a tenu, à son Administration centrale, une conférence sur la corruption et l’efficacité du développement.

• L’ACDI copréside le projet conjoint du Comité d'aide au développement de l'OCDE et de la Banque mondiale en matière d'approvisionnement, qui a pour objectif de faire respecter les engagements de la Déclaration de Paris en ce domaine. En 2006, ce projet conjoint a permis de mettre au point un instrument d'analyse comparative - la méthodologie pour l'évaluation des systèmes nationaux d'approvisionnement - et d'établir des bases de références fiables sur la qualité des systèmes d'approvisionnement des pays, y compris les mesures prises pour lutter contre la corruption. Cet instrument est actuellement mis à des essais sur le terrain dans 22 pays. Au fur et à mesure qu’ils seront connus, les résultats seront affichés sur le site Web du projet conjoint.
  .  L'ACDI aura recours à cet instrument pour évaluer le risque fiduciaire (diligence raisonnable) lors de l'examen des programmes qui reposent sur l'utilisation des systèmes des différents pays. La méthodologie et les liens avec les principales ressources complémentaires en matière de lutte contre la corruption dans les marchés publics, comme la liste de vérification de l’OCDE pour accroître l’intégrité dans les marchés publics, ont été intégrés au Guide d’évaluation et d’atténuation des risques liés à l’approvisionnement, selon une approche‑programme.

• En 2006, le personnel de l’ACDI a commencé à profiter activement des possibilités de formation qu’offre le U4 Anti-Corruption Resource Centre (U4RC), qui comprend des cours en ligne et des ateliers dans les pays. En avril 2007, avec l’aide de U4RC, l’ACDI a également tenu deux ateliers sur la lutte contre la corruption à l’intention des employés de l’Administration centrale.

• En décembre 2007, une analyse de premier niveau de la programmation de l’ACDI en matière de lutte contre la corruption a été effectuée. Elle avait pour but de clarifier cette programmation et, ainsi, d’en faciliter l’orientation à l’avenir.

• Le Bureau du dirigeant principal de la vérification élabore actuellement des séances de formation sur la sensibilisation à la fraude pour les agents de perfectionnement et les adjoints au programme.

• L’ACDI a aussi aidé à accroître la sensibilisation à l’échelle mondiale en soutenant la vérification, la transparence et le travail contre la corruption dans les pays et régions partenaires, notamment en fournissant un appui direct et indirect à la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC). L’appui de l’ACDI s’étend aussi au travail de sensibilisation des organismes internationaux comme le GOVNET du CAD de l’OCDE et le Groupe d’Utstein, ainsi que des organisations non gouvernementales internationales, comme Transparency International et ses chapitres nationaux ainsi que l’Organisation mondiale des parlementaires contre la corruption.

• Le Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats et les risques (CGRRR) de l’ACDI, approuvé en juillet 2007, décrit expressément le risque de corruption et le considère comme un des principaux facteurs à prendre en compte.

• En juin 2008, l’ACDI a approuvé son profil de risque opérationnel. Les risques de corruption sont inclus sous les rubriques Risque fiduciaire (Risque financier 2), Risque relatif aux ressources humaines (Risque opérationnel 1) et Risque sociopolitique (Risque associé au développement 2). Le profil de risque opérationnel établit des méthodes pour analyser et réduire ces risques, ainsi que pour les harmoniser avec les procédures de la vérification interne et de l’unité de gestion des risques financiers. La Politique de l’ACDI sur l’évaluation du risque fiduciaire dans le cas des approches-programmes (2007) est en cours d’actualisation. La partie 1 de cette politique met l’accent sur les modalités de financement selon l’utilisation des systèmes de gestion des finances publiques des pays bénéficiaires. La partie 2 portera sur les modalités de financement selon l’utilisation des systèmes de gestion financière des organisations internationales et des autres donateurs, et la partie 3 portera sur le mode de projet mis en œuvre par les organismes d’exécution du secteur privé ou les ONG.
  
  Les 24 et 25 septembre 2009, l’ACDI donnera un atelier de deux jours sur les enjeux de la corruption et les efforts anticorruption dans les États fragiles et en proie à un conflit. Le but est de présenter des idées nouvelles sur la façon de mettre en œuvre des programmes de lutte contre la corruption dans les États fragiles, ainsi que d’évaluer les besoins en formation et en recherche appliquée des organismes donateurs quant à la question urgente des enjeux liés à la corruption.

d) Exportation et développement Canada (EDC) mène des activités de sensibilisation à la Convention de l’OCDE et à laLCAPE :

• EDC a consacré une page entière de son site Web à la corruption, avec des liens vers la LCAPE, la Convention de l’OCDE et la Déclaration d’action du Groupe des crédits à l’exportation de l’OCDE sur la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public.

• EDC a préparé une brochure anti-corruption qui est systématiquement remise à ses nouveaux clients pour les renseigner sur les risques qu’ils courent s’ils s’exposent à des pratiques commerciales entachées de corruption, et pour les inciter à se doter de pratiques exemplaires dans ce domaine. En 2007, EDC a mis cette brochure à jour à la suite des améliorations apportées à la Déclaration d’action de l’OCDE sur la corruption. La brochure encourage les exportateurs canadiens à définir, appliquer et documenter des systèmes appropriés de contrôle de gestion pour combattre la corruption. 

• À divers moments ces dernières années, EDC a écrit à ses clients pour les informer de la Convention de l’OCDE et de la LCAPE. Au cours du premier semestre de 2007, EDC a lancé une nouvelle campagne épistolaire pour informer tous ses clients des améliorations apportées à la Déclaration d’action de l’OCDE sur la corruption, avec une lettre d’accompagnement signée par un cadre. EDC continuera d’écrire à tous ses nouveaux clients et leur fera parvenir un exemplaire de la brochure pour les sensibiliser à la LCAPE et les mettre en garde contre la tentation de céder à la corruption dans les transactions commerciales internationales.

• En plus de distribuer sa brochure, EDC continuera d’exploiter d’autres occasions de communiquer avec ses clients, par exemple en publiant des articles dans sa revue trimestrielle Exportateurs avertis, ainsi que dans les publications spécialisées des associations industrielles.

• En 2008, une vérification interne des pratiques liées à la RSE a révélé que, malgré la multitude de contrôles et de procédures en vigueur à EDC pour atténuer les risques relatifs à une éventuelle corruption, EDC a recommandé un examen des contrôles concernant la formation du personnel. La formation sur la lutte contre la corruption se poursuivra et sera enrichie en 2009.

e) L’Agence du revenu du Canada (ARC) a inclus dans son Manuel de vérification une section portant sur l’application de l’article 67.5 de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui concerne les dépenses liées au versement de pots-de-vin à des agents publics étrangers. Cette disposition interdit la déduction des dépenses en question. Le Manuel d’enquête, qui renvoyait autrefois aux délits de pots-de-vin relevant du Code criminel, a été révisé et comporte maintenant une référence à la LCAPE, ainsi qu’un lien vers la section susmentionnée du Manuel de vérification. La nouvelle section du Manuel de vérification – Information de dernière heure – est un relevé hebdomadaire des documents nouveaux ou remaniés de la bibliothèque électronique de l’ARC.

f) Gendarmerie royale du Canada (GRC) – Depuis mars 2005, la Gendarmerie inclut la question des pots-de-vin à l’étranger en général et la LCAPE en particulier dans la formation qu’elle dispense à tous ses agents de liaison avant leur départ en affectation à l’étranger. Même si la GRC est chargée d’appliquer la LCAPE en tant que loi fédérale, la mention expresse de la corruption d’agents publics étrangers dans le mandat du Programme des infractions commerciales vise à sensibiliser les enquêteurs à cette responsabilité.

La GRC, de concert avec le ministère de la Justice et le Centre international pour la réforme du droit pénal et la politique de justice criminelle, a fourni des services d’experts au Colloque sur la réforme de la justice pénale du Projet de coopération Canada-Chine en matière de réforme des parquets populaires.

L’agent de la GRC qui occupe le poste de directeur du Service divisionnaire des infractions commerciales est un expert reconnu en la matière. À ce titre, il assiste aux conférences et aux séminaires contre la corruption et y prend la parole. Au cours de la période de référence, il a donné des exposés à des enquêteurs principaux du Royaume-Uni en matière de lutte contre la corruption et au deuxième forum canadien sur la corruption. La GRC a également ajouté de l’information sur les unités de lutte contre la corruption et leur mandat dans ses sites Web interne et externe. De plus, la Sous-direction des délits commerciaux, de concert avec des représentants du gouvernement mexicain, a créé un cours pour former les fonctionnaires mexicains à la lutte contre la corruption.

Les deux nouveaux Groupes de lutte contre la corruption internationale mis sur pied par la GRC ont participé à des ateliers de formation et de sensibilisation en ce domaine, et ont donné en 2009 une série d’exposés sur leur fonctionnement, et leurs activités, ainsi que sur la LCAPE. Ces exposés s’adressaient, par exemple, à des organismes provinciaux d’application de la loi, à des séminaires organisés par le secteur privé et à des professionnels de la sécurité énergétique nationale.

g) La Corporation commerciale canadienne (CCC), l’agence de passation de contrats et d'approvisionnements internationaux du Canada, maintient une conduite légitime et éthique dans ses relations d’affaires, et traite les problèmes de corruption dans le cadre général de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Concernant ses initiatives en ce domaine, la CCC a mis la dernière main à un Code de conduite et à un Code de déontologie des affaires, qui visent à fournir à ses employés et à ses clients des orientations et des directives particulières en matière de comportement éthique. Tous les employés et clients ont accès à un exemplaire du Code de conduite et du Code de déontologie des affaires sur le portail interne et doivent signer un accusé de réception ainsi qu’une entente confirmant qu’ils ont compris les Codes et leur responsabilité à les respecter. Les clients de la CCC peuvent consulter le Code de conduite et le Code de déontologie des affaires sur le site externe de la CCC.

Passation de marchés 

En décembre 2003, l’ACDI a adopté une politique exigeant que les entités souhaitant passer un marché ou une entente de contribution avec l’ACDI déclarent toute condamnation et sanction antérieure pour délit de corruption, confirment que, dans les trois ans précédant la signature du contrat ou de l’entente de contribution, elles n’ont pas été reconnues coupables d’un délit de corruption ou subi des sanctions à ce titre. Dans le cas contraire, l’entité en question aura la possibilité de prouver à l’ACDI qu’elle a pris des mesures pour régler le problème. Toutefois, l’ACDI se réserve le droit d’accepter, d’accepter sous condition ou de simplement refuser de faire des affaires avec une entité coupable d’un délit de corruption ou ayant subi des sanctions pour cette raison. De plus, la DGM a préparé par la suite un protocole à l’intention des entités reconnues coupables de corruption, protocole qui sera appliqué si une entité déclare une infraction antérieure liée à la corruption et comportant des activités financées par une organisation autre que l’ACDI.

À Exportation et développement Canada, les exportateurs sont tenus de signer des déclarations anti-corruption. La formulation des déclarations peut être différente selon le produit visé, mais en règle générale, il y est précisé que l’entité n’a pas été et ne sera pas sciemment partie à toute action interdite par la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers du Canada, qui reconnaît coupable d’une infraction « quiconque, directement ou indirectement, dans le but d’obtenir ou de conserver un avantage dans le cours de ses affaires, donne, offre ou convient de donner ou d’offrir à un agent public étranger ou à toute personne au profit d’un agent public étranger un prêt, une récompense ou un avantage de quelque nature que ce soit ». De plus, les politiques d’assurance et les documents de prêt de l’Agence comportent des articles, affirmations et garanties contre la corruption.

Déductibilité fiscale

Le gouvernement du Canada et toutes les provinces refusent d’accorder des déductions fiscales pour les débours ou dépenses liés à la corruption d’agents publics étrangers.

Consultations auprès des intéressés canadiens

Menées en 2006, les « Tables rondes nationales sur la RSE et le secteur de l’extraction canadien dans les pays en développement » ont permis aux entreprises et aux intervenants d’échanger des connaissances et de discuter de leurs expériences concernant les difficultés à l’étranger. À la suite du processus des Tables rondes, le Groupe consultatif a élaboré un ensemble de recommandations devant être soumis à l’examen du gouvernement, y compris une recommandation pour modifier la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers afin d’établir clairement qu’elle s’applique aux ressortissants canadiens à l’extérieur du Canada. Rappelons que le ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-31, qui établirait la compétence fondée sur la nationalité à propos d’infractions en vertu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.

Sur la base de ces consultations, et faisant fond sur son attachement de longue date aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, le gouvernement du Canada a annoncé une nouvelle politique sur la RSE, le 26 mars 2009, intitulée « Renforcer l'avantage canadien : Stratégie de responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l'étranger ». Cette politique aidera les entreprises canadiennes à renforcer leur capacité de gérer les risques sociaux et environnementaux. Les quatre piliers de la politique sont : 1) soutien continu des initiatives visant à renforcer les capacités des gouvernements hôtes pour ce qui est de la gouvernance des ressources; 2) promotion des lignes directrices largement reconnues en matière de RSE; 3) création d’un poste de conseiller en RSE de l’industrie extractive pour aider à régler les problèmes concernant les activités des entreprises canadiennes à l’étranger; 4) soutien en faveur de l’établissement d’un centre d’excellence de la RSE qui élaborera et diffusera des outils de qualité supérieure sur la RSE et qui donnera de la formation aux parties intéressées.

Surveillance de la mise en œuvre de la Convention de l’OCDE

La Convention de l’OCDE vise à mettre fin aux pots-de-vin et à éliminer la corruption, qui sont des obstacles non tarifaires au commerce. La Convention et la recommandation révisée de 1997 du Conseil de l’OCDE sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales comportent des dispositions d’autoévaluation et d’évaluation mutuelle des membres du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption dans les transactions commerciales internationales (le Groupe de travail). L’objet du programme de révision est de garantir l’efficacité des instruments nationaux de lutte contre la corruption et de veiller à ce que tous les membres bénéficient de règles du jeu égales.

Mécanisme d’évaluation

L’évaluation s’effectue en deux phases. Dans la phase 1, on cherche à savoir si les textes juridiques par lesquels les participants appliquent la Convention satisfont aux normes établies par cette dernière, ainsi qu’à évaluer les mesures initiales prises pour mettre en œuvre la recommandation révisée de 1997. Dans la phase 2, on étudie et évalue les structures en place pour appliquer les lois nationales et préciser leur application pratique.

Dans la phase 1, on analyse les dispositions législatives de mise en œuvre de chaque pays membre, pour établir si elles satisfont aux exigences de la Convention de l’OCDE. Tous les membres du Groupe de travail ont déjà subi les examens de la phase 1, dont Israël en mars 2008.

Lorsque les dispositions législatives en question ne satisfont pas aux normes de la Convention de l’OCDE, on procède à un nouvel examen de la phase 1 pour voir si les dispositions législatives adoptées en réponse à l’examen initial satisfont aux dites normes. Jusqu’à maintenant, seuls le Royaume-Uni et la Hongrie ont fait l’objet d’une reprise de l’examen de la phase 1. Les examens de la phase 1 se trouvent tous sur le site Web de l’OCDE.

Au cours de l’examen de la phase 2, le Groupe de travail évalue, notamment, les mesures prises par les pays membres pour appliquer leurs lois sur la lutte contre la corruption des agents étrangers. Le pays visé doit remplir un questionnaire, puis reçoit la visite de membres du Secrétariat de l’OCDE et d’examinateurs principaux de deux autres pays membres. Ces visites sur place sont un autre aspect important du mécanisme d’évaluation, car elles comportent des rencontres avec les représentants du gouvernement ainsi que des échanges officieux avec les représentants du secteur privé et de la société civile. (Chaque pays examiné est consulté sur la meilleure façon d’obtenir les points de vue du secteur privé et de la société civile.)

À la suite de la visite sur place, le Secrétariat, en consultation avec les examinateurs principaux, rédige un rapport préliminaire. Le Groupe de travail, en réunion plénière, examine ensuite et adopte le rapport, puis le transmet au Conseil de l’OCDE.

La Finlande a été le premier pays évalué dans le cadre de la phase 2, en 2002. Depuis, le Groupe de travail a également examiné et approuvé des rapports de phase 2 concernant 36 pays, dont le Canada. Toutes les évaluations des membres actuels, prévues à la phase 2, ont été achevées en 2008.

Le Groupe de travail négocie actuellement un examen des instruments associés à la Convention, dans le but notamment de faciliter les discussions actuelles sur l’examen prévu de la phase 3. Cet examen sera axé sur des questions transversales ainsi que sur les questions particulières aux pays qui ont été déterminées dans le processus de la phase 2. Les premiers examens de la phase 3 devraient commencer au début de 2010.

Évaluation du Canada – Phase 1

Après avoir examiné la loi d’application du Canada les 8 et 9 juillet 1999, le Groupe de travail a conclu qu’elle était conforme aux prescriptions de la Convention. Il a également relevé le fait que certaines questions mériteraient d’être examinées plus à fond pendant l’évaluation de la phase 2, notamment l’exemption des dépenses raisonnables engagées de bonne foi, la décision du Canada de ne pas établir la compétence fondée sur la nationalité à propos de la corruption d’agent publics étrangers, les paiements effectués pour s’assurer de l’exécution de certains actes de nature courante dans le contexte d’une infraction, ainsi que la discrétion dont jouissent les tribunaux pour imposer des amendes.  Consulter le rapport relatif à l’évaluation du Canada dans le cadre de la phase 1 (PDF^*, 125 ko).

Évaluation du Canada - Phase 2

Lors de sa réunion du 17 au 19 juin 2003, le Groupe de travail sur la corruption de l’OCDE a approuvé le rapport d’évaluation de l’application par le Canada de ses lois concernant la corruption d’agents étrangers. Ce rapport contient une évaluation globalement positive de la lutte que le Canada mène contre la corruption. Cependant, il comporte des recommandations qui, de l’avis du Groupe de travail, permettraient au Canada d’améliorer sa capacité de lutter contre la corruption. Ces recommandations portent sur les mesures visant à prévenir et à détecter la corruption d’agents étrangers, et sur celles permettant de poursuivre et de sanctionner les coupables. Le rapport inclut également des questions nécessitant un suivi de la part du Groupe de travail en raison du fait qu’on n’avait pas eu l’occasion de les mettre suffisamment en pratique au moment de l’évaluation du rendement du Canada. Veuillez consulter le rapport de la phase 2 sur le Canada (PDF^*, 398 ko).

Selon la procédure de suivi postérieure à la phase 2 de l’OCDE, le Canada devait, à l’occasion d’une réunion du Groupe de travail tenue en mars 2005, soit une année après la publication du rapport sur la phase 2 le concernant, en mars 2004, fournir des renseignements sur les mesures de suivi qu’il a prises. Il devait aussi présenter un rapport plus détaillé deux années plus tard. Le Canada a présenté un compte rendu oral à une réunion du Groupe de travail tenue le 17 mars 2005, et a déposé un rapport écrit détaillé à la rencontre de mars 2006.

Le rapport de suivi du Canada à la phase 2

En mars 2006, le Canada a présenté son rapport de suivi écrit au rapport de la phase 2 et le Groupe de travail a présenté sa réponse le 21 juin 2006. Ce dernier a conclu que le Canada avait pris des mesures importantes dans plusieurs domaines pour appliquer les recommandations adoptées par le Groupe de travail, notamment en ce qui concerne la sensibilisation accrue à l’infraction de corruption d’agent étranger et à la Convention de l’OCDE, une meilleure coordination entre les autorités d’application de la loi, le renforcement des lois sur la comptabilité et la vérification, et des améliorations sur le plan de la détection et de la déclaration des infractions de corruption d’agent étranger, ainsi que la collecte de statistiques au sujet des sanctions imposées.

Le Groupe de travail a exprimé des préoccupations au sujet des motifs pour lesquels le Canada peut décider de ne pas intenter des poursuites pour corruption d’agent étranger « dans l’intérêt public » et à propos de l’absence de compétence fondée sur la nationalité pour cette infraction. Il a encouragé le Canada à adopter une politique d’exclusion vis-à-vis des demandeurs condamnés pour corruption d’agent étranger dans le contexte d’un appel d’offres public. Le Groupe de travail a aussi exprimé sa surprise quant au petit nombre de poursuites intentées en vertu de la LCAPE.

On peut trouver le rapport de suivi à l’étape 2 du Groupe de travail (PDF^*, 294 ko).

Le rapport de suivi à l’étape 2 du Groupe de travail (PDF^*, 294 ko).

Les activités du Canada en tant qu’examinateur principal

Lors de l’examen de la phase 2 de la France, le Canada et l’Italie étaient les examinateurs principaux, et des agents canadiens ont participé à la visite sur place en France, du 23 au 27 juin 2003. Le Groupe de travail a adopté le rapport sur la France (PDF^*, 589 ko) lors de sa réunion d’octobre 2003.

Le Canada et la France ont agi à titre d’examinateurs principaux dans le cadre de l’examen de la phase 2 du Royaume-Uni, et des représentants du Canada ont participé à la visite sur place au Royaume-Uni du 19 au 23 juillet 2004. Le rapport relatif au Royaume-Uni (PDF^*, 675 ko) a été adopté par le Groupe de travail lors de sa réunion de mars 2005.

Préoccupé par l’incapacité du Royaume‑Uni à remédier aux principales lacunes recensées lors de l’examen de la phase 2, ainsi que par l’interruption, peut‑être connexe, de l’enquête sur une importante affaire de corruption à l’étranger, le Groupe de travail a décidé en mars 2007 de répéter l’examen de la phase 2 concernant le Royaume-Uni. Le Canada et la France sont les principaux examinateurs dans le cadre de cette évaluation, et ont participé à la visite sur place du 31 mars au 3 avril 2008. Le rapport de cette deuxième phase 2 sera présenté au Groupe de travail sur la corruption en octobre 2008.

Préoccupé par l’incapacité du Royaume‑Uni à remédier aux principales lacunes recensées lors de l’examen de la phase 2, ainsi que par l’interruption, peut‑être connexe, de l’enquête sur une importante affaire de corruption à l’étranger, le Groupe de travail a décidé en mars 2007 de répéter l’examen de la phase 2 concernant le Royaume-Uni. Le Canada et la France étaient les principaux examinateurs dans le cadre de cette évaluation, et ont participé à la visite sur place du 31 mars au 3 avril 2008. Le rapport de cette deuxième phase 2 a été adopté par le Groupe de travail sur la corruption en octobre 2008.

Tout récemment, le Canada et la Suisse ont pris part à l’examen de la phase 1 concernant Israël, le tout dernier État partie à la Convention. Israël a ratifié la Convention le 11 mars 2008 et est devenu membre du Groupe de travail sur la corruption le 19 décembre 2008. Le rapport de la phase 1 d’Israël a été adopté par le Groupe de travail le 19 mars 2009.

Annexe A - Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales ÉTAT DES RATIFICATIONS

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Date de modification :

2013-01-10